En dernier lieu



Submission to the Department of Finance Proposal to Improve the Tax System

Publié le 10/10/2019

Rentes et retraite Fiscalité > Rentes Régimes de retraite d'employeur Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Fiscalité fédérale

Le 7 octobre, l’ACCAP a écrit à Finances Canada pour lui faire part de recommandations visant à élargir les options de retrait des Canadiens au-delà de ce que promet le budget fédéral de 2019. En particulier, nous recommandons d’autoriser les assureurs à regrouper les rentes viagères à paiements variables (RVPV) de tous les régimes, plutôt que d’avoir à les regrouper par régime uniquement. Les membres seraient ainsi en mesure d’offrir des RVPV « d’agrégation » autonomes, qui permettraient l’épargne à plus grande échelle et un meilleur coût pour les consommateurs. Nous préconisons en outre que les Canadiens puissent utiliser l’épargne de leur CELI pour acheter des rentes différées. Nous avons également suggéré à Finances Canada des améliorations techniques concernant les propositions relatives aux RVPV et aux rentes viagères différées à un âge avancé (RVDAA).

Les assureurs de personnes ont versé près de 100 milliards de dollars à l’appui de la santé et de la sécurité financière des Canadiens

Publié le 05/09/2019

Capital et actif Consommateurs Invalidité Distribution Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Assurance voyage Régimes d'avantages sociaux Assurance dentaire Services paramédicaux Pratiques de l'industrie Invalidité de longue durée Traitement des plaintes Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) Placements à long terme

Plus tôt ce mois-ci, l’ACCAP a publié son recueil de données les plus récentes sur l’industrie des assurances de personnes et les produits et services qu’elle fournit à des dizaines de millions de Canadiens.

L’édition de cette année montre que l’industrie :

  • a versé 98 milliards de dollars de prestations aux Canadiens l’an dernier, dont
    36 milliards de prestations d’assurance maladie complémentaire pour les médicaments d’ordonnance et les services de professionnels, comme les dentistes et les physiothérapeutes;

  • a respecté ses engagements en matière de satisfaction de la clientèle, avec pour résultat qu’une seule demande de règlement sur 100 000 a suscité une plainte;

  • a stimulé l’économie du pays grâce à des investissements à long terme de
    780 milliards de dollars et à plus de 156 000 emplois fournis;

  • maintient des réserves de capital qui dépassent de 39 % la cible fixée par les autorités de réglementation, ce qui fait que les assureurs comptent parmi les institutions financières les plus stables et les plus sûres au Canada;

  • a fourni une protection financière à 60 millions de personnes dans 20 pays, exportant ainsi un savoir-faire qui fait sa force.

  • Les Faits sur les assurances de personnes au Canada sont publiés annuellement et constituent une ressource incontournable pour les décideurs politiques, journalistes, universitaires et initiés de l’industrie.

    L’ACCAP accueille favorablement les modifications apportées au règlement touchant le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

    Publié le 09/08/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreux Fixation du prix des médicaments

    Response to the Privacy Commissioner of Canada re: Reframed Consultation on Transborder Dataflows

    Publié le 02/08/2019

    Commerce > Protection des renseignements personnels

    Submission to Health Canada Re: Draft Guidance (Accelerated Review of Human Drug Submissions)

    Publié le 22/07/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

    Le 27 juillet, l’ACCAP s’est prononcée sur la version provisoire de la ligne directrice de Santé Canada sur le processus d’examen accéléré des drogues, proposant des révisions au sujet de la preuve substantielle et de la preuve prometteuse, et de la transparence lorsqu’on passe d’une indication établie à une nouvelle indication. L’ACCAP a en outre recommandé plus de clarté et de coordination entre les organismes nationaux qui évaluent les médicaments rares, y compris Santé Canada, l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP), l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) et l’INESSS. La version provisoire de la ligne directrice vise à informer l’industrie sur les critères d’admissibilité à un examen accéléré, ce qu’un Avis de conformité avec conditions (AC-C) signifie pour le fabricant, et la collecte de données probantes sur les maladies rares. La ligne directrice renferme aussi d’autres renseignements importants pour les fabricants et les assureurs.

