En dernier lieu
Patented Medicine Prices Review Board Regulations (PMPRB) Consultation on Draft Guidelines Submission
Publié le 14/02/2020
Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicamentsLe 14 février, l’ACCAP a fait part de ses observations au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), dans le cadre de la consultation sur des lignes directrices provisoires concernant la mise en œuvre des modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés qui entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Dans notre mémoire, nous appuyons les modifications proposées qui, au bout du compte, permettent de réduire le coût élevé des médicaments d’ordonnance au Canada tout en continuant de garantir que les Canadiens ont accès aux médicaments dont ils ont besoin à un prix abordable. Nous indiquons également que nous continuerons de chercher des moyens d’appuyer ces mesures d’ici leur mise en œuvre par le CEPMB.
2020 Alberta Pre-Budget Submission
Publié le 12/02/2020
Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Fiscalité provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long termeCLHIA Letter to the Canadian Institute of Actuaries regarding national pharmacare
Publié le 11/02/2020
Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementaleLe 11 février, l’ACCAP a présenté des observations à l’Institut canadien des actuaires (ICA), à sa demande, en vue de l’élaboration d’un énoncé public de niveau 2 sur l’assurance médicaments nationale. Dans le mémoire, il est recommandé que toute réforme du système d’assurance médicaments englobe trois éléments : protéger et améliorer les régimes d’assurance collectifs existants, garantir à tous une couverture d’assurance médicaments, et veiller à l’abordabilité du système et des médicaments onéreux pour les consommateurs et les contribuables.
Consultation on ‘Third Party Reports’ and ‘Medical Expert: Reports and Testimony’ Policies
Publié le 09/02/2020
Invalidité > Invalidité de longue duréeMémoire au sujet du budget fédéral 2020
Publié le 04/02/2020
Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité Commerce À l'international > Commerce interprovincial Imposition des entreprises Fiscalité fédérale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) RentesL’ACCAP a fait part des vues de l’industrie au gouvernement fédéral dans le cadre des consultations sur le budget de 2020. Le mémoire qu’elle lui a présenté porte sur les principaux enjeux stratégiques que sont le régime national d’assurance médicaments, les pensions, l’impôt sur le capital des institutions financières, les changements climatiques, la protection des renseignements personnels des consommateurs et les investissements dans les infrastructures.
CLHIA Submission on New Brunswick Restricted Insurance Licensing Regime
Publié le 31/01/2020
Distribution > Pratiques de l'industrieLe 31 janvier, l’Association a formulé des observations sur le régime de permis d’assurance restreint que propose le Nouveau-Brunswick. Dans son mémoire, l’ACCAP dit appuyer dans l’ensemble les efforts déployés par la province pour harmoniser son régime avec ceux de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Là où il existe des différences d’approche entre les provinces, nous recommandons une approche précise, à la lumière de l’expérience pratique de l’industrie.
2020 Newfoundland and Labrador Budget Submission
Publié le 30/01/2020
Fiscalité > Fiscalité provinciale/territorialeRecommandations de l'ACCAP en vue du budget 2020 - 2021 du Québec
Publié le 30/01/2020
Fiscalité > Fiscalité provinciale/territorialeDans le cadre des consultations prébudgétaires, l’ACCAP a rencontré les conseillers politiques de l’opposition et le personnel du cabinet du ministre des Finances afin de présenter des recommandations en vue du budget 2020-2021 du Québec. Dans son mémoire, l’ACCAP a souligné l’importance de continuer à collaborer avec le gouvernement afin de mettre en place des mesures pour mieux contrôler le coût des médicaments. Nous avons également expliqué au gouvernement la nécessité d’apporter des amendements aux lois du secteur financier et de collaborer avec notre industrie pour trouver une solution concernant le trafic de polices d’assurance vie. Finalement, nous avons abordé la question de l’abolition de la taxe compensatoire ainsi que l’importance de maintenir les efforts pour atténuer les changements climatiques.
