Assurance médicaments au Québec – Admissibilité aux régimes public et privés


Date de parution : 01/18/2013
Personne(s)-ressource(s) : Joan Weir

Ligne directrice LD16

La présente ligne directrice a pour but d'établir une norme de pratique pour les assureurs et de faire en sorte que leurs pratiques soient administrées et appliquées de façon cohérente à l'égard de toutes les personnes détenant au Québec une couverture médicaments aux termes d’un contrat d'assurance collective ou d’un régime d'avantages sociaux souscrits auprès des ou administrés par les assureurs.