    Consultation on Comprehensive Review of Yukon Health & Social Services

    Publié le 28/06/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Couverture des médicaments onéreux

    Le 28 juin, l’ACCAP a fait part de ses observations au groupe d’experts indépendant, récemment mis sur pied par le Yukon, qui est en train d’examiner six points clés de la prestation des services sociaux et de santé. L’ACCAP a formulé des commentaires sur deux d’entre eux. Sur le point de la coordination des soins sur le territoire et hors territoire, nous avons mentionné que le secteur privé finançait des traitements et services de santé fournis à distance, comme la thérapie cognitive du comportement et des aspects des traitements de physiothérapie. Sur le point de l’assurance médicaments publique et des frais de médicaments, nous sommes d’accord avec le groupe d’experts pour dire que le prix des médicaments est trop élevé et qu’il doit baisser pour tous les yukonais, y compris ceux couverts par un régime privé. L’Association convient également qu’il est nécessaire de repérer les personnes qui n’ont pas d’assurance médicaments ou dont la couverture est restreinte et qui pourraient bénéficier de l’accès à une liste universelle de médicaments et d’un système privé-public pour le traitement des maladies rares.

    Alka Gautam, élue présidente du CA de l’ACCAP

    Publié le 25/06/2019

    Sensibilisation à l’industrie

    Submission to Saskatchewan re The Massage Therapists Act

    Publié le 25/06/2019

    Assurance collective > Professions réglementées

    Le gouvernement de la Saskatchewan a récemment signalé son intention de réglementer la pratique de la massothérapie, avec la publication aux fins de commentaires d’un projet de loi en la matière. Dans un mémoire adressé au ministère de la Santé, l’ACCAP dit appuyer cette initiative, en Saskatchewan et dans les autres provinces où cette profession n’est pas réglementée, car elle permet la mise en place de normes de pratique, d’un dispositif officiel de plainte et d’un processus disciplinaire, autant de mesures qui contribuent à la protection du public. En outre, les résidents de la Saskatchewan bénéficieraient du traitement en franchise d’impôt que l’Agence du revenu du Canada accorde à l’égard des services dispensés par des fournisseurs de soins réglementés, ce qui rendrait les soins plus accessibles. Enfin, l’ACCAP encourage la protection des titres professionnels, en l’occurrence celui de « massothérapeute agréé(e) », uniformes partout au Canada.

    BC Submission re: Cayton Report PIPA and Privacy

    Publié le 14/06/2019

    Assurances Commerce Assurance collective > Assurance dentaire Protection des renseignements personnels Législation provinciale/territoriale

    Submission to Health Canada Re: Proposed Generic Drug Regulations

    Publié le 07/06/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques

    Le 7 juin, l’ACCAP a écrit à Santé Canada pour exprimer son appui à la récente proposition de modifier la définition d’« équivalence » pour les fins de l’évaluation comparative d’un médicament générique par rapport au médicament d’origine. La modification permettrait la mise sur le marché de nouveaux médicaments génériques sans équivalence pharmaceutique au produit de référence, mais qui contiennent la même fraction thérapeutique active que ce dernier. Cette mesure élargirait le choix et pourrait faire baisser les coûts pour les promoteurs de régimes et les participants.

    L’ACCAP répond au rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments

    Publié le 05/06/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

    Le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a déposé son rapport final le 12 juin. Jusqu’ici, la réponse du gouvernement fédéral a été assez réservée; la ministre de la Santé a remercié le Conseil consultatif pour son rapport mais n’a pris aucun engagement concernant de prochaines étapes. Pour sa part, le ministre des Finances n’a fait aucune déclaration publique. L’ACCAP a publié un communiqué en réponse au rapport.

