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Submission to OSC re 52-112 Non-GAAP and other Financial Measures Disclosure

Publié le 30/06/2020

Capital et actif Déclaration financière > Principes comptables généralement reconnus (PCGR) Valeurs mobilières

2021 British Columbia Pre-Budget Submission

Publié le 24/06/2020

Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

Avis : Tests paramédicaux aux fins d’assurance durant la pandémie de COVID-19

Publié le 09/06/2020

Gestion des risques > Tarification

En réponse à la reprise des services de santé non urgents dans certaines provinces, l’ACCAP a publié un avis le 9 juin pour attirer l’attention sur les tests paramédicaux aux fins d’assurance. Les assureurs de personnes exhortent gouvernements et fournisseurs à veiller au respect de normes sanitaires adéquates afin de protéger la santé et la sécurité de leurs clients et de l’ensemble de la population.

Jean-François Chalifoux, élu président du CA de l’ACCAP

Publié le 08/06/2020

Régie de l'Association > Conseil d'administration

Les membres de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes ont élu Jean-François Chalifoux, président-directeur général de SSQ Assurance, au poste de président du Conseil d’administration.

Fondée en 1944, SSQ Assurance est aujourd’hui l’une des plus grandes sociétés d’assurances au Canada, avec un actif sous gestion de 13 milliards de dollars.

Titulaire d’un baccalauréat en sciences de l’actuariat de l’Université Laval, M. Chalifoux détient le titre de Fellow de l’Institut canadien des actuaires et de la Casualty Actuarial Society, et il est diplômé du Queen’s Executive Development Program. Avant de se joindre à SSQ Assurance en 2015, il a occupé plusieurs postes de cadre supérieur au sein d’importants assureurs canadiens.

CLHIA Submission on the Canada Emergency Wage Subsidy Program

Publié le 04/06/2020

Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

Le 4 juin, l’ACCAP a fait part au gouvernement fédéral des vues de l’industrie des assurances de personnes sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). L’Association appuie le programme et estime qu’il est essentiel d’aider à maintenir le lien employeur-employé durant la pandémie de COVID-19. Elle a souligné qu’une incertitude demeure chez certaines sociétés membres quant aux critères d’admissibilité, et que davantage de clarté et des FAQ seraient utiles.

Letters to BC Government Re: Medical lab tests for insurance applications

Publié le 29/05/2020

Gestion des risques > Tarification

L’ACCAP a écrit au ministre de la Santé et à la ministre des Finances de la Colombie-Britannique au sujet des tests de laboratoire paramédicaux aux fins de la souscription d’assurance. Les lettres répondaient aux préoccupations soulevées publiquement par un conseiller de cette province qui critiquait l’approche de notre industrie relativement aux résultats de tests médicaux durant la pandémie de COVID-19. L’Association informait les ministres de certains changements temporaires apportés en raison de la COVID-19 en ce qui concerne les propositions d’assurance, et des mesures prises par les sociétés membres pour veiller à ce que les Canadiens maintiennent leur couverture d’assurance.

Déclaration – Le point sur la réponse des assureurs de personnes du Canada à la COVID-19

Publié le 01/05/2020

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

Beneficial Ownership Transparency Consultations: Canada and British Columbia - input from CLHIA

Publié le 30/04/2020

Conformité > Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Le 30 avril, l’ACCAP a participé aux consultations tenues au fédéral et en Colombie-Britannique, et exprimé son appui à la création d’un registre de la propriété effective des sociétés. Un tel registre pourrait accroître la transparence et rationaliser les interactions entre les assureurs et leurs clients, en permettant aux assureurs de recueillir directement du registre des renseignements sur la propriété.

Notre mémoire fait ressortir l’importance de veiller à ce que les renseignements inscrits au registre soient fiables, exacts et actuels, étant donné qu’il sera attendu des institutions financières qu’elles le consultent. La base de données devrait en outre être suffisamment souple pour accepter de nouvelles formes d’identification numérique.

Les gouvernements devraient se servir des outils dont ils disposent, y compris la saisie automatique des renseignements sur le permis et des données fiscales, afin d’assurer l’exactitude de l’information au registre.

