Espace Membres

Santé Canada a clos sa consultation sur la mise à jour de ses règlements visant à permettre l'attribution agile des homologations de médicaments sur ordonnance. Avec ces règlements, le ministère pourra approuver un médicament même si toutes les données requises n'ont pas encore été soumises. Il pourra imposer des conditions relativement à un nouveau médicament, mener des examens en continu lorsque des données cliniques supplémentaires sont requises, et exiger la mise en place d'un plan de gestion des risques. Les nouveaux règlements s'appliqueront à un groupe spécifique de médicaments, le plus souvent des médicaments novateurs pour les maladies rares et des produits de thérapie génique et cellulaire. Ils reconnaissent que ces médicaments sont développés pour une petite population de patients pour laquelle des essais contrôlés randomisés peuvent ne pas être disponibles, et pour laquelle les sociétés pharmaceutiques doivent encore recueillir des preuves ou des données du monde réel (DMR) pour que le médicament soit autorisé par Santé Canada.

Le mémoire soumis par l’ACCAP fait observer de manière critique que, comme le secteur des assurances a été exclu du cadre et du financement du gouvernement fédéral pour les maladies rares, les modifications apportées accroîtront le risque que les payeurs privés financent des médicaments qui pourraient au bout du compte s'avérer inefficaces, alors que les payeurs publics disposeront de fonds fédéraux pour atténuer leur risque.

L’ACCAP est satisfaite des modifications annoncées relativement à l’information sur les coûts des fonds d’investissement et des fonds distincts

Publié le 20/04/2023

Médias

Letter on National Adaptation Strategy

Publié le 31/03/2023

Développement durable et les changements climatiques

Le 31 mars, l’ACCAP a écrit à Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, félicitant le gouvernement d’avoir publié sa Stratégie nationale d’adaptation du Canada. Nous avons saisi cette occasion d’appuyer le gouvernement fédéral pour qu’il réalise ses objectifs dans deux domaines clés : 1) assurer une collaboration accrue entre les gouvernements, les fournisseurs de soins de santé et les assureurs qui proposent de l’assurance maladie afin de garantir la santé et le bien-être des Canadiens là où les changements climatiques se font sentir; et 2) tirer parti de la capacité de l’industrie à investir dans des projets d’infrastructure, notamment dans des actifs durables.

Assureurs vie et maladie : des enquêtes conjointes pour combattre la fraude aux prestations

Publié le 01/03/2023

Conformité > Gestion du risque de fraude

Le 1^er mars, l’ACCAP a annoncé que les assureurs de personnes canadiens travaillent maintenant ensemble pour faire enquête sur les activités frauduleuses dont sont soupçonnés certains fournisseurs de services de santé. Se fondant sur le lancement, l’année dernière, d’un programme de mise en commun des données de l’industrie appuyé par l’ACCAP, ces initiatives font partie d’une stratégie de l’industrie visant à exploiter les connaissances, le savoir-faire et les ressources des assureurs de personnes, afin de réduire le temps de réaction face à ceux qui abusent des régimes d’assurance collective au travail.

Dans ses efforts de lutte contre la fraude, l’industrie demeure axée également sur la formation. Ainsi, l’ACCAP a récemment lancé le nouveau microsite protegezvosprestations.ca, qui comporte des ressources éducatives en matière d’assurances et d’utilisation correcte et incorrecte des incitatifs dans notre secteur. Cette ressource sera mise à profit par les assureurs afin d’informer les promoteurs et les membres des régimes sur la fraude en assurance collective.

New Brunswick 2023 Budget Submission

Publié le 24/02/2023

Assurance collective Rentes et retraite Développement durable et les changements climatiques Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale Actualité gouvernementale Régimes de retraite d'employeur Régimes d'avantages sociaux

Mémoire de l'ACCAP : Consultation publique sur le Régime des rentes du Québec - Février 2023

Publié le 10/02/2023

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

Manitoba 2023 Budget Submission

Publié le 10/02/2023

Assurance collective Rentes et retraite > Régimes d'avantages sociaux Régimes de retraite d'employeur

En prévision du budget que chacune de ces provinces déposera prochainement, l’ACCAP a soumis des recommandations aux gouvernements du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Chaque province devrait :

• Soutenir les régimes d’assurance maladie au travail dans le contexte du nouveau programme fédéral d’aide aux soins dentaires;
• Soutenir les services de soins virtuels dans le cadre des programmes publics de santé et des régimes privés;
• Rendre possibles les mécanismes automatiques dans les régimes de retraite au travail et instaurer les RVDAA et les RVPV comme nouvelles options de revenu de retraite;
• Étendre et accélérer les projets d’infrastructures à long terme en structurant ces derniers de manière à attirer les investisseurs à long terme;
• Réduire, voire éliminer, l’impôt sur les primes des assurances vie et maladie.

Mémoire au sujet du budget fédéral de 2023

Publié le 10/02/2023

Coût des médicaments sur ordonnance Assurance collective > Assurance dentaire Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

Le 10 février, l’ACCAP a soumis au gouvernement fédéral ses recommandations sur les enjeux clés en vue du budget 2023. Nos recommandations sont les suivantes :

• Soutenir les régimes d’assurance maladie au travail dans le contexte du nouveau programme d’aide aux soins dentaires et de la stratégie sur les médicaments rares;
• Veiller à ce que la Loi canadienne sur l'assurance médicaments qui est attendue table sur ce qui fonctionne déjà et qu’elle soit centrée sur les personnes qui n’ont pas de couverture;
• Moderniser et mettre à jour le Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC) dans le cadre de la réforme de l’assurance-emploi;
• Adopter rapidement le projet de loi C-27, qui modernisera la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé afin de suivre les nouvelles technologies et les innovations. Nous demandons l’adoption du projet de loi une fois apportés des amendements techniques;
• Accroître et accélérer les projets d’infrastructures à long terme en les structurant de manière à attirer les investisseurs à long terme;
• Élargir la portée des RVPV, notamment en autorisant leur établissement sur une base autonome;
• Continuer à émettre des obligations à rendement réel (ORR);
• Supprimer l’impôt supplémentaire spécifique à notre industrie.

Newfoundland and Labrador 2023 Budget Submission

Publié le 10/02/2023

Assurance collective Rentes et retraite Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale Régimes de retraite d'employeur Régimes d'avantages sociaux

Ontario 2023 Ontario Pre-Budget Submission

Publié le 10/02/2023

Invalidité Distribution Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Soins de longue durée Régimes d'avantages sociaux Pratiques de l'industrie Invalidité de longue durée

Le 10 février, l’ACCAP a soumis au gouvernement ontarien ses recommandations sur les enjeux clés en prévision du budget provincial 2023. Les recommandations suivantes ont été formulées :

• Rendre possibles les mécanismes automatiques dans les régimes de retraite au travail et instaurer les RVDAA et les RVPV comme nouvelles options de revenu de retraite;
• Soutenir les régimes d’assurance maladie au travail dans le contexte du nouveau programme fédéral d’aide aux soins dentaires et de la stratégie provinciale sur la transférabilité des avantages sociaux;
• Soutenir les services de soins virtuels dans le cadre des programmes publics de santé et des régimes privés;
• Étendre et accélérer les projets d’infrastructures à long terme en structurant ces derniers de manière à attirer les investisseurs à long terme;
• Réduire, voire éliminer, l’impôt sur les primes des assurances vie et maladie.

Nova Scotia 2023 Budget Submission

Publié le 03/02/2023

Assurance collective Rentes et retraite > Régimes d'avantages sociaux Régimes de retraite d'employeur

Le 3 février, l’ACCAP a fait part au gouvernement de la Nouvelle-Écosse de ses recommandations sur les enjeux clés en prévision du budget provincial pour 2023. Les recommandations suivantes ont été formulées :

· Soutenir les régimes d’assurance maladie au travail dans le contexte du nouveau programme fédéral d’aide aux soins dentaires;
· Rendre possibles les mécanismes automatiques dans les régimes de retraite au travail et instaurer les RVDAA et les RVPV comme nouvelles options de revenu de retraite;
· Étendre et accélérer les projets d’infrastructures à long terme en structurant ces derniers pour attirer les investisseurs à long terme;
· Réduire, voire éliminer, l’impôt sur les primes des assurances vie et maladie.

Prince Edward Island 2023 Provincial Budget Submission

Publié le 23/01/2023

Assurance collective Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur Régimes d'avantages sociaux

Le 10 janvier, l’ACCAP a fait part de ses observations au gouvernement de l’Î.-P.-É. sur des questions clés en prévision du budget de fonctionnement pour l’exercice 2023-2024, et lui a recommandé :

d’appuyer les régimes d’assurance au travail, compte tenu du nouveau programme fédéral pour les soins dentaires et du financement prévu pour les médicaments contre les maladies rares;

d’autoriser la retenue à la source des cotisations aux régimes de retraite dans le cadre de son examen de la loi Employment Standards Act;

de développer et d’accélérer les projets d’infrastructures à long terme en structurant les projets de manière à attirer les investisseurs dans la durée;

de réduire et, à terme, d’abolir la taxe sur les primes des assurances vie et maladie;

de moderniser sa loi sur les assurances afin de l’actualiser et de l’harmoniser avec celle des autres lois provinciales.

Alberta 2023 Provincial Budget Submission

Publié le 20/01/2023

Assurance collective Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur Régimes d'avantages sociaux

Le 12 janvier, l’ACCAP a fait part de ses commentaires au gouvernement de l’Alberta sur des questions clés en prévision du budget pour l’exercice 2023-2024, et lui a recommandé :

d’appuyer les régimes d’assurance au travail, compte tenu du nouveau programme fédéral pour les soins dentaires et du financement prévu pour les médicaments contre les maladies rares;

d’activer les caractéristiques automatiques des régimes de retraite au travail et d’instaurer les rentes viagères différées à un âge avancé (RDVAA) et les rentes viagères à paiements variables (RVPV) comme nouvelles options de revenu de retraite;

de développer et d’accélérer les projets d’infrastructures à long terme en structurant les projets de manière à attirer les investisseurs dans la durée; et

de réduire et, à terme, d’abolir la taxe sur les primes des assurances vie et maladie.

CLHIA encourages Alberta to move forward with regulating mental health professionals

Publié le 17/01/2023

Politiques en matière de soins de santé > Santé mentale

Avec le soutien des gouvernements précédents, l’Association of Counselling Therapy of Alberta a été créée afin d’établir un organisme de réglementation visant les professionnels de la santé mentale qui ne sont pas réglementés à l’heure actuelle. Cependant, dans les douze derniers mois, l’élan du gouvernement pour établir l’ordre professionnel s’est essoufflé. L’ACCAP a récemment envoyé une lettre appuyant le lancement de l’ordre, qui est entièrement développé et prêt à être institué. La réglementation favorise la cohérence et la sécurité des patients en établissant la portée de la pratique et les exigences en matière de formation, ainsi qu’en offrant une voie de recours pour les plaintes des patients. En outre, elle permet d’élargir les ressources en santé mentale. Comme de nombreux régimes d’assurance maladie ne remboursent que les services des professionnels réglementés, l’élargissement du champ de la pratique réduit les temps d’attente et fait en sorte que les participants aux régimes puissent trouver le praticien qui leur convient le mieux.

Avertissement : Les problèmes actuels de capacité hospitalière compromettent la possibilité de certains voyageurs de rentrer au Canada

Publié le 09/01/2023

Assurance collective > Assurance voyage

Submission to the Canadian Agency for Drugs and Technologies in Health -- Real-world evidence for reporting guidance

Publié le 06/01/2023

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

Le 6 janvier, l’ACCAP a répondu à la consultation de l'Agence des médicaments et des technologies de la santé au Canada (ACMTS) sur les données probantes du monde réel (DPMR). Les orientations couvrent des aspects comme l'accès aux données, les méthodes de corrélation et de nettoyage, les sources de données, les participants et leurs caractéristiques, les résultats ainsi que les variables. Elles ont été élaborées à partir de l'examen des directives sur les DPMR à l'international, l'objectif étant d’aligner les initiatives tout en tenant compte du contexte canadien. Les membres de l'ACCAP apprécient cette approche ainsi que l’occasion de s’exprimer sur la mise en oeuvre d'une méthode pour la présentation de DPMR aux fins de l'évaluation des médicaments au Canada.

Il est parfois nécessaire de recueillir des DPMR relativement à des médicaments approuvés par Santé Canada qui n'ont pas fait l'objet d'essais cliniques randomisés complets. Il s'agit dans bien des cas de médicaments pour des maladies rares dont le nombre de patients n'est pas suffisant pour mener ces essais. L'ACMTS a élaboré des orientations sur la présentation et la collecte de DPMR concernant un médicament qui a déjà commencé à être utilisé. Ces données permettront de déterminer si le médicament est efficace et s’il devrait continuer d'être financé ou non.

Mémoire de l'ACCAP consultations prébudgétaires Budget du Québec 2023-2024

Publié le 05/01/2023

Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance Rentes et retraite > Santé mentale Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeur

L’ACCAP rencontrera des membres du personnel du cabinet du ministre des Finances le 7 février, afin de formuler ses recommandations pour le budget 2023-2024 du Québec. Dans son mémoire, l’ACCAP souligne l’importance de continuer à travailler avec le gouvernement pour mettre en œuvre des mesures visant à mieux contrôler les coûts des médicaments et à maintenir le soutien à l’accès aux soins de santé mentale. Nous avons en outre expliqué la nécessité pour la province de présenter un nouvel omnibus financier qui permettra de garantir un marché de l’assurance de personnes plus compétitif et une offre adaptée aux besoins des consommateurs. Enfin, nous avons abordé l’importance pour le gouvernement de mettre en place des moyens plus flexibles et innovants pour mieux préparer la retraite.

L’ACCAP est déçue du report des lignes directrices fédérales sur l’examen des prix des médicaments

Publié le 20/12/2022

Médias

Submission to the Patented Medicines Pricing Review Board - Draft Guidelines

Publié le 05/12/2022

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

Depuis plusieurs années, le CEPMB consulte les parties prenantes en vue de la mise en œuvre d’un régime repensé pour l'évaluation du prix plafond de chaque nouveau médicament mis en vente au Canada. Les mesures envisagées comprennent notamment la prise en compte de facteurs économiques et de valeur, un nouveau panier de pays de comparaison, et l'examen annuel des prix.

Le 1^er juillet, des modifications réglementaires, touchant uniquement les pays de comparaison, sont entrées en vigueur. Le nombre de ces pays est passé de 7 à 11, et des pays où les coûts sont très élevés, comme les États-Unis, ont été retirés de la liste. Cependant, l’examen des nouveaux médicaments arrivant sur le marché a été suspendu jusqu'à ce que les lignes directrices, dans lesquelles sont véritablement définis les critères d'examen des prix, soient rédigées et que les parties prenantes aient eu la possibilité de formuler des commentaires. Les commentaires finaux ont été soumis le 5 décembre. Le CEPMB entend finaliser les lignes directrices d'ici la fin de l'année afin de reprendre dès que possible l'examen des nouveaux médicaments.

Notre industrie a assisté à un exposé sur les lignes directrices provisoires et les domaines spécifiques au sujet desquels le CEPMB sollicitait nos vues. L’industrie appuie les changements apportés aux pays de comparaison et les processus révisés exposés dans les lignes directrices. Selon l'analyse du CEPMB, pris ensemble, ces changements auront pour effet de réduire de 3 % les prix courants des produits approuvés, ce qui représente un impact de 3,4 milliards de dollars (valeur actuelle) sur 10 ans. Les prix d’environ 30 % des médicaments actuellement sur le marché devront être réduits. Quant aux nouveaux produits mis en vente, leurs prix seront réduits de 10 %, soit un impact de 1,6 milliard de dollars.

Submission to BC Financial Service Authority Re: market code of conduct follow-up

Publié le 15/11/2022

Distribution > Pratiques de l'industrie

Le 15 novembre, l'ACCAP a fourni à l'autorité des services financiers de la Colombie-Britannique (la BCFSA) des réponses à deux questions soulevées par l’autorité dans le prolongement de la consultation officielle au sujet du code de conduite des assureurs sur le marché, qui a pris fin en août. L'ACCAP a également proposé deux solutions pour promouvoir l'harmonisation :

· travailler avec l'Insurance Council of British Columbia pour adopter la directive sur le traitement équitable des clients du CCRRA/des OCRA (Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance/Organismes canadiens de réglementation en assurance), ou
· retirer la ligne directrice supplémentaire et permettre aux assureurs d'appliquer soit la directive sur le traitement équitable des clients, soit le code de conduite de la BCFSA.

Réponse au document de discussion du CCRRA sur les commissions prélevées au moment de la souscription de fonds distincts

Publié le 07/11/2022

Distribution Assurances > Fonds distincts (CICV) Pratiques de l'industrie

Le 7 novembre, l’ACCAP a soumis sa réponse dans le cadre de la consultation du CCRRA/des OCRA sur les commissions prélevées au moment de la souscription de fonds distincts. Dans notre mémoire, nous présentons les arguments suivants : les fonds distincts et les fonds communs de placement jouent un rôle complémentaire (et non de remplacement) dans un portefeuille d’investissement; la prestation de conseils sur le marché de masse ne sera pas économique; les conseils sont particulièrement importants pour les produits de fonds distincts en raison de leurs caractéristiques uniques; et le risque de conflits d’intérêts est faible parce que les virements à l’intérieur d’un compte n’entraînent pas de rétrofacturation. Enfin, nous soulignons que la période de détention moyenne d’un fonds distinct est longue (près de huit ans). Le mémoire fait également état des résultats d’une étude de marché menée par Abacus Data pour le compte de l’industrie, et qui montre le niveau de satisfaction élevé des détenteurs de produits de fonds distincts et des courtiers d’assurance.

L'ACCAP discute de notre mémoire et des prochaines étapes avec les responsables de la réglementation.

