En dernier lieu



Mémoire de l'ACCAP sur le projet de loi n° 3

Publié le 25/11/2021

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Select presentations and on demand videos for CLHIA's 2021 Legal Section Annual Meeting are now available

Publié le 20/10/2021

Assurances Commerce > Protection des renseignements personnels Propriété intellectuelle Cybersécurité Législation provinciale/territoriale Législation fédérale

Submission to Employment and Social Development Canada on Reforming Canada’s Employment Insurance Program

Publié le 13/10/2021

Invalidité Relations avec les gouvernements > Invalidité de longue durée Actualité gouvernementale

L’ACCAP a soumis des observations dans le cadre de la consultation sur la réforme du régime d’assurance-emploi (AE) du Canada. Sont notamment proposés par le gouvernement le prolongement de 15 à 26 semaines des prestations (y compris celles de maladie) de l’assurance-emploi, et l’actualisation du Programme de réduction du taux de cotisation auquel participent les employeurs et les employés lorsqu’un régime d’assurance invalidité de courte durée semblable aux prestations maladie de l’AE est offert. Dans le cas des prestations passant à 26 semaines, le programme doit éviter de prolonger sans le vouloir les invalidités, en exigeant des attestations médicales à intervalles réguliers et en fournissant des soutiens au retour au travail. Pour ce qui est de la réduction de la cotisation, le programme a besoin, si l’on veut encourager la participation des employeurs, d’une réforme en profondeur, notamment l’allégement de la surveillance bureaucratique, des prestations supérieures pour les participants, et une plus grande transparence quant aux exigences. 

Submission to Employment and Social Development Canada on the Disability Inclusion Action Plan

Publié le 05/10/2021

Invalidité Assurances > Législation fédérale Invalidité de longue durée

Le gouvernement fédéral prévoit une initiative à volets multiples pour moderniser son approche de la situation de handicap ainsi que pour l’assurance-emploi, les prestations de maladie de l’AE et le Programme de réduction du taux de cotisation. La consultation, menée par Emploi et Développement social Canada (EDSC), examine la situation des Canadiens vivant avec un handicap sous quatre angles : la sécurité financière, l’emploi, les espaces inclusifs et une approche moderne du handicap. Dans son mémoire, l’ACCAP s’est concentrée sur trois considérations stratégiques : 1) la nécessité d’une définition claire et cohérente de handicap dans les programmes fédéraux et provinciaux, 2) se pencher sur la santé mentale dans le cadre de toutes les initiatives, et 3) envisager des soutiens supplémentaires pour les personnes en situation de handicap dans le cadre de tous les programmes disponibles, y compris des prestations d’invalidité versées par le privé et d’autres mesures de soutien à la santé. 

British Columbia 2022 Pre-Budget Submission

Publié le 01/10/2021

Coût des médicaments sur ordonnance Assurances Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale Législation provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale

Le 30 septembre, l’ACCAP a présenté ses observations au Comité permanent spécial des finances et des services gouvernementaux de la Colombie-Britannique dans le cadre de la consultation sur le budget provincial 2022. L’Association a formulé cinq recommandations, notamment que la province soutienne les régimes d’assurance médicaments au travail et individuels, qui permettent à des millions de ses résidents d’accéder à une gamme complète de médicaments et à d’autres services de santé, et qu’elle étende les caractéristiques automatiques à tous les régimes de capitalisation (régimes facultatifs de retraite et d’épargne au travail) auxquels l’employeur verse une cotisation équivalente.

Submission to the Canadian Transportation Agency re: Airline Passenger Rights

Publié le 29/09/2021

Assurance collective > Assurance voyage

Le 29 septembre, l’ACCAP a participé à la consultation de l’Office des transports du Canada (OTC) sur des changements réglementaires, à la lumière des leçons tirées de la pandémie, y compris la pratique des transporteurs aériens canadiens d’émettre des bons pour des vols annulés. Le règlement proposé exigera que les remboursements soient effectués selon la méthode demandée par le voyageur (p. ex., remboursement en argent, bon de crédit, points, etc.) et que des échéances et des responsabilités strictes soient énoncées. Comme la plupart des RPPA ailleurs dans le monde, la nouvelle législation s’appliquera à tous les vols de passagers à destination ou en provenance du Canada, quel que soit le pays d’origine. L’ACCAP a recommandé que l’on envisage d’étendre le RPPA à d’autres formes de transport, comme les bateaux de croisière et les trains de voyageurs. En outre, l’OTC devrait voir comment coordonner les approches et aligner les lois avec les fonds d’indemnisation de voyage réglementés au provincial pour faciliter l’accès des consommateurs à l’indemnisation. 

Les assureurs de personnes ont versé 100 milliards de dollars en soutien aux Canadiens durant la pandémie, d’après les données de 2020

Publié le 14/09/2021

Capital et actif Assurance collective Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Placements à long terme Coordination des prestations Assurance dentaire Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage Rentes Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Régimes de retraite d'employeur Patrimoine et retraite Fixation du prix des médicaments Fiscalité provinciale/territoriale Imposition des titulaires de polices

L’ACCAP a publié le 14 septembre l’édition 2021 des Faits sur les assurances de personnes au Canada

Les données sur l’industrie pour l’année 2020 font ressortir la remarquable résilience des produits d’assurances vie et maladie durant les neuf premiers mois de la pandémie de COVID-19.

L’édition de cette année montre que les assureurs de personnes ont versé : 

  • plus de 12 milliards de dollars pour des médicaments d’ordonnance;  
  • 950 millions de dollars au titre de l’assurance voyage, en grande partie en raison d’annulations; 
  • 420 millions de dollars de prestations pour des traitements psychologiques, à l’appui de la santé mentale – près de 25 % de plus qu’en 2019; et  
  • 154 millions de dollars de capital d’assurance vie pour des décès liés à la COVID-19. 


  • En outre, plus de 26 millions de Canadiens avaient accès à des services de santé à la fin de 2020, le même nombre qu’avant la pandémie. 

    On peut consulter cette publication en ligne ou la télécharger à  clhia.ca/faits

    Submission to the Ontario Ministry of Government and Consumer Services on Modernizing Privacy in Ontario

    Publié le 07/09/2021

    Relations avec les gouvernements Commerce > Protection des renseignements personnels Actualité gouvernementale

    Le 7 septembre, l’ACCAP a présenté ses commentaires au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario au sujet de son livre blanc Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario – Autonomiser les Ontariens et favoriser l’économie numérique. Dans notre mémoire, nous avons souligné la nécessité d’harmoniser la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé à l’échelle du Canada. Notre industrie estime qu’un nouveau cadre de protection de la vie privée en Ontario n’est pas nécessaire. Dans le mémoire, il est instamment demandé que la modernisation soit coordonnée avec le cadre de protection de la vie privée du fédéral. Toutefois, nous avons recommandé, si la province choisit de présenter son propre projet de loi sur une telle protection, qu’elle se concentre sur les domaines qui ne sont pas prévus par le régime fédéral.  