L’ACCAP applaudit à l’annonce du Nouveau-Brunswick concernant la limite applicable aux médicaments jouissant d’un solide approvisionnement

Publié le 24/04/2020

Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

Request to the Canada Revenue Agency to suspend minimum employer contributions to DC pensions

Publié le 13/04/2020

Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

De nombreux employeurs parrainant des régimes de retraite à cotisations déterminées ont fait savoir aux sociétés membres de l’ACCAP qu’ils craignaient de ne pas être en mesure d’acquitter les cotisations exigées, en raison d’un ralentissement des flux de trésorerie causé par la pandémie de COVID-19. En partie en réponse à la demande de l’ACCAP, l’ARC a annoncé que, pour le reste de l’année 2020, elle lèvera la « cotisation minimale à verser » de 1 % énoncée dans les Nouvelles no 91-4R, Règles d'agrément relatives aux dispositions à cotisations déterminées. À noter que la mesure n’est pas automatique; une modification du régime doit être soumise à l’approbation de l’ARC. Une démarche parallèle peut être demandée par l’autorité de réglementation des régimes de retraite qui est en cause.

Letter to Canadian Association of Pension Supervisory Authorities (CAPSA) re: Quarterly Meeting COVID-19 Responses

Publié le 27/03/2020

Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)

Chaque année, au printemps, l’ACCAP rencontre des représentants de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) pour leur soumettre des questions à prendre en considération dans leur plan stratégique triennal. Cette année, dans le cadre de ce processus, l’ACCAP a présenté deux mémoires distincts à l’ACOR, l’un sur les priorités relatives à la COVID-19, et l’autre sur les objectifs à plus long terme. Le report de la déclaration à court terme, l’allégement des exigences en matière de cotisations de retraite et la bonification des options de retrait visant à atténuer les difficultés financières ont supplanté la planification à plus long terme de l’ACOR. Pour l’heure, il ne semble pas y avoir de démarche coordonnée face à la COVID-19 de la part des organismes de contrôle des régimes de retraite; d’après nos discussions avec des responsables de la réglementation, il semble toutefois qu’une suspension des cotisations est à venir. Les régimes de retraite sous réglementation fédérale qui sont grandement sous-capitalisés ont été assujettis à des restrictions en matière de réduction des risques, ce qui n’est pas le cas des régimes régis par les autres territoires de compétence. Ces mesures devraient avoir un impact limité sur l’achat de rentes.

Letter to the Secretariat of the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities (CAPSA) re: Quarterly Meeting 3 year planning priorities

Publié le 27/03/2020

Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de retraite d'employeur Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)

Les sociétés offrant l’assurance voyage confirment la couverture individuelle des soins médicaux pour les camionneurs commerciaux

Publié le 25/03/2020

Assurance collective > Assurance voyage Régimes d'avantages sociaux

Avis urgent à l’intention des Canadiens actuellement aux États-Unis ou à l’étranger

Publié le 20/03/2020

Relations avec les gouvernements Assurance collective > Assurance voyage Actualité gouvernementale

Les assureurs confirment le maintien de la couverture d’assurance maladie à l’étranger pour l’industrie du transport routier

Publié le 19/03/2020

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage

COVID-19 : Déclaration du secteur des assurances de personnes

Publié le 13/03/2020

Assurance collective > Assurance voyage Régimes d'avantages sociaux

Letter to the Prime Minister in support of the amendments to Patented Medicines Regulations

Publié le 03/03/2020

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

2020 Ontario Budget Submission

Publié le 02/03/2020

Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

Letter to Chairman Hoogervost re: Ensuring a common global adoption date for IFRS 17

Publié le 02/03/2020

Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

Suivant les recommandations formulées par l’ACCAP dans sa lettre du 2 mars, l’International Accounting Standards Board (IASB) a voté le 17 mars en faveur :  

  • du report à 2023 de la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17; et
  • du report à 2023 de la date d’expiration fixe de l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9.

  • Dans ses délibérations, l’IASB a répété des considérations clés soulignées par l’ACCAP, en particulier l’importance d’une date d’adoption commune à l’échelle mondiale et les effets potentiellement négatifs pour les assureurs au Canada et dans certaines autres régions s’ils étaient obligés de mettre en œuvre la norme IFRS 17 avant l’Europe. L’IASB a terminé ses délibérations sur les modifications de la norme IFRS 17 et prévoit publier la version définitive au deuxième trimestre cette année. L’ACCAP tient à remercier ses membres de leur soutien durant la période de consultation de l’IASB en vue de l’amélioration de la norme. Nous poursuivrons notre collaboration avec les membres du Groupe d’étude sur la norme IFRS 17 afin d’évaluer les effets de la norme modifiée et d’assurer une mise en œuvre solide au Canada.

