Assurance crédit collective


Date de parution : 06/08/2016
Personne(s)-ressource(s) : Brent Mizzen

Ligne directrice LD7

La présente ligne directrice s'applique à toutes les sociétés membres en ce qui concerne l'assurance crédit collective. Elle n'a préséance sur aucune responsabilité prévue par la législation. Advenant une quelconque divergence entre la présente ligne directrice et une loi applicable, c'est la loi qui fait autorité.