Mémoire de l'ACCAP sur l'assurance collective des étudiants

Publié le 17/10/2022

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

Le 17 octobre, l’ACCAP a participé à la consultation de l’AMF sur les assurances collectives offertes aux associations d’étudiants du Québec. L’ACCAP a souligné que les régimes d’assurance collective des étudiants, aujourd’hui assortis d’une adhésion automatique et d’une option de retrait, répondent à un besoin exprimé par les associations étudiantes et leurs membres et permettent à tous les étudiants de continuer de bénéficier des protections offertes à coût abordable. Par conséquent, l’ACCAP a recommandé que l’AMF maintienne le cadre réglementaire actuel qui permet la conception d’un tel régime, faute de quoi les étudiants seront désavantagés, y compris ceux qui ont de faibles revenus et qui, autrement, ne seraient pas en mesure d’obtenir une assurance. Nous avons formulé des recommandations en vue d’un dialogue continu afin d’optimiser la communication et la coordination de la part de tous les intervenants concernés par la conception et l’administration des régimes d’assurance collective pour étudiants. L’Association continuera de tenir l’industrie informée lorsque l’AMF publiera son rapport et fera des recommandations au ministre des Finances du Québec.

Submission to BC regarding implementation of the Financial Institutions Amendment Act, 2019 (Bill 37): Consultation Regarding Restricted Insurance Licenses

Publié le 03/10/2022

Distribution > Pratiques de l'industrie

Le 3 octobre, l’ACCAP a répondu à la consultation du gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet des permis d’agent d’assurance restreints. L’Association a félicité le gouvernement pour ses efforts visant à promouvoir l’uniformité, la simplicité et l’harmonisation entre les provinces qui ont ou qui auront bientôt des permis d’agent d’assurance restreints.

L’ACCAP a présenté des commentaires sur les catégories prospectives de demandeurs et d’assurances, ainsi que sur l’abrogation des exemptions prévues dans le règlement sur les exemptions du permis d’assurance de la C.-B. Notre réponse renfermait en outre des commentaires détaillés contre les limites des commissions, les limites de valeur des assurances vendues par les titulaires de permis restreints et les frais d’acquisition reportés. Enfin, l’ACCAP a formulé des observations au sujet des considérations relatives à la transition, ainsi que des entreprises à l’extérieur de la Colombie-Britannique qui sont admissibles à des permis restreints, et a fortement déconseillé au gouvernement d’utiliser l’expression « souscription après sinistre ».

L’ACCAP continuera de tenir l’industrie au courant lorsque les prochaines étapes du gouvernement de la Colombie-Britannique pour cette initiative deviendront plus claires.

Submission on Modernizing Corporate Governance for Federally Regulated Financial Institutions

Publié le 23/09/2022

Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

Le 23 septembre, l’Association a présenté des observations au gouvernement fédéral lors de sa consultation sur la modernisation envisagée du cadre de gouvernance des institutions financières fédérales (IFF). Dans cette consultation, l’on propose d’adapter et d’appliquer les exigences de la Loi canadienne sur les sociétés par actions relatives à la diversité pour les IFF. Nous soulignons dans le mémoire l’importance de concilier compétences et diversité au sein des conseils d’administration. Le gouvernement songe par ailleurs à accroître l’utilisation des communications électroniques, comme la distribution électronique des documents de gouvernance et les assemblées virtuelles des actionnaires. Dans son mémoire l’ACCAP a dit appuyer ces mesures.

Les Canadiens ont reçu un montant record de 113 milliards de dollars en prestations d’assurances vie et maladie, selon les données de 2021

Publié le 15/09/2022

Consommateurs > Publications pour les consommateurs

À la mi-septembre, l’ACCAP a publié l’édition 2022 des Faits sur les assurances de personnes au Canada. L’édition de cette année témoigne du rôle important que jouent les assureurs dans la reprise en aidant les employeurs et la main-d’œuvre à se relever, grâce à des avantages sociaux propices à attirer et retenir les meilleurs talents, et en contribuant à la santé de millions de personnes.

Parmi les faits marquants, on peut noter qu’en 2021, les assureurs de personnes :

ont versé un montant historique de 113 milliards de dollars de prestations, soit 17 % de plus qu’en 2020 et près de 10 milliards de dollars de plus qu’avant la pandémie;

ont fourni une couverture à plus de 29 millions d’assurés, soit 76 % des Canadiens;

ont payé un montant record de 40,8 milliards de dollars en prestations maladie, y compris pour les médicaments d’ordonnance et les soins dentaires, ou 11 % de plus qu’en 2020;

ont payé près de 600 millions de dollars pour des soutiens liés à la santé mentale, une hausse de 75 % depuis 2019;

ont versé 58 milliards de dollars en rentes aux retraités, soit 26 % de plus que l’année précédente;

employaient 166 000 Canadiens, 5 000 de plus qu’en 2020;

ont fourni des produits d’assurance à près de 100 millions de personnes dans le monde.

Publiés tous les ans par l’ACCAP, les Faits sur les assurances de personnes au Canada se fondent sur des données sectorielles et des données accessibles publiquement. Téléchargez-les, ainsi que les ressources connexes, sur https://www.clhia.ca/faits

CLHIA submission on the development of a model Canadian digital trade agreement

Publié le 13/09/2022

Commerce > Protection des renseignements personnels

Le gouvernement fédéral a amorcé des travaux pour élaborer un accord type canadien sur le commerce numérique. Le 15 juillet, Affaires mondiales Canada a lancé une consultation pour recueillir des avis sur la portée et le contenu potentiels de l’accord. Le 13 septembre, l’ACCAP exprimé son point de vue, soulignant deux questions clés à prendre en considération, à savoir que l’accord devrait interdire les exigences en matière de localisation des données, et qu’il devrait réduire au maximum les différences de la réglementation numérique entre les territoires de compétence.

Submission to the Employment and Social Development Canada - Premium Reduction Program

Publié le 29/07/2022

Invalidité Assurance collective > Invalidité de longue durée Régimes d'avantages sociaux

Le 29 juillet, l’ACCAP a participé à une consultation d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) en vue du remaniement de l’actuel Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC). Les recommandations de l’ACCAP visent à assouplir et simplifier le programme, à moderniser et à numériser les processus, et à développer des initiatives pour sensibiliser les employeurs au programme. Rappelons que les employeurs offrant un régime d’assurance invalidité de courte durée dont les garanties sont comparables ou supérieures aux prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE) paient des cotisations réduites à celle-ci. Comme les prestations de maladie de l’AE passeront de 15 à 26 semaines plus tard cette année, il importe que le PRTC soit réorganisé parallèlement à ce changement.

Plus précisément, l’ACCAP a demandé que tous les programmes de remplacement du revenu en cas d’invalidité (y compris les congés de maladie et les prestations d’ILD) soient « comptabilisés » au titre de l’admissibilité d’un employeur au programme. L’on doit réduire ou éliminer les nombreuses étapes qu’un employeur a à franchir pour voir reconnue son admissibilité. L’employeur pourrait établir une simple attestation, sans que les contrats d’assurance soient soumis à Service Canada pour examen. Et l’amélioration des processus opérationnels permettrait d’automatiser l’étude et la confirmation de l’admissibilité, pour libérer ainsi des ressources tant pour les employeurs que pour Service Canada.

EDSC est résolu à continuer de travailler avec l’ACCAP, les employeurs et l’industrie des assurances pendant la finalisation des changements au PRTC.

Submission to the International Sustainability Standards Board on its proposed disclosure standards

Publié le 29/07/2022

Déclaration financière À l'international Développement durable et les changements climatiques > Normes internationales d'information financière Actualité internationale Actualité gouvernementale

Le 29 juillet, l’ACCAP a transmis ses commentaires à l’International Sustainability Standards Board (ISSB) en réponse à ses consultations sur l’information à fournir concernant la durabilité (IFRS S1) et les changements climatiques (IFRS S2). Dans notre lettre – de portée générale – nous réitérons les positions clés exposées dans le mémoire de la Global Federation of Insurance Associations (GFIA), auxquelles l’ACCAP a contribué, notamment :

les attentes quant à l’information relative à la durabilité doivent respecter les principes de confidentialité, de proportionnalité et d’importance;

la collaboration et la coordination entre l’ISSB et les organismes normalisateurs des territoires de compétence sont essentielles pour promouvoir la cohérence et réduire les obligations en matière d’information qui se chevauchent et font double emploi;

l’ISSB devrait expliquer la différence entre « d’importance relative » et « significatif » dans les exposés-sondages.

Mémoire à Environnement et changement climatique Canada sur la stratégie nationale d’adaptation

Publié le 15/07/2022

Gestion des risques Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementale Risque opérationnel

Le 15 juillet, l'ACCAP a transmis au gouvernement fédéral ses observations concernant la Stratégie nationale d'adaptation aux changements climatiques. Le mémoire porte sur les thèmes infrastructures, santé et bien-être, et économie de la stratégie. Plus spécifiquement, il y est recommandé que le gouvernement fédéral :

adopte les règlements reportés du budget de 2018, qui sont essentiels pour permettre des investissements plus importants du secteur privé dans des infrastructures durables qui renforcent la résilience;

développe une réserve accessible au public de projets d’infrastructures durables et résilientes au climat, construites par tous les paliers de gouvernement; et

structure les projets de manière à attirer des investisseurs à long terme.

L’ACCAP recommande en outre la mise en place de mécanismes de partage, avec le secteur privé, des données relatives aux répercussions des changements climatiques sur la santé publique.

Submission to the Securities and Exchange Commission on the Enhancement and Standardization of Climate-Related Disclosures

Publié le 28/06/2022

Gestion des risques Développement durable et les changements climatiques À l'international > Risque opérationnel Actualité internationale Actualité gouvernementale

Le 17 juin, l'ACCAP a transmis ses commentaires à la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) en réponse à son projet de règle sur l'amélioration et la normalisation des renseignements relatifs aux changements climatiques destinés aux investisseurs. Les membres de l'ACCAP appuient les efforts déployés par la SEC pour encourager la publication de données cohérentes et permettant la comparaison dans ce domaine. Ils sont également d'accord avec la proposition actuelle de la SEC de ne pas modifier le formulaire 40-F pour les émetteurs canadiens dans le cadre du régime d’information multinational (RIM). Cette approche reconnaîtrait les travaux d’envergure entrepris au Canada pour élaborer et mettre en œuvre des mesures à l’intention des émetteurs sur la déclaration de renseignements liés au climat.

British Columbia 2023 Pre-Budget Consultation

Publié le 24/06/2022

Assurance collective Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur Régimes d'avantages sociaux

Le 18 juin, l'ACCAP a présenté des recommandations au comité permanent des finances et des services gouvernementaux de l’assemblée législative de la Colombie-Britannique, en prévision du budget provincial 2023. L’industrie formule quatre recommandations clés :

1. Soutenir les régimes d'avantages sociaux en milieu de travail, grâce auxquels des millions de Britanno-Colombiens ont accès à une gamme complète de médicaments d’ordonnance, de soins dentaires et de services de soutien à la santé mentale.
2. Innover dans le domaine des pensions pour accroître les options d’épargne-retraite et de décumul.
3. Accroître les investissements du secteur privé dans les infrastructures durables et favorisant la résilience, afin d’aider la transition vers une économie bas carbone et de soutenir la santé et le bien-être des Britanno-Colombiens.
4. Soutenir un environnement commercial innovant en réduisant l'impôt sur les primes d’assurances maladie et invalidité.

L’ACCAP accueille favorablement le dépôt du projet de loi fédéral sur la protection de la vie privée

Publié le 20/06/2022

Commerce > Protection des renseignements personnels

Bernard Lord élu président du Conseil d’administration de l’ACCAP

Publié le 09/06/2022

Régie de l'Association > Conseil d'administration

Les membres de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) ont élu Bernard Lord, chef de la direction de Medavie, au poste de président du Conseil d’administration.

M. Lord est devenu chef de la direction de Medavie en septembre 2016 afin d’assurer une direction stratégique et de concrétiser la mission de Medavie, qui consiste à améliorer le bien-être des Canadiens. Avant d’occuper ce poste, il a siégé pendant huit ans au conseil d’administration de cette société.

M. Lord a été premier ministre du Nouveau-Brunswick de 1999 à 2006.

Il est actuellement président de la Fédération internationale des régimes de soins de santé et président désigné de l’Association canadienne des Croix Bleue. Il est conseiller de la reine et membre du Barreau du Nouveau-Brunswick et de l’Association du Barreau canadien.

Submission to Alberta College of Pharmacy on draft Practice Standards for Virtual Care

Publié le 24/05/2022

Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Coordination des prestations

L'Alberta College of Pharmacy a élaboré un projet de normes de pratique établissant quand des soins virtuels peuvent être dispensés. En particulier, l'article 5 du projet de normes précise que le fait pour un employeur, un tiers payeur ou un assureur d’obliger ou d'inciter à la prestation de soins virtuels ne constitue pas une circonstance unique aux fins de l'article 3. Dans son mémoire soumis le 24 mai, l’ACCAP recommande de retirer l’article 5 et de ne pas appliquer la restriction aux soins virtuels. Tel qu’il se lit présentement, cet article aurait pour effet d'empêcher la prestation de soins virtuels lorsqu'un quelconque incitatif peut être en cause. Les incitatifs ne sont pas définis, mais on peut raisonnablement penser à une réduction des frais d'ordonnance, à l'ajout de services connexes, comme ceux que procurent les programmes de soutien aux patients, ou à tout autre avantage disponible par l’entremise des réseaux de fournisseurs privilégiés. Bien que des incitatifs soient offerts par diverses pharmacies communautaires, cette norme de pratique semble cibler les pharmacies virtuelles et ne cadre pas avec les préférences des Albertains, qui souhaitent avoir du choix quant à la façon d’obtenir leurs services pharmaceutiques.

Recordings and presentations are now available for the May 4-5 Compliance and Consumer Complaints Virtual Annual Conference

Publié le 10/05/2022

Conformité Consommateurs > Traitement des plaintes Faits nouveaux et tendances (conformité) Traitement équitable des clients (TEC) Culture de conformité

Submission on Expanding the scope of the VPLAs to enable more Canadians to access retirement income security

Publié le 03/05/2022

Rentes et retraite Fiscalité > Fiscalité fédérale Patrimoine et retraite Examens du système de revenu de retraite

Le 3 mai, l’ACCAP a présenté un mémoire au ministère fédéral des Finances demandant l’élargissement des règles sur les rentes viagères à paiements variables (RVPV), autorisées depuis le 1^er janvier 2020 en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de son Règlement. Dans son mémoire, l’Association fait valoir qu’une RVPV autonome permettant de regrouper les fonds et les risques de longévité des participants des petits régimes à cotisations déterminées, des REER, des FERR, etc., pourrait instaurer une solution de décumul innovante, susceptible d’avantager les plus de 500 000 Canadiens qui prennent leur retraite chaque année.

Saskatchewan Public Engagement on Virtual Care

Publié le 30/04/2022

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

Le 30 avril, l'ACCAP a écrit au gouvernement de la Saskatchewan pour exprimer son appui à la poursuite de l'expansion des soins virtuels dans toute la province et avec tous les praticiens de la santé, le cas échéant. Le gouvernement devrait aider les populations défavorisées et rurales à accéder aux soins virtuels. Le mémoire de l’ACCAP partage en outre les principaux enseignements que l'industrie des payeurs privés a tirés de son expérience durant la pandémie.

Les soins virtuels sont un enjeu important pour l'industrie des assurances, ce type de soins étant couvert au titre des régimes d'avantages sociaux offerts par les employeurs. Les Canadiens qui ont accès aux fournisseurs de soins virtuels, y compris des médecins, des infirmiers et des infirmiers praticiens, peuvent discuter de leurs symptômes, obtenir des ordonnances et être orientés vers d'autres fournisseurs.

Exposés et enregistrements de la réunion de printemps de la Section juridique (Québec) de l’ACCAP maintenant affichés

Publié le 27/04/2022

Assurances > Législation provinciale/territoriale Législation fédérale

Déclaration concernant l’entrée en vigueur de la réforme des règlements du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Publié le 14/04/2022

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

À la mi-avril, Santé Canada a annoncé que les modifications de la réglementation sur le prix des médicaments brevetés, déjà reportées plusieurs fois, entreraient en vigueur le 1^er juillet 2022. Les changements doivent permettre au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés d’utiliser une nouvelle liste de pays de comparaison pour évaluer les prix. L’ACCAP et notre industrie ont vivement soutenu cette mesure, qui raie de la liste les pays où les prix élevés sont considérés comme une aberration à l’échelle mondiale.

Le gouvernement a choisi de ne pas mettre en œuvre d’autres mesures liées aux nouveaux facteurs de réglementation du prix ni celles liées aux exigences de signaler les renseignements sur les prix et les recettes, déduction faite de tous les rajustements de prix. L’ACCAP a émis une déclaration indiquant que l’annonce était « une excellente nouvelle pour tous les Canadiens, qui à l’heure actuelle paient pour leurs médicaments des prix parmi les plus élevés au monde. »

(Update) Recordings and presentations are available for the April 6 Legal Section Mid-term Meeting virtual event

Publié le 05/04/2022

Assurances > Législation provinciale/territoriale Législation fédérale

La réunion de printemps de la Section juridique de l’ACCAP s’est tenue virtuellement cette année encore et de nombreuses personnes (125, participants et conférenciers confondus) y ont assisté. Au programme, un exposé de l’ARSF sur ses priorités concernant l’industrie des assurances de personnes; également, des exposés sur des questions sur la réglementation aux niveaux fédéral et provincial, des études de cas récentes en matière d’assurance et de retraite, ainsi qu’une discussion d’experts en relations gouvernementales sur la réglementation de notre industrie au Canada. Une séance donnant droit à des heures de professionnalisme, axée sur les préjugés implicites, a été très bien accueillie. L’Assemblée générale annuelle de la Section juridique aura lieu en présentiel à The Blue Mountains (Ontario), à la Westin Trillium House, du mercredi 21 au vendredi 23 septembre.