    Avis: Changements possibles à la couverture des examens de la vue au titre du Régime d’assurance-santé de l’Ontario à compter de septembre 2021

    Publié le 12/08/2021

    Consommateurs Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Assurances > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Régimes d'avantages sociaux Législation provinciale/territoriale

    Déclaration au sujet du soutien accordé par le fédéral aux programmes de médicaments publics de l’Île-du-Prince-Édouard

    Publié le 11/08/2021

    Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreux

    ACCAP mémoire au sujet du budget fédéral de 2022

    Publié le 06/08/2021

    Capital et actif Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance > Placements à long terme Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) Régimes d'avantages sociaux Régimes de retraite d'employeur Couverture des médicaments onéreux Fixation du prix des médicaments

    Le 6 août, l'ACCAP a présenté un mémoire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes en vue du budget 2022. L'Association formule six recommandations, notamment que le gouvernement fédéral : travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les assureurs privés à l’appui des régimes d'assurance médicaments d’employeurs et souscrits individuellement, grâce auxquels des millions de Canadiens ont accès à une gamme complète de médicaments; aille de l’avant rapidement avec le projet de loi C-11; et élabore des politiques et propose des règlements pour encourager les investissements du secteur privé dans les infrastructures.

    Submission to the BC Special Committee to Review the Personal Information Protection Act

    Publié le 05/08/2021

    Commerce > Protection des renseignements personnels

    Le 30 juillet, l’ACCAP a soumis des observations au comité spécial chargé d’examiner la loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique. Dans son mémoire, l’ACCAP souligne que, pour notre industrie, assurer la confidentialité des renseignements personnels est crucial au maintien de la confiance du public. Nous indiquons que l’Association et ses membres sont tout à fait disposés à collaborer avec le gouvernement en vue de la mise en place d’un cadre réglementaire solide et cohérent, capable de protéger les consommateurs tout en favorisant l’innovation et le dynamisme du marché de l’assurance, en Colombie-Britannique comme partout au pays. L’ACCAP avait également fait une déclaration orale devant le comité spécial le 6 juillet.

    Response to British Columbia’s Consultation on its Climate Preparedness and Adaptation Strategy

    Publié le 05/08/2021

    Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementale

    Le 12 août, l'ACCAP a soumis des observations au gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet de sa stratégie de préparation et d'adaptation aux changements climatiques (ébauche et mesures de la phase 1, 2021-2022). L'ébauche de stratégie établit un lien explicite entre le climat et la santé et le bien-être physique, social, économique et mental des Canadiens. L'ACCAP a salué la décision d'établir dans la province un secrétariat à l'action climatique, qui aura pour mandat d’accroître la compréhension des risques climatiques au moyen de meilleures données, de suivis et de projections. L'ACCAP a également souligné le rôle de l'industrie en tant que source de capitaux stables pour les projets d'infrastructures durables.

    Mémoire dans le cadre du processus de participation du public au sujet de la première Évaluation nationale des infrastructures du Canada

    Publié le 04/08/2021

    Capital et actif > Placements à long terme

    Le 30 juillet, l’ACCAP a présenté ses observations à Infrastructure Canada à propos de son document de travail Bâtir le Canada que nous voulons avoir en 2050 : Document de mobilisation sur l’Évaluation nationale des infrastructures. Dans son mémoire, l’Association soulignait le rôle de notre industrie en tant que source de capitaux stables et à long terme pour les infrastructures, y compris les projets pour soutenir la transition vers une économie bas-carbone au Canada. L’ACCAP a recommandé aux organismes de réglementation d’examiner l’infrastructure en tant que catégorie d’investissement et, le cas échéant, d’ajuster les normes prudentielles afin de refléter le risque plus faible des investissements dans les infrastructures de haute qualité. Elle a en outre recommandé que le Bureau du surintendant des institutions financières examine de près le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) pour repérer toute barrière injustifiée qui pourrait avoir été intégrée au cadre.

    Response to the Nova Scotia Climate Change Plan for Clean Growth: Discussion Paper

    Publié le 30/07/2021

    Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementale

    Le 30 juillet, l’ACCAP a présenté ses commentaires au gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur son document de discussion Climate Change Plan for Clean Growth: Discussion Paper. Dans son mémoire, l’Association souligne la capacité de notre industrie à fournir une source stable de capitaux pour des projets d’infrastructure durables.

    Submission to the Ontario Ministry of Finance and FSRA regarding the Fraud and Abuse Strategy for the Auto Insurance Sector

    Publié le 19/07/2021

    Conformité Assurances > Législation fédérale Gestion du risque de fraude

    Le 19 juillet, l’ACCAP a présenté ses observations au ministère des Finances et à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) à propos de la consultation sur une stratégie de lutte contre la fraude et l’abus dans le secteur de l’assurance automobile. Même si la consultation était axée sur cette dernière, l’élaboration d’une telle stratégie est importante pour les assureurs de personnes. Comme un grand nombre des cliniques et des fournisseurs susceptibles de participer à des demandes de règlement d’assurance automobile frauduleuses fournissent également des soins à des Ontariens qui bénéficient d’une assurance maladie privée, notre industrie est, elle aussi, exposée au risque. Elle estime essentiel que tout nouveau régime de lutte contre la fraude protège l’ensemble de l’industrie des assurances. Se concentrer sur l’assurance automobile en excluant les assurances vie et maladie de tout nouveau régime amènera les fraudeurs à cibler les demandes de règlements au titre de ces deux types d’assurances, sans nécessairement faire diminuer la fraude en général.

    Submission regarding PMPRB's Guideline Monitoring and Evaluation Plan

    Publié le 19/07/2021

    Assurance collective Assurances Coût des médicaments sur ordonnance

    CLHIA Comments on FSRA financial professionals title protection rule and guidance

    Publié le 21/06/2021

    Distribution > Pratiques de l'industrie Exigences réglementaires relatives aux conseillers

    Le 21 juin, l’ACCAP a soumis à l’ARSF des observations appuyant l'objectif global de la règle et des lignes directrices sur la protection des titres. Dans son mémoire, l’Association a toutefois soulevé des préoccupations et demandé que certains points soient éclaircis, notamment que la règle permette sans équivoque l’utilisation du terme conseiller dans le contexte de la distribution d’assurances vie et maladie. Par ailleurs, nous sommes revenus sur la réponse de l'ARSF à notre premier mémoire, l’organisme ayant indiqué que le fait de recevoir la formation PQAP et d’obtenir le permis d’agent vie ne dispenserait pas les conseillers d'avoir à obtenir une compétence additionnelle pour pouvoir utiliser le titre de conseiller financier (CF). Nous avons dit vouloir mieux comprendre quelles sont les lacunes en matière de formation et les mesures qui pourraient être requises pour les combler (cours complémentaires, p. ex.). De plus, nous remarquons que l’objectif de politique de créer un cadre d’accréditation chevauche l’actuel régime d'octroi de permis, en particulier dans les domaines de la formation et de la surveillance. Enfin, nous avons fait part de notre préoccupation concernant les frais et les coûts pour les nouveaux entrants. L'ACCAP continuera de collaborer avec l'ARSF dans le cadre de ces travaux, y compris lors de la troisième consultation, qui portera sur les frais, prévue au cours de l'été.