CLHIA Comments on FSRA Guidance Framework 2020
Publié le 24/01/2020
Conformité > Traitement équitable des clients (TEC)Le 24 janvier, l’ACCAP a soumis des commentaires à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) relativement à son nouveau cadre d’orientation, qui uniformisera les directives de l’organisme sur l’ensemble des secteurs qu’il réglemente. L’ARSF utilisera quatre types d’orientations à l’appui des exigences prévues dans les lois, les règlements et les règles : interprétation, information, approche et décision. Les orientations d’interprétation, d’information et d’approche seront examinées tous les trois à cinq ans; aucun calendrier d’examen n’a été défini pour les orientations de décision. L’approche de l’Autorité sera fondée sur les principes suivants : reddition de comptes, efficacité, efficience, adaptabilité, collaboration, et transparence. Dans notre mémoire, nous appuyons le cadre de l’ARSF, notamment son approche fondée sur des principes, et disons apprécier la collaboration et les efforts de l’organisme pour alléger le fardeau de la réglementation.
Submission to Ontario Ministry of Finance Re: Individual Pension Plans and Designated Plans
Publié le 23/01/2020
Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeurLe 23 janvier, l’ACCAP a soumis au ministère des Finances de l’Ontario des commentaires concernant le projet du gouvernement d’exempter les régimes de retraite individuels (RRI) de la portée de la législation sur les régimes de retraite, comme l’ont déjà fait plusieurs provinces. Dans son mémoire, l’ACCAP dit appuyer cette mesure de rationalisation et de réduction des coûts, mais fait remarquer qu’elle risque de limiter la protection des conjoints et autres bénéficiaires des régimes, et les exemptions en matière de saisie par les créanciers du participant. L’Association a recommandé que l’on étudie la question plus en profondeur avant d’exempter les RRI de l’application de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario.
Submission to the Yukon Workers Compensation Health and Safety Board Re: Modernization of the Workers’ Compensation Act and Occupational Health and Safety Act
Publié le 16/01/2020
Invalidité > Invalidité de longue duréeProcessus de l’ACCAP relatif aux declarations électroniques
Publié le 07/01/2020
Commerce > Commerce électroniqueLetter to the Attorney General of Ontario Re: Bill 161, Smarter and Stronger Justice Act, 2019
Publié le 23/12/2019
Assurances > Législation provinciale/territorialeDe meilleures options de revenu de retraite pour les Canadiens
Publié le 29/11/2019
Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Énoncé de politique de l'ACCAP (rentes et retraite)Letter to Minister of Social Development and Poverty Reduction re: British Columbia Framework for Accessibility Legislation
Publié le 29/11/2019
Assurances > Législation provinciale/territorialeComments on proposals to amend the Health Professions Act in British Columbia re: BC Reg 276/2008 and BC Reg 415/2008
Publié le 29/11/2019
Assurance collective > Assurance dentaireLe 29 novembre, l’ACCAP a écrit au Collège des chirurgiens-dentistes de la Colombie-Britannique. Dans sa lettre, elle donne son appui aux modifications que le Collège propose d’apporter au règlement sur les dentistes afin de mieux l’aligner sur la Health Professions Act. Les modifications proposées sont d’ordre administratif et touchent notamment les termes normalisés pour les harmoniser avec ceux des règlements sur les autres ordres professionnels de la santé buccodentaire.
Comments on O. Reg. 201/96, Ontario Drug Benefit Act 'Improving Value of Pharmacy Payments'
Publié le 27/11/2019
Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicamentsLe 27 novembre, l’ACCAP a écrit au ministère de la Santé de l’Ontario pour lui faire part de ses observations sur le projet de modifications réglementaires présenté en octobre, projet qui a une incidence sur les régimes publics d’assurance médicaments et les paiements aux pharmaciens. Le gouvernement projette de remplacer les propositions de majoration progressive et de budget pour le programme MedsCheck par un processus temporaire (jusqu’au 31 mars 2023) d’ajustement des rapprochements, ce qui conduira à une réduction globale des paiements. Les changements proposés ne semblent pas se répercuter sur les régimes privés d’assurance médicaments. Notre industrie s’inquiète cependant des conséquences involontaires d’une telle réduction des paiements aux pharmacies et elle a encouragé le gouvernement à faire intervenir l’ACCAP à la mise en œuvre des changements en tant que partie prenante.