Avertissement – Ce que vous devez savoir sur l’assurance maladie de voyage obligatoire souscrite dans le pays de destination

Publié le 01/04/2022

Assurance collective > Assurance voyage

Plan de refondation du réseau de la santé :
L'ACCAP souhaite contribuer à sa mise en oeuvre

Publié le 31/03/2022

Politiques en matière de soins de santé

New Brunswick 2022 Pre-Budget Consultation

Publié le 28/02/2022

Assurance collective Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Imposition des titulaires de polices Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeur Rentes Régimes d'avantages sociaux

Le 28 février, l’ACCAP a présenté ses observations au gouvernement du Nouveau-Brunswick en prévision du prochain budget. L’ACCAP a recommandé que le gouvernement :

donne accès à des médicaments d’ordonnance et à des services de soutien à la santé mentale abordables par l’entremise des régimes d’assurance maladie individuels ou au travail, lesquels permettent d’obtenir plus largement, et à moindre coût, des médicaments onéreux et ceux contre les maladies rares;

modifie la Pension Benefits Act pour autoriser la retenue à la source des cotisations au régime de retraite, lorsque celui-ci prévoit des mécanismes automatiques d’adhésion et de majoration des cotisations au régime;

surveille et établisse un parallèle avec les mesures au fédéral relatives aux rentes viagères différées à un âge avancé (RVDAA) et aux rentes viagères à paiements variables (RVPV) en tant que nouvelles options de revenu de retraite;

modifie sa loi sur les assurances afin de moderniser le régime de délivrance de permis et de mieux protéger les consommateurs;

tire parti de la capacité d’investissement de notre industrie pour accroître et accélérer les projets d’infrastructures à long terme en structurant les projets pour attirer les investisseurs à long terme; et qu’il

élabore un plan concret pour réduire, et finalement abolir, l’impôt sur les primes des assurances vie et maladie.

Mémoire au sujet du budget fédéral de 2022

Publié le 25/02/2022

Assurance collective Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeur Rentes Régimes d'avantages sociaux

Le 25 février, l'ACCAP a transmis au ministère des Finances ses observations en prévision du prochain budget fédéral. Les principales recommandations portent sur l’importance de soutenir les régimes d'assurances au travail (y compris une discussion sur la réforme de l'assurance-emploi et ses répercussions), l’amélioration de la protection des renseignements personnels, la sécurisation du revenu de retraite, la publication demandée de l'ensemble des modifications à la législation fiscale ayant trait à la norme IFRS 17, et l'accroissement des possibilités d'investissement durable, notamment au moyen d’une réglementation qui encourage les investissements privés en infrastructures.

Submission to the CADTH on Building Toward a Potential pan-Canadian Formulary

Publié le 25/02/2022

Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

Dans le cadre de sa mission de recommander une liste de médicaments nationale de base au gouvernement fédéral, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) a chargé un groupe consultatif pour examiner et proposer des processus de création d’une liste de médicaments et de produits connexes, ainsi que des meilleures pratiques pour la gestion de cette dernière.

Durant la période de consultation, qui s’est terminée le 25 février, l’ACMTS a écouté l’industrie des assurances pour comprendre notre environnement unique du point de vue de la gestion de la liste. Les assureurs ont recommandé que le groupe de travail sur l’examen des médicaments tienne compte des régimes parrainés par l’employeur dans l’élaboration d’une liste nationale et qu’il recueille l’expertise des assureurs. Il a été souligné que les régimes privés financent les coûts d’un grand nombre de médicaments d’ordonnance et que leur contribution à la productivité au travail et à la gestion des invalidités doit être prise en considération dans l’élaboration de toute liste de médicaments.

L’ACMTS préparera et soumettra son rapport et ses recommandations à l’Agence canadienne des médicaments plus tard en 2022.

Submission on the New Brunswick Climate Change Action Plan

Publié le 24/02/2022

Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementale

Le 24 février, l’ACCAP a présenté au gouvernement du Nouveau-Brunswick ses observations au sujet du Plan d’action sur les changements climatiques. Le mémoire met l’accent sur le rôle de l’industrie en tant que source de capital stable pour les projets d’infrastructures qui à la fois atténuent les émissions de GES et s’adaptent aux impacts des changements climatiques. Il porte aussi sur les possibilités économiques liées à la transition vers une économie résiliente et à faible émission de carbone.

Newfoundland and Labrador 2022 Pre-Budget Consultation

Publié le 17/02/2022

Le 17 février, l’ACCAP a présenté ses observations au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en prévision du prochain budget. L’ACCAP a recommandé que le gouvernement :

modifie la Pension Benefits Act et la Labour Standards Act pour autoriser la retenue à la source des cotisations au régime de retraite, lorsque celui-ci prévoit des mécanismes automatiques d’adhésion et de majoration des cotisations au régime;

adopte une législation précisant que la loi sur les assurances devrait s’appliquer à tous les contrats d’assurance vie, et soulignant que les primes d’assurance doivent se rapporter à la couverture d’assurance;

tire parti de la capacité d’investissement de notre industrie pour accroître et accélérer les projets d’infrastructures à long terme, en structurant les projets pour attirer les investisseurs à long terme;

collabore avec l’industrie sur la question du manque d’offre d’actifs durables pour les investissements; et qu’il

élabore un plan concret pour réduire l’impôt sur les primes des assurances vie et maladie et l’aligner sur ceux prélevés par les autres provinces et territoires.

Submission to the Office of the Commissioner of Lobbying of Canada on the Lobbyists’ Code of Conduct

Publié le 17/02/2022

Relations avec les gouvernements > Enregistrement des lobbyistes

Le 17 février, l’ACCAP a présenté ses observations sur les changements proposés au Code de déontologie des lobbyistes par le Commissariat au lobbying du Canada. Le mémoire formule quatre demandes en lien avec ces changements :

clarifier que le lobbying fait légitimement partie du processus démocratique;

maintenir le libellé existant concernant les cadeaux, car le nouveau libellé est problématique;

modifier le libellé portant sur les collègues dans la définition relative aux relations étroites;

retirer les restrictions aux activités enregistrables du libellé proposé.

Les observations formulées par l’ACCAP cadrent avec les vues exprimées conjointement par l’Institut de relations gouvernementales du Canada et l’Association des affaires publiques du Canada.

Submission to the Canadian Securities Administrators on Climate-Related Matters

Publié le 16/02/2022

Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementale

Le 16 février, l'ACCAP a répondu à la consultation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur le projet de Règlement 51-107 concernant l’information liée aux questions climatiques. Les assureurs de personnes canadiens appuient l'élaboration de normes de communication d’information sur les risques et les occasions liés au changement climatique, qui s'alignent sur les normes mondiales en la matière. Étant donné que les normes se polarisent sur le cadre du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC), l'industrie est heureuse que les ACVM adoptent une approche similaire. L'industrie est favorable à la communication obligatoire des émissions relevant des champs d'application 1 et 2, et à l’adoption du principe « se conformer ou s’expliquer » pour ce qui est des émissions relevant du champ d’application 3. Pour le moment, nous appuyons le report de l’obligation de fournir des analyses par scénario jusqu'à ce que le Bureau du surintendant des institutions financières ait mis au point ses exercices d'analyse de scénario normalisés. Le mémoire est également disponible sur le site Web de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.

Les assureurs de personnes auront recours à l'intelligence artificielle avancée pour réduire la fraude aux prestations

Publié le 14/02/2022

Conformité Assurance collective > Gestion du risque de fraude Régimes d'avantages sociaux

Depuis plusieurs années, le regroupement des données aide l’industrie des assurances IARD et le secteur bancaire à détecter la fraude, et les résultats sont positifs. Le 14 février, l’industrie des assurances vie et maladie a annoncé une initiative mettant à contribution la mise en commun des données et l'intelligence artificielle avancée pour améliorer la détection et l'analyse de la fraude aux prestations.

Menée par l’ACCAP et son partenaire Shift Technology, le projet tire parti de l'IA avancée pour analyser des données anonymisées sur les demandes de règlement en assurance maladie collective. Le programme dégage des tendances à partir de millions de dossiers, améliorant ainsi l'efficacité des enquêtes sur la fraude aux prestations dans l'ensemble de l'industrie. Cette initiative vient compléter le travail que font les assureurs pour repérer la fraude dans leurs portefeuilles de polices et enquêter.

L’ACCAP prévoit déployer er développer davantage l’initiative au cours des trois prochaines années.

Déclaration concernant l’annonce du CCRRA et des OCRA sur les frais de souscription différés

Publié le 10/02/2022

Distribution > Pratiques de l'industrie

Ontario 2022 Pre-Budget Consultation

Publié le 10/02/2022

Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

Le 11 février, l'ACCAP a transmis au gouvernement de l'Ontario ses commentaires en prévision du prochain budget. Les principales recommandations portent sur la protection des prestations de santé au travail, l'innovation en matière de régimes de retraite (y compris les mécanismes automatiques d’adhésion et de majoration des cotisations), les possibilités d'investissement durable, et la réduction – en vue de l’éliminer – de la taxe sur les primes d'assurances vie et maladie.

Nova Scotia 2022 Pre-Budget Consultation

Publié le 03/02/2022

Le 4 février, l’ACCAP a présenté ses recommandations au gouvernement de la Nouvelle-Écosse en prévision du prochain budget. L’ACCAP a recommandé que le gouvernement :

élabore un plan concret pour réduire, et finalement abolir, l’impôt sur les primes des assurances vie et maladie.

Manitoba 2022 Pre-Budget Consultation

Publié le 31/01/2022

Mémoire présenté dans le cadre des consultations prébudgétaires - Budget du Québec 2022-2023

Publié le 31/01/2022

Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance > Régimes d'avantages sociaux Santé mentale Patrimoine et retraite Couverture des médicaments onéreux Fixation du prix des médicaments Assurance médicaments gouvernementale

Prince Edward Island 2022 Pre-Budget Consultation

Publié le 24/01/2022

Le 24 janvier, l’ACCAP a fourni ses commentaires sur des questions clés au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard. L’Association lui a recommandé :

de garantir l’accès aux médicaments sur ordonnance abordables, dont ceux à coût élevé et ceux contre les maladies rares, ainsi qu’à des services de soutien en matière de santé mentale au moyen de régimes d’assurance maladie individuels et au travail;

d’autoriser la retenue à la source des cotisations aux régimes de retraite;

d’instaurer les rentes viagères différées à un âge avancé (RVDAA) et les rentes viagères à paiements variables (RVPV) comme nouvelles options de revenu de retraite;

d’étendre et d’accélérer les projets d’infrastructures à long terme en structurant ces derniers pour attirer les investisseurs dans la durée;

de réduire, voire d’éliminer, l’impôt sur les primes des assurances vie et maladie;

de moderniser sa loi sur les assurances pour la mettre à jour et l’harmoniser avec celles des autres provinces.

Alberta 2022 Pre-Budget Consultation

Publié le 21/01/2022

Relations avec les gouvernements Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeur Rentes

Le 21 janvier, l’ACCAP a fourni ses commentaires sur des questions clés au gouvernement de l’Alberta en prévision du budget de 2022. L’Association lui a recommandé :

d’instaurer les rentes viagères différées à un âge avancé (RVDAA) et les rentes viagères à paiements variables (RVPV) comme nouvelles options de revenu de retraite;

d’étendre et d’accélérer les projets d’infrastructures à long terme en structurant ces derniers pour attirer les investisseurs dans la durée;

de réduire, voire d’éliminer, l’impôt sur les primes des assurances vie et maladie.

Avis – Avertissement du gouvernement fédéral aux voyageurs : quel effet sur votre assurance voyage?

Publié le 20/01/2022

Assurance collective > Assurance voyage

Submission to the Net-Zero Advisory Body on the Government of Canada’s 2030 emissions reduction plan

Publié le 22/12/2021

Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementale

Dans son mémoire soumis au Groupe consultatif pour la carboneutralité, l’ACCAP explique pourquoi l'industrie des assurances de personnes valorise comme placements les projets d'infrastructure durables et à long terme. Ce Groupe consultatif, un organisme permanent, a été créé en 2021 pour conseiller le ministre fédéral de l'Environnement et du Changement climatique. Au sujet de l'élément d'enquête qu'est la « mobilisation des finances et des capitaux », nous indiquons que la capacité à investir de l’industrie des assurances de personnes surpasse les possibilités d’investissement disponibles, en particulier pour ce qui est des projets d'infrastructure qui réduisent les émissions et favorisent la résilience.

Submission to FSRA on its Consultation on an Innovation Framework

Publié le 29/11/2021

Conformité Distribution > Exigences réglementaires relatives aux conseillers Pratiques commerciales

Fin octobre, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a lancé une consultation sur un cadre d’innovation pour un secteur des services financiers plus innovant en Ontario. Elle a demandé le point de vue de l’industrie sur les principes directeurs pour offrir des environnements « d’essai et d’apprentissage » afin d’encourager le développement de nouvelles technologies. L’organisme de réglementation se concentre pour l’instant sur le secteur de l’assurance automobile, mais le cadre sera également utilisé pour contribuer à l’innovation dans tous les secteurs. Dans la réponse de notre industrie, l’ACCAP souligne l’importance d’assurer des règles du jeu équitables pour les nouveaux venus comme pour les entités réglementées actuelles. Il importe que les nouveaux venus soient tenus de respecter les mêmes normes réglementaires. L’ACCAP a en outre insisté sur l’importance de veiller à ce qu’aucun cadre réglementaire ne ralentisse l’innovation. Voici la réponse de notre industrie aux questions soulevées dans la consultation.

Mémoire de l'ACCAP sur le projet de loi n° 3

Publié le 25/11/2021

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Session recordings and select presentations for CLHIA's 2021 Wealth and Retirement Annual Conference are now available

Publié le 18/11/2021

Rentes et retraite > Patrimoine et retraite

Le Congrès de l'ACCAP sur le patrimoine et la retraite a été un succès. Lors de cet événement, tenu les 17 et 18 novembre, on a fait le point sur les grands enjeux et discuté en groupe de l'économie, des tendances concernant les produits et les affaires, et de questions de réglementation. Plus de 100 participants de l'industrie et des organismes de réglementation se sont réunis virtuellement pour réseauter et s’informer. Les participants peuvent maintenant accéder aux exposés et aux enregistrements des séances en retournant à l'espace virtuel du Congrès.

C’était le 14^e événement virtuel organisé par l'ACCAP depuis le début de la pandémie, et l’on s’attend à ce que ce soit le dernier. L'ACCAP prévoit en effet revenir aux événements en personne en 2022. Pour plus de renseignements, rendez-vous à www.accap.ca/evenements.

L’ACCAP salue la décision de la Cour suprême sur l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan concernant les assureurs vie

Publié le 04/11/2021

Médias

Select presentations and on demand videos for CLHIA's 2021 Legal Section Annual Meeting are now available

Publié le 20/10/2021

Assurances Commerce > Protection des renseignements personnels Propriété intellectuelle Cybersécurité Législation provinciale/territoriale Législation fédérale

Submission to Employment and Social Development Canada on Reforming Canada’s Employment Insurance Program

Publié le 13/10/2021

Invalidité Relations avec les gouvernements > Invalidité de longue durée Actualité gouvernementale

L’ACCAP a soumis des observations dans le cadre de la consultation sur la réforme du régime d’assurance-emploi (AE) du Canada. Sont notamment proposés par le gouvernement le prolongement de 15 à 26 semaines des prestations (y compris celles de maladie) de l’assurance-emploi, et l’actualisation du Programme de réduction du taux de cotisation auquel participent les employeurs et les employés lorsqu’un régime d’assurance invalidité de courte durée semblable aux prestations maladie de l’AE est offert. Dans le cas des prestations passant à 26 semaines, le programme doit éviter de prolonger sans le vouloir les invalidités, en exigeant des attestations médicales à intervalles réguliers et en fournissant des soutiens au retour au travail. Pour ce qui est de la réduction de la cotisation, le programme a besoin, si l’on veut encourager la participation des employeurs, d’une réforme en profondeur, notamment l’allégement de la surveillance bureaucratique, des prestations supérieures pour les participants, et une plus grande transparence quant aux exigences.

Submission to Employment and Social Development Canada on the Disability Inclusion Action Plan

Publié le 05/10/2021

Invalidité Assurances > Législation fédérale Invalidité de longue durée

Le gouvernement fédéral prévoit une initiative à volets multiples pour moderniser son approche de la situation de handicap ainsi que pour l’assurance-emploi, les prestations de maladie de l’AE et le Programme de réduction du taux de cotisation. La consultation, menée par Emploi et Développement social Canada (EDSC), examine la situation des Canadiens vivant avec un handicap sous quatre angles : la sécurité financière, l’emploi, les espaces inclusifs et une approche moderne du handicap. Dans son mémoire, l’ACCAP s’est concentrée sur trois considérations stratégiques : 1) la nécessité d’une définition claire et cohérente de handicap dans les programmes fédéraux et provinciaux, 2) se pencher sur la santé mentale dans le cadre de toutes les initiatives, et 3) envisager des soutiens supplémentaires pour les personnes en situation de handicap dans le cadre de tous les programmes disponibles, y compris des prestations d’invalidité versées par le privé et d’autres mesures de soutien à la santé.

British Columbia 2022 Pre-Budget Submission

Publié le 01/10/2021

Coût des médicaments sur ordonnance Assurances Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale Législation provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale

Le 30 septembre, l’ACCAP a présenté ses observations au Comité permanent spécial des finances et des services gouvernementaux de la Colombie-Britannique dans le cadre de la consultation sur le budget provincial 2022. L’Association a formulé cinq recommandations, notamment que la province soutienne les régimes d’assurance médicaments au travail et individuels, qui permettent à des millions de ses résidents d’accéder à une gamme complète de médicaments et à d’autres services de santé, et qu’elle étende les caractéristiques automatiques à tous les régimes de capitalisation (régimes facultatifs de retraite et d’épargne au travail) auxquels l’employeur verse une cotisation équivalente.