    Submission to the Government of Saskatchewan on the Consultation on a Review of the Pension Funding Framework for Single Employer Defined Benefit Plans in the Private Sector and Other Complementary Reform Measures Applicable to all Defined Benefit Plans

    Publié le 16/06/2021

    Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

    Le 11 juin, l’ACCAP a répondu à la consultation de la Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan sur l’examen du cadre de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique dans le secteur privé et autres réformes applicables à l’ensemble des régimes à prestations déterminées (23 mars 2021). L’ACCAP a félicité le gouvernement de se pencher sur les questions touchant la capitalisation du déficit de solvabilité, les restrictions applicables au congé de cotisation, et les dispositions sur l’acquittement des obligations à l’achat de rentes.

    Avis : Incidence des remboursements des fournisseurs de voyages sur les demandes de règlement et les paiements aux termes de l’assurance annulation de voyage

    Publié le 11/06/2021

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    Alors que les transporteurs aériens canadiens procèdent à rembourser les clients pour les voyages annulés, l’ACCAP a émis un avis public afin d’aider les consommateurs à comprendre les démarches qu’ils devraient entreprendre s’ils ont déjà reçu un remboursement de la part d’un assureur de voyage pour les mêmes dépenses engagées. 

    Michael Doughty, élu président du CA de l’ACCAP

    Publié le 01/06/2021

    Régie de l'Association > Conseil d'administration

    CLHIA Federal Submission on Targeted Infrastructure Investment

    Publié le 26/05/2021

    Capital et actif > Placements à long terme

    Récemment, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a tenu des audiences sur les investissements ciblés en infrastructure en vue d’obtenir des résultats sur les plans social, économique et environnemental. L’ACCAP a présenté un mémoire au Comité, soulignant la capacité de notre industrie à investir de façon importante et à long terme en infrastructures et en biens durables. 

    Submission to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) on the Proposed Guidance: Administration of Pension Benefits Upon Marriage Breakdown

    Publié le 04/05/2021

    Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

    Le 3 mai, l’ACCAP a soumis à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers un mémoire sur les lignes directrices (publiées le 18 mars dernier) en matière d’interprétation et d'approche proposées concernant « les processus d’évaluation et de partage des régimes de retraite en cas de rupture du mariage ». L’Association a dit apprécier que l’ARSF fournisse à notre industrie un guide complet et à jour sur les processus d’évaluation et de partage des régimes en cas de rupture du mariage.

    Submission to the Government of Canada on Possible Accession to the Digital Economy Partnership Agreement

    Publié le 03/05/2021

    Assurances À l'international > Commerce international Législation fédérale

    L’ACCAP a donné son avis au gouvernement fédéral sur l’éventuelle adhésion de notre pays à l’Accord de partenariat sur l’économie numérique (APEN), dont les signataires actuels sont le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour. Vu l’importance de l’économie numérique pour les activités internationales et la réussite économique de certains assureurs, nous soulignons dans le mémoire le soutien de notre industrie à l’adhésion du Canada à l’APEN. En outre, nous encourageons le gouvernement à envisager d’étendre les dispositions de l’APEN aux services financiers. Voici notre mémoire.  

    Submission to the New Brunswick Health Council on its healthcare system review

    Publié le 30/04/2021

    Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée Continuité des activités / Préparation à une pandémie

    Le 30 avril, l’ACCAP a répondu à la consultation du gouvernement du Nouveau-Brunswick sur l’examen du système de santé, notamment à un document de travail précisant les défis auxquels est confronté le système public de soins de santé, comme le vieillissement de la population, les soins hospitaliers prodigués à des personnes qui seraient mieux servies ailleurs qu’à l’hôpital, et le manque de médecins de famille. En avril, le gouvernement a consulté les Néo-Brunswickois et d’autres parties prenantes dans le cadre d’un examen du système. L’ACCAP a formulé des propositions autour de trois domaines d’intérêt commun, à savoir les Néo-Brunswickois qui sont sous-assurés ou dont les médicaments d’ordonnance ne sont pas couverts, l’élargissement de l’accès aux soins de santé virtuels, et l’accès approprié aux soins de santé mentale. 

    Consultation sur l’encadrement professionnel des ostéopathes

    Publié le 30/04/2021

    Assurance collective > Professions réglementées

    Le 30 avril, l’ACCAP a participé à une consultation de l’Office des professions du Québec sur l’encadrement professionnel des ostéopathes de la province. La consultation visait principalement à déterminer le champ d’exercice de l’ostéopathe et les actes qui lui sont réservés, la réserve d’un titre professionnel et la création d’un ordre distinct. Dans sa réponse, l’ACCAP ne traite pas du champ d’exercice à proprement parler, puisque d’autres associations et fournisseurs de soins de santé devraient exposer ce point dans leurs propres mémoires. Nous avons plutôt abordé des considérations en vue de la création et la mise en œuvre d’un ordre des ostéopathes, comme la sensibilisation du public, un code de conduite et un système d’imputabilité, le perfectionnement et la formation continue, un registre des membres, ainsi que des directives en matière de fixation des prix et de facturation. Nous préconisons en outre l’établissement d’une date limite précise à laquelle les membres doivent être inscrits auprès de l’organisme de réglementation et s’y soumettre afin d’être légalement autorisés à exercer l’ostéopathie au Québec.

    Submission to the Government of Saskatchewan on the Consultation on Financial Hardship Unlocking from a Locked-in Retirement Account

    Publié le 30/04/2021

    Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

    Le 6 avril, l’ACCAP a présenté à la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan un  mémoire sur les modifications à la Pensions Benefits Act de 1992, publiées le 11 mars, concernant le déblocage des fonds de retraite immobilisés. Tout en reconnaissant l’importance d’envisager divers leviers politiques pour aider les Canadiens qui subissent des pressions financières, nous indiquons dans notre mémoire qu’il devrait être prioritaire de veiller à ce que les fonds restent dans les régimes de manière à assurer un revenu sûr et suffisant à la retraite. Il a été recommandé, principalement, que les retraits des fonds en cause ne soient permis que pour certaines raisons précises, documentation à l’appui. En outre, l’ACCAP a exhorté la province à songer à harmoniser ses dispositions sur le déblocage de fonds avec celles d’autres provinces qui ont adopté de dispositions semblables, comme l’Alberta.

    Newfoundland and Labrador 2021 Pre-Budget Submission

    Publié le 30/04/2021

    Politiques en matière de soins de santé Capital et actif Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Placements à long terme Fixation du prix des médicaments génériques

    Le 30 avril, l'ACCAP a présenté des recommandations au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en prévision de son budget 2021. Le mémoire déposé souligne la nécessité de protéger les régimes d’assurance médicaments, collectifs et individuels, qui actuellement permettent à des centaines de milliers de résidents d’accéder à une gamme complète de médicaments, d’encourager les investissements du secteur privé dans des actifs durables et des projets d'infrastructure à long terme, et de soutenir un climat d'affaires dynamique et novateur en réduisant, pour en venir à la supprimer, la taxe de 5 p. 100 (la plus élevée au Canada) sur les primes d'assurances vie, maladie et invalidité. 