Comments on O. Reg. 201/96, Regulation 935 'Reducing Administrative Burden to Drug Manufacturers and Pharmacies'
Publié le 27/11/2019
Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoiresComments on Newfoundland's Dementia Care Action Plan Consultations
Publié le 25/11/2019
Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue duréeCLHIA comments on Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA)'s proposed priorities
Publié le 18/11/2019
Distribution > Pratiques de l'industrieLe 18 novembre, l’ACCAP a participé à la consultation publique de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) sur son ébauche des priorités et du budget 2020-2021. Domaines prioritaires pour l’industrie : « améliorer l’efficacité et l’efficience de l’octroi de permis » et « établir une méthode de surveillance stable des pratiques du marché pour protéger les consommateurs ». L’ACCAP a appuyé les priorités de l’ARSF, soulignant que la réduction du fardeau réglementaire et une réglementation plus efficace protégeraient les Ontariens et aideraient notre industrie. L’Association commente également sur certaines des priorités proposées, comme l’examen des lignes directrices léguées, la protection des titres, l’expertise sectorielle, la création d’un code de conduite, une nouvelle équipe d’évaluation de la conduite des agents, les attentes en matière de surveillance des conseillers et la surveillance des AG. En ce qui concerne le budget, il est proposé d’augmenter les coûts salariaux de 4,9 millions de dollars pour la réglementation des pratiques des agents d’assurance vie, et l’ACCAP a indiqué vouloir mieux comprendre cette question.
Submission to Health Workforce Regulatory Oversight Branch re: RNs prescribing medications
Publié le 17/11/2019
Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Régimes d'avantages sociauxLes assureurs et des associations du secteur de la santé joignent leurs efforts pour aider les fournisseurs de soins et leurs patients à mieux comprendre l’assurance maladie
Publié le 13/11/2019
Assurance collective > Régimes d'avantages sociauxSubmission to the Department of Innovation, Science and Economic Development re: PIPEDA Modernization Proposals
Publié le 04/11/2019
Commerce > Protection des renseignements personnels Propriété intellectuelleL’ACCAP a récemment formulé des observations sur un document de travail publié en mai par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) qui vise à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans le secteur privé; cette loi s’applique aux membres de notre industrie partout au Canada, sauf au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique. Dans son mémoire, l’ACCAP a souligné l’importance de prévoir des solutions de rechange ou des exceptions au consentement pour faciliter l’usage des renseignements personnels par les entreprises dans des circonstances précises et l’utilisation courante de tels renseignements pour des activités commerciales raisonnables. Le mémoire propose également des modifications qui pourraient être apportées à la loi pour faciliter les efforts déployés par les membres en matière de lutte contre la fraude et confirme l’intérêt de l’ACCAP pour les codes de pratiques et les régimes de certification volontaires reconnus. En outre, l’Association a réitéré son appui au modèle d’ombudsman du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et traité de l’incidence possible de l’attribution de pouvoirs supplémentaires au CPVP.
Submission to the Department of Finance Proposal to Improve the Tax System
Publié le 10/10/2019
Rentes et retraite Fiscalité > Rentes Régimes de retraite d'employeur Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Fiscalité fédéraleLe 7 octobre, l’ACCAP a écrit à Finances Canada pour lui faire part de recommandations visant à élargir les options de retrait des Canadiens au-delà de ce que promet le budget fédéral de 2019. En particulier, nous recommandons d’autoriser les assureurs à regrouper les rentes viagères à paiements variables (RVPV) de tous les régimes, plutôt que d’avoir à les regrouper par régime uniquement. Les membres seraient ainsi en mesure d’offrir des RVPV « d’agrégation » autonomes, qui permettraient l’épargne à plus grande échelle et un meilleur coût pour les consommateurs. Nous préconisons en outre que les Canadiens puissent utiliser l’épargne de leur CELI pour acheter des rentes différées. Nous avons également suggéré à Finances Canada des améliorations techniques concernant les propositions relatives aux RVPV et aux rentes viagères différées à un âge avancé (RVDAA).