    Letter to the Canadian Accounting Standards Board re: Ensuring a common global adoption date for IFRS 17

    Publié le 27/02/2020

    Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

    2020 New Brunswick Pre-Budget Submission

    Publié le 25/02/2020

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Placements à long terme Régimes d'avantages sociaux Couverture des médicaments onéreux Fiscalité provinciale/territoriale Taxe sur les primes

    2020 Prince Edward Island Pre-Budget Submission

    Publié le 25/02/2020

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Fiscalité provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

    CLHIA letter to the Standing Committee on International Trade on the Implementation of CUSMA

    Publié le 19/02/2020

    À l'international > Commerce international

    Dans une lettre envoyée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes le 19 février, l’ACCAP a demandé au gouvernement fédéral d’adopter le plus rapidement possible le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains (ACEUM). Elle y a réitéré le soutien de notre industrie à l’accord de libre-échange et a encouragé le gouvernement à maintenir le Comité des services financiers de l’ALENA, qui fournissait aux autorités de réglementation des trois pays un mécanisme d’échange de renseignements et de discussion de sujets de préoccupation dans le secteur des services financiers.

    Patented Medicine Prices Review Board Regulations (PMPRB) Consultation on Draft Guidelines Submission

    Publié le 14/02/2020

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

    Le 14 février, l’ACCAP a fait part de ses observations au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), dans le cadre de la consultation sur des lignes directrices provisoires concernant la mise en œuvre des modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés qui entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Dans notre mémoire, nous appuyons les modifications proposées qui, au bout du compte, permettent de réduire le coût élevé des médicaments d’ordonnance au Canada tout en continuant de garantir que les Canadiens ont accès aux médicaments dont ils ont besoin à un prix abordable. Nous indiquons également que nous continuerons de chercher des moyens d’appuyer ces mesures d’ici leur mise en œuvre par le CEPMB.

    2020 Alberta Pre-Budget Submission

    Publié le 12/02/2020

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Fiscalité provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

    CLHIA Letter to the Canadian Institute of Actuaries regarding national pharmacare

    Publié le 11/02/2020

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    Le 11 février, l’ACCAP a présenté des observations à l’Institut canadien des actuaires (ICA), à sa demande, en vue de l’élaboration d’un énoncé public de niveau 2 sur l’assurance médicaments nationale. Dans le mémoire, il est recommandé que toute réforme du système d’assurance médicaments englobe trois éléments : protéger et améliorer les régimes d’assurance collectifs existants, garantir à tous une couverture d’assurance médicaments, et veiller à l’abordabilité du système et des médicaments onéreux pour les consommateurs et les contribuables.

    Mémoire au sujet du budget fédéral 2020

    Publié le 04/02/2020

    Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité Commerce À l'international > Commerce interprovincial Imposition des entreprises Fiscalité fédérale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Rentes

    L’ACCAP a fait part des vues de l’industrie au gouvernement fédéral dans le cadre des consultations sur le budget de 2020. Le mémoire qu’elle lui a présenté porte sur les principaux enjeux stratégiques que sont le régime national d’assurance médicaments, les pensions, l’impôt sur le capital des institutions financières, les changements climatiques, la protection des renseignements personnels des consommateurs et les investissements dans les infrastructures.

    CLHIA Submission on New Brunswick Restricted Insurance Licensing Regime

    Publié le 31/01/2020

    Distribution > Pratiques de l'industrie

    Le 31 janvier, l’Association a formulé des observations sur le régime de permis d’assurance restreint que propose le Nouveau-Brunswick. Dans son mémoire, l’ACCAP dit appuyer dans l’ensemble les efforts déployés par la province pour harmoniser son régime avec ceux de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Là où il existe des différences d’approche entre les provinces, nous recommandons une approche précise, à la lumière de l’expérience pratique de l’industrie.

    2020 Newfoundland and Labrador Budget Submission

    Publié le 30/01/2020

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    Recommandations de l'ACCAP en vue du budget 2020 - 2021 du Québec

    Publié le 30/01/2020

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    Dans le cadre des consultations prébudgétaires, l’ACCAP a rencontré les conseillers politiques de l’opposition et le personnel du cabinet du ministre des Finances afin de présenter des recommandations en vue du budget 2020-2021 du Québec. Dans son mémoire, l’ACCAP a souligné l’importance de continuer à collaborer avec le gouvernement afin de mettre en place des mesures pour mieux contrôler le coût des médicaments. Nous avons également expliqué au gouvernement la nécessité d’apporter des amendements aux lois du secteur financier et de collaborer avec notre industrie pour trouver une solution concernant le trafic de polices d’assurance vie. Finalement, nous avons abordé la question de l’abolition de la taxe compensatoire ainsi que l’importance de maintenir les efforts pour atténuer les changements climatiques.