    Submission to the Government of Canada on future trade with the United Kingdom

    Publié le 28/04/2021

    À l'international > Commerce international

    L’ACCAP a présenté son point de vue au gouvernement fédéral concernant un accord de libre-échange qui devrait être conclu avec le Royaume-Uni et l’éventuelle adhésion de ce dernier à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les assureurs canadiens mènent d’importantes activités au Royaume-Uni et y vendent une large gamme de produits d’assurances de personnes. Dans son mémoire, l’Association souligne l’appui de notre industrie à la conclusion d’un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni et son adhésion au PTPGP, ce qui permettrait de renforcer les relations commerciales de longue date avec ce pays. Voici notre mémoire

    The OECD Roadmap for the Good Design of Defined Contribution Retirement Savings Plans

    Publié le 14/04/2021

    Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

    Le 14 avril, l’ACCAP a participé à la consultation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la version révisée de sa Feuille de route visant à assurer une conception adéquate des plans de retraite à cotisations définies, publiée le 4 mars dernier. L’ACCAP a félicité l’OCDE pour avoir entamé l’examen et lancé la consultation auprès des parties intéressées afin de maintenir les régimes à cotisations définies et de les améliorer du point de vue de la souplesse, de l’information et de la divulgation. Pour assurer la sécurité du revenu de retraite, il est essentiel de veiller à ce que l’épargne soit suffisante, durant les étapes de son cumul et de son décumul, grâce à une conception innovante du régime qui tient compte de l’âge et de considérations socio-économiques des participants.

    Submission to the Government of Canada on its Consultation on a National Strategy for High-Cost Drugs for Rare Diseases

    Publié le 29/03/2021

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

    Le 29 mars, l’ACCAP a soumis ses vues dans le cadre de la consultation du gouvernement fédéral au sujet d’une stratégie nationale sur les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares. Le mémoire renferme des observations quant à la façon d’aborder les grandes questions énoncées dans le document de travail du gouvernement, y compris l’amélioration de l’accès des patients, la prise de décision fondée sur les meilleures preuves disponibles, et la viabilité d’une stratégie efficace pour les maladies rares. Il présente également des approches faisant intervenir les payeurs privés pour le partage des risques et des coûts; ces approches minimiseront les impacts sur les patients et assureront la pérennité du programme au fil du temps.

    L’ACCAP accueille la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan, favorable aux assureurs vie

    Publié le 10/03/2021

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Le 10 mars, la Cour d’appel de la Saskatchewan s'est prononcée sur le litige intenté par Atwater Investment LP, Ituna Investment LP et Mosten Investment LP à l’encontre de plusieurs sociétés d’assurance vie. Ces sociétés d’investissement ont cherché à déposer des montants illimités dans les polices d’assurance vie universelle qu’elles avaient souscrites. La Cour d’appel a maintenu qu’un règlement de 2018 du gouvernement de la Saskatchewan, stipulant que les assureurs vie ne peuvent pas accepter des dépôts sans lien avec la couverture d’assurance, empêche ces derniers d’accepter des montants supérieurs à ceux qui seraient nécessaires aux fins d’assurance. L’ACCAP se félicite de cette décision, qui appuie un cadre réglementaire protégeant les intérêts des consommateurs. 

    DÉCLARATION
    Fait à savoir : Recevoir le vaccin n’a pas d’incidence sur la couverture d’assurance

    Publié le 08/03/2021

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    Consultation on Optometrists Profession Regulation

    Publié le 01/03/2021

    Assurance collective Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Le 1er mars, l’ACCAP a répondu à l’Alberta Health Services (AHS) dans le cadre de sa consultation sur la proposition, émanant de l'Alberta College of Optometrists, d’élargir le champ de pratique de manière à englober certaines interventions qui sont actuellement réservées aux ophtalmologistes. L’ACCAP a souligné que le fait de permettre aux optométristes de pratiquer certaines interventions chirurgicales, au laser et autres qui peuvent être effectuées dans leurs bureaux ferait que les interventions en cause cesseraient d’être financées par l’AHS, les services des optométristes n’étant pas couverts par le régime public. L'Association a informé l’AHS qu'il est peu probable que les régimes privés couvriraient ces types de services au titre de la garantie soins de la vue, qui est généralement réservée aux verres et aux montures. Par conséquent, les Albertains auraient à payer ces services de leur poche. 

    Submission to the Canadian Transportation Agency in response to the Public Consultation on the Development of New Airline Refund Requirements

    Publié le 01/03/2021

    Assurances > Législation fédérale

    Le 1er mars, l’ACCAP a participé à une consultation de l’Office des transports du Canada (OTC) sur les changements proposés au Règlement sur la protection des passagers aériens à la suite de l’expérience qu’a entraînée la pandémie de COVID-19 en matière d’annulations et d’interruptions de voyages. Bien que les changements proposés n’aient pas d’effet rétroactif, l’ACCAP a souligné que beaucoup de Canadiens se sont dits mécontents d’avoir reçu un bon, et que tout financement accordé aux transporteurs aériens devrait être accompagné de l’obligation de rembourser les voyageurs concernés. Au Canada, l’OTC a autorisé les transporteurs aériens à émettre des bons de crédit au lieu de rembourser intégralement les voyageurs. Ailleurs, par exemple au Royaume-Uni, en Europe et aux États-Unis, la réglementation est plus stricte et exige, entre autres, que les voyageurs soient remboursés, et ce, dans des délais précis. 

    L’ACCAP ouvre un bureau des affaires gouvernementales dans l’Ouest canadien

    Publié le 23/02/2021

    Régie de l'Association > Personnel

    Mémoire au sujet du budget fédéral de 2021

    Publié le 22/02/2021

    Capital et actif Politiques en matière de soins de santé Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Commerce > Protection des renseignements personnels Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Examens du système de revenu de retraite Placements à long terme

    Le 21 février, l'ACCAP a soumis son mémoire au gouvernement fédéral en prévision du budget 2021, dans lequel nous formulons sept recommandations. Outre les mesures qu’elle préconise depuis longtemps, consistant à soutenir les régimes d'assurance soins de santé, collectifs et individuels, et à supprimer l’impôt sur le capital des institutions financières canadiennes, l’Association recommande cette année que soit créé un instrument d’emprunt à long terme (une obligation à 20 ans) afin d’aider la reprise économique. Nous demandons également que le gouvernement adopte rapidement le projet de loi C-11 pour assurer un cadre réglementaire modernisé et cohérent sur l’ensemble du Canada. 