Les assureurs de personnes ont versé près de 100 milliards de dollars à l’appui de la santé et de la sécurité financière des Canadiens
Publié le 05/09/2019
Capital et actif Consommateurs Invalidité Distribution Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Assurance voyage Régimes d'avantages sociaux Assurance dentaire Services paramédicaux Pratiques de l'industrie Invalidité de longue durée Traitement des plaintes Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) Placements à long termePlus tôt ce mois-ci, l’ACCAP a publié son recueil de données les plus récentes sur l’industrie des assurances de personnes et les produits et services qu’elle fournit à des dizaines de millions de Canadiens.
L’édition de cette année montre que l’industrie :
36 milliards de prestations d’assurance maladie complémentaire pour les médicaments d’ordonnance et les services de professionnels, comme les dentistes et les physiothérapeutes;
780 milliards de dollars et à plus de 156 000 emplois fournis;
Les Faits sur les assurances de personnes au Canada sont publiés annuellement et constituent une ressource incontournable pour les décideurs politiques, journalistes, universitaires et initiés de l’industrie.
L’ACCAP accueille favorablement les modifications apportées au règlement touchant le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Publié le 09/08/2019
Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreux Fixation du prix des médicamentsResponse to the Privacy Commissioner of Canada re: Reframed Consultation on Transborder Dataflows
Publié le 02/08/2019
Commerce > Protection des renseignements personnelsSubmission to Health Canada Re: Draft Guidance (Accelerated Review of Human Drug Submissions)
Publié le 22/07/2019
Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoiresLe 27 juillet, l’ACCAP s’est prononcée sur la version provisoire de la ligne directrice de Santé Canada sur le processus d’examen accéléré des drogues, proposant des révisions au sujet de la preuve substantielle et de la preuve prometteuse, et de la transparence lorsqu’on passe d’une indication établie à une nouvelle indication. L’ACCAP a en outre recommandé plus de clarté et de coordination entre les organismes nationaux qui évaluent les médicaments rares, y compris Santé Canada, l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP), l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) et l’INESSS. La version provisoire de la ligne directrice vise à informer l’industrie sur les critères d’admissibilité à un examen accéléré, ce qu’un Avis de conformité avec conditions (AC-C) signifie pour le fabricant, et la collecte de données probantes sur les maladies rares. La ligne directrice renferme aussi d’autres renseignements importants pour les fabricants et les assureurs.
Consultation on Comprehensive Review of Yukon Health & Social Services
Publié le 28/06/2019
Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Couverture des médicaments onéreuxLe 28 juin, l’ACCAP a fait part de ses observations au groupe d’experts indépendant, récemment mis sur pied par le Yukon, qui est en train d’examiner six points clés de la prestation des services sociaux et de santé. L’ACCAP a formulé des commentaires sur deux d’entre eux. Sur le point de la coordination des soins sur le territoire et hors territoire, nous avons mentionné que le secteur privé finançait des traitements et services de santé fournis à distance, comme la thérapie cognitive du comportement et des aspects des traitements de physiothérapie. Sur le point de l’assurance médicaments publique et des frais de médicaments, nous sommes d’accord avec le groupe d’experts pour dire que le prix des médicaments est trop élevé et qu’il doit baisser pour tous les yukonais, y compris ceux couverts par un régime privé. L’Association convient également qu’il est nécessaire de repérer les personnes qui n’ont pas d’assurance médicaments ou dont la couverture est restreinte et qui pourraient bénéficier de l’accès à une liste universelle de médicaments et d’un système privé-public pour le traitement des maladies rares.
Alka Gautam, élue présidente du CA de l’ACCAP
Publié le 25/06/2019
Sensibilisation à l’industrieSubmission to Saskatchewan re The Massage Therapists Act
Publié le 25/06/2019
Assurance collective > Professions réglementéesLe gouvernement de la Saskatchewan a récemment signalé son intention de réglementer la pratique de la massothérapie, avec la publication aux fins de commentaires d’un projet de loi en la matière. Dans un mémoire adressé au ministère de la Santé, l’ACCAP dit appuyer cette initiative, en Saskatchewan et dans les autres provinces où cette profession n’est pas réglementée, car elle permet la mise en place de normes de pratique, d’un dispositif officiel de plainte et d’un processus disciplinaire, autant de mesures qui contribuent à la protection du public. En outre, les résidents de la Saskatchewan bénéficieraient du traitement en franchise d’impôt que l’Agence du revenu du Canada accorde à l’égard des services dispensés par des fournisseurs de soins réglementés, ce qui rendrait les soins plus accessibles. Enfin, l’ACCAP encourage la protection des titres professionnels, en l’occurrence celui de « massothérapeute agréé(e) », uniformes partout au Canada.