Submission to the Canadian Transportation Agency re: Airline Passenger Rights

Publié le 29/09/2021

Assurance collective > Assurance voyage

Le 29 septembre, l’ACCAP a participé à la consultation de l’Office des transports du Canada (OTC) sur des changements réglementaires, à la lumière des leçons tirées de la pandémie, y compris la pratique des transporteurs aériens canadiens d’émettre des bons pour des vols annulés. Le règlement proposé exigera que les remboursements soient effectués selon la méthode demandée par le voyageur (p. ex., remboursement en argent, bon de crédit, points, etc.) et que des échéances et des responsabilités strictes soient énoncées. Comme la plupart des RPPA ailleurs dans le monde, la nouvelle législation s’appliquera à tous les vols de passagers à destination ou en provenance du Canada, quel que soit le pays d’origine. L’ACCAP a recommandé que l’on envisage d’étendre le RPPA à d’autres formes de transport, comme les bateaux de croisière et les trains de voyageurs. En outre, l’OTC devrait voir comment coordonner les approches et aligner les lois avec les fonds d’indemnisation de voyage réglementés au provincial pour faciliter l’accès des consommateurs à l’indemnisation.

Les assureurs de personnes ont versé 100 milliards de dollars en soutien aux Canadiens durant la pandémie, d’après les données de 2020

Publié le 14/09/2021

Capital et actif Assurance collective Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Placements à long terme Coordination des prestations Assurance dentaire Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage Rentes Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Régimes de retraite d'employeur Patrimoine et retraite Fixation du prix des médicaments Fiscalité provinciale/territoriale Imposition des titulaires de polices

L’ACCAP a publié le 14 septembre l’édition 2021 des Faits sur les assurances de personnes au Canada.

Les données sur l’industrie pour l’année 2020 font ressortir la remarquable résilience des produits d’assurances vie et maladie durant les neuf premiers mois de la pandémie de COVID-19.

L’édition de cette année montre que les assureurs de personnes ont versé :

plus de 12 milliards de dollars pour des médicaments d’ordonnance;

950 millions de dollars au titre de l’assurance voyage, en grande partie en raison d’annulations;

420 millions de dollars de prestations pour des traitements psychologiques, à l’appui de la santé mentale – près de 25 % de plus qu’en 2019; et

154 millions de dollars de capital d’assurance vie pour des décès liés à la COVID-19.

En outre, plus de 26 millions de Canadiens avaient accès à des services de santé à la fin de 2020, le même nombre qu’avant la pandémie.

On peut consulter cette publication en ligne ou la télécharger à clhia.ca/faits

Submission to the Ontario Ministry of Government and Consumer Services on Modernizing Privacy in Ontario

Publié le 07/09/2021

Relations avec les gouvernements Commerce > Protection des renseignements personnels Actualité gouvernementale

Le 7 septembre, l’ACCAP a présenté ses commentaires au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario au sujet de son livre blanc Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario – Autonomiser les Ontariens et favoriser l’économie numérique. Dans notre mémoire, nous avons souligné la nécessité d’harmoniser la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé à l’échelle du Canada. Notre industrie estime qu’un nouveau cadre de protection de la vie privée en Ontario n’est pas nécessaire. Dans le mémoire, il est instamment demandé que la modernisation soit coordonnée avec le cadre de protection de la vie privée du fédéral. Toutefois, nous avons recommandé, si la province choisit de présenter son propre projet de loi sur une telle protection, qu’elle se concentre sur les domaines qui ne sont pas prévus par le régime fédéral.

Élection fédérale ꟷ Déclaration en réponse à l’annonce sur le taux d’imposition du revenu des sociétés

Publié le 25/08/2021

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Avis: Changements possibles à la couverture des examens de la vue au titre du Régime d’assurance-santé de l’Ontario à compter de septembre 2021

Publié le 12/08/2021

Consommateurs Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Assurances > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Régimes d'avantages sociaux Législation provinciale/territoriale

Submission to the Department of Finance Consultation on Tax Implications of International Accounting rules for Insurance Contracts (IFRS 17)

Publié le 12/08/2021

Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

Le 30 juillet, l’ACCAP a répondu à la consultation publique du ministère des Finances du Canada sur les conséquences fiscales du passage à la norme IFRS 17. L’Association se réjouit du fait que la norme sera le point de départ aux fins fiscales, mais s’oppose fortement à la proposition d’interdire la déduction de la marge sur services contractuels (MSC) lors de la transition et pour les nouvelles affaires. L’ACCAP souligne que la proposition aura un impact important sur ses membres et que celle-ci n’est pas compatible avec le principe fiscal fondamental d’imposition des bénéfices lorsqu’ils sont réalisés.

L’argument fondamental de notre mémoire est que la MCS représente un bénéfice non réalisé et devrait donc être déductible aux fins de l’impôt. Cela est conforme aux critères de comptabilisation de l’IASB.

L’ACCAP a rencontré à de nombreuses reprises des représentants du ministère pour discuter de la politique fiscale proposée, et prévu des réunions à ce sujet avec le ministère toutes les deux semaines au cours de l’automne.

L’ACCAP a fourni séparément des considérations techniques au ministère, alors que ce dernier envisage d’élaborer une législation.

Déclaration au sujet du soutien accordé par le fédéral aux programmes de médicaments publics de l’Île-du-Prince-Édouard

Publié le 11/08/2021

Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreux

ACCAP mémoire au sujet du budget fédéral de 2022

Publié le 06/08/2021

Capital et actif Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance > Placements à long terme Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) Régimes d'avantages sociaux Régimes de retraite d'employeur Couverture des médicaments onéreux Fixation du prix des médicaments

Le 6 août, l'ACCAP a présenté un mémoire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes en vue du budget 2022. L'Association formule six recommandations, notamment que le gouvernement fédéral : travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les assureurs privés à l’appui des régimes d'assurance médicaments d’employeurs et souscrits individuellement, grâce auxquels des millions de Canadiens ont accès à une gamme complète de médicaments; aille de l’avant rapidement avec le projet de loi C-11; et élabore des politiques et propose des règlements pour encourager les investissements du secteur privé dans les infrastructures.

Submission to the BC Special Committee to Review the Personal Information Protection Act

Publié le 05/08/2021

Commerce > Protection des renseignements personnels

Le 30 juillet, l’ACCAP a soumis des observations au comité spécial chargé d’examiner la loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique. Dans son mémoire, l’ACCAP souligne que, pour notre industrie, assurer la confidentialité des renseignements personnels est crucial au maintien de la confiance du public. Nous indiquons que l’Association et ses membres sont tout à fait disposés à collaborer avec le gouvernement en vue de la mise en place d’un cadre réglementaire solide et cohérent, capable de protéger les consommateurs tout en favorisant l’innovation et le dynamisme du marché de l’assurance, en Colombie-Britannique comme partout au pays. L’ACCAP avait également fait une déclaration orale devant le comité spécial le 6 juillet.

Response to British Columbia’s Consultation on its Climate Preparedness and Adaptation Strategy

Publié le 05/08/2021

Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementale

Le 12 août, l'ACCAP a soumis des observations au gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet de sa stratégie de préparation et d'adaptation aux changements climatiques (ébauche et mesures de la phase 1, 2021-2022). L'ébauche de stratégie établit un lien explicite entre le climat et la santé et le bien-être physique, social, économique et mental des Canadiens. L'ACCAP a salué la décision d'établir dans la province un secrétariat à l'action climatique, qui aura pour mandat d’accroître la compréhension des risques climatiques au moyen de meilleures données, de suivis et de projections. L'ACCAP a également souligné le rôle de l'industrie en tant que source de capitaux stables pour les projets d'infrastructures durables.

Mémoire dans le cadre du processus de participation du public au sujet de la première Évaluation nationale des infrastructures du Canada

Publié le 04/08/2021

Capital et actif > Placements à long terme

Le 30 juillet, l’ACCAP a présenté ses observations à Infrastructure Canada à propos de son document de travail Bâtir le Canada que nous voulons avoir en 2050 : Document de mobilisation sur l’Évaluation nationale des infrastructures. Dans son mémoire, l’Association soulignait le rôle de notre industrie en tant que source de capitaux stables et à long terme pour les infrastructures, y compris les projets pour soutenir la transition vers une économie bas-carbone au Canada. L’ACCAP a recommandé aux organismes de réglementation d’examiner l’infrastructure en tant que catégorie d’investissement et, le cas échéant, d’ajuster les normes prudentielles afin de refléter le risque plus faible des investissements dans les infrastructures de haute qualité. Elle a en outre recommandé que le Bureau du surintendant des institutions financières examine de près le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) pour repérer toute barrière injustifiée qui pourrait avoir été intégrée au cadre.

Response to the Nova Scotia Climate Change Plan for Clean Growth: Discussion Paper

Publié le 30/07/2021

Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementale

Le 30 juillet, l’ACCAP a présenté ses commentaires au gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur son document de discussion Climate Change Plan for Clean Growth: Discussion Paper. Dans son mémoire, l’Association souligne la capacité de notre industrie à fournir une source stable de capitaux pour des projets d’infrastructure durables.

Submission to the Ontario Ministry of Finance and FSRA regarding the Fraud and Abuse Strategy for the Auto Insurance Sector

Publié le 19/07/2021

Conformité Assurances > Législation fédérale Gestion du risque de fraude

Le 19 juillet, l’ACCAP a présenté ses observations au ministère des Finances et à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) à propos de la consultation sur une stratégie de lutte contre la fraude et l’abus dans le secteur de l’assurance automobile. Même si la consultation était axée sur cette dernière, l’élaboration d’une telle stratégie est importante pour les assureurs de personnes. Comme un grand nombre des cliniques et des fournisseurs susceptibles de participer à des demandes de règlement d’assurance automobile frauduleuses fournissent également des soins à des Ontariens qui bénéficient d’une assurance maladie privée, notre industrie est, elle aussi, exposée au risque. Elle estime essentiel que tout nouveau régime de lutte contre la fraude protège l’ensemble de l’industrie des assurances. Se concentrer sur l’assurance automobile en excluant les assurances vie et maladie de tout nouveau régime amènera les fraudeurs à cibler les demandes de règlements au titre de ces deux types d’assurances, sans nécessairement faire diminuer la fraude en général.

Submission regarding PMPRB's Guideline Monitoring and Evaluation Plan

Publié le 19/07/2021

Assurance collective Assurances Coût des médicaments sur ordonnance

CLHIA Comments on FSRA financial professionals title protection rule and guidance

Publié le 21/06/2021

Distribution > Pratiques de l'industrie Exigences réglementaires relatives aux conseillers

Le 21 juin, l’ACCAP a soumis à l’ARSF des observations appuyant l'objectif global de la règle et des lignes directrices sur la protection des titres. Dans son mémoire, l’Association a toutefois soulevé des préoccupations et demandé que certains points soient éclaircis, notamment que la règle permette sans équivoque l’utilisation du terme conseiller dans le contexte de la distribution d’assurances vie et maladie. Par ailleurs, nous sommes revenus sur la réponse de l'ARSF à notre premier mémoire, l’organisme ayant indiqué que le fait de recevoir la formation PQAP et d’obtenir le permis d’agent vie ne dispenserait pas les conseillers d'avoir à obtenir une compétence additionnelle pour pouvoir utiliser le titre de conseiller financier (CF). Nous avons dit vouloir mieux comprendre quelles sont les lacunes en matière de formation et les mesures qui pourraient être requises pour les combler (cours complémentaires, p. ex.). De plus, nous remarquons que l’objectif de politique de créer un cadre d’accréditation chevauche l’actuel régime d'octroi de permis, en particulier dans les domaines de la formation et de la surveillance. Enfin, nous avons fait part de notre préoccupation concernant les frais et les coûts pour les nouveaux entrants. L'ACCAP continuera de collaborer avec l'ARSF dans le cadre de ces travaux, y compris lors de la troisième consultation, qui portera sur les frais, prévue au cours de l'été.

Submission to the Government of Saskatchewan on the Consultation on a Review of the Pension Funding Framework for Single Employer Defined Benefit Plans in the Private Sector and Other Complementary Reform Measures Applicable to all Defined Benefit Plans

Publié le 16/06/2021

Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

Le 11 juin, l’ACCAP a répondu à la consultation de la Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan sur l’examen du cadre de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique dans le secteur privé et autres réformes applicables à l’ensemble des régimes à prestations déterminées (23 mars 2021). L’ACCAP a félicité le gouvernement de se pencher sur les questions touchant la capitalisation du déficit de solvabilité, les restrictions applicables au congé de cotisation, et les dispositions sur l’acquittement des obligations à l’achat de rentes.

Avis : Incidence des remboursements des fournisseurs de voyages sur les demandes de règlement et les paiements aux termes de l’assurance annulation de voyage

Publié le 11/06/2021

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

Alors que les transporteurs aériens canadiens procèdent à rembourser les clients pour les voyages annulés, l’ACCAP a émis un avis public afin d’aider les consommateurs à comprendre les démarches qu’ils devraient entreprendre s’ils ont déjà reçu un remboursement de la part d’un assureur de voyage pour les mêmes dépenses engagées.

Projet de loi 64 : Les entreprises québécoises sont-elles prêtes à se conformer aux changements législatifs à venir?

Publié le 10/06/2021

Commerce > Protection des renseignements personnels

CLHIA Federal Submission on Targeted Infrastructure Investment

Publié le 26/05/2021

Capital et actif > Placements à long terme

Récemment, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a tenu des audiences sur les investissements ciblés en infrastructure en vue d’obtenir des résultats sur les plans social, économique et environnemental. L’ACCAP a présenté un mémoire au Comité, soulignant la capacité de notre industrie à investir de façon importante et à long terme en infrastructures et en biens durables.

Submission to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) on the Proposed Guidance: Administration of Pension Benefits Upon Marriage Breakdown

Publié le 04/05/2021

Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

Le 3 mai, l’ACCAP a soumis à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers un mémoire sur les lignes directrices (publiées le 18 mars dernier) en matière d’interprétation et d'approche proposées concernant « les processus d’évaluation et de partage des régimes de retraite en cas de rupture du mariage ». L’Association a dit apprécier que l’ARSF fournisse à notre industrie un guide complet et à jour sur les processus d’évaluation et de partage des régimes en cas de rupture du mariage.

Submission to the Government of Canada on Possible Accession to the Digital Economy Partnership Agreement

Publié le 03/05/2021

Assurances À l'international > Commerce international Législation fédérale

L’ACCAP a donné son avis au gouvernement fédéral sur l’éventuelle adhésion de notre pays à l’Accord de partenariat sur l’économie numérique (APEN), dont les signataires actuels sont le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour. Vu l’importance de l’économie numérique pour les activités internationales et la réussite économique de certains assureurs, nous soulignons dans le mémoire le soutien de notre industrie à l’adhésion du Canada à l’APEN. En outre, nous encourageons le gouvernement à envisager d’étendre les dispositions de l’APEN aux services financiers. Voici notre mémoire.

Submission to the New Brunswick Health Council on its healthcare system review

Publié le 30/04/2021

Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée Continuité des activités / Préparation à une pandémie

Le 30 avril, l’ACCAP a répondu à la consultation du gouvernement du Nouveau-Brunswick sur l’examen du système de santé, notamment à un document de travail précisant les défis auxquels est confronté le système public de soins de santé, comme le vieillissement de la population, les soins hospitaliers prodigués à des personnes qui seraient mieux servies ailleurs qu’à l’hôpital, et le manque de médecins de famille. En avril, le gouvernement a consulté les Néo-Brunswickois et d’autres parties prenantes dans le cadre d’un examen du système. L’ACCAP a formulé des propositions autour de trois domaines d’intérêt commun, à savoir les Néo-Brunswickois qui sont sous-assurés ou dont les médicaments d’ordonnance ne sont pas couverts, l’élargissement de l’accès aux soins de santé virtuels, et l’accès approprié aux soins de santé mentale.

Consultation sur l’encadrement professionnel des ostéopathes

Publié le 30/04/2021

Assurance collective > Professions réglementées

Le 30 avril, l’ACCAP a participé à une consultation de l’Office des professions du Québec sur l’encadrement professionnel des ostéopathes de la province. La consultation visait principalement à déterminer le champ d’exercice de l’ostéopathe et les actes qui lui sont réservés, la réserve d’un titre professionnel et la création d’un ordre distinct. Dans sa réponse, l’ACCAP ne traite pas du champ d’exercice à proprement parler, puisque d’autres associations et fournisseurs de soins de santé devraient exposer ce point dans leurs propres mémoires. Nous avons plutôt abordé des considérations en vue de la création et la mise en œuvre d’un ordre des ostéopathes, comme la sensibilisation du public, un code de conduite et un système d’imputabilité, le perfectionnement et la formation continue, un registre des membres, ainsi que des directives en matière de fixation des prix et de facturation. Nous préconisons en outre l’établissement d’une date limite précise à laquelle les membres doivent être inscrits auprès de l’organisme de réglementation et s’y soumettre afin d’être légalement autorisés à exercer l’ostéopathie au Québec.

Submission to the Government of Saskatchewan on the Consultation on Financial Hardship Unlocking from a Locked-in Retirement Account

Publié le 30/04/2021

Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

Le 6 avril, l’ACCAP a présenté à la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan un mémoire sur les modifications à la Pensions Benefits Act de 1992, publiées le 11 mars, concernant le déblocage des fonds de retraite immobilisés. Tout en reconnaissant l’importance d’envisager divers leviers politiques pour aider les Canadiens qui subissent des pressions financières, nous indiquons dans notre mémoire qu’il devrait être prioritaire de veiller à ce que les fonds restent dans les régimes de manière à assurer un revenu sûr et suffisant à la retraite. Il a été recommandé, principalement, que les retraits des fonds en cause ne soient permis que pour certaines raisons précises, documentation à l’appui. En outre, l’ACCAP a exhorté la province à songer à harmoniser ses dispositions sur le déblocage de fonds avec celles d’autres provinces qui ont adopté de dispositions semblables, comme l’Alberta.