    Submission to the Canadian Government on a Possible Economic Partnership Agreement with Indonesia

    Publié le 22/02/2021

    À l'international > Commerce international

    Le 22 février, l’ACCAP a présenté ses observations au gouvernement canadien sur un éventuel accord de partenariat économique global avec l’Indonésie. Compte tenu de ses activités internationales et de sa présence en Indonésie, notre industrie est favorable à la conclusion d’un tel accord. Dans son mémoire, l’Association souligne les questions clés qui devraient être étudiées dans le cadre dudit accord, notamment le fait d’ouvrir davantage le marché indonésien aux investissements étrangers et la libre circulation transfrontalière des données. Voici, en lien, la version intégrale du mémoire.  

    Manitoba 2021 Pre-Budget Submission

    Publié le 18/02/2021

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    Le 18 février, l'ACCAP a soumis ses commentaires au gouvernement du Manitoba concernant le budget 2021 de la province. Nous formulons cinq recommandations, notamment celles de protéger les régimes d’assurance soins de santé, collectifs et individuels, et de supprimer les désincitatifs fiscaux sur l'assurance.

    Ontario 2021 Pre-Budget Submission

    Publié le 11/02/2021

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Le 11 février, l'ACCAP a soumis au gouvernement de l'Ontario ses recommandations en vue du budget 2021 de la province. Le mémoire présente sept recommandations, notamment celles de favoriser l’accès à des médicaments d'ordonnance abordables, de protéger les aînés vulnérables contre l'exploitation financière, et de réduire, pour éventuellement les supprimer, la taxe sur primes et la taxe de vente au détail applicables aux assurances de personnes. 

    New Brunswick 2021-22 Pre-Budget Consultation

    Publié le 11/02/2021

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Le 11 février, l'ACCAP a présenté au gouvernement du Nouveau-Brunswick des recommandations en prévision du budget 2021 de la province. Le mémoire renferme sept recommandations, dont celles de favoriser l’accès à des médicaments d'ordonnance abordables, de moderniser le régime d’octroi du permis d’agent, et d’interdire que les régimes d'invalidité de longue durée soient offerts sur une base non assurée.

    Letter to Ontario MPPs Re: Bill 219, Life Settlements and Loans Act

    Publié le 25/01/2021

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Prince Edward Island 2021 Pre-Budget Submission

    Publié le 22/01/2021

    Relations avec les gouvernements Assurances > Législation provinciale/territoriale Actualité gouvernementale

    Le 22 janvier, l'ACCAP a soumis ses commentaires au gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard concernant le budget 2021 de la province. Nous formulons cinq recommandations, dont celles de favoriser l’accès à des médicaments d'ordonnance abordables, d'innover dans le domaine des pensions de manière à permettre des options de revenu de retraite plus sûres, et de supprimer les désincitatifs fiscaux sur l'assurance. 

    GFIA highlights insurance industry cyber-awareness initiatives

    Publié le 21/01/2021

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    CLHIA's submission to the Ontario Low-Carbon Hydrogen Strategy Consultation

    Publié le 18/01/2021

    Développement durable et les changements climatiques Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    Le 18 janvier, l'ACCAP a soumis ses commentaires au ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l'Ontario en réponse à sa consultation sur l'élaboration d'une stratégie concernant l'hydrogène à faible teneur en carbone. Le mémoire indique que l’industrie appuie le gouvernement dans la création de nouvelles possibilités d’investissement dans des infrastructures durables à long terme.

    Submission to the Department of Finance on Federally Regulated Private Pension Plans

    Publié le 18/01/2021

    Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite Régimes de retraite d'employeur

    Le 14 janvier, l'ACCAP a présenté un mémoire à Finances Canada dans le cadre de la consultation « Renforcer la sécurité de la retraite pour les Canadiens - Proposition visant à soutenir la durabilité du cadre applicable aux régimes de retraite privés sous réglementation fédérale et à le renforcer ». Dans ce mémoire, nous félicitons le ministère d’avoir lancé sa consultation sur la sécurité et la gouvernance des régimes de retraite du Canada. Nous recommandons toutefois certaines améliorations pour faire en sorte que les propositions soient réalisables et qu’elles apportent la sécurité de revenu nécessaire pour que les Canadiens puissent prendre leur retraite avec
    confiance :   

  • Élargir la portée des RVPV de manière à permettre la conception de solutions viables pour gérer les risques de façon efficace et concurrentielle. 
  • Adopter les mesures d’allègement temporaires des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité, proposées à l’intention des promoteurs de régimes, afin d’atténuer les effets de la pandémie sur les entreprises tout en protégeant les intérêts des retraités.   
  • Harmoniser les politiques de gouvernance et les pratiques exemplaires partout au Canada pour alléger le fardeau administratif. 
  • CLHIA submission to Nova Scotia in response to the 2021-22 Pre-Budget Consultation

    Publié le 18/12/2020

    Fiscalité Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeur Rentes Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale

    Le 18 décembre, l'ACCAP a soumis ses recommandations au gouvernement de la Nouvelle-Écosse en prévision du budget 2021, sur l’importance de favoriser l'accès à des médicaments d'ordonnance abordables, l'innovation en matière de revenu de retraite, la nécessité de supprimer les mesures fiscales dissuasives touchant l’assurance, l’amélioration des possibilités d’investissement en infrastructures, et l’impact des changements climatiques sur notre industrie.

    L’ACCAP soutient l’initiative des Nations Unies pour une assurance responsable

    Publié le 15/12/2020

    À l'international > Actualité internationale

    L’Île-du-Prince-Édouard devient la cinquième province à actualiser sa loi sur les assurances

    Publié le 11/12/2020

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Advancing the sustainable agenda: Perspectives on insurers’ capacity as sustainable investors

    Publié le 09/12/2020

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    L'industrie mondiale de l'assurance s'est engagée à contribuer aux efforts collectifs visant à rendre l'économie mondiale plus durable. Outre leurs initiatives pour atténuer les risques et favoriser l'adaptation aux changements climatiques, les assureurs contribuent aussi par leur rôle d'investisseurs dans des actifs durables. En décembre, la Fédération mondiale des associations d'assurance (GFIA) a publié (en anglais) le document Advancing the sustainable agenda: Perspectives on insurers’ capacity as sustainable investors. L'ACCAP a participé aux travaux du groupe de travail de la GFIA sur les changements climatiques, chargé de rédiger le document.

    CLHIA submission to Alberta re: 2021 pre-budget consultations

    Publié le 01/12/2020

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    Le 1er décembre, l'ACCAP a soumis ses recommandations au gouvernement de l'Alberta en prévision du budget 2021 de la province, mettant l'accent sur l'accès à des médicaments d'ordonnance abordables, l'innovation en matière de revenu de retraite, la nécessité de supprimer les mesures fiscales dissuasives touchant l’assurance, et l’amélioration des possibilités d’investissement en infrastructures.