    Voici les principales recommandations du rapport :

    · Le Canada devrait adopter un programme public universel à payeur unique pour la couverture des médicaments d’ordonnance. La transition vers ce programme devrait se faire sur huit ans.
    · Le gouvernement fédéral devrait élaborer une liste nationale des médicaments assurés; les frais remboursables ne dépasseraient pas 5 $ par ordonnance, avec une quote-part de 2 $ par médicament et un maximum annuel de 100 $ par ménage.
    · Le gouvernement fédéral devrait assumer les coûts supplémentaires pour les provinces de la transition vers ce modèle, au moyen d’un nouveau transfert fiscal ciblé.
    · Il reviendrait à chaque province d'adhérer au régime, à condition qu’elle accepte les exigences ci-dessus.

    L’ACCAP annonce le retrait de la Ligne directrice LD19

    Publié le 31/05/2019

    Distribution > Pratiques de l'industrie Communication de renseignements sur les produits

    Proposed Changes to OHIP Out of Country coverage October 2019

    Publié le 30/04/2019

    Assurance collective > Assurance voyage Coordination des prestations

    Le 30 avril, l’ACCAP a répondu à une proposition (en anglais) du gouvernement de l’Ontario selon laquelle serait éliminé le remboursement des frais médicaux d'urgence engagés à l'extérieur du Canada. Dans son mémoire, l’ACCAP a demandé que soit mis en place un plan de communication clair pour informer les Ontariens des changements. De plus, l’Association a sollicité l'aide du gouvernement pour assurer que des lits sont mis à la disposition des Ontariens qui, ayant fait l’objet d’une urgence médicale à l’étranger, sont prêts à rentrer en Ontario pour des soins de suivi à l’hôpital.

    L'ACCAP appuie la proposition du budget d'améliorer les options de retraite des Canadiens

    Publié le 20/03/2019

    Rentes et retraite > Patrimoine et retraite Examens du système de revenu de retraite Rentes

    Des mesures budgétaires judicieuses, une étape vers une assurance médicaments publique pour tous ceux qui en ont besoin

    Publié le 19/03/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Assurance médicaments gouvernementale

    L’ACCAP salue la décision du tribunal de la Saskatchewan dans le cadre du litige entre Ituna, Mosten et Atwater

    Publié le 18/03/2019

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Le 15 mars, dans des séries de motifs distincts, le juge Brian Scherman de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a statué en faveur de trois assureurs membres (Industrielle Alliance, Manuvie et BMO Vie), rejetant les demandes de trois sociétés en commandite titulaires de polices (Ituna, Mosten et Atwater). Les demandes visaient à faire déclarer que les titulaires de polices avaient le droit de déposer des sommes illimitées dans les comptes auxiliaires de polices d'assurance vie universelle qu'ils s’étaient procurées et qui avaient été établies entre la fin des années 1990 et le début des années 2000, lorsque les taux d'intérêt étaient beaucoup plus élevés qu'aujourd'hui. L’ACCAP est intervenue dans ce dossier parce que la position adoptée par les titulaires de polices était contraire à la nature et à la fonction du produit, aux concepts fondamentaux du droit des assurances et au système réglementaire canadien. Le juge a décidé que, suivant l'interprétation appropriée des contrats, les dépôts se limitaient aux montants pouvant servir à couvrir le coût de l'assurance, les taxes sur les primes et les frais d'administration des polices pour la durée de vie prévue de l'assuré, ainsi qu'aux montants utilisés pour les placements ou l’épargne dans le cadre de la police, à concurrence des plafonds accumulés exonérés d’impôt comme prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette conclusion tient compte du permis des assureurs, de la nature du produit et du fait qu’il n’est pas prouvé que l’acheteur initial avait une autre intention. Elle fournit une interprétation harmonieuse de la prime pour la police dans son ensemble et peut être comprise par un assuré ordinaire. La Cour n'a trouvé aucune ambiguïté dans le libellé de la police. Le communiqué de l'ACCAP sur les décisions se trouve ici. Les plaignants ont porté les trois décisions devant la Cour d’appel de la Saskatchewan.

    L’ACCAP accueille favorablement le rapport provisoire du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime d'assurance médicaments national

    Publié le 06/03/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

    Au terme de six mois de consultations menées auprès des parties prenantes, dont notre industrie, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a déposé son rapport provisoire le 6 mars. Ce rapport énonce six principes fondamentaux sur lesquels, selon le Conseil, tout régime devrait reposer, et recommande trois actions immédiates, appelées « éléments de base ».