    CLHIA Comments on FSRA Guidance Framework 2020

    Publié le 24/01/2020

    Conformité > Traitement équitable des clients (TEC)

    Le 24 janvier, l’ACCAP a soumis des commentaires à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) relativement à son nouveau cadre d’orientation, qui uniformisera les directives de l’organisme sur l’ensemble des secteurs qu’il réglemente. L’ARSF utilisera quatre types d’orientations à l’appui des exigences prévues dans les lois, les règlements et les règles : interprétation, information, approche et décision. Les orientations d’interprétation, d’information et d’approche seront examinées tous les trois à cinq ans; aucun calendrier d’examen n’a été défini pour les orientations de décision. L’approche de l’Autorité sera fondée sur les principes suivants : reddition de comptes, efficacité, efficience, adaptabilité, collaboration, et transparence. Dans notre mémoire, nous appuyons le cadre de l’ARSF, notamment son approche fondée sur des principes, et disons apprécier la collaboration et les efforts de l’organisme pour alléger le fardeau de la réglementation.

    Submission to Ontario Ministry of Finance Re: Individual Pension Plans and Designated Plans

    Publié le 23/01/2020

    Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

    Le 23 janvier, l’ACCAP a soumis au ministère des Finances de l’Ontario des commentaires concernant le projet du gouvernement d’exempter les régimes de retraite individuels (RRI) de la portée de la législation sur les régimes de retraite, comme l’ont déjà fait plusieurs provinces. Dans son mémoire, l’ACCAP dit appuyer cette mesure de rationalisation et de réduction des coûts, mais fait remarquer qu’elle risque de limiter la protection des conjoints et autres bénéficiaires des régimes, et les exemptions en matière de saisie par les créanciers du participant. L’Association a recommandé que l’on étudie la question plus en profondeur avant d’exempter les RRI de l’application de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario.

    Processus de l’ACCAP relatif aux declarations électroniques

    Publié le 07/01/2020

    Commerce > Commerce électronique

    Letter to the Attorney General of Ontario Re: Bill 161, Smarter and Stronger Justice Act, 2019

    Publié le 23/12/2019

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    2020 Nova Scotia Budget Submission

    Publié le 20/12/2019

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Fiscalité provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

    2020 Manitoba Budget Submission

    Publié le 20/12/2019

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Fiscalité provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

    De meilleures options de revenu de retraite pour les Canadiens

    Publié le 29/11/2019

    Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Énoncé de politique de l'ACCAP (rentes et retraite)

    Comments on proposals to amend the Health Professions Act in British Columbia re: BC Reg 276/2008 and BC Reg 415/2008

    Publié le 29/11/2019

    Assurance collective > Assurance dentaire

    Le 29 novembre, l’ACCAP a écrit au Collège des chirurgiens-dentistes de la Colombie-Britannique. Dans sa lettre, elle donne son appui aux modifications que le Collège propose d’apporter au règlement sur les dentistes afin de mieux l’aligner sur la Health Professions Act. Les modifications proposées sont d’ordre administratif et touchent notamment les termes normalisés pour les harmoniser avec ceux des règlements sur les autres ordres professionnels de la santé buccodentaire.

    Comments on O. Reg. 201/96, Ontario Drug Benefit Act 'Improving Value of Pharmacy Payments'

    Publié le 27/11/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

    Le 27 novembre, l’ACCAP a écrit au ministère de la Santé de l’Ontario pour lui faire part de ses observations sur le projet de modifications réglementaires présenté en octobre, projet qui a une incidence sur les régimes publics d’assurance médicaments et les paiements aux pharmaciens. Le gouvernement projette de remplacer les propositions de majoration progressive et de budget pour le programme MedsCheck par un processus temporaire (jusqu’au 31 mars 2023) d’ajustement des rapprochements, ce qui conduira à une réduction globale des paiements. Les changements proposés ne semblent pas se répercuter sur les régimes privés d’assurance médicaments. Notre industrie s’inquiète cependant des conséquences involontaires d’une telle réduction des paiements aux pharmacies et elle a encouragé le gouvernement à faire intervenir l’ACCAP à la mise en œuvre des changements en tant que partie prenante.