BC Submission re: Cayton Report PIPA and Privacy
Publié le 14/06/2019
Assurances Commerce Assurance collective > Assurance dentaire Protection des renseignements personnels Législation provinciale/territorialeSubmission to Health Canada Re: Proposed Generic Drug Regulations
Publié le 07/06/2019
Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériquesLe 7 juin, l’ACCAP a écrit à Santé Canada pour exprimer son appui à la récente proposition de modifier la définition d’« équivalence » pour les fins de l’évaluation comparative d’un médicament générique par rapport au médicament d’origine. La modification permettrait la mise sur le marché de nouveaux médicaments génériques sans équivalence pharmaceutique au produit de référence, mais qui contiennent la même fraction thérapeutique active que ce dernier. Cette mesure élargirait le choix et pourrait faire baisser les coûts pour les promoteurs de régimes et les participants.
L’ACCAP répond au rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments
Publié le 05/06/2019
Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicamentsLe Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a déposé son rapport final le 12 juin. Jusqu’ici, la réponse du gouvernement fédéral a été assez réservée; la ministre de la Santé a remercié le Conseil consultatif pour son rapport mais n’a pris aucun engagement concernant de prochaines étapes. Pour sa part, le ministre des Finances n’a fait aucune déclaration publique. L’ACCAP a publié un communiqué en réponse au rapport.
Voici les principales recommandations du rapport :
· Le Canada devrait adopter un programme public universel à payeur unique pour la couverture des médicaments d’ordonnance. La transition vers ce programme devrait se faire sur huit ans.
· Le gouvernement fédéral devrait élaborer une liste nationale des médicaments assurés; les frais remboursables ne dépasseraient pas 5 $ par ordonnance, avec une quote-part de 2 $ par médicament et un maximum annuel de 100 $ par ménage.
· Le gouvernement fédéral devrait assumer les coûts supplémentaires pour les provinces de la transition vers ce modèle, au moyen d’un nouveau transfert fiscal ciblé.
· Il reviendrait à chaque province d'adhérer au régime, à condition qu’elle accepte les exigences ci-dessus.
L’ACCAP annonce le retrait de la Ligne directrice LD19
Publié le 31/05/2019
Distribution > Pratiques de l'industrie Communication de renseignements sur les produitsL’ACCAP : 125 ans à protéger la sécurité financière des Canadiens
Publié le 03/05/2019
Régie de l'AssociationProposed Changes to OHIP Out of Country coverage October 2019
Publié le 30/04/2019
Assurance collective > Assurance voyage Coordination des prestationsLe 30 avril, l’ACCAP a répondu à une proposition (en anglais) du gouvernement de l’Ontario selon laquelle serait éliminé le remboursement des frais médicaux d'urgence engagés à l'extérieur du Canada. Dans son mémoire, l’ACCAP a demandé que soit mis en place un plan de communication clair pour informer les Ontariens des changements. De plus, l’Association a sollicité l'aide du gouvernement pour assurer que des lits sont mis à la disposition des Ontariens qui, ayant fait l’objet d’une urgence médicale à l’étranger, sont prêts à rentrer en Ontario pour des soins de suivi à l’hôpital.
