Relevés et avis remis aux propriétaires de polices


Date de parution : 07/31/2003
Personne(s)-ressource(s) : Brent Mizzen

Ligne directrice LD11

L’objectif de la présente ligne directrice est d’uniformiser la façon dont l’information est présentée dans les relevés et les avis qui sont remis aux titulaires de polices.

Advenant une quelconque divergence entre la présente ligne directrice et une loi applicable, c'est la loi qui fait autorité.