    Comments on O. Reg. 201/96, Regulation 935 'Reducing Administrative Burden to Drug Manufacturers and Pharmacies'

    Publié le 27/11/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

    Comments on Newfoundland's Dementia Care Action Plan Consultations

    Publié le 25/11/2019

    Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée

    CLHIA comments on Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA)'s proposed priorities

    Publié le 18/11/2019

    Distribution > Pratiques de l'industrie

    Le 18 novembre, l’ACCAP a participé à la consultation publique de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) sur son ébauche des priorités et du budget 2020-2021. Domaines prioritaires pour l’industrie : « améliorer l’efficacité et l’efficience de l’octroi de permis » et « établir une méthode de surveillance stable des pratiques du marché pour protéger les consommateurs ». L’ACCAP a appuyé les priorités de l’ARSF, soulignant que la réduction du fardeau réglementaire et une réglementation plus efficace protégeraient les Ontariens et aideraient notre industrie. L’Association commente également sur certaines des priorités proposées, comme l’examen des lignes directrices léguées, la protection des titres, l’expertise sectorielle, la création d’un code de conduite, une nouvelle équipe d’évaluation de la conduite des agents, les attentes en matière de surveillance des conseillers et la surveillance des AG. En ce qui concerne le budget, il est proposé d’augmenter les coûts salariaux de 4,9 millions de dollars pour la réglementation des pratiques des agents d’assurance vie, et l’ACCAP a indiqué vouloir mieux comprendre cette question.

    Submission to Health Workforce Regulatory Oversight Branch re: RNs prescribing medications

    Publié le 17/11/2019

    Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Régimes d'avantages sociaux

    Submission to the Department of Innovation, Science and Economic Development re: PIPEDA Modernization Proposals

    Publié le 04/11/2019

    Commerce > Protection des renseignements personnels Propriété intellectuelle

    L’ACCAP a récemment formulé des observations sur un document de travail publié en mai par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) qui vise à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans le secteur privé; cette loi s’applique aux membres de notre industrie partout au Canada, sauf au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique. Dans son mémoire, l’ACCAP a souligné l’importance de prévoir des solutions de rechange ou des exceptions au consentement pour faciliter l’usage des renseignements personnels par les entreprises dans des circonstances précises et l’utilisation courante de tels renseignements pour des activités commerciales raisonnables. Le mémoire propose également des modifications qui pourraient être apportées à la loi pour faciliter les efforts déployés par les membres en matière de lutte contre la fraude et confirme l’intérêt de l’ACCAP pour les codes de pratiques et les régimes de certification volontaires reconnus. En outre, l’Association a réitéré son appui au modèle d’ombudsman du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et traité de l’incidence possible de l’attribution de pouvoirs supplémentaires au CPVP.

    Submission to the Department of Finance Proposal to Improve the Tax System

    Publié le 10/10/2019

    Rentes et retraite Fiscalité > Rentes Régimes de retraite d'employeur Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Fiscalité fédérale

    Le 7 octobre, l’ACCAP a écrit à Finances Canada pour lui faire part de recommandations visant à élargir les options de retrait des Canadiens au-delà de ce que promet le budget fédéral de 2019. En particulier, nous recommandons d’autoriser les assureurs à regrouper les rentes viagères à paiements variables (RVPV) de tous les régimes, plutôt que d’avoir à les regrouper par régime uniquement. Les membres seraient ainsi en mesure d’offrir des RVPV « d’agrégation » autonomes, qui permettraient l’épargne à plus grande échelle et un meilleur coût pour les consommateurs. Nous préconisons en outre que les Canadiens puissent utiliser l’épargne de leur CELI pour acheter des rentes différées. Nous avons également suggéré à Finances Canada des améliorations techniques concernant les propositions relatives aux RVPV et aux rentes viagères différées à un âge avancé (RVDAA).

    Les assureurs de personnes ont versé près de 100 milliards de dollars à l’appui de la santé et de la sécurité financière des Canadiens

    Publié le 05/09/2019

    Capital et actif Consommateurs Invalidité Distribution Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Assurance voyage Régimes d'avantages sociaux Assurance dentaire Services paramédicaux Pratiques de l'industrie Invalidité de longue durée Traitement des plaintes Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) Placements à long terme

    Plus tôt ce mois-ci, l’ACCAP a publié son recueil de données les plus récentes sur l’industrie des assurances de personnes et les produits et services qu’elle fournit à des dizaines de millions de Canadiens.