L'ACCAP appuie la proposition du budget d'améliorer les options de retraite des Canadiens
Publié le 20/03/2019
Rentes et retraite > Patrimoine et retraite Examens du système de revenu de retraite RentesDes mesures budgétaires judicieuses, une étape vers une assurance médicaments publique pour tous ceux qui en ont besoin
Publié le 19/03/2019
Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Assurance médicaments gouvernementaleL’ACCAP salue la décision du tribunal de la Saskatchewan dans le cadre du litige entre Ituna, Mosten et Atwater
Publié le 18/03/2019
Assurances > Législation provinciale/territorialeLe 15 mars, dans des séries de motifs distincts, le juge Brian Scherman de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a statué en faveur de trois assureurs membres (Industrielle Alliance, Manuvie et BMO Vie), rejetant les demandes de trois sociétés en commandite titulaires de polices (Ituna, Mosten et Atwater). Les demandes visaient à faire déclarer que les titulaires de polices avaient le droit de déposer des sommes illimitées dans les comptes auxiliaires de polices d'assurance vie universelle qu'ils s’étaient procurées et qui avaient été établies entre la fin des années 1990 et le début des années 2000, lorsque les taux d'intérêt étaient beaucoup plus élevés qu'aujourd'hui. L’ACCAP est intervenue dans ce dossier parce que la position adoptée par les titulaires de polices était contraire à la nature et à la fonction du produit, aux concepts fondamentaux du droit des assurances et au système réglementaire canadien. Le juge a décidé que, suivant l'interprétation appropriée des contrats, les dépôts se limitaient aux montants pouvant servir à couvrir le coût de l'assurance, les taxes sur les primes et les frais d'administration des polices pour la durée de vie prévue de l'assuré, ainsi qu'aux montants utilisés pour les placements ou l’épargne dans le cadre de la police, à concurrence des plafonds accumulés exonérés d’impôt comme prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette conclusion tient compte du permis des assureurs, de la nature du produit et du fait qu’il n’est pas prouvé que l’acheteur initial avait une autre intention. Elle fournit une interprétation harmonieuse de la prime pour la police dans son ensemble et peut être comprise par un assuré ordinaire. La Cour n'a trouvé aucune ambiguïté dans le libellé de la police. Le communiqué de l'ACCAP sur les décisions se trouve ici. Les plaignants ont porté les trois décisions devant la Cour d’appel de la Saskatchewan.
L’ACCAP accueille favorablement le rapport provisoire du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime d'assurance médicaments national
Publié le 06/03/2019
Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicamentsAu terme de six mois de consultations menées auprès des parties prenantes, dont notre industrie, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a déposé son rapport provisoire le 6 mars. Ce rapport énonce six principes fondamentaux sur lesquels, selon le Conseil, tout régime devrait reposer, et recommande trois actions immédiates, appelées « éléments de base ».
Accompagné des ministres fédéraux des Finances et de la Santé, le président du Conseil consultatif et ex-ministre ontarien de la Santé et des Soins de longue durée, le Dr Eric Hoskins, a déclaré que le futur régime devra améliorer l’accès aux médicaments sur ordonnance pour tous les Canadiens, assurer une couverture transférable partout au pays, prévoir une liste complète de médicaments assurés, être conçu avec la participation des patients, être fondé sur un partenariat entre tous les ordres de gouvernement, y compris les peuples autochtones, et comprendre un « système de gestion pharmaceutique fiable ».
Le rapport propose d’agir immédiatement en vue de créer une agence nationale des médicaments, d’établir au niveau national une liste de médicaments complète et fondée sur des données probantes, et d’améliorer les données sur les médicaments et les systèmes de technologie de l’information.
La question cruciale de savoir comment un régime national serait mis en œuvre est passée sous silence dans le rapport, ce qui n’a pas échappé aux observateurs, dont l’ACCAP. Sur ce point, la réponse de l’Association souligne qu’un éventuel régime devra faire en sorte que tous les Canadiens, où qu’ils vivent et travaillent au pays, puissent accéder à des médicaments sur ordonnance abordables. Une solution équilibrée amènera un système viable à long terme et protégera les régimes d’assurance maladie auxquels tiennent les Canadiens.
Le rapport final du Conseil consultatif est attendu en juin, soit quatre mois avant les prochaines élections fédérales.
La fraude en assurance collective : un vrai crime avec de vraies conséquences
Publié le 04/03/2019
Conformité > Gestion du risque de fraudeMars étant le Mois (national) de la prévention de la fraude, l’ACCAP en profite pour sensibiliser les consommateurs aux signes, aux risques et aux conséquences bien réelles de la fraude en assurance collective.