Newfoundland and Labrador 2021 Pre-Budget Submission

Publié le 30/04/2021

Politiques en matière de soins de santé Capital et actif Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Placements à long terme Fixation du prix des médicaments génériques

Le 30 avril, l'ACCAP a présenté des recommandations au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en prévision de son budget 2021. Le mémoire déposé souligne la nécessité de protéger les régimes d’assurance médicaments, collectifs et individuels, qui actuellement permettent à des centaines de milliers de résidents d’accéder à une gamme complète de médicaments, d’encourager les investissements du secteur privé dans des actifs durables et des projets d'infrastructure à long terme, et de soutenir un climat d'affaires dynamique et novateur en réduisant, pour en venir à la supprimer, la taxe de 5 p. 100 (la plus élevée au Canada) sur les primes d'assurances vie, maladie et invalidité.

Submission to the Government of Canada on future trade with the United Kingdom

Publié le 28/04/2021

À l'international > Commerce international

L’ACCAP a présenté son point de vue au gouvernement fédéral concernant un accord de libre-échange qui devrait être conclu avec le Royaume-Uni et l’éventuelle adhésion de ce dernier à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les assureurs canadiens mènent d’importantes activités au Royaume-Uni et y vendent une large gamme de produits d’assurances de personnes. Dans son mémoire, l’Association souligne l’appui de notre industrie à la conclusion d’un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni et son adhésion au PTPGP, ce qui permettrait de renforcer les relations commerciales de longue date avec ce pays. Voici notre mémoire.

The OECD Roadmap for the Good Design of Defined Contribution Retirement Savings Plans

Publié le 14/04/2021

Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

Le 14 avril, l’ACCAP a participé à la consultation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la version révisée de sa Feuille de route visant à assurer une conception adéquate des plans de retraite à cotisations définies, publiée le 4 mars dernier. L’ACCAP a félicité l’OCDE pour avoir entamé l’examen et lancé la consultation auprès des parties intéressées afin de maintenir les régimes à cotisations définies et de les améliorer du point de vue de la souplesse, de l’information et de la divulgation. Pour assurer la sécurité du revenu de retraite, il est essentiel de veiller à ce que l’épargne soit suffisante, durant les étapes de son cumul et de son décumul, grâce à une conception innovante du régime qui tient compte de l’âge et de considérations socio-économiques des participants.

Submission to the Government of Canada on its Consultation on a National Strategy for High-Cost Drugs for Rare Diseases

Publié le 29/03/2021

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

Le 29 mars, l’ACCAP a soumis ses vues dans le cadre de la consultation du gouvernement fédéral au sujet d’une stratégie nationale sur les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares. Le mémoire renferme des observations quant à la façon d’aborder les grandes questions énoncées dans le document de travail du gouvernement, y compris l’amélioration de l’accès des patients, la prise de décision fondée sur les meilleures preuves disponibles, et la viabilité d’une stratégie efficace pour les maladies rares. Il présente également des approches faisant intervenir les payeurs privés pour le partage des risques et des coûts; ces approches minimiseront les impacts sur les patients et assureront la pérennité du programme au fil du temps.

L’ACCAP accueille la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan, favorable aux assureurs vie

Publié le 10/03/2021

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Le 10 mars, la Cour d’appel de la Saskatchewan s'est prononcée sur le litige intenté par Atwater Investment LP, Ituna Investment LP et Mosten Investment LP à l’encontre de plusieurs sociétés d’assurance vie. Ces sociétés d’investissement ont cherché à déposer des montants illimités dans les polices d’assurance vie universelle qu’elles avaient souscrites. La Cour d’appel a maintenu qu’un règlement de 2018 du gouvernement de la Saskatchewan, stipulant que les assureurs vie ne peuvent pas accepter des dépôts sans lien avec la couverture d’assurance, empêche ces derniers d’accepter des montants supérieurs à ceux qui seraient nécessaires aux fins d’assurance. L’ACCAP se félicite de cette décision, qui appuie un cadre réglementaire protégeant les intérêts des consommateurs.

DÉCLARATION
Fait à savoir : Recevoir le vaccin n’a pas d’incidence sur la couverture d’assurance

Publié le 08/03/2021

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

Consultation on Optometrists Profession Regulation

Publié le 01/03/2021

Assurance collective Assurances > Législation provinciale/territoriale

Le 1^er mars, l’ACCAP a répondu à l’Alberta Health Services (AHS) dans le cadre de sa consultation sur la proposition, émanant de l'Alberta College of Optometrists, d’élargir le champ de pratique de manière à englober certaines interventions qui sont actuellement réservées aux ophtalmologistes. L’ACCAP a souligné que le fait de permettre aux optométristes de pratiquer certaines interventions chirurgicales, au laser et autres qui peuvent être effectuées dans leurs bureaux ferait que les interventions en cause cesseraient d’être financées par l’AHS, les services des optométristes n’étant pas couverts par le régime public. L'Association a informé l’AHS qu'il est peu probable que les régimes privés couvriraient ces types de services au titre de la garantie soins de la vue, qui est généralement réservée aux verres et aux montures. Par conséquent, les Albertains auraient à payer ces services de leur poche.

Submission to the Canadian Transportation Agency in response to the Public Consultation on the Development of New Airline Refund Requirements

Publié le 01/03/2021

Assurances > Législation fédérale

Le 1^er mars, l’ACCAP a participé à une consultation de l’Office des transports du Canada (OTC) sur les changements proposés au Règlement sur la protection des passagers aériens à la suite de l’expérience qu’a entraînée la pandémie de COVID-19 en matière d’annulations et d’interruptions de voyages. Bien que les changements proposés n’aient pas d’effet rétroactif, l’ACCAP a souligné que beaucoup de Canadiens se sont dits mécontents d’avoir reçu un bon, et que tout financement accordé aux transporteurs aériens devrait être accompagné de l’obligation de rembourser les voyageurs concernés. Au Canada, l’OTC a autorisé les transporteurs aériens à émettre des bons de crédit au lieu de rembourser intégralement les voyageurs. Ailleurs, par exemple au Royaume-Uni, en Europe et aux États-Unis, la réglementation est plus stricte et exige, entre autres, que les voyageurs soient remboursés, et ce, dans des délais précis.

L’ACCAP ouvre un bureau des affaires gouvernementales dans l’Ouest canadien

Publié le 23/02/2021

Régie de l'Association > Personnel

Mémoire au sujet du budget fédéral de 2021

Publié le 22/02/2021

Capital et actif Politiques en matière de soins de santé Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Commerce > Protection des renseignements personnels Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Examens du système de revenu de retraite Placements à long terme

Le 21 février, l'ACCAP a soumis son mémoire au gouvernement fédéral en prévision du budget 2021, dans lequel nous formulons sept recommandations. Outre les mesures qu’elle préconise depuis longtemps, consistant à soutenir les régimes d'assurance soins de santé, collectifs et individuels, et à supprimer l’impôt sur le capital des institutions financières canadiennes, l’Association recommande cette année que soit créé un instrument d’emprunt à long terme (une obligation à 20 ans) afin d’aider la reprise économique. Nous demandons également que le gouvernement adopte rapidement le projet de loi C-11 pour assurer un cadre réglementaire modernisé et cohérent sur l’ensemble du Canada.

Submission to the Canadian Government on a Possible Economic Partnership Agreement with Indonesia

Publié le 22/02/2021

À l'international > Commerce international

Le 22 février, l’ACCAP a présenté ses observations au gouvernement canadien sur un éventuel accord de partenariat économique global avec l’Indonésie. Compte tenu de ses activités internationales et de sa présence en Indonésie, notre industrie est favorable à la conclusion d’un tel accord. Dans son mémoire, l’Association souligne les questions clés qui devraient être étudiées dans le cadre dudit accord, notamment le fait d’ouvrir davantage le marché indonésien aux investissements étrangers et la libre circulation transfrontalière des données. Voici, en lien, la version intégrale du mémoire.

Manitoba 2021 Pre-Budget Submission

Publié le 18/02/2021

Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

Le 18 février, l'ACCAP a soumis ses commentaires au gouvernement du Manitoba concernant le budget 2021 de la province. Nous formulons cinq recommandations, notamment celles de protéger les régimes d’assurance soins de santé, collectifs et individuels, et de supprimer les désincitatifs fiscaux sur l'assurance.

Ontario 2021 Pre-Budget Submission

Publié le 11/02/2021

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Le 11 février, l'ACCAP a soumis au gouvernement de l'Ontario ses recommandations en vue du budget 2021 de la province. Le mémoire présente sept recommandations, notamment celles de favoriser l’accès à des médicaments d'ordonnance abordables, de protéger les aînés vulnérables contre l'exploitation financière, et de réduire, pour éventuellement les supprimer, la taxe sur primes et la taxe de vente au détail applicables aux assurances de personnes.

New Brunswick 2021-22 Pre-Budget Consultation

Publié le 11/02/2021

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Le 11 février, l'ACCAP a présenté au gouvernement du Nouveau-Brunswick des recommandations en prévision du budget 2021 de la province. Le mémoire renferme sept recommandations, dont celles de favoriser l’accès à des médicaments d'ordonnance abordables, de moderniser le régime d’octroi du permis d’agent, et d’interdire que les régimes d'invalidité de longue durée soient offerts sur une base non assurée.

Letter to Ontario MPPs Re: Bill 219, Life Settlements and Loans Act

Publié le 25/01/2021

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Prince Edward Island 2021 Pre-Budget Submission

Publié le 22/01/2021

Relations avec les gouvernements Assurances > Législation provinciale/territoriale Actualité gouvernementale

Le 22 janvier, l'ACCAP a soumis ses commentaires au gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard concernant le budget 2021 de la province. Nous formulons cinq recommandations, dont celles de favoriser l’accès à des médicaments d'ordonnance abordables, d'innover dans le domaine des pensions de manière à permettre des options de revenu de retraite plus sûres, et de supprimer les désincitatifs fiscaux sur l'assurance.

GFIA highlights insurance industry cyber-awareness initiatives

Publié le 21/01/2021

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

CLHIA's submission to the Ontario Low-Carbon Hydrogen Strategy Consultation

Publié le 18/01/2021

Développement durable et les changements climatiques Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

Le 18 janvier, l'ACCAP a soumis ses commentaires au ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l'Ontario en réponse à sa consultation sur l'élaboration d'une stratégie concernant l'hydrogène à faible teneur en carbone. Le mémoire indique que l’industrie appuie le gouvernement dans la création de nouvelles possibilités d’investissement dans des infrastructures durables à long terme.

Submission to the Department of Finance on Federally Regulated Private Pension Plans

Publié le 18/01/2021

Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite Régimes de retraite d'employeur

Le 14 janvier, l'ACCAP a présenté un mémoire à Finances Canada dans le cadre de la consultation « Renforcer la sécurité de la retraite pour les Canadiens - Proposition visant à soutenir la durabilité du cadre applicable aux régimes de retraite privés sous réglementation fédérale et à le renforcer ». Dans ce mémoire, nous félicitons le ministère d’avoir lancé sa consultation sur la sécurité et la gouvernance des régimes de retraite du Canada. Nous recommandons toutefois certaines améliorations pour faire en sorte que les propositions soient réalisables et qu’elles apportent la sécurité de revenu nécessaire pour que les Canadiens puissent prendre leur retraite avec
confiance :

Élargir la portée des RVPV de manière à permettre la conception de solutions viables pour gérer les risques de façon efficace et concurrentielle.

Adopter les mesures d’allègement temporaires des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité, proposées à l’intention des promoteurs de régimes, afin d’atténuer les effets de la pandémie sur les entreprises tout en protégeant les intérêts des retraités.

Harmoniser les politiques de gouvernance et les pratiques exemplaires partout au Canada pour alléger le fardeau administratif.

Mémoire de l'ACCAP présenté dans le cadre des consultations prébudgétaires - Budget du Québec 2021-2022

Publié le 15/01/2021

Sensibilisation à l’industrie

CLHIA submission to Nova Scotia in response to the 2021-22 Pre-Budget Consultation

Publié le 18/12/2020

Fiscalité Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeur Rentes Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale

Le 18 décembre, l'ACCAP a soumis ses recommandations au gouvernement de la Nouvelle-Écosse en prévision du budget 2021, sur l’importance de favoriser l'accès à des médicaments d'ordonnance abordables, l'innovation en matière de revenu de retraite, la nécessité de supprimer les mesures fiscales dissuasives touchant l’assurance, l’amélioration des possibilités d’investissement en infrastructures, et l’impact des changements climatiques sur notre industrie.

L’ACCAP soutient l’initiative des Nations Unies pour une assurance responsable

Publié le 15/12/2020

À l'international > Actualité internationale

L’Île-du-Prince-Édouard devient la cinquième province à actualiser sa loi sur les assurances

Publié le 11/12/2020

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Advancing the sustainable agenda: Perspectives on insurers’ capacity as sustainable investors

Publié le 09/12/2020

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

L'industrie mondiale de l'assurance s'est engagée à contribuer aux efforts collectifs visant à rendre l'économie mondiale plus durable. Outre leurs initiatives pour atténuer les risques et favoriser l'adaptation aux changements climatiques, les assureurs contribuent aussi par leur rôle d'investisseurs dans des actifs durables. En décembre, la Fédération mondiale des associations d'assurance (GFIA) a publié (en anglais) le document Advancing the sustainable agenda: Perspectives on insurers’ capacity as sustainable investors. L'ACCAP a participé aux travaux du groupe de travail de la GFIA sur les changements climatiques, chargé de rédiger le document.

CLHIA submission to Alberta re: 2021 pre-budget consultations

Publié le 01/12/2020

Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

Le 1^er décembre, l'ACCAP a soumis ses recommandations au gouvernement de l'Alberta en prévision du budget 2021 de la province, mettant l'accent sur l'accès à des médicaments d'ordonnance abordables, l'innovation en matière de revenu de retraite, la nécessité de supprimer les mesures fiscales dissuasives touchant l’assurance, et l’amélioration des possibilités d’investissement en infrastructures.

Avis : Bien comprendre vos options d’assurance maladie si vous voyagez à l’extérieur du Canada

Publié le 25/11/2020

Assurance collective > Assurance voyage

Énoncé : Observations de l’ACCAP au sujet du budget 2020 de l’Ontario

Publié le 05/11/2020

Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

Mémoire de l’ACCAP sur le projet de loi 68 présenté à la Commission des finances publiques le 4 novembre 2020

Publié le 04/11/2020

Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

L’ACCAP se réjouit des lignes directrices définitives visant à faire en sorte que les médicaments d’ordonnance restent abordables

Publié le 23/10/2020

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Couverture des médicaments onéreux

2020 Ontario Fall Budget Submission

Publié le 16/10/2020

Distribution Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments Pratiques commerciales Pratiques de l'industrie Exigences réglementaires relatives aux conseillers

Le 16 octobre, l’ACCAP a présenté ses recommandations au ministre des Finances de l’Ontario, en prévision du budget de cette province, à l’automne. Le mémoire porte notamment sur la protection des régimes collectifs d’assurance maladie, un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance, l’innovation en matière de revenu de retraite, la réduction des taxes sur primes, et les titres des professionnels financiers. Le mémoire a suscité l’intérêt de plusieurs médias, dont Benefits Canada.

Submission to the Competition Bureau of Canada regarding Digital Transformation of the Health Care Sector

Publié le 09/10/2020

Politiques en matière de soins de santé > Continuité des activités / Préparation à une pandémie

Le Bureau de la concurrence du Canada a consulté les parties prenantes et les Canadiens afin de mieux cerner les obstacles à l’accès aux services de santé virtuels. Lorsque la pandémie et l’état d’urgence ont été déclarés en mars dernier, la plupart des soins de santé non urgents ont cessé. Peu après, les fournisseurs de soins ont commencé à offrir leurs services en ligne lorsque c’était possible, tandis que les assureurs cherchaient à comprendre quels soins pouvaient être fournis efficacement par des moyens virtuels. Ont été touchés le traitement des demandes de règlement, y compris pour les soins dentaires et les médicaments sur ordonnance, les autorisations préalables, l’évaluation des invalidités – les prescripteurs ne déclarant plus les signes « observés » mais plutôt les résultats « rapportés par le patient » en consultation virtuelle – et les programmes virtuels de réadaptation pour les personnes en invalidité. L’ACCAP présente dans son mémoire un certain nombre de recommandations touchant les soins virtuels. Tout d’abord, les ordres professionnels doivent sans tarder mettre en place des règlements concernant le champ de pratique pour ces soins, la cohésion entre les territoires de compétence étant une priorité. Et des normes de documentation et de rapport doivent être élaborées pour garantir la transparence des services fournis virtuellement. Les autres obstacles à considérer comprennent les questions de confidentialité, la sécurité de la technologie, les défis de langue et d'autres barrières de nature plus structurelle.

Submission to the Ontario Ministry of Government and Consumer Services regarding Private Sector Privacy Reform

Publié le 30/09/2020

Commerce > Protection des renseignements personnels

Le 30 septembre, l’ACCAP a présenté ses observations en réponse au document de discussion Réforme de la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario – Renforcer la protection de la vie privée dans le secteur privé pour les Ontariens à l’ère numérique. L’Association a recommandé que le gouvernement de la province attende que le gouvernement fédéral ait actualisé sa Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) avant de mettre en œuvre toute réforme dans ce domaine dans le secteur privé.

Mémoire sur le projet de loi 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Publié le 25/09/2020

Commerce > Protection des renseignements personnels

Le 25 septembre, l’ACCAP a soumis au gouvernement du Québec ses vues concernant le projet de loi n^o 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Dans son mémoire l’ACCAP explique les craintes de l’industrie quant aux différences marquées qui existent entre le projet de loi et les autres lois sur la protection des renseignements personnels en vigueur au Canada, et quant au risque que la nouvelle loi fasse obstacle à la circulation des données entre les territoires de compétence. Les commentaires formulés concernent également d’autres aspects techniques de la loi.