    Accompagné des ministres fédéraux des Finances et de la Santé, le président du Conseil consultatif et ex-ministre ontarien de la Santé et des Soins de longue durée, le Dr Eric Hoskins, a déclaré que le futur régime devra améliorer l’accès aux médicaments sur ordonnance pour tous les Canadiens, assurer une couverture transférable partout au pays, prévoir une liste complète de médicaments assurés, être conçu avec la participation des patients, être fondé sur un partenariat entre tous les ordres de gouvernement, y compris les peuples autochtones, et comprendre un « système de gestion pharmaceutique fiable ».

    Le rapport propose d’agir immédiatement en vue de créer une agence nationale des médicaments, d’établir au niveau national une liste de médicaments complète et fondée sur des données probantes, et d’améliorer les données sur les médicaments et les systèmes de technologie de l’information.

    La question cruciale de savoir comment un régime national serait mis en œuvre est passée sous silence dans le rapport, ce qui n’a pas échappé aux observateurs, dont l’ACCAP. Sur ce point, la réponse de l’Association souligne qu’un éventuel régime devra faire en sorte que tous les Canadiens, où qu’ils vivent et travaillent au pays, puissent accéder à des médicaments sur ordonnance abordables. Une solution équilibrée amènera un système viable à long terme et protégera les régimes d’assurance maladie auxquels tiennent les Canadiens.

    Le rapport final du Conseil consultatif est attendu en juin, soit quatre mois avant les prochaines élections fédérales.

    La fraude en assurance collective : un vrai crime avec de vraies conséquences

    Publié le 04/03/2019

    Conformité > Gestion du risque de fraude

    Mars étant le Mois (national) de la prévention de la fraude, l’ACCAP en profite pour sensibiliser les consommateurs aux signes, aux risques et aux conséquences bien réelles de la fraude en assurance collective.

    Nous continuons de promouvoir le site Web La fraude = La fraude et la campagne lancée à la fin de l’année dernière dans le but d’informer le public sur la fraude en assurance et de l’aider à la reconnaître pour pouvoir la refuser et la signaler. Dans ce contexte, l’ACCAP a publié un communiqué à l’échelle nationale et mis à contribution les réseaux sociaux. Nous avons également mis à la disposition des sociétés membres, dans l’espace Membres de notre site Web, des bannières à jour et une trousse Mois de la prévention de la fraude, comprenant du contenu et des messages à diffuser sur les réseaux sociaux.

    Le Mois de la prévention de la fraude est une campagne annuelle, soutenue par le gouvernement fédéral et l’industrie, dont l’objectif est d’aider les Canadiens à repérer les signes de la fraude afin de pouvoir la refuser et la dénoncer.

    Parrainé par l’ACCAP avec l’appui de ses sociétés membres, le site La fraude = La fraude a attiré 99 000 visiteurs uniques, retenu l’attention des médias nationaux, et reçu 7 000 mentions sur les réseaux sociaux; la vidéo a été vue près de 400 000 fois.

    Cannabis Act on Edibles Submission to Health Canada

    Publié le 20/02/2019

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Services paramédicaux

    CLHIA Comments on the Ontario Auto Insurance Consultation

    Publié le 15/02/2019

    Invalidité Assurance collective Assurances > Législation provinciale/territoriale Régimes d'avantages sociaux Services paramédicaux Invalidité de longue durée

    Comments on 2019-20 FSRA Priorities and Budget

    Publié le 08/02/2019

    Conformité Assurances > Législation provinciale/territoriale Conduite des affaires (Activités commerciales) Traitement équitable des clients (TEC)

    Plus tôt ce mois-ci, l’ACCAP a présenté un mémoire à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), dans le cadre de la consultation publique sur les priorités et le budget 2019-2020 de l’organisme. L’ACCAP a souligné son appui aux priorités fondamentales proposées en ce qui concerne l’allégement des tâches réglementaires et l’efficacité réglementaire. L’ACCAP a recommandé que l’ARSF saisisse les occasions de revoir ses politiques afin d’éliminer les chevauchements et le double emploi, envisage la création d'un comité consultatif de l'industrie des assurances de personnes, et harmonise ses directives sur le traitement équitable des consommateurs avec celles du CCRRA et des OCRA.

