Exposés en assurance


Date de parution : 09/21/2012
Personne(s)-ressource(s) : Justin Glinski

Ligne directrice LD6

La présente ligne directrice énonce des pratiques en matière de préparation et de remise des exposés, au moment de la souscription et en cours de contrat. Plus spécifiquement, elle recommande qu’il soit clairement précisé dans les exposés si les valeurs ou les caractéristiques que prévoit la police sont garanties ou non garanties. En outre, si des valeurs ou des caractéristiques ne sont pas garanties, la ligne directrice recommande qu’il soit précisé de quelle façon et dans quelles circonstances les valeurs non garanties peuvent fluctuer et quel effet cela peut avoir sur la police.