Déclaration : Résilience des régimes couvrant les médicaments sur ordonnance dans le contexte de la COVID-19

Publié le 16/09/2020

Coût des médicaments sur ordonnance Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

Les assureurs de personnes ont versé un montant record de 103 milliards de dollars en prestations en 2019

Publié le 15/09/2020

Capital et actif Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Placements à long terme Coordination des prestations Assurance dentaire Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Fixation du prix des médicaments génériques Fiscalité provinciale/territoriale Taxe sur les primes

Global Federation of Insurance Associations (GFIA) releases new position paper on climate adaptation and mitigation

Publié le 03/09/2020

À l'international > Réseau d'associations d'assurance Actualité internationale

Le 3 septembre, la GFIA a publié un énoncé de position décrivant le rôle que peuvent jouer les assureurs de partout au monde pour s’adapter aux changements climatiques et en atténuer les effets. Cet énoncé a été rédigé en consultation avec le groupe de travail de la GFIA chargé de cet enjeu, auquel participe l’ACCAP.

Letter to Alberta Health re: "Proposals to Amend the Health Professions Act to Improve Regulatory Effectiveness and Efficiency"

Publié le 18/08/2020

Assurance collective > Professions réglementées

Le 18 août, l’ACCAP a répondu à une consultation sur la proposition de moderniser la Health Professions Act de l’Alberta, laquelle régit 28 professions réglementées, chapeautées par 25 ordres professionnels. L’ACCAP a formulé des observations sur six des propositions; elle a dit vivement appuyer les recommandations, tout en offrant des suggestions en lien avec un registre centralisé et le processus de plainte et de discipline. La modernisation vise notamment à renforcer la gouvernance et la discipline dans les professions, à accroître la transparence vis-à-vis des Albertains et à rehausser les dispositions sur l’engagement et la collaboration. À cette fin, le gouvernement propose notamment de séparer toutes les associations de leur ordre professionnel correspondant, d’instaurer des organismes gouvernementaux ou de surveillance distincts pour les registres des fournisseurs et le processus de plainte, et de réduire le nombre d’ordres professionnels. Cela signifie que l’on regrouperait les ordres professionnels, pour créer par exemple un ordre des professionnels de la santé bucco-dentaire, dont relèveraient hygiénistes dentaires, denturologistes, dentistes et assistants dentaires. Regrouper les ordres professionnels devrait faciliter la réglementation et réduire la redondance au niveau des exigences de ressources.

Letter to BC PIPA regarding the review of the Personal Information Protection Act

Publié le 10/08/2020

Commerce > Protection des renseignements personnels

Le 10 août, l'ACCAP a écrit au comité spécial de l’assemblée législative de la Colombie-Britannique chargé de l’examen de la loi sur la protection des renseignements personnels (PIPA), pour lui présenter les vues de l'industrie des assurances de personnes sur plusieurs questions clés en lien avec la législation actuelle. Sont traités la communication de renseignements personnels sans consentement dans le contexte de la fraude, les avis en cas d’atteinte à la sécurité des données, le droit d’accès aux renseignements médicaux, le recours au droit d’accès dans le cadre d’une instance, et les flux de données transfrontaliers. La lettre insiste en outre sur l’importance de veiller à ce que la loi de la Colombie-Britannique demeure essentiellement similaire à la Loi (fédérale) sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDC) et qu’elle conserve son adéquation au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.

Mémoire en vue du budget 2021 présenté au Comité permanent des Finances

Publié le 06/08/2020

Capital et actif Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance > Placements à long terme Services paramédicaux Coordination des prestations Régimes d'avantages sociaux Couverture des médicaments onéreux

Le 6 août, l’ACCAP a soumis au Comité permanent des finances de la Chambre des communes les recommandations de l’industrie des assurances de personnes pour le budget fédéral 2021. L’Association a notamment souligné la nécessité de mettre en œuvre comme prévu, le 1^er janvier 2021, les modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés, et la volonté de l’industrie de collaborer avec le gouvernement lorsque ce dernier actualisera sa loi sur la protection des renseignements personnels, afin d’assurer un équilibre entre le droit des personnes d’exercer un contrôle sur leurs renseignements personnels et le besoin de maintenir un marché des assurances dynamique et viable.

Submission to the Patented Medicine Prices Review Board on the proposed draft guidelines

Publié le 05/08/2020

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

Le 5 août, l’ACCAP a répondu à la consultation lancée le 20 juin par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) au sujet de ses lignes directrices provisoires. Les lignes directrices accompagneront le Règlement sur les médicaments brevetés modifié, dont la mise en œuvre est prévue pour le 1^er janvier 2021. L’ACCAP a continué d’exprimer l’appui de l’industrie relativement aux réformes annoncées. Nous avons indiqué qu’à notre avis, les changements permettront d’atteindre l’équilibre voulu entre la réduction du coût élevé des médicaments sur ordonnance au Canada, et l’accès maintenu des Canadiens aux médicaments dont ils ont besoin, à coût abordable. Nous avons en outre insisté sur l’importance de s’en tenir à la date du 1^er janvier 2021, sans plus de report. L’ACCAP continuera de surveiller la progression des travaux. Les lignes directrices définitives sont attendues d’ici quelques mois, en prévision de la mise en œuvre le 1^er janvier.

Avis : Un voyage à l’étranger en perspective? Ne manquez pas d’en parler à votre assureur

Publié le 07/07/2020

Assurance collective > Assurance voyage

Compte tenu de l'avertissement du gouvernement fédéral d’« Éviter tous les voyages non essentiels » à l’extérieur du pays, l'assurance individuelle pour les voyages non essentiels n'est pas vendue. La frontière avec les États-Unis restera fermée jusqu'au 21 septembre au plus tôt. Malgré ces mesures, certaines destinations, dont les pays de l'Union européenne, ont allégé ou levé les restrictions pour les voyageurs canadiens. Les entreprises canadiennes de l'industrie du voyage, comme les transporteurs aériens, pressent fortement le gouvernement canadien pour qu'il lève les restrictions de voyage.

Dans ce contexte, et parce que les voyageurs canadiens pourraient ne pas savoir quelles questions poser avant de faire leurs réservations, l’ACCAP et ses membres ont émis aux consommateurs un avis qui précise des éléments à considérer et des questions à poser à son assureur. Le plan de communication prévoit la distribution de l’avis au CCRRA et à d’autres parties prenantes, et sa diffusion dans les médias, y compris les médias sociaux. L’avis sera mis à jour au fur et à mesure de l’évolution de la situation liée aux voyages.

Submission to OSC re 52-112 Non-GAAP and other Financial Measures Disclosure

Publié le 29/06/2020

Capital et actif Déclaration financière > Principes comptables généralement reconnus (PCGR) Valeurs mobilières

Le 29 juin, l’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a répondu aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) dans le cadre de leur consultation sur le projet de règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières. Ce règlement établit les obligations d’information pour les émetteurs qui présentent de telles mesures dans les documents qu’ils publient. Bien que nous appuyions l’objectif général du projet de règlement, qui est de mettre à la disposition des utilisateurs de rapports financiers une information de haute qualité, nous avons soumis des recommandations précises visant à rendre plus claire la norme définitive, et à alléger le fardeau de conformité de nos membres qui seront touchés par le règlement proposé.

2021 British Columbia Pre-Budget Submission

Publié le 24/06/2020

Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

Le 25 juin, l’ACCAP a soumis au comité permanent spécial sur les finances et les services gouvernementaux de la Colombie-Britannique les recommandations de l’industrie des assurances de personnes pour le budget 2021 de la province. Nous recommandons notamment ce qui suit : appuyer les régimes d’assurance médicaments au travail ou souscrits individuellement, lesquels permettent à des millions de résidents de la Colombie-Britannique d’accéder à une large gamme de médicaments d’ordonnance; exploiter la capacité d’investissement de notre industrie pour accélérer les projets d’infrastructures à long terme; créer davantage de possibilités pour les assureurs d’investir dans des actifs qui satisfont les objectifs de durabilité; et réduire la taxe sur les primes d’assurances vie et maladie, dans le but d’en venir à l’abolir.

Avis : Tests paramédicaux aux fins d’assurance durant la pandémie de COVID-19

Publié le 09/06/2020

Gestion des risques > Tarification

En réponse à la reprise des services de santé non urgents dans certaines provinces, l’ACCAP a publié un avis le 9 juin pour attirer l’attention sur les tests paramédicaux aux fins d’assurance. Les assureurs de personnes exhortent gouvernements et fournisseurs à veiller au respect de normes sanitaires adéquates afin de protéger la santé et la sécurité de leurs clients et de l’ensemble de la population.

Jean-François Chalifoux, élu président du CA de l’ACCAP

Publié le 08/06/2020

Régie de l'Association > Conseil d'administration

Les membres de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes ont élu Jean-François Chalifoux, président-directeur général de SSQ Assurance, au poste de président du Conseil d’administration.

Fondée en 1944, SSQ Assurance est aujourd’hui l’une des plus grandes sociétés d’assurances au Canada, avec un actif sous gestion de 13 milliards de dollars.

Titulaire d’un baccalauréat en sciences de l’actuariat de l’Université Laval, M. Chalifoux détient le titre de Fellow de l’Institut canadien des actuaires et de la Casualty Actuarial Society, et il est diplômé du Queen’s Executive Development Program. Avant de se joindre à SSQ Assurance en 2015, il a occupé plusieurs postes de cadre supérieur au sein d’importants assureurs canadiens.

CLHIA Submission on the Canada Emergency Wage Subsidy Program

Publié le 04/06/2020

Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

Le 4 juin, l’ACCAP a fait part au gouvernement fédéral des vues de l’industrie des assurances de personnes sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). L’Association appuie le programme et estime qu’il est essentiel d’aider à maintenir le lien employeur-employé durant la pandémie de COVID-19. Elle a souligné qu’une incertitude demeure chez certaines sociétés membres quant aux critères d’admissibilité, et que davantage de clarté et des FAQ seraient utiles.

Letters to BC Government Re: Medical lab tests for insurance applications

Publié le 29/05/2020

Gestion des risques > Tarification

L’ACCAP a écrit au ministre de la Santé et à la ministre des Finances de la Colombie-Britannique au sujet des tests de laboratoire paramédicaux aux fins de la souscription d’assurance. Les lettres répondaient aux préoccupations soulevées publiquement par un conseiller de cette province qui critiquait l’approche de notre industrie relativement aux résultats de tests médicaux durant la pandémie de COVID-19. L’Association informait les ministres de certains changements temporaires apportés en raison de la COVID-19 en ce qui concerne les propositions d’assurance, et des mesures prises par les sociétés membres pour veiller à ce que les Canadiens maintiennent leur couverture d’assurance.

Déclaration – Le point sur la réponse des assureurs de personnes du Canada à la COVID-19

Publié le 01/05/2020

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

Beneficial Ownership Transparency Consultations: Canada and British Columbia - input from CLHIA

Publié le 30/04/2020

Conformité > Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Le 30 avril, l’ACCAP a participé aux consultations tenues au fédéral et en Colombie-Britannique, et exprimé son appui à la création d’un registre de la propriété effective des sociétés. Un tel registre pourrait accroître la transparence et rationaliser les interactions entre les assureurs et leurs clients, en permettant aux assureurs de recueillir directement du registre des renseignements sur la propriété.

Notre mémoire fait ressortir l’importance de veiller à ce que les renseignements inscrits au registre soient fiables, exacts et actuels, étant donné qu’il sera attendu des institutions financières qu’elles le consultent. La base de données devrait en outre être suffisamment souple pour accepter de nouvelles formes d’identification numérique.

Les gouvernements devraient se servir des outils dont ils disposent, y compris la saisie automatique des renseignements sur le permis et des données fiscales, afin d’assurer l’exactitude de l’information au registre.

L’ACCAP applaudit à l’annonce du Nouveau-Brunswick concernant la limite applicable aux médicaments jouissant d’un solide approvisionnement

Publié le 24/04/2020

Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

Avis : Les assureurs demandent à leurs clients de se reporter aux portails en ligne pour vérifier où en sont leurs demandes de règlement d’assurance voyage

Publié le 16/04/2020

Assurance collective > Assurance voyage

Request to the Canada Revenue Agency to suspend minimum employer contributions to DC pensions

Publié le 13/04/2020

Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

De nombreux employeurs parrainant des régimes de retraite à cotisations déterminées ont fait savoir aux sociétés membres de l’ACCAP qu’ils craignaient de ne pas être en mesure d’acquitter les cotisations exigées, en raison d’un ralentissement des flux de trésorerie causé par la pandémie de COVID-19. En partie en réponse à la demande de l’ACCAP, l’ARC a annoncé que, pour le reste de l’année 2020, elle lèvera la « cotisation minimale à verser » de 1 % énoncée dans les Nouvelles no 91-4R, Règles d'agrément relatives aux dispositions à cotisations déterminées. À noter que la mesure n’est pas automatique; une modification du régime doit être soumise à l’approbation de l’ARC. Une démarche parallèle peut être demandée par l’autorité de réglementation des régimes de retraite qui est en cause.

Déclaration de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes sur la Subvention salariale d’urgence du Canada

Publié le 08/04/2020

Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

Avis : Assurance annulation de voyage et bons ou crédits émis par les transporteurs aériens

Publié le 01/04/2020

Assurance collective > Assurance voyage

Letter to Canadian Association of Pension Supervisory Authorities (CAPSA) re: Quarterly Meeting COVID-19 Responses

Publié le 27/03/2020

Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)

Chaque année, au printemps, l’ACCAP rencontre des représentants de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) pour leur soumettre des questions à prendre en considération dans leur plan stratégique triennal. Cette année, dans le cadre de ce processus, l’ACCAP a présenté deux mémoires distincts à l’ACOR, l’un sur les priorités relatives à la COVID-19, et l’autre sur les objectifs à plus long terme. Le report de la déclaration à court terme, l’allégement des exigences en matière de cotisations de retraite et la bonification des options de retrait visant à atténuer les difficultés financières ont supplanté la planification à plus long terme de l’ACOR. Pour l’heure, il ne semble pas y avoir de démarche coordonnée face à la COVID-19 de la part des organismes de contrôle des régimes de retraite; d’après nos discussions avec des responsables de la réglementation, il semble toutefois qu’une suspension des cotisations est à venir. Les régimes de retraite sous réglementation fédérale qui sont grandement sous-capitalisés ont été assujettis à des restrictions en matière de réduction des risques, ce qui n’est pas le cas des régimes régis par les autres territoires de compétence. Ces mesures devraient avoir un impact limité sur l’achat de rentes.

Letter to the Secretariat of the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities (CAPSA) re: Quarterly Meeting 3 year planning priorities

Publié le 27/03/2020

Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de retraite d'employeur Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)

Les sociétés offrant l’assurance voyage confirment la couverture individuelle des soins médicaux pour les camionneurs commerciaux

Publié le 25/03/2020

Assurance collective > Assurance voyage Régimes d'avantages sociaux

Avis urgent à l’intention des Canadiens actuellement aux États-Unis ou à l’étranger

Publié le 20/03/2020

Relations avec les gouvernements Assurance collective > Assurance voyage Actualité gouvernementale

Les assureurs confirment le maintien de la couverture d’assurance maladie à l’étranger pour l’industrie du transport routier

Publié le 19/03/2020

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage

Avis : Les sociétés offrant l'assurance voyage accordent la priorité aux appels des personnes à l’étranger qui ont besoin d’assistance immédiate

Publié le 17/03/2020

Assurance collective > Assurance voyage

COVID-19 : Déclaration du secteur des assurances de personnes

Publié le 13/03/2020

Assurance collective > Assurance voyage Régimes d'avantages sociaux

Les assureurs accueillent favorablement les modifications apportées à la loi sur les assurances pour protéger les aînés vulnérables

Publié le 11/03/2020

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Letter to the Prime Minister in support of the amendments to Patented Medicines Regulations

Publié le 03/03/2020

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

2020 Ontario Budget Submission

Publié le 02/03/2020

Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

Letter to Chairman Hoogervost re: Ensuring a common global adoption date for IFRS 17

Publié le 02/03/2020

Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

Suivant les recommandations formulées par l’ACCAP dans sa lettre du 2 mars, l’International Accounting Standards Board (IASB) a voté le 17 mars en faveur :

du report à 2023 de la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17; et

du report à 2023 de la date d’expiration fixe de l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9.

Dans ses délibérations, l’IASB a répété des considérations clés soulignées par l’ACCAP, en particulier l’importance d’une date d’adoption commune à l’échelle mondiale et les effets potentiellement négatifs pour les assureurs au Canada et dans certaines autres régions s’ils étaient obligés de mettre en œuvre la norme IFRS 17 avant l’Europe. L’IASB a terminé ses délibérations sur les modifications de la norme IFRS 17 et prévoit publier la version définitive au deuxième trimestre cette année. L’ACCAP tient à remercier ses membres de leur soutien durant la période de consultation de l’IASB en vue de l’amélioration de la norme. Nous poursuivrons notre collaboration avec les membres du Groupe d’étude sur la norme IFRS 17 afin d’évaluer les effets de la norme modifiée et d’assurer une mise en œuvre solide au Canada.

