Droit d'annulation de dix jours


Date de parution : 09/30/2009
Personne(s)-ressource(s) : Justin Glinski

Ligne directrice LD10

La présente ligne directrice prévoit un droit d'annulation de dix jours à l’égard des contrats d’assurance vie individuelle et d’assurance accidents et maladie individuelle. Plus précisément, et conformément au point 7 ci-dessous, elle demande aux assureurs d’accorder au souscripteur d'une assurance vie ou d’une assurance accidents et maladie individuelle dix jours pour examiner sa police afin de s'assurer qu'elle répond aux attentes qu'il avait au moment de remplir la proposition. La ligne directrice veut que les assureurs permettent au souscripteur du contrat d’annuler celui-ci pendant la période allouée, s'il n'est pas satisfait, et d’obtenir un remboursement des primes.