Nous continuons de promouvoir le site Web La fraude = La fraude et la campagne lancée à la fin de l’année dernière dans le but d’informer le public sur la fraude en assurance et de l’aider à la reconnaître pour pouvoir la refuser et la signaler. Dans ce contexte, l’ACCAP a publié un communiqué à l’échelle nationale et mis à contribution les réseaux sociaux. Nous avons également mis à la disposition des sociétés membres, dans l’espace Membres de notre site Web, des bannières à jour et une trousse Mois de la prévention de la fraude, comprenant du contenu et des messages à diffuser sur les réseaux sociaux.
Le Mois de la prévention de la fraude est une campagne annuelle, soutenue par le gouvernement fédéral et l’industrie, dont l’objectif est d’aider les Canadiens à repérer les signes de la fraude afin de pouvoir la refuser et la dénoncer.
Parrainé par l’ACCAP avec l’appui de ses sociétés membres, le site La fraude = La fraude a attiré 99 000 visiteurs uniques, retenu l’attention des médias nationaux, et reçu 7 000 mentions sur les réseaux sociaux; la vidéo a été vue près de 400 000 fois.
Cannabis Act on Edibles Submission to Health Canada
Publié le 20/02/2019
Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Services paramédicauxCLHIA Comments on the Ontario Auto Insurance Consultation
Publié le 15/02/2019
Invalidité Assurance collective Assurances > Législation provinciale/territoriale Régimes d'avantages sociaux Services paramédicaux Invalidité de longue duréeComments on 2019-20 FSRA Priorities and Budget
Publié le 08/02/2019
Conformité Assurances > Législation provinciale/territoriale Conduite des affaires (Activités commerciales) Traitement équitable des clients (TEC)Plus tôt ce mois-ci, l’ACCAP a présenté un mémoire à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), dans le cadre de la consultation publique sur les priorités et le budget 2019-2020 de l’organisme. L’ACCAP a souligné son appui aux priorités fondamentales proposées en ce qui concerne l’allégement des tâches réglementaires et l’efficacité réglementaire. L’ACCAP a recommandé que l’ARSF saisisse les occasions de revoir ses politiques afin d’éliminer les chevauchements et le double emploi, envisage la création d'un comité consultatif de l'industrie des assurances de personnes, et harmonise ses directives sur le traitement équitable des consommateurs avec celles du CCRRA et des OCRA. L’ACCAP sera heureuse de poursuivre sa collaboration avec le nouvel organisme ontarien de réglementation du secteur financier dans les mois qui viennent.
Proposed Amendments to Ontario Regulation 201/96 made under the Ontario Drug Benefit Act
Publié le 31/01/2019
Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoiresLe 31 janvier, l’ACCAP s’est prononcée sur le projet de règlement modifiant l’Assurance-santé Plus qui avait été publié le 2 janvier. L’Association a recommandé d’aller de l’avant avec l’automatisation du Programme de médicaments Trillium (PMT) et les mesures réglementaires garantissant que les employeurs n’abolissent pas l’assurance médicaments des jeunes de moins de 25 ans. L’énoncé économique de l’automne 2018 indiquait que les modifications prévues au sujet de l’Assurance-santé Plus entreraient en vigueur en mars 2019. Les enfants et les jeunes bénéficiant d’un régime d’assurance privé doivent demander le règlement de leurs médicaments sur ordonnance à leur régime privé. Ceux qui ne sont pas couverts par un régime d’assurance privé pourront demander le remboursement des frais payés de leur poche au PMT. Le PMT est offert à tous les Ontariens en fonction de leurs ressources, et la franchise à payer est proportionnelle au revenu des ménages.