Letter to the Canadian Accounting Standards Board re: Ensuring a common global adoption date for IFRS 17

Publié le 27/02/2020

Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

2020 New Brunswick Pre-Budget Submission

Publié le 25/02/2020

Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Placements à long terme Régimes d'avantages sociaux Couverture des médicaments onéreux Fiscalité provinciale/territoriale Taxe sur les primes

2020 Prince Edward Island Pre-Budget Submission

Publié le 25/02/2020

Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Fiscalité provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

CLHIA letter to the Standing Committee on International Trade on the Implementation of CUSMA

Publié le 19/02/2020

À l'international > Commerce international

Dans une lettre envoyée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes le 19 février, l’ACCAP a demandé au gouvernement fédéral d’adopter le plus rapidement possible le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains (ACEUM). Elle y a réitéré le soutien de notre industrie à l’accord de libre-échange et a encouragé le gouvernement à maintenir le Comité des services financiers de l’ALENA, qui fournissait aux autorités de réglementation des trois pays un mécanisme d’échange de renseignements et de discussion de sujets de préoccupation dans le secteur des services financiers.

Patented Medicine Prices Review Board Regulations (PMPRB) Consultation on Draft Guidelines Submission

Publié le 14/02/2020

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

Le 14 février, l’ACCAP a fait part de ses observations au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), dans le cadre de la consultation sur des lignes directrices provisoires concernant la mise en œuvre des modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés qui entreront en vigueur le 1^er juillet 2020. Dans notre mémoire, nous appuyons les modifications proposées qui, au bout du compte, permettent de réduire le coût élevé des médicaments d’ordonnance au Canada tout en continuant de garantir que les Canadiens ont accès aux médicaments dont ils ont besoin à un prix abordable. Nous indiquons également que nous continuerons de chercher des moyens d’appuyer ces mesures d’ici leur mise en œuvre par le CEPMB.

2020 Alberta Pre-Budget Submission

Publié le 12/02/2020

CLHIA Letter to the Canadian Institute of Actuaries regarding national pharmacare

Publié le 11/02/2020

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

Le 11 février, l’ACCAP a présenté des observations à l’Institut canadien des actuaires (ICA), à sa demande, en vue de l’élaboration d’un énoncé public de niveau 2 sur l’assurance médicaments nationale. Dans le mémoire, il est recommandé que toute réforme du système d’assurance médicaments englobe trois éléments : protéger et améliorer les régimes d’assurance collectifs existants, garantir à tous une couverture d’assurance médicaments, et veiller à l’abordabilité du système et des médicaments onéreux pour les consommateurs et les contribuables.

Consultation on ‘Third Party Reports’ and ‘Medical Expert: Reports and Testimony’ Policies

Publié le 09/02/2020

Invalidité > Invalidité de longue durée

Mémoire au sujet du budget fédéral 2020

Publié le 04/02/2020

Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité Commerce À l'international > Commerce interprovincial Imposition des entreprises Fiscalité fédérale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Rentes

L’ACCAP a fait part des vues de l’industrie au gouvernement fédéral dans le cadre des consultations sur le budget de 2020. Le mémoire qu’elle lui a présenté porte sur les principaux enjeux stratégiques que sont le régime national d’assurance médicaments, les pensions, l’impôt sur le capital des institutions financières, les changements climatiques, la protection des renseignements personnels des consommateurs et les investissements dans les infrastructures.

CLHIA Submission on New Brunswick Restricted Insurance Licensing Regime

Publié le 31/01/2020

Distribution > Pratiques de l'industrie

Le 31 janvier, l’Association a formulé des observations sur le régime de permis d’assurance restreint que propose le Nouveau-Brunswick. Dans son mémoire, l’ACCAP dit appuyer dans l’ensemble les efforts déployés par la province pour harmoniser son régime avec ceux de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Là où il existe des différences d’approche entre les provinces, nous recommandons une approche précise, à la lumière de l’expérience pratique de l’industrie.

2020 Newfoundland and Labrador Budget Submission

Publié le 30/01/2020

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Recommandations de l'ACCAP en vue du budget 2020 - 2021 du Québec

Publié le 30/01/2020

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Dans le cadre des consultations prébudgétaires, l’ACCAP a rencontré les conseillers politiques de l’opposition et le personnel du cabinet du ministre des Finances afin de présenter des recommandations en vue du budget 2020-2021 du Québec. Dans son mémoire, l’ACCAP a souligné l’importance de continuer à collaborer avec le gouvernement afin de mettre en place des mesures pour mieux contrôler le coût des médicaments. Nous avons également expliqué au gouvernement la nécessité d’apporter des amendements aux lois du secteur financier et de collaborer avec notre industrie pour trouver une solution concernant le trafic de polices d’assurance vie. Finalement, nous avons abordé la question de l’abolition de la taxe compensatoire ainsi que l’importance de maintenir les efforts pour atténuer les changements climatiques.

CLHIA Comments on FSRA Guidance Framework 2020

Publié le 24/01/2020

Conformité > Traitement équitable des clients (TEC)

Le 24 janvier, l’ACCAP a soumis des commentaires à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) relativement à son nouveau cadre d’orientation, qui uniformisera les directives de l’organisme sur l’ensemble des secteurs qu’il réglemente. L’ARSF utilisera quatre types d’orientations à l’appui des exigences prévues dans les lois, les règlements et les règles : interprétation, information, approche et décision. Les orientations d’interprétation, d’information et d’approche seront examinées tous les trois à cinq ans; aucun calendrier d’examen n’a été défini pour les orientations de décision. L’approche de l’Autorité sera fondée sur les principes suivants : reddition de comptes, efficacité, efficience, adaptabilité, collaboration, et transparence. Dans notre mémoire, nous appuyons le cadre de l’ARSF, notamment son approche fondée sur des principes, et disons apprécier la collaboration et les efforts de l’organisme pour alléger le fardeau de la réglementation.

Submission to Ontario Ministry of Finance Re: Individual Pension Plans and Designated Plans

Publié le 23/01/2020

Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

Le 23 janvier, l’ACCAP a soumis au ministère des Finances de l’Ontario des commentaires concernant le projet du gouvernement d’exempter les régimes de retraite individuels (RRI) de la portée de la législation sur les régimes de retraite, comme l’ont déjà fait plusieurs provinces. Dans son mémoire, l’ACCAP dit appuyer cette mesure de rationalisation et de réduction des coûts, mais fait remarquer qu’elle risque de limiter la protection des conjoints et autres bénéficiaires des régimes, et les exemptions en matière de saisie par les créanciers du participant. L’Association a recommandé que l’on étudie la question plus en profondeur avant d’exempter les RRI de l’application de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario.

Submission to the Yukon Workers Compensation Health and Safety Board Re: Modernization of the Workers’ Compensation Act and Occupational Health and Safety Act

Publié le 16/01/2020

Invalidité > Invalidité de longue durée

Processus de l’ACCAP relatif aux declarations électroniques

Publié le 07/01/2020

Commerce > Commerce électronique

Letter to the Attorney General of Ontario Re: Bill 161, Smarter and Stronger Justice Act, 2019

Publié le 23/12/2019

Assurances > Législation provinciale/territoriale

De meilleures options de revenu de retraite pour les Canadiens

Publié le 29/11/2019

Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Énoncé de politique de l'ACCAP (rentes et retraite)

Letter to Minister of Social Development and Poverty Reduction re: British Columbia Framework for Accessibility Legislation

Publié le 29/11/2019

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Comments on proposals to amend the Health Professions Act in British Columbia re: BC Reg 276/2008 and BC Reg 415/2008

Publié le 29/11/2019

Assurance collective > Assurance dentaire

Le 29 novembre, l’ACCAP a écrit au Collège des chirurgiens-dentistes de la Colombie-Britannique. Dans sa lettre, elle donne son appui aux modifications que le Collège propose d’apporter au règlement sur les dentistes afin de mieux l’aligner sur la Health Professions Act. Les modifications proposées sont d’ordre administratif et touchent notamment les termes normalisés pour les harmoniser avec ceux des règlements sur les autres ordres professionnels de la santé buccodentaire.

Comments on O. Reg. 201/96, Ontario Drug Benefit Act 'Improving Value of Pharmacy Payments'

Publié le 27/11/2019

Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

Le 27 novembre, l’ACCAP a écrit au ministère de la Santé de l’Ontario pour lui faire part de ses observations sur le projet de modifications réglementaires présenté en octobre, projet qui a une incidence sur les régimes publics d’assurance médicaments et les paiements aux pharmaciens. Le gouvernement projette de remplacer les propositions de majoration progressive et de budget pour le programme MedsCheck par un processus temporaire (jusqu’au 31 mars 2023) d’ajustement des rapprochements, ce qui conduira à une réduction globale des paiements. Les changements proposés ne semblent pas se répercuter sur les régimes privés d’assurance médicaments. Notre industrie s’inquiète cependant des conséquences involontaires d’une telle réduction des paiements aux pharmacies et elle a encouragé le gouvernement à faire intervenir l’ACCAP à la mise en œuvre des changements en tant que partie prenante.

Comments on O. Reg. 201/96, Regulation 935 'Reducing Administrative Burden to Drug Manufacturers and Pharmacies'

Publié le 27/11/2019

Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

Comments on Newfoundland's Dementia Care Action Plan Consultations

Publié le 25/11/2019

Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée

CLHIA comments on Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA)'s proposed priorities

Publié le 18/11/2019

Distribution > Pratiques de l'industrie

Le 18 novembre, l’ACCAP a participé à la consultation publique de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) sur son ébauche des priorités et du budget 2020-2021. Domaines prioritaires pour l’industrie : « améliorer l’efficacité et l’efficience de l’octroi de permis » et « établir une méthode de surveillance stable des pratiques du marché pour protéger les consommateurs ». L’ACCAP a appuyé les priorités de l’ARSF, soulignant que la réduction du fardeau réglementaire et une réglementation plus efficace protégeraient les Ontariens et aideraient notre industrie. L’Association commente également sur certaines des priorités proposées, comme l’examen des lignes directrices léguées, la protection des titres, l’expertise sectorielle, la création d’un code de conduite, une nouvelle équipe d’évaluation de la conduite des agents, les attentes en matière de surveillance des conseillers et la surveillance des AG. En ce qui concerne le budget, il est proposé d’augmenter les coûts salariaux de 4,9 millions de dollars pour la réglementation des pratiques des agents d’assurance vie, et l’ACCAP a indiqué vouloir mieux comprendre cette question.

Submission to Health Workforce Regulatory Oversight Branch re: RNs prescribing medications

Publié le 17/11/2019

Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Régimes d'avantages sociaux

Les assureurs et des associations du secteur de la santé joignent leurs efforts pour aider les fournisseurs de soins et leurs patients à mieux comprendre l’assurance maladie

Publié le 13/11/2019

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

Submission to the Department of Innovation, Science and Economic Development re: PIPEDA Modernization Proposals

Publié le 04/11/2019

Commerce > Protection des renseignements personnels Propriété intellectuelle

L’ACCAP a récemment formulé des observations sur un document de travail publié en mai par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) qui vise à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans le secteur privé; cette loi s’applique aux membres de notre industrie partout au Canada, sauf au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique. Dans son mémoire, l’ACCAP a souligné l’importance de prévoir des solutions de rechange ou des exceptions au consentement pour faciliter l’usage des renseignements personnels par les entreprises dans des circonstances précises et l’utilisation courante de tels renseignements pour des activités commerciales raisonnables. Le mémoire propose également des modifications qui pourraient être apportées à la loi pour faciliter les efforts déployés par les membres en matière de lutte contre la fraude et confirme l’intérêt de l’ACCAP pour les codes de pratiques et les régimes de certification volontaires reconnus. En outre, l’Association a réitéré son appui au modèle d’ombudsman du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et traité de l’incidence possible de l’attribution de pouvoirs supplémentaires au CPVP.

Submission to the Department of Finance Proposal to Improve the Tax System

Publié le 10/10/2019

Rentes et retraite Fiscalité > Rentes Régimes de retraite d'employeur Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Fiscalité fédérale

Le 7 octobre, l’ACCAP a écrit à Finances Canada pour lui faire part de recommandations visant à élargir les options de retrait des Canadiens au-delà de ce que promet le budget fédéral de 2019. En particulier, nous recommandons d’autoriser les assureurs à regrouper les rentes viagères à paiements variables (RVPV) de tous les régimes, plutôt que d’avoir à les regrouper par régime uniquement. Les membres seraient ainsi en mesure d’offrir des RVPV « d’agrégation » autonomes, qui permettraient l’épargne à plus grande échelle et un meilleur coût pour les consommateurs. Nous préconisons en outre que les Canadiens puissent utiliser l’épargne de leur CELI pour acheter des rentes différées. Nous avons également suggéré à Finances Canada des améliorations techniques concernant les propositions relatives aux RVPV et aux rentes viagères différées à un âge avancé (RVDAA).

Les assureurs de personnes ont versé près de 100 milliards de dollars à l’appui de la santé et de la sécurité financière des Canadiens

Publié le 05/09/2019

Consommateurs Invalidité Distribution Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Traitement des plaintes Invalidité de longue durée Pratiques de l'industrie Assurance dentaire Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage Fixation du prix des médicaments Assurance médicaments gouvernementale Fiscalité provinciale/territoriale Imposition des titulaires de polices Services paramédicaux Placements à long terme

Plus tôt ce mois-ci, l’ACCAP a publié son recueil de données les plus récentes sur l’industrie des assurances de personnes et les produits et services qu’elle fournit à des dizaines de millions de Canadiens.

L’édition de cette année montre que l’industrie :

a versé 98 milliards de dollars de prestations aux Canadiens l’an dernier, dont
36 milliards de prestations d’assurance maladie complémentaire pour les médicaments d’ordonnance et les services de professionnels, comme les dentistes et les physiothérapeutes;

a respecté ses engagements en matière de satisfaction de la clientèle, avec pour résultat qu’une seule demande de règlement sur 100 000 a suscité une plainte;

a stimulé l’économie du pays grâce à des investissements à long terme de
780 milliards de dollars et à plus de 156 000 emplois fournis;

maintient des réserves de capital qui dépassent de 39 % la cible fixée par les autorités de réglementation, ce qui fait que les assureurs comptent parmi les institutions financières les plus stables et les plus sûres au Canada;

a fourni une protection financière à 60 millions de personnes dans 20 pays, exportant ainsi un savoir-faire qui fait sa force.

Les Faits sur les assurances de personnes au Canada sont publiés annuellement et constituent une ressource incontournable pour les décideurs politiques, journalistes, universitaires et initiés de l’industrie.

L’ACCAP accueille favorablement les modifications apportées au règlement touchant le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

Publié le 09/08/2019

Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreux Fixation du prix des médicaments

Response to the Privacy Commissioner of Canada re: Reframed Consultation on Transborder Dataflows

Publié le 02/08/2019

Commerce > Protection des renseignements personnels

Submission to Health Canada Re: Draft Guidance (Accelerated Review of Human Drug Submissions)

Publié le 22/07/2019

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

Le 27 juillet, l’ACCAP s’est prononcée sur la version provisoire de la ligne directrice de Santé Canada sur le processus d’examen accéléré des drogues, proposant des révisions au sujet de la preuve substantielle et de la preuve prometteuse, et de la transparence lorsqu’on passe d’une indication établie à une nouvelle indication. L’ACCAP a en outre recommandé plus de clarté et de coordination entre les organismes nationaux qui évaluent les médicaments rares, y compris Santé Canada, l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP), l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) et l’INESSS. La version provisoire de la ligne directrice vise à informer l’industrie sur les critères d’admissibilité à un examen accéléré, ce qu’un Avis de conformité avec conditions (AC-C) signifie pour le fabricant, et la collecte de données probantes sur les maladies rares. La ligne directrice renferme aussi d’autres renseignements importants pour les fabricants et les assureurs.

Consultation on Comprehensive Review of Yukon Health & Social Services

Publié le 28/06/2019

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Couverture des médicaments onéreux

Le 28 juin, l’ACCAP a fait part de ses observations au groupe d’experts indépendant, récemment mis sur pied par le Yukon, qui est en train d’examiner six points clés de la prestation des services sociaux et de santé. L’ACCAP a formulé des commentaires sur deux d’entre eux. Sur le point de la coordination des soins sur le territoire et hors territoire, nous avons mentionné que le secteur privé finançait des traitements et services de santé fournis à distance, comme la thérapie cognitive du comportement et des aspects des traitements de physiothérapie. Sur le point de l’assurance médicaments publique et des frais de médicaments, nous sommes d’accord avec le groupe d’experts pour dire que le prix des médicaments est trop élevé et qu’il doit baisser pour tous les yukonais, y compris ceux couverts par un régime privé. L’Association convient également qu’il est nécessaire de repérer les personnes qui n’ont pas d’assurance médicaments ou dont la couverture est restreinte et qui pourraient bénéficier de l’accès à une liste universelle de médicaments et d’un système privé-public pour le traitement des maladies rares.

Alka Gautam, élue présidente du CA de l’ACCAP

Publié le 25/06/2019

Sensibilisation à l’industrie

Submission to Saskatchewan re The Massage Therapists Act

Publié le 25/06/2019

Assurance collective > Professions réglementées

Le gouvernement de la Saskatchewan a récemment signalé son intention de réglementer la pratique de la massothérapie, avec la publication aux fins de commentaires d’un projet de loi en la matière. Dans un mémoire adressé au ministère de la Santé, l’ACCAP dit appuyer cette initiative, en Saskatchewan et dans les autres provinces où cette profession n’est pas réglementée, car elle permet la mise en place de normes de pratique, d’un dispositif officiel de plainte et d’un processus disciplinaire, autant de mesures qui contribuent à la protection du public. En outre, les résidents de la Saskatchewan bénéficieraient du traitement en franchise d’impôt que l’Agence du revenu du Canada accorde à l’égard des services dispensés par des fournisseurs de soins réglementés, ce qui rendrait les soins plus accessibles. Enfin, l’ACCAP encourage la protection des titres professionnels, en l’occurrence celui de « massothérapeute agréé(e) », uniformes partout au Canada.