    L’ACCAP sera heureuse de poursuivre sa collaboration avec le nouvel organisme ontarien de réglementation du secteur financier dans les mois qui viennent.

    Proposed Amendments to Ontario Regulation 201/96 made under the Ontario Drug Benefit Act

    Publié le 31/01/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

    Le 31 janvier, l’ACCAP s’est prononcée sur le projet de règlement modifiant l’Assurance-santé Plus qui avait été publié le 2 janvier. L’Association a recommandé d’aller de l’avant avec l’automatisation du Programme de médicaments Trillium (PMT) et les mesures réglementaires garantissant que les employeurs n’abolissent pas l’assurance médicaments des jeunes de moins de 25 ans.

    L’énoncé économique de l’automne 2018 indiquait que les modifications prévues au sujet de l’Assurance-santé Plus entreraient en vigueur en mars 2019. Les enfants et les jeunes bénéficiant d’un régime d’assurance privé doivent demander le règlement de leurs médicaments sur ordonnance à leur régime privé. Ceux qui ne sont pas couverts par un régime d’assurance privé pourront demander le remboursement des frais payés de leur poche au PMT. Le PMT est offert à tous les Ontariens en fonction de leurs ressources, et la franchise à payer est proportionnelle au revenu des ménages.

    Supplément du Globe and Mail à l’occasion du Mois de la prévention de la fraude (mars 2018)

    Publié le 08/03/2018

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    Demandes de règlement pour chaussures et orthèses de pied

    Publié le 01/03/2018

    Assurance collective > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Services paramédicaux Régimes d'avantages sociaux

    Comprendre les demandes de règlement des dispositifs de pression positive pour le traitement de l’apnée obstructive du sommeil

    Publié le 03/01/2018

    Assurance collective > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Services paramédicaux Régimes d'avantages sociaux

    Le présent document de référence est fourni à titre de renseignement seulement. Toutes les demandes de règlement relatives aux dispositifs de ventilation en pression positive (VPP) seront évaluées selon les modalités du régime d’avantages sociaux en cause. Advenant une divergence entre le présent document et un régime d’avantages sociaux, ce sont les dispositions de ce dernier qui font autorité.

    Les payeurs du public et du privé peuvent-ils en faire plus, ensemble?

    Publié le 01/12/2017

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

    Karen Voin, vice-présidente, Assurance collective et Lutte antifraude, de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), a présenté la vision et les efforts de l’association concernant la collaboration entre les payeurs du public et du privé.

    Faits sur les assurances de personnes au Canada, édition 2017

    Publié le 27/10/2017

    Faits sur les assurances de personnes au Canada, édition 2017

    CLHIA Opening Remarks to the House of Commons Standing Committee on Health - Appearance on Pharmacare

    Publié le 19/10/2017

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

    Canada’s life and health insurers believe all Canadians should be able to access affordable prescription drugs. Today, prescription drugs costs are too high and we know there are gaps in coverage. However, meaningful reductions in prices and improving access for all Canadians can be achieved today working within our current system. Canada’s insurers are keen to help and believe we have much to offer.

    Prise de position de l’ACCAP sur le projet de loi 162 de l’Ontario, émanant d’un député

    Publié le 18/10/2017

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Le projet de loi 162, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour autoriser les rachats de polices d’assurance-vie, vise à modifier l’article 115 de la Loi sur les assurances de l’Ontario afin de prévoir une exception à la règle actuelle qui interdit à quiconque n’est pas un assureur ou son agent dûment autorisé de faire le commerce de contrats d’assurance-vie. L’interdiction ne s’appliquerait pas à la vente d’un contrat d’assurance-vie si le rachat est effectué auprès du titulaire initial de la police et si celui-ci est détenu depuis au moins 36 mois. Le projet de loi prévoit en outre un délai de réflexion de 10 jours durant lequel la convention de vente du contrat d’assurance-vie peut être résiliée.