Consommation de cannabis et assurances
Publié le 16/10/2018
Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Professions réglementées Fixation du prix des médicamentsSupplément du Globe and Mail à l’occasion du Mois de la prévention de la fraude (mars 2018)
Publié le 08/03/2018
Assurance collective > Régimes d'avantages sociauxDemandes de règlement pour chaussures et orthèses de pied
Publié le 01/03/2018
Assurance collective > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Services paramédicaux Régimes d'avantages sociauxComprendre les demandes de règlement des dispositifs de pression positive pour le traitement de l’apnée obstructive du sommeil
Publié le 03/01/2018
Assurance collective > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Services paramédicaux Régimes d'avantages sociauxLe présent document de référence est fourni à titre de renseignement seulement. Toutes les demandes de règlement relatives aux dispositifs de ventilation en pression positive (VPP) seront évaluées selon les modalités du régime d’avantages sociaux en cause. Advenant une divergence entre le présent document et un régime d’avantages sociaux, ce sont les dispositions de ce dernier qui font autorité.
Les payeurs du public et du privé peuvent-ils en faire plus, ensemble?
Publié le 01/12/2017
Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicamentsKaren Voin, vice-présidente, Assurance collective et Lutte antifraude, de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), a présenté la vision et les efforts de l’association concernant la collaboration entre les payeurs du public et du privé.
Prise de position de l’ACCAP sur le projet de loi 162 de l’Ontario, émanant d’un député
Publié le 18/10/2017
Assurances > Législation provinciale/territorialeLe projet de loi 162, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour autoriser les rachats de polices d’assurance-vie, vise à modifier l’article 115 de la Loi sur les assurances de l’Ontario afin de prévoir une exception à la règle actuelle qui interdit à quiconque n’est pas un assureur ou son agent dûment autorisé de faire le commerce de contrats d’assurance-vie. L’interdiction ne s’appliquerait pas à la vente d’un contrat d’assurance-vie si le rachat est effectué auprès du titulaire initial de la police et si celui-ci est détenu depuis au moins 36 mois. Le projet de loi prévoit en outre un délai de réflexion de 10 jours durant lequel la convention de vente du contrat d’assurance-vie peut être résiliée.
Empowering employees to make healthy choices - Workplace wellness programs
Publié le 12/09/2017
Assurance collective > Régimes d'avantages sociauxPublished in the National Post's "Health Literacy" supplement
Sondage normalisé de l’ACCAP pour l’examen des pratiques des conseillers
Publié le 21/08/2017
Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution) IntermédiairesCommunication de renseignements concernant les conseillers – Pratiques exemplaires – Module de formation
Publié le 06/06/2017
Assurances > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance)Document de référence
Des pratiques commerciales axées sur les besoins des clients - Module de formation
Publié le 06/06/2017
Assurances > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance)Document de référence
Une réussite canadienne : FAVORISER LE COMMERCE DES ASSURANCES DE PERSONNES
Publié le 16/05/2017
À l'international > Commerce international Énoncé de position de l'ACCAP en commerce internationalLe présent énoncé de position décrit brièvement les avantages du commerce des services financiers pour le Canada, la présence de nos assureurs sur les marchés étrangers, et les orientations politiques que devrait adopter le gouvernement canadien afin de promouvoir et de faciliter le commerce, plus particulièrement celui des services financiers.
Pour se procurer une assurance vie, il n'y a pas de meilleur moment que maintenant si vous êtes jeune et en bonne santé > www.cestlemoment.ca
Publié le 21/03/2017
Faits récentsPour se procurer une assurance vie, il n'y a pas de meilleur moment que maintenant si vous êtes jeune et en bonne santé
cestlemoment.ca
Health care dollars lost to fraud are everyone's concern
Publié le 16/03/2017
Assurance collective > Régimes d'avantages sociauxThe Globe and Mail's Fraud Prevention Report
Pertinence des CICV — Pratiques commerciales axées sur les besoins des clients
Publié le 31/10/2016
Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution)Faits sur les assurances de personnes au Canada, édition 2016
Publié le 15/09/2016
Capital et actif Distribution Assurance collective Assurances Rentes et retraite > Placements à long terme Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) Coordination des prestations Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage Fonds distincts (CICV) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Régimes de retraite d'employeur Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)Communication de renseignements lors du remplacement de police
Publié le 05/09/2014
Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution)Soyez des nôtres au Colloque 2011 de l'International Insurance Society, à Toronto
Publié le 19/04/2011
À l'international > Réseau d'associations d'assurance