    Énoncé : Observations de l’ACCAP au sujet du budget 2020 de l’Ontario

    Publié le 05/11/2020

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    L’ACCAP se réjouit des lignes directrices définitives visant à faire en sorte que les médicaments d’ordonnance restent abordables

    Publié le 23/10/2020

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Couverture des médicaments onéreux

    2020 Ontario Fall Budget Submission

    Publié le 16/10/2020

    Distribution Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments Pratiques commerciales Pratiques de l'industrie Exigences réglementaires relatives aux conseillers

    Le 16 octobre, l’ACCAP a présenté ses recommandations au ministre des Finances de l’Ontario, en prévision du budget de cette province, à l’automne. Le mémoire porte notamment sur la protection des régimes collectifs d’assurance maladie, un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance, l’innovation en matière de revenu de retraite, la réduction des taxes sur primes, et les titres des professionnels financiers. Le mémoire a suscité l’intérêt de plusieurs médias, dont Benefits Canada.

    Submission to the Competition Bureau of Canada regarding Digital Transformation of the Health Care Sector

    Publié le 09/10/2020

    Politiques en matière de soins de santé > Continuité des activités / Préparation à une pandémie

    Le Bureau de la concurrence du Canada a consulté les parties prenantes et les Canadiens afin de mieux cerner les obstacles à l’accès aux services de santé virtuels. Lorsque la pandémie et l’état d’urgence ont été déclarés en mars dernier, la plupart des soins de santé non urgents ont cessé. Peu après, les fournisseurs de soins ont commencé à offrir leurs services en ligne lorsque c’était possible, tandis que les assureurs cherchaient à comprendre quels soins pouvaient être fournis efficacement par des moyens virtuels. Ont été touchés le traitement des demandes de règlement, y compris pour les soins dentaires et les médicaments sur ordonnance, les autorisations préalables, l’évaluation des invalidités – les prescripteurs ne déclarant plus les signes « observés » mais plutôt les résultats « rapportés par le patient » en consultation virtuelle – et les programmes virtuels de réadaptation pour les personnes en invalidité. L’ACCAP présente dans son mémoire un certain nombre de recommandations touchant les soins virtuels. Tout d’abord, les ordres professionnels doivent sans tarder mettre en place des règlements concernant le champ de pratique pour ces soins, la cohésion entre les territoires de compétence étant une priorité. Et des normes de documentation et de rapport doivent être élaborées pour garantir la transparence des services fournis virtuellement. Les autres obstacles à considérer comprennent les questions de confidentialité, la sécurité de la technologie, les défis de langue et d'autres barrières de nature plus structurelle.

    Submission to the Ontario Ministry of Government and Consumer Services regarding Private Sector Privacy Reform

    Publié le 30/09/2020

    Commerce > Protection des renseignements personnels

    Le 30 septembre, l’ACCAP a présenté ses observations en réponse au document de discussion Réforme de la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario – Renforcer la protection de la vie privée dans le secteur privé pour les Ontariens à l’ère numérique. L’Association a recommandé que le gouvernement de la province attende que le gouvernement fédéral ait actualisé sa Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) avant de mettre en œuvre toute réforme dans ce domaine dans le secteur privé.

    Mémoire sur le projet de loi 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

    Publié le 25/09/2020

    Commerce > Protection des renseignements personnels

    Le 25 septembre, l’ACCAP a soumis au gouvernement du Québec ses vues concernant le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Dans son mémoire l’ACCAP explique les craintes de l’industrie quant aux différences marquées qui existent entre le projet de loi et les autres lois sur la protection des renseignements personnels en vigueur au Canada, et quant au risque que la nouvelle loi fasse obstacle à la circulation des données entre les territoires de compétence. Les commentaires formulés concernent également d’autres aspects techniques de la loi.

    Déclaration : Résilience des régimes couvrant les médicaments sur ordonnance dans le contexte de la COVID-19

    Publié le 16/09/2020

    Coût des médicaments sur ordonnance Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

    Les assureurs de personnes ont versé un montant record de 103 milliards de dollars en prestations en 2019

    Publié le 15/09/2020

    Capital et actif Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Placements à long terme Coordination des prestations Assurance dentaire Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Fixation du prix des médicaments génériques Fiscalité provinciale/territoriale Taxe sur les primes

    Global Federation of Insurance Associations (GFIA) releases new position paper on climate adaptation and mitigation

    Publié le 03/09/2020

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance Actualité internationale

    Le 3 septembre, la GFIA a publié un énoncé de position décrivant le rôle que peuvent jouer les assureurs de partout au monde pour s’adapter aux changements climatiques et en atténuer les effets. Cet énoncé a été rédigé en consultation avec le groupe de travail de la GFIA chargé de cet enjeu, auquel participe l’ACCAP.

    Letter to Alberta Health re: "Proposals to Amend the Health Professions Act to Improve Regulatory Effectiveness and Efficiency"

    Publié le 18/08/2020

    Assurance collective > Professions réglementées

    Le 18 août, l’ACCAP a répondu à une consultation sur la proposition de moderniser la Health Professions Act de l’Alberta, laquelle régit 28 professions réglementées, chapeautées par 25 ordres professionnels. L’ACCAP a formulé des observations sur six des propositions; elle a dit vivement appuyer les recommandations, tout en offrant des suggestions en lien avec un registre centralisé et le processus de plainte et de discipline. La modernisation vise notamment à renforcer la gouvernance et la discipline dans les professions, à accroître la transparence vis-à-vis des Albertains et à rehausser les dispositions sur l’engagement et la collaboration. À cette fin, le gouvernement propose notamment de séparer toutes les associations de leur ordre professionnel correspondant, d’instaurer des organismes gouvernementaux ou de surveillance distincts pour les registres des fournisseurs et le processus de plainte, et de réduire le nombre d’ordres professionnels. Cela signifie que l’on regrouperait les ordres professionnels, pour créer par exemple un ordre des professionnels de la santé bucco-dentaire, dont relèveraient hygiénistes dentaires, denturologistes, dentistes et assistants dentaires. Regrouper les ordres professionnels devrait faciliter la réglementation et réduire la redondance au niveau des exigences de ressources.

    Letter to BC PIPA regarding the review of the Personal Information Protection Act

    Publié le 10/08/2020

    Commerce > Protection des renseignements personnels

    Le 10 août, l'ACCAP a écrit au comité spécial de l’assemblée législative de la Colombie-Britannique chargé de l’examen de la loi sur la protection des renseignements personnels (PIPA), pour lui présenter les vues de l'industrie des assurances de personnes sur plusieurs questions clés en lien avec la législation actuelle. Sont traités la communication de renseignements personnels sans consentement dans le contexte de la fraude, les avis en cas d’atteinte à la sécurité des données, le droit d’accès aux renseignements médicaux, le recours au droit d’accès dans le cadre d’une instance, et les flux de données transfrontaliers. La lettre insiste en outre sur l’importance de veiller à ce que la loi de la Colombie-Britannique demeure essentiellement similaire à la Loi (fédérale) sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDC) et qu’elle conserve son adéquation au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.

    Mémoire en vue du budget 2021 présenté au Comité permanent des Finances

    Publié le 06/08/2020

    Capital et actif Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance > Placements à long terme Services paramédicaux Coordination des prestations Régimes d'avantages sociaux Couverture des médicaments onéreux

    Le 6 août, l’ACCAP a soumis au Comité permanent des finances de la Chambre des communes les recommandations de l’industrie des assurances de personnes pour le budget fédéral 2021. L’Association a notamment souligné la nécessité de mettre en œuvre comme prévu, le 1er janvier 2021, les modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés, et la volonté de l’industrie de collaborer avec le gouvernement lorsque ce dernier actualisera sa loi sur la protection des renseignements personnels, afin d’assurer un équilibre entre le droit des personnes d’exercer un contrôle sur leurs renseignements personnels et le besoin de maintenir un marché des assurances dynamique et viable.