    Empowering employees to make healthy choices - Workplace wellness programs

    Publié le 12/09/2017

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    Published in the National Post's "Health Literacy" supplement

    Sondage normalisé de l’ACCAP pour l’examen des pratiques des conseillers

    Publié le 21/08/2017

    Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution) Intermédiaires

    Communication de renseignements concernant les conseillers – Pratiques exemplaires – Module de formation

    Publié le 06/06/2017

    Assurances > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance)

    Document de référence

    Des pratiques commerciales axées sur les besoins des clients - Module de formation

    Publié le 06/06/2017

    Assurances > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance)

    Document de référence

    Une réussite canadienne : FAVORISER LE COMMERCE DES ASSURANCES DE PERSONNES

    Publié le 16/05/2017

    À l'international > Commerce international Énoncé de position de l'ACCAP en commerce international

    Le présent énoncé de position décrit brièvement les avantages du commerce des services financiers pour le Canada, la présence de nos assureurs sur les marchés étrangers, et les orientations politiques que devrait adopter le gouvernement canadien afin de promouvoir et de faciliter le commerce, plus particulièrement celui des services financiers.

    Pour se procurer une assurance vie, il n'y a pas de meilleur moment que maintenant si vous êtes jeune et en bonne santé > www.cestlemoment.ca

    Publié le 21/03/2017

    Faits récents

    Pour se procurer une assurance vie, il n'y a pas de meilleur moment que maintenant si vous êtes jeune et en bonne santé
    cestlemoment.ca

    Health care dollars lost to fraud are everyone's concern

    Publié le 16/03/2017

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    The Globe and Mail's Fraud Prevention Report

    Assureurs/conseillers : Des ressources actualisées concernant la souscription fondée sur les besoins du client sont maintenant à votre disposition

    Publié le 27/01/2017

    Assureurs/conseillers : Des ressources actualisées concernant la souscription fondée sur les besoins du client sont maintenant à votre disposition

    L'ACCAP a récemment actualisé les trois documents de référence suivants, qui expliquent des pratiques exemplaires, exemples à l'appui, pour la souscription fondée sur les besoins.

    Why would Ottawa even consider a tax that won’t increase revenue, but hurt middle-class Canadians?

    Publié le 03/01/2017

    Assurance collective > Assurance dentaire Régimes d'avantages sociaux

    Op-ed submitted to National Post on Taxation of Benefit Plans

    Novembre est le Mois de la littératie financière

    Publié le 01/11/2016

    Novembre est le Mois de la littératie financière
    L'ACCAP appuie la stratégie nationale, Gérer son argent et ses dettes judicieusement - S'informer c'est payant!, et vous propose des ressources qui vous aideront à mieux connaître les assurances vie et maladie. 

    Pertinence des CICV — Pratiques commerciales axées sur les besoins des clients

    Publié le 31/10/2016

    Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution)

    Faits sur les assurances de personnes au Canada, édition 2016

    Publié le 15/09/2016

    Capital et actif Distribution Assurance collective Assurances Rentes et retraite > Placements à long terme Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) Coordination des prestations Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage Fonds distincts (CICV) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Régimes de retraite d'employeur Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

    Comment préserver les acquis

    Publié le 29/07/2016

    Assurances

    La Presse

    CLHIA concerned about benefit plan impact of proposed change to chiropractor services

    Publié le 28/06/2016

    Assurance collective > Professions réglementées Services paramédicaux

    Benefits Canada

    Dans la cour des agents généraux ?

    Publié le 27/06/2016

    Sensibilisation à l’industrie

    Finance et Investissement

    Who will cover the cost of drugs for doctor-assisted death?