BC Submission re: Cayton Report PIPA and Privacy

Publié le 14/06/2019

Assurances Commerce Assurance collective > Assurance dentaire Protection des renseignements personnels Législation provinciale/territoriale

Submission to Health Canada Re: Proposed Generic Drug Regulations

Publié le 07/06/2019

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques

Le 7 juin, l’ACCAP a écrit à Santé Canada pour exprimer son appui à la récente proposition de modifier la définition d’« équivalence » pour les fins de l’évaluation comparative d’un médicament générique par rapport au médicament d’origine. La modification permettrait la mise sur le marché de nouveaux médicaments génériques sans équivalence pharmaceutique au produit de référence, mais qui contiennent la même fraction thérapeutique active que ce dernier. Cette mesure élargirait le choix et pourrait faire baisser les coûts pour les promoteurs de régimes et les participants.

L’ACCAP répond au rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments

Publié le 05/06/2019

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

Le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a déposé son rapport final le 12 juin. Jusqu’ici, la réponse du gouvernement fédéral a été assez réservée; la ministre de la Santé a remercié le Conseil consultatif pour son rapport mais n’a pris aucun engagement concernant de prochaines étapes. Pour sa part, le ministre des Finances n’a fait aucune déclaration publique. L’ACCAP a publié un communiqué en réponse au rapport.

Voici les principales recommandations du rapport :

· Le Canada devrait adopter un programme public universel à payeur unique pour la couverture des médicaments d’ordonnance. La transition vers ce programme devrait se faire sur huit ans.
· Le gouvernement fédéral devrait élaborer une liste nationale des médicaments assurés; les frais remboursables ne dépasseraient pas 5 $ par ordonnance, avec une quote-part de 2 $ par médicament et un maximum annuel de 100 $ par ménage.
· Le gouvernement fédéral devrait assumer les coûts supplémentaires pour les provinces de la transition vers ce modèle, au moyen d’un nouveau transfert fiscal ciblé.
· Il reviendrait à chaque province d'adhérer au régime, à condition qu’elle accepte les exigences ci-dessus.

L’ACCAP annonce le retrait de la Ligne directrice LD19

Publié le 31/05/2019

Distribution > Pratiques de l'industrie Communication de renseignements sur les produits

L’ACCAP : 125 ans à protéger la sécurité financière des Canadiens

Publié le 03/05/2019

Régie de l'Association

Proposed Changes to OHIP Out of Country coverage October 2019

Publié le 30/04/2019

Assurance collective > Assurance voyage Coordination des prestations

Le 30 avril, l’ACCAP a répondu à une proposition (en anglais) du gouvernement de l’Ontario selon laquelle serait éliminé le remboursement des frais médicaux d'urgence engagés à l'extérieur du Canada. Dans son mémoire, l’ACCAP a demandé que soit mis en place un plan de communication clair pour informer les Ontariens des changements. De plus, l’Association a sollicité l'aide du gouvernement pour assurer que des lits sont mis à la disposition des Ontariens qui, ayant fait l’objet d’une urgence médicale à l’étranger, sont prêts à rentrer en Ontario pour des soins de suivi à l’hôpital.

L'ACCAP appuie la proposition du budget d'améliorer les options de retraite des Canadiens

Publié le 20/03/2019

Rentes et retraite > Patrimoine et retraite Examens du système de revenu de retraite Rentes

Des mesures budgétaires judicieuses, une étape vers une assurance médicaments publique pour tous ceux qui en ont besoin

Publié le 19/03/2019

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Assurance médicaments gouvernementale

L’ACCAP salue la décision du tribunal de la Saskatchewan dans le cadre du litige entre Ituna, Mosten et Atwater

Publié le 18/03/2019

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Le 15 mars, dans des séries de motifs distincts, le juge Brian Scherman de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a statué en faveur de trois assureurs membres (Industrielle Alliance, Manuvie et BMO Vie), rejetant les demandes de trois sociétés en commandite titulaires de polices (Ituna, Mosten et Atwater). Les demandes visaient à faire déclarer que les titulaires de polices avaient le droit de déposer des sommes illimitées dans les comptes auxiliaires de polices d'assurance vie universelle qu'ils s’étaient procurées et qui avaient été établies entre la fin des années 1990 et le début des années 2000, lorsque les taux d'intérêt étaient beaucoup plus élevés qu'aujourd'hui. L’ACCAP est intervenue dans ce dossier parce que la position adoptée par les titulaires de polices était contraire à la nature et à la fonction du produit, aux concepts fondamentaux du droit des assurances et au système réglementaire canadien. Le juge a décidé que, suivant l'interprétation appropriée des contrats, les dépôts se limitaient aux montants pouvant servir à couvrir le coût de l'assurance, les taxes sur les primes et les frais d'administration des polices pour la durée de vie prévue de l'assuré, ainsi qu'aux montants utilisés pour les placements ou l’épargne dans le cadre de la police, à concurrence des plafonds accumulés exonérés d’impôt comme prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette conclusion tient compte du permis des assureurs, de la nature du produit et du fait qu’il n’est pas prouvé que l’acheteur initial avait une autre intention. Elle fournit une interprétation harmonieuse de la prime pour la police dans son ensemble et peut être comprise par un assuré ordinaire. La Cour n'a trouvé aucune ambiguïté dans le libellé de la police. Le communiqué de l'ACCAP sur les décisions se trouve ici. Les plaignants ont porté les trois décisions devant la Cour d’appel de la Saskatchewan.

L’ACCAP accueille favorablement le rapport provisoire du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime d'assurance médicaments national

Publié le 06/03/2019

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

Au terme de six mois de consultations menées auprès des parties prenantes, dont notre industrie, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a déposé son rapport provisoire le 6 mars. Ce rapport énonce six principes fondamentaux sur lesquels, selon le Conseil, tout régime devrait reposer, et recommande trois actions immédiates, appelées « éléments de base ».

Accompagné des ministres fédéraux des Finances et de la Santé, le président du Conseil consultatif et ex-ministre ontarien de la Santé et des Soins de longue durée, le Dr Eric Hoskins, a déclaré que le futur régime devra améliorer l’accès aux médicaments sur ordonnance pour tous les Canadiens, assurer une couverture transférable partout au pays, prévoir une liste complète de médicaments assurés, être conçu avec la participation des patients, être fondé sur un partenariat entre tous les ordres de gouvernement, y compris les peuples autochtones, et comprendre un « système de gestion pharmaceutique fiable ».

Le rapport propose d’agir immédiatement en vue de créer une agence nationale des médicaments, d’établir au niveau national une liste de médicaments complète et fondée sur des données probantes, et d’améliorer les données sur les médicaments et les systèmes de technologie de l’information.

La question cruciale de savoir comment un régime national serait mis en œuvre est passée sous silence dans le rapport, ce qui n’a pas échappé aux observateurs, dont l’ACCAP. Sur ce point, la réponse de l’Association souligne qu’un éventuel régime devra faire en sorte que tous les Canadiens, où qu’ils vivent et travaillent au pays, puissent accéder à des médicaments sur ordonnance abordables. Une solution équilibrée amènera un système viable à long terme et protégera les régimes d’assurance maladie auxquels tiennent les Canadiens.

Le rapport final du Conseil consultatif est attendu en juin, soit quatre mois avant les prochaines élections fédérales.

La fraude en assurance collective : un vrai crime avec de vraies conséquences

Publié le 04/03/2019

Conformité > Gestion du risque de fraude

Mars étant le Mois (national) de la prévention de la fraude, l’ACCAP en profite pour sensibiliser les consommateurs aux signes, aux risques et aux conséquences bien réelles de la fraude en assurance collective.

Nous continuons de promouvoir le site Web La fraude = La fraude et la campagne lancée à la fin de l’année dernière dans le but d’informer le public sur la fraude en assurance et de l’aider à la reconnaître pour pouvoir la refuser et la signaler. Dans ce contexte, l’ACCAP a publié un communiqué à l’échelle nationale et mis à contribution les réseaux sociaux. Nous avons également mis à la disposition des sociétés membres, dans l’espace Membres de notre site Web, des bannières à jour et une trousse Mois de la prévention de la fraude, comprenant du contenu et des messages à diffuser sur les réseaux sociaux.

Le Mois de la prévention de la fraude est une campagne annuelle, soutenue par le gouvernement fédéral et l’industrie, dont l’objectif est d’aider les Canadiens à repérer les signes de la fraude afin de pouvoir la refuser et la dénoncer.

Parrainé par l’ACCAP avec l’appui de ses sociétés membres, le site La fraude = La fraude a attiré 99 000 visiteurs uniques, retenu l’attention des médias nationaux, et reçu 7 000 mentions sur les réseaux sociaux; la vidéo a été vue près de 400 000 fois.

Cannabis Act on Edibles Submission to Health Canada

Publié le 20/02/2019

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Services paramédicaux

CLHIA Comments on the Ontario Auto Insurance Consultation

Publié le 15/02/2019

Invalidité Assurance collective Assurances > Législation provinciale/territoriale Régimes d'avantages sociaux Services paramédicaux Invalidité de longue durée

Comments on 2019-20 FSRA Priorities and Budget

Publié le 08/02/2019

Conformité Assurances > Législation provinciale/territoriale Conduite des affaires (Activités commerciales) Traitement équitable des clients (TEC)

Plus tôt ce mois-ci, l’ACCAP a présenté un mémoire à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), dans le cadre de la consultation publique sur les priorités et le budget 2019-2020 de l’organisme. L’ACCAP a souligné son appui aux priorités fondamentales proposées en ce qui concerne l’allégement des tâches réglementaires et l’efficacité réglementaire. L’ACCAP a recommandé que l’ARSF saisisse les occasions de revoir ses politiques afin d’éliminer les chevauchements et le double emploi, envisage la création d'un comité consultatif de l'industrie des assurances de personnes, et harmonise ses directives sur le traitement équitable des consommateurs avec celles du CCRRA et des OCRA.

L’ACCAP sera heureuse de poursuivre sa collaboration avec le nouvel organisme ontarien de réglementation du secteur financier dans les mois qui viennent.

Proposed Amendments to Ontario Regulation 201/96 made under the Ontario Drug Benefit Act

Publié le 31/01/2019

Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

Le 31 janvier, l’ACCAP s’est prononcée sur le projet de règlement modifiant l’Assurance-santé Plus qui avait été publié le 2 janvier. L’Association a recommandé d’aller de l’avant avec l’automatisation du Programme de médicaments Trillium (PMT) et les mesures réglementaires garantissant que les employeurs n’abolissent pas l’assurance médicaments des jeunes de moins de 25 ans.

L’énoncé économique de l’automne 2018 indiquait que les modifications prévues au sujet de l’Assurance-santé Plus entreraient en vigueur en mars 2019. Les enfants et les jeunes bénéficiant d’un régime d’assurance privé doivent demander le règlement de leurs médicaments sur ordonnance à leur régime privé. Ceux qui ne sont pas couverts par un régime d’assurance privé pourront demander le remboursement des frais payés de leur poche au PMT. Le PMT est offert à tous les Ontariens en fonction de leurs ressources, et la franchise à payer est proportionnelle au revenu des ménages.

Supplément du Globe and Mail à l’occasion du Mois de la prévention de la fraude (mars 2018)

Publié le 08/03/2018

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

Demandes de règlement pour chaussures et orthèses de pied

Publié le 01/03/2018

Assurance collective > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Services paramédicaux Régimes d'avantages sociaux

Comprendre les demandes de règlement des dispositifs de pression positive pour le traitement de l’apnée obstructive du sommeil

Publié le 03/01/2018

Assurance collective > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Services paramédicaux Régimes d'avantages sociaux

Les payeurs du public et du privé peuvent-ils en faire plus, ensemble?

Publié le 01/12/2017

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

Karen Voin, vice-présidente, Assurance collective et Lutte antifraude, de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), a présenté la vision et les efforts de l’association concernant la collaboration entre les payeurs du public et du privé.

CLHIA Opening Remarks to the House of Commons Standing Committee on Health - Appearance on Pharmacare

Publié le 19/10/2017

Canada’s life and health insurers believe all Canadians should be able to access affordable prescription drugs. Today, prescription drugs costs are too high and we know there are gaps in coverage. However, meaningful reductions in prices and improving access for all Canadians can be achieved today working within our current system. Canada’s insurers are keen to help and believe we have much to offer.

Prise de position de l’ACCAP sur le projet de loi 162 de l’Ontario, émanant d’un député

Publié le 18/10/2017

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Le projet de loi 162, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour autoriser les rachats de polices d’assurance-vie, vise à modifier l’article 115 de la Loi sur les assurances de l’Ontario afin de prévoir une exception à la règle actuelle qui interdit à quiconque n’est pas un assureur ou son agent dûment autorisé de faire le commerce de contrats d’assurance-vie. L’interdiction ne s’appliquerait pas à la vente d’un contrat d’assurance-vie si le rachat est effectué auprès du titulaire initial de la police et si celui-ci est détenu depuis au moins 36 mois. Le projet de loi prévoit en outre un délai de réflexion de 10 jours durant lequel la convention de vente du contrat d’assurance-vie peut être résiliée.

Empowering employees to make healthy choices - Workplace wellness programs

Publié le 12/09/2017

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

Published in the National Post's "Health Literacy" supplement

Une réussite canadienne : FAVORISER LE COMMERCE DES ASSURANCES DE PERSONNES

Publié le 16/05/2017

À l'international > Commerce international Énoncé de position de l'ACCAP en commerce international

Le présent énoncé de position décrit brièvement les avantages du commerce des services financiers pour le Canada, la présence de nos assureurs sur les marchés étrangers, et les orientations politiques que devrait adopter le gouvernement canadien afin de promouvoir et de faciliter le commerce, plus particulièrement celui des services financiers.

Health care dollars lost to fraud are everyone's concern

Publié le 16/03/2017

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

The Globe and Mail's Fraud Prevention Report

Why would Ottawa even consider a tax that won’t increase revenue, but hurt middle-class Canadians?

Publié le 03/01/2017

Assurance collective > Assurance dentaire Régimes d'avantages sociaux

Op-ed submitted to National Post on Taxation of Benefit Plans

Comment préserver les acquis

Publié le 29/07/2016

Assurances

La Presse

CLHIA concerned about benefit plan impact of proposed change to chiropractor services

Publié le 28/06/2016

Assurance collective > Professions réglementées Services paramédicaux

Benefits Canada

Dans la cour des agents généraux ?

Publié le 27/06/2016

Sensibilisation à l’industrie

Finance et Investissement

Who will cover the cost of drugs for doctor-assisted death?

Publié le 12/06/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

Toronto Star/The Canadian Press

The financial downside of living too long

Publié le 11/06/2016

Rentes et retraite > Patrimoine et retraite Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

Winnipeg Free Press

ACCAP-Québec s’opposera au rachat de police par un tiers

Publié le 02/06/2016

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Présidente d’ACCAP-Québec, Lyne Duhaime a dévoilé ses cinq priorités pour 2016-2017 lors d’une entrevue accordée au Journal de l’assurance

What's New - La distribution d'assurance au Canada : Promouvoir un système axé sur le client

Publié le 13/05/2016

What's New - La distribution d'assurance au Canada : Promouvoir un système axé sur le client

Les médicaments de spécialité menacent les régimes d’assurance

Publié le 11/05/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreux

ConseillerPME.ca

Globe and Mail supplement April 2016

Publié le 27/04/2016

Faits récents

Globe and Mail supplement April 2016

Good-bye travel incentives!

Publié le 26/04/2016

Distribution > Pratiques commerciales

The Insurance and Investment Journal

Big changes afoot for life agents?

Publié le 22/04/2016

Distribution > Pratiques de l'industrie Pratiques commerciales

Investment Executive May 2016

Fin des concours de vente : pourquoi maintenant?

Publié le 15/04/2016

Distribution > Pratiques de l'industrie

Conseiller

Group benefits providers report: Insurers get a boost in the battle against fraud

Publié le 15/04/2016

Commerce > Protection des renseignements personnels

Benefits Canada

Rest in peace: Weigh your needs when considering to buy life insurance

Publié le 14/04/2016

Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

Canadian Press

Most Canadians think government programs will cover LTC

Publié le 14/04/2016

Soins de longue durée

Investment Executive

ACCAP-Québec souhaite que les régimes publics et privés soient traités équitablement

Publié le 07/04/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Assurance médicaments gouvernementale

Le Journal de l’assurance

CLHIA says sales practices could be improved

Publié le 30/03/2016

Distribution > Pratiques commerciales

The Insurance & Investment Journal

Insurance company drops 'discriminatory' policy on suicide attempts

Publié le 30/03/2016

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

CBC News

Pourquoi ces écarts de prix entre les médicaments?, Lyne Duhaime, présidente de ACCAP-Québec

Publié le 11/03/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

Le Soleil

Insurance companies reconsider 'dated' policies for suicide attempts, Frank Zinatelli on The National

Publié le 29/02/2016

Conformité Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Traitement équitable des clients (TEC)

The National

Time for creativity to finance Canada’s infrastructure, Frank Swedlove, President and CEO, CLHIA

Publié le 25/02/2016

Capital et actif > Placements à long terme

Canada’s insurers are very able and more willing than ever to play a larger role in making sure Canada builds the infrastructure the country needs in a timely and affordable fashion.

How should Alberta deal with rising dental fees?

Publié le 24/02/2016

Assurance collective > Professions réglementées Assurance dentaire

Global News

The keys to protecting your business against fraud

Publié le 16/02/2016

Conformité > Gestion du risque de fraude

Businesses and consumers urged to be more vigilant about fraud

CLHIA calls for one-year delay to ORPP

Publié le 11/02/2016

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

Benefits Canada

Average Alberta dental rates jump 56% over 10-year period

Publié le 08/02/2016

Assurance collective > Professions réglementées Assurance dentaire

The profession says higher salaries for dental hygenists are part of the problem

Life insurance price increases come under fire

Publié le 05/02/2016

Distribution > Communication de renseignements sur les produits

Life Health Professional

Should you buy long-term care insurance?

Publié le 03/02/2016

Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée

Special to The Globe and Mail

Private insurers want in on national bulk-buying deal for drugs

Publié le 20/01/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

Benefits Canada