    Submission to the Patented Medicine Prices Review Board on the proposed draft guidelines

    Publié le 05/08/2020

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

    Le 5 août, l’ACCAP a répondu à la consultation lancée le 20 juin par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) au sujet de ses lignes directrices provisoires. Les lignes directrices accompagneront le Règlement sur les médicaments brevetés modifié, dont la mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2021. L’ACCAP a continué d’exprimer l’appui de l’industrie relativement aux réformes annoncées. Nous avons indiqué qu’à notre avis, les changements permettront d’atteindre l’équilibre voulu entre la réduction du coût élevé des médicaments sur ordonnance au Canada, et l’accès maintenu des Canadiens aux médicaments dont ils ont besoin, à coût abordable. Nous avons en outre insisté sur l’importance de s’en tenir à la date du 1er janvier 2021, sans plus de report. L’ACCAP continuera de surveiller la progression des travaux. Les lignes directrices définitives sont attendues d’ici quelques mois, en prévision de la mise en œuvre le 1er janvier.

    Avis : Un voyage à l’étranger en perspective? Ne manquez pas d’en parler à votre assureur

    Publié le 07/07/2020

    Assurance collective > Assurance voyage

    Compte tenu de l'avertissement du gouvernement fédéral d’« Éviter tous les voyages non essentiels » à l’extérieur du pays, l'assurance individuelle pour les voyages non essentiels n'est pas vendue. La frontière avec les États-Unis restera fermée jusqu'au 21 septembre au plus tôt. Malgré ces mesures, certaines destinations, dont les pays de l'Union européenne, ont allégé ou levé les restrictions pour les voyageurs canadiens. Les entreprises canadiennes de l'industrie du voyage, comme les transporteurs aériens, pressent fortement le gouvernement canadien pour qu'il lève les restrictions de voyage.

    Dans ce contexte, et parce que les voyageurs canadiens pourraient ne pas savoir quelles questions poser avant de faire leurs réservations, l’ACCAP et ses membres ont émis aux consommateurs un avis qui précise des éléments à considérer et des questions à poser à son assureur. Le plan de communication prévoit la distribution de l’avis au CCRRA et à d’autres parties prenantes, et sa diffusion dans les médias, y compris les médias sociaux. L’avis sera mis à jour au fur et à mesure de l’évolution de la situation liée aux voyages.

    Submission to OSC re 52-112 Non-GAAP and other Financial Measures Disclosure

    Publié le 29/06/2020

    Capital et actif Déclaration financière > Principes comptables généralement reconnus (PCGR) Valeurs mobilières

    Le 29 juin, l’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a répondu aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) dans le cadre de leur consultation sur le projet de règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières. Ce règlement établit les obligations d’information pour les émetteurs qui présentent de telles mesures dans les documents qu’ils publient. Bien que nous appuyions l’objectif général du projet de règlement, qui est de mettre à la disposition des utilisateurs de rapports financiers une information de haute qualité, nous avons soumis des recommandations précises visant à rendre plus claire la norme définitive, et à alléger le fardeau de conformité de nos membres qui seront touchés par le règlement proposé.

    2021 British Columbia Pre-Budget Submission

    Publié le 24/06/2020

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

    Le 25 juin, l’ACCAP a soumis au comité permanent spécial sur les finances et les services gouvernementaux de la Colombie-Britannique les recommandations de l’industrie des assurances de personnes pour le budget 2021 de la province. Nous recommandons notamment ce qui suit : appuyer les régimes d’assurance médicaments au travail ou souscrits individuellement, lesquels permettent à des millions de résidents de la Colombie-Britannique d’accéder à une large gamme de médicaments d’ordonnance; exploiter la capacité d’investissement de notre industrie pour accélérer les projets d’infrastructures à long terme; créer davantage de possibilités pour les assureurs d’investir dans des actifs qui satisfont les objectifs de durabilité; et réduire la taxe sur les primes d’assurances vie et maladie, dans le but d’en venir à l’abolir.

    Avis : Tests paramédicaux aux fins d’assurance durant la pandémie de COVID-19

    Publié le 09/06/2020

    Gestion des risques > Tarification

    En réponse à la reprise des services de santé non urgents dans certaines provinces, l’ACCAP a publié un avis le 9 juin pour attirer l’attention sur les tests paramédicaux aux fins d’assurance. Les assureurs de personnes exhortent gouvernements et fournisseurs à veiller au respect de normes sanitaires adéquates afin de protéger la santé et la sécurité de leurs clients et de l’ensemble de la population.

    Jean-François Chalifoux, élu président du CA de l’ACCAP

    Publié le 08/06/2020

    Régie de l'Association > Conseil d'administration

    Les membres de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes ont élu Jean-François Chalifoux, président-directeur général de SSQ Assurance, au poste de président du Conseil d’administration.

    Fondée en 1944, SSQ Assurance est aujourd’hui l’une des plus grandes sociétés d’assurances au Canada, avec un actif sous gestion de 13 milliards de dollars.

    Titulaire d’un baccalauréat en sciences de l’actuariat de l’Université Laval, M. Chalifoux détient le titre de Fellow de l’Institut canadien des actuaires et de la Casualty Actuarial Society, et il est diplômé du Queen’s Executive Development Program. Avant de se joindre à SSQ Assurance en 2015, il a occupé plusieurs postes de cadre supérieur au sein d’importants assureurs canadiens.

    CLHIA Submission on the Canada Emergency Wage Subsidy Program

    Publié le 04/06/2020

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    Le 4 juin, l’ACCAP a fait part au gouvernement fédéral des vues de l’industrie des assurances de personnes sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). L’Association appuie le programme et estime qu’il est essentiel d’aider à maintenir le lien employeur-employé durant la pandémie de COVID-19. Elle a souligné qu’une incertitude demeure chez certaines sociétés membres quant aux critères d’admissibilité, et que davantage de clarté et des FAQ seraient utiles.

    Letters to BC Government Re: Medical lab tests for insurance applications

    Publié le 29/05/2020

    Gestion des risques > Tarification

    L’ACCAP a écrit au ministre de la Santé et à la ministre des Finances de la Colombie-Britannique au sujet des tests de laboratoire paramédicaux aux fins de la souscription d’assurance. Les lettres répondaient aux préoccupations soulevées publiquement par un conseiller de cette province qui critiquait l’approche de notre industrie relativement aux résultats de tests médicaux durant la pandémie de COVID-19. L’Association informait les ministres de certains changements temporaires apportés en raison de la COVID-19 en ce qui concerne les propositions d’assurance, et des mesures prises par les sociétés membres pour veiller à ce que les Canadiens maintiennent leur couverture d’assurance.