    Publié le 12/06/2016

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

    Toronto Star/The Canadian Press

    The financial downside of living too long

    Publié le 11/06/2016

    Rentes et retraite > Patrimoine et retraite Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

    Winnipeg Free Press

    ACCAP-Québec s’opposera au rachat de police par un tiers

    Publié le 02/06/2016

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Présidente d’ACCAP-Québec, Lyne Duhaime a dévoilé ses cinq priorités pour 2016-2017 lors d’une entrevue accordée au Journal de l’assurance

    What's New - La distribution d'assurance au Canada : Promouvoir un système axé sur le client

    Publié le 13/05/2016

    What's New - La distribution d'assurance au Canada : Promouvoir un système axé sur le client

    Les médicaments de spécialité menacent les régimes d’assurance

    Publié le 11/05/2016

    Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreux

    ConseillerPME.ca

    Globe and Mail supplement April 2016

    Publié le 27/04/2016

    Faits récents

    Globe and Mail supplement April 2016

    Good-bye travel incentives!

    Publié le 26/04/2016

    Distribution > Pratiques commerciales

    The Insurance and Investment Journal

    Big changes afoot for life agents?

    Publié le 22/04/2016

    Distribution > Pratiques de l'industrie Pratiques commerciales

    Investment Executive May 2016

    Fin des concours de vente : pourquoi maintenant?

    Publié le 15/04/2016

    Distribution > Pratiques de l'industrie

    Conseiller

    Group benefits providers report: Insurers get a boost in the battle against fraud

    Publié le 15/04/2016

    Commerce > Protection des renseignements personnels

    Benefits Canada

    Rest in peace: Weigh your needs when considering to buy life insurance

    Publié le 14/04/2016

    Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

    Canadian Press

    Most Canadians think government programs will cover LTC

    Publié le 14/04/2016

    Soins de longue durée

    Investment Executive

    ACCAP-Québec souhaite que les régimes publics et privés soient traités équitablement

    Publié le 07/04/2016

    Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Assurance médicaments gouvernementale

    Le Journal de l’assurance

    CLHIA says sales practices could be improved

    Publié le 30/03/2016

    Distribution > Pratiques commerciales

    The Insurance & Investment Journal

    Insurance company drops 'discriminatory' policy on suicide attempts

    Publié le 30/03/2016

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    CBC News

    Pourquoi ces écarts de prix entre les médicaments?, Lyne Duhaime, présidente de ACCAP-Québec

    Publié le 11/03/2016

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

    Le Soleil

    Insurance companies reconsider 'dated' policies for suicide attempts, Frank Zinatelli on The National

    Publié le 29/02/2016

    Conformité Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Traitement équitable des clients (TEC)

    The National

    Time for creativity to finance Canada’s infrastructure, Frank Swedlove, President and CEO, CLHIA

    Publié le 25/02/2016

    Capital et actif > Placements à long terme

    Canada’s insurers are very able and more willing than ever to play a larger role in making sure Canada builds the infrastructure the country needs in a timely and affordable fashion.

    How should Alberta deal with rising dental fees?

    Publié le 24/02/2016

    Assurance collective > Professions réglementées Assurance dentaire

    Global News

    The keys to protecting your business against fraud

    Publié le 16/02/2016

    Conformité > Gestion du risque de fraude

    Businesses and consumers urged to be more vigilant about fraud

    CLHIA calls for one-year delay to ORPP

    Publié le 11/02/2016

    Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

    Benefits Canada

    Average Alberta dental rates jump 56% over 10-year period

    Publié le 08/02/2016

    Assurance collective > Professions réglementées Assurance dentaire

    The profession says higher salaries for dental hygenists are part of the problem

    Life insurance price increases come under fire

    Publié le 05/02/2016

    Distribution > Communication de renseignements sur les produits

    Life Health Professional

    Should you buy long-term care insurance?

    Publié le 03/02/2016

    Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée

    Special to The Globe and Mail

    Private insurers want in on national bulk-buying deal for drugs

    Publié le 20/01/2016

    Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

    Benefits Canada

    Ryerson dance student paralyzed after swimming accident in Cuba

    Publié le 18/01/2016

    Assurance collective > Assurance voyage

    CTV Toronto

    Mourir dans la dignité… et l’assurance

    Publié le 17/01/2016

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    La Presse

    Apparence de contradiction à l'AMF

    Publié le 15/01/2016

    Distribution > Distribution alternative

    Finance-investissement.com

    Créateurs de changement : faire progresser le secteur des régimes de garanties

    Publié le 05/01/2016

    Médias

    Créateurs de changement : faire progresser le secteur des régimes de garanties

    Retraite : tant qu’on a la santé, ça va!

