Lignes directrices de l'ACCAP

L'un des objectifs stratégiques de l'Association est de préconiser des principes sains et équitables dans la conduite des affaires de ses sociétés membres exerçant au Canada des activités en assurances de personnes. Les lignes directrices de l'ACCAP visent à promouvoir des normes et des pratiques uniformes au sein de l'industrie des assurances vie et maladie et à servir les intérêts des consommateurs et de l'industrie.


Ligne directrice LD1

Communication de renseignements sur les produits

L’objectif de la présente ligne directrice est d’énoncer des pratiques concernant la communication écrite (c'est-à-dire sur support papier ou électronique) par les sociétés d’assurances de personnes de renseignements sur leurs produits, et d’ainsi permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés quant aux produits qu’ils souscrivent.

Ligne directrice LD2

Contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distincts

Cette ligne directrice établit les normes de l'industrie en matière d'information au point de vente dans les documents et contrats, de renseignements dans la publicité et d'obligations de vérification et de comptabilité, ainsi que les normes minimales pour les placements. 

Ligne directrice LD3

Assurances collectives vie et maladie

La présente ligne directrice vise à assurer la cohérence des pratiques des sociétés membres relatives à l'administration des contrats d'assurance collective.

Ligne directrice LD4

Coordination des prestations - Régimes collectifs Maladie et Dentaire

Cette ligne directrice vise à assurer la cohérence dans l'industrie quant au traitement des demandes de règlement Maladie et Dentaire pouvant être présentées par les Personnes couvertes au titre de plus d'un Régime collectif.

Ligne directrice LD5

Assurance voyage

La présente ligne directrice vise à ce que les consommateurs reçoivent des renseignements suffisants pour prendre une décision éclairée concernant l'assurance qui leur est proposée. Elle traite en outre de l'application à l'assurance voyage de lignes directrices de l'ACCAP à portée plus générale.

Ligne directrice LD6

Exposés en assurance

Cette ligne directrice recommande des pratiques en matière de préparation et de remise des exposés, au moment de la souscription et en cours de contrat. 

Ligne directrice LD7

Assurance crédit collective

La présente ligne directrice protège les intérêts des débiteurs, car y sont préconisées des pratiques uniformes pour les assureurs ainsi que des normes relatives aux opérations d'assurance crédit collective et à la communication de renseignements s’y rapportant.

Ligne directrice LD8

Aptitude des conseillers à exercer : sélection, contrôle et déclaration des irrégularités

La présente ligne directrice établit un cadre et énonce des moyens visant à aider les sociétés à créer et à maintenir un système pour la sélection, le contrôle et le signalement des conseillers.

Ligne directrice LD9

Marketing direct

La présente ligne directrice vise à énoncer des pratiques concernant les renseignements à fournir aux consommateurs dans le cadre du marketing direct.

Ligne directrice LD10

Droit d'annulation de dix jours

La présente ligne directrice prévoit un droit d'annulation de dix jours à l’égard des contrats d’assurance vie individuelle et d’assurance accidents et maladie individuelle. Plus précisément, et conformément au point 7 ci-dessous, elle demande aux assureurs d’accorder au souscripteur d'une assurance vie ou d’une assurance accidents et maladie individuelle dix jours pour examiner sa police afin de s'assurer qu'elle répond aux attentes qu'il avait au moment de remplir la proposition. La ligne directrice veut que les assureurs permettent au souscripteur du contrat d’annuler celui-ci pendant la période allouée, s'il n'est pas satisfait, et d’obtenir un remboursement des primes.

Ligne directrice LD11

Relevés et avis remis aux propriétaires de polices

L’objectif de la présente ligne directrice est d’uniformiser la façon dont l’information est présentée dans les relevés et les avis qui sont remis aux titulaires de polices.

Ligne directrice LD12

Régimes de capitalisation

Cette ligne directrice énonce les attentes des autorités de réglementation en ce qui concerne les droits et responsabilités des participants, des promoteurs de régimes et des fournisseurs de services en matière de produits d’épargne parrainés par les employeurs et donnant droit à une aide fiscale, produits dénommés régimes de capitalisation. La ligne directrice recommande en outre l'utilisation de pratiques comparables pour les régimes non assortis de dégrèvements fiscaux. 

Ligne directrice LD13

Structures de rémunération – Gestion des conflits d'intérêts

La présente ligne directrice contribue à l'objectif de gestion des conflits d'intérêts pouvant découler de la rémunération liée aux ventes. « Rémunération liée aux ventes » s’entend de la rémunération, pécuniaire ou non, versée directement ou indirectement par un assureur relativement au placement de contrats d’assurances et/ou au service après-vente.

Ligne directrice LD14

Confirmation de la communication de renseignements concernant les conseillers

Les principes des responsables de la réglementation obligent clairement les conseillers à communiquer des renseignements pertinents lors de la souscription. La présente ligne directrice recommande des pratiques que les sociétés membres peuvent adopter pour s'assurer que toutes les déclarations des conseillers sont conformes à ce que prévoit le document de référence intitulé Confirmation de la communication de renseignements concernant les conseillers.

Ligne directrice LD15

Exposés sur les garanties de retrait (GR)

La présente ligne directrice énonce les renseignements qui devraient figurer dans les exposés relatifs aux CICV offrant des garanties de retrait. Plus particulièrement, elle précise les caractéristiques susceptibles d'être mal comprises des consommateurs ou sur lesquelles influent les décisions de ces derniers, et recommande des pratiques pour bien expliquer ces aspects.

Ligne directrice LD16

Assurance médicaments au Québec – Admissibilité aux régimes public et privés

La présente ligne directrice a pour but d'établir une norme de pratique pour les assureurs et de faire en sorte que leurs pratiques soient administrées et appliquées de façon cohérente à l'égard de toutes les personnes détenant au Québec une couverture médicaments aux termes d’un contrat d'assurance collective ou d’un régime d'avantages sociaux souscrits auprès des ou administrés par les assureurs.

Ligne directrice LD17

Co-ordination des prestations pour les frais médicaux engagés à l'étranger/à l'extérieur de la province ou du territoire

Cette ligne directrice décrit comment coordonner les règlements aux termes des divers régimes couvrant les frais médicaux engagés à l'étranger/à l'extérieur de la province ou du territoire. Bon nombre des procédés dont il est question dans le document concernent les assureurs et les administrateurs de régimes. Une fois que la Personne couverte a contacté son assureur ou administrateur de régime, sa principale responsabilité consiste à indiquer toutes les protections dont elle bénéficie, de sorte à faciliter le processus pour tous les intervenants en cause.

Ligne directrice LD18

Relations entre les assureurs et les agences générales

Conformément aux recommandations du CCRRA, la présente ligne directrice vise à clarifier les rôles et les responsabilités dans le cadre des relations entre les assureurs et les AG.