    Déclaration – Le point sur la réponse des assureurs de personnes du Canada à la COVID-19

    Publié le 01/05/2020

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    Beneficial Ownership Transparency Consultations: Canada and British Columbia - input from CLHIA

    Publié le 30/04/2020

    Conformité > Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

    Le 30 avril, l’ACCAP a participé aux consultations tenues au fédéral et en Colombie-Britannique, et exprimé son appui à la création d’un registre de la propriété effective des sociétés. Un tel registre pourrait accroître la transparence et rationaliser les interactions entre les assureurs et leurs clients, en permettant aux assureurs de recueillir directement du registre des renseignements sur la propriété.

    Notre mémoire fait ressortir l’importance de veiller à ce que les renseignements inscrits au registre soient fiables, exacts et actuels, étant donné qu’il sera attendu des institutions financières qu’elles le consultent. La base de données devrait en outre être suffisamment souple pour accepter de nouvelles formes d’identification numérique.

    Les gouvernements devraient se servir des outils dont ils disposent, y compris la saisie automatique des renseignements sur le permis et des données fiscales, afin d’assurer l’exactitude de l’information au registre.

    L’ACCAP applaudit à l’annonce du Nouveau-Brunswick concernant la limite applicable aux médicaments jouissant d’un solide approvisionnement

    Publié le 24/04/2020

    Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

    Request to the Canada Revenue Agency to suspend minimum employer contributions to DC pensions

    Publié le 13/04/2020

    Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

    De nombreux employeurs parrainant des régimes de retraite à cotisations déterminées ont fait savoir aux sociétés membres de l’ACCAP qu’ils craignaient de ne pas être en mesure d’acquitter les cotisations exigées, en raison d’un ralentissement des flux de trésorerie causé par la pandémie de COVID-19. En partie en réponse à la demande de l’ACCAP, l’ARC a annoncé que, pour le reste de l’année 2020, elle lèvera la « cotisation minimale à verser » de 1 % énoncée dans les Nouvelles no 91-4R, Règles d'agrément relatives aux dispositions à cotisations déterminées. À noter que la mesure n’est pas automatique; une modification du régime doit être soumise à l’approbation de l’ARC. Une démarche parallèle peut être demandée par l’autorité de réglementation des régimes de retraite qui est en cause.

    Letter to Canadian Association of Pension Supervisory Authorities (CAPSA) re: Quarterly Meeting COVID-19 Responses

    Publié le 27/03/2020

    Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)

    Chaque année, au printemps, l’ACCAP rencontre des représentants de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) pour leur soumettre des questions à prendre en considération dans leur plan stratégique triennal. Cette année, dans le cadre de ce processus, l’ACCAP a présenté deux mémoires distincts à l’ACOR, l’un sur les priorités relatives à la COVID-19, et l’autre sur les objectifs à plus long terme. Le report de la déclaration à court terme, l’allégement des exigences en matière de cotisations de retraite et la bonification des options de retrait visant à atténuer les difficultés financières ont supplanté la planification à plus long terme de l’ACOR. Pour l’heure, il ne semble pas y avoir de démarche coordonnée face à la COVID-19 de la part des organismes de contrôle des régimes de retraite; d’après nos discussions avec des responsables de la réglementation, il semble toutefois qu’une suspension des cotisations est à venir. Les régimes de retraite sous réglementation fédérale qui sont grandement sous-capitalisés ont été assujettis à des restrictions en matière de réduction des risques, ce qui n’est pas le cas des régimes régis par les autres territoires de compétence. Ces mesures devraient avoir un impact limité sur l’achat de rentes.

    Letter to the Secretariat of the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities (CAPSA) re: Quarterly Meeting 3 year planning priorities

    Publié le 27/03/2020

    Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de retraite d'employeur Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)

    Les sociétés offrant l’assurance voyage confirment la couverture individuelle des soins médicaux pour les camionneurs commerciaux

    Publié le 25/03/2020

    Assurance collective > Assurance voyage Régimes d'avantages sociaux

    Avis urgent à l’intention des Canadiens actuellement aux États-Unis ou à l’étranger

    Publié le 20/03/2020

    Relations avec les gouvernements Assurance collective > Assurance voyage Actualité gouvernementale

    Les assureurs confirment le maintien de la couverture d’assurance maladie à l’étranger pour l’industrie du transport routier

    Publié le 19/03/2020

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage

    COVID-19 : Déclaration du secteur des assurances de personnes

    Publié le 13/03/2020

    Assurance collective > Assurance voyage Régimes d'avantages sociaux

    Letter to the Prime Minister in support of the amendments to Patented Medicines Regulations

    Publié le 03/03/2020

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    2020 Ontario Budget Submission

    Publié le 02/03/2020

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

    Letter to Chairman Hoogervost re: Ensuring a common global adoption date for IFRS 17

    Publié le 02/03/2020

    Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

    Suivant les recommandations formulées par l’ACCAP dans sa lettre du 2 mars, l’International Accounting Standards Board (IASB) a voté le 17 mars en faveur :  

  • du report à 2023 de la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17; et
  • du report à 2023 de la date d’expiration fixe de l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9.

  • Dans ses délibérations, l’IASB a répété des considérations clés soulignées par l’ACCAP, en particulier l’importance d’une date d’adoption commune à l’échelle mondiale et les effets potentiellement négatifs pour les assureurs au Canada et dans certaines autres régions s’ils étaient obligés de mettre en œuvre la norme IFRS 17 avant l’Europe. L’IASB a terminé ses délibérations sur les modifications de la norme IFRS 17 et prévoit publier la version définitive au deuxième trimestre cette année. L’ACCAP tient à remercier ses membres de leur soutien durant la période de consultation de l’IASB en vue de l’amélioration de la norme. Nous poursuivrons notre collaboration avec les membres du Groupe d’étude sur la norme IFRS 17 afin d’évaluer les effets de la norme modifiée et d’assurer une mise en œuvre solide au Canada.

    Letter to the Canadian Accounting Standards Board re: Ensuring a common global adoption date for IFRS 17

    Publié le 27/02/2020

    Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

    2020 New Brunswick Pre-Budget Submission

    Publié le 25/02/2020

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Placements à long terme Régimes d'avantages sociaux Couverture des médicaments onéreux Fiscalité provinciale/territoriale Taxe sur les primes

    2020 Prince Edward Island Pre-Budget Submission

    Publié le 25/02/2020

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Fiscalité provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

    CLHIA letter to the Standing Committee on International Trade on the Implementation of CUSMA

    Publié le 19/02/2020

    À l'international > Commerce international

    Dans une lettre envoyée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes le 19 février, l’ACCAP a demandé au gouvernement fédéral d’adopter le plus rapidement possible le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains (ACEUM). Elle y a réitéré le soutien de notre industrie à l’accord de libre-échange et a encouragé le gouvernement à maintenir le Comité des services financiers de l’ALENA, qui fournissait aux autorités de réglementation des trois pays un mécanisme d’échange de renseignements et de discussion de sujets de préoccupation dans le secteur des services financiers.