    Publié le 21/12/2015

    Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée

    Conseiller.ca

    What does the industry expect from CPP talks?

    Publié le 18/12/2015

    Rentes et retraite > Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)

    Benefits Canada

    Innovations drives her success story

    Publié le 27/11/2015

    Distribution > Pratiques commerciales

    Mary Forrest, Munich Re

    Hidden health-care costs can be a shock for retirees

    Publié le 19/11/2015

    Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur Soins de longue durée Professions réglementées Régimes d'avantages sociaux

    Globe and Mail

    Quebec consultation: CLHIA asks that distribution without representation come under the Act Respecting Insurance

    Publié le 09/11/2015

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Published in The Insurance & Investment Journal

    CLHIA highlights policy priorities to Prime Minister Justin Trudeau

    Publié le 04/11/2015

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    Public-private pharma plan - Letter to Toronto Star from Frank Swedlove, President and CEO, CLHIA

    Publié le 02/11/2015

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

    Published in the Toronto Star

    As Canadians live longer, retirement plans must address long-term care costs

    Publié le 29/10/2015

    Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée

    The Globe and Mail

    La vente par Internet déjà permise ?

    Publié le 28/10/2015

    Assurances > Législation fédérale

    Finance et investissement

    CLHIA welcomes successful conclusion of TPP talks

    Publié le 05/10/2015

    À l'international > Commerce international

    Investment Executive

    L’ACCAP demande que la vente sans représentant soit encadrée par la Loi sur les assurances

    Publié le 01/10/2015

    Distribution > Distribution alternative

    Le journal de l'assurance

    Specialty drug costs on the rise

    Publié le 24/09/2015

    Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreux

    smallbizadvisor.ca

    Fin de vie: et votre assurance?

    Publié le 15/09/2015

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Le Journal de Montréal

    Legislation that would regulate massage therapy in Sask. gets mixed reviews

    Publié le 31/08/2015

    Assurance collective > Professions réglementées

    Regina Leader Post

    "An Infrastructure Fix" CLHIA President and CEO Frank Swedlove interviewed on CBC television

    Publié le 19/08/2015

    Capital et actif > Placements à long terme

    The Exchange with Amanda Lang

    La solution pour réduire le coût des assurances ?

    Publié le 19/08/2015

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

    Conseiller.ca

    Attention à l’assurance-vie qui rétrécit !

    Publié le 18/08/2015

    Consommateurs > Traitement des plaintes

    Le Journal de Montréal

    Institutional investors can help bridge municipal infrastructure gaps

    Publié le 18/08/2015

    Capital et actif > Placements à long terme

    Published in the Globe and Mail

    "Targeted help for savers the best approach", Frank Swedlove, CLHIA CEO and President

    Publié le 14/07/2015

    Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

    Letter to the Editor, Investment Executive

    Fonds distinct: Yvon Charest plaide contre la divulgation

    Publié le 13/07/2015

    Assurances > Fonds distincts (CICV)

    Le Journal de l'assurance

    L’erreur d’une pharmacie prive un enfant d’une assurance

    Publié le 12/07/2015

    Gestion des risques > Tarification

    Le Journal de Montréal

    Unclaimed assets of $5B await Canadians, expert says

    Publié le 09/07/2015

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    CBC

    Oshawa couple struggles to fund infant formula their twins need to eat

    Publié le 18/06/2015

    Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux

    Toronto Star

    Ottawa lance une stratégie nationale pour améliorer la littératie financière

    Publié le 09/06/2015

    Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

    Finance et Investissement

    New national financial literacy strategy focused on three goals

    Publié le 09/06/2015

    Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

    Investment Executive

    Letter to Alberta's Minister of Health and Minister of Seniors regarding prescription drug programs and pricing

    Publié le 02/06/2015

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

    CLHIA congratulates the Honourable Sarah Hoffman on her recent appointment.