    L’édition de cette année montre que l’industrie :

  • a versé 98 milliards de dollars de prestations aux Canadiens l’an dernier, dont
    36 milliards de prestations d’assurance maladie complémentaire pour les médicaments d’ordonnance et les services de professionnels, comme les dentistes et les physiothérapeutes;

  • a respecté ses engagements en matière de satisfaction de la clientèle, avec pour résultat qu’une seule demande de règlement sur 100 000 a suscité une plainte;

  • a stimulé l’économie du pays grâce à des investissements à long terme de
    780 milliards de dollars et à plus de 156 000 emplois fournis;

  • maintient des réserves de capital qui dépassent de 39 % la cible fixée par les autorités de réglementation, ce qui fait que les assureurs comptent parmi les institutions financières les plus stables et les plus sûres au Canada;

  • a fourni une protection financière à 60 millions de personnes dans 20 pays, exportant ainsi un savoir-faire qui fait sa force.

  • Les Faits sur les assurances de personnes au Canada sont publiés annuellement et constituent une ressource incontournable pour les décideurs politiques, journalistes, universitaires et initiés de l’industrie.

    L’ACCAP accueille favorablement les modifications apportées au règlement touchant le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

    Publié le 09/08/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreux Fixation du prix des médicaments

    Mémoire au sujet du budget fédéral 2020

    Publié le 08/08/2019

    Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité Commerce À l'international > Commerce interprovincial Imposition des entreprises Fiscalité fédérale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Rentes

    Response to the Privacy Commissioner of Canada re: Reframed Consultation on Transborder Dataflows

    Publié le 02/08/2019

    Commerce > Protection des renseignements personnels

    Submission to Health Canada Re: Draft Guidance (Accelerated Review of Human Drug Submissions)

    Publié le 22/07/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

    Le 27 juillet, l’ACCAP s’est prononcée sur la version provisoire de la ligne directrice de Santé Canada sur le processus d’examen accéléré des drogues, proposant des révisions au sujet de la preuve substantielle et de la preuve prometteuse, et de la transparence lorsqu’on passe d’une indication établie à une nouvelle indication. L’ACCAP a en outre recommandé plus de clarté et de coordination entre les organismes nationaux qui évaluent les médicaments rares, y compris Santé Canada, l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP), l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) et l’INESSS. La version provisoire de la ligne directrice vise à informer l’industrie sur les critères d’admissibilité à un examen accéléré, ce qu’un Avis de conformité avec conditions (AC-C) signifie pour le fabricant, et la collecte de données probantes sur les maladies rares. La ligne directrice renferme aussi d’autres renseignements importants pour les fabricants et les assureurs.

    Consultation on Comprehensive Review of Yukon Health & Social Services

    Publié le 28/06/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Couverture des médicaments onéreux

    Le 28 juin, l’ACCAP a fait part de ses observations au groupe d’experts indépendant, récemment mis sur pied par le Yukon, qui est en train d’examiner six points clés de la prestation des services sociaux et de santé. L’ACCAP a formulé des commentaires sur deux d’entre eux. Sur le point de la coordination des soins sur le territoire et hors territoire, nous avons mentionné que le secteur privé finançait des traitements et services de santé fournis à distance, comme la thérapie cognitive du comportement et des aspects des traitements de physiothérapie. Sur le point de l’assurance médicaments publique et des frais de médicaments, nous sommes d’accord avec le groupe d’experts pour dire que le prix des médicaments est trop élevé et qu’il doit baisser pour tous les yukonais, y compris ceux couverts par un régime privé. L’Association convient également qu’il est nécessaire de repérer les personnes qui n’ont pas d’assurance médicaments ou dont la couverture est restreinte et qui pourraient bénéficier de l’accès à une liste universelle de médicaments et d’un système privé-public pour le traitement des maladies rares.

    2020 British Columbia Budget Submission

    Publié le 28/06/2019

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Fiscalité provinciale/territoriale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

    Alka Gautam, élue présidente du CA de l’ACCAP

    Publié le 25/06/2019

    Sensibilisation à l’industrie

    Submission to Saskatchewan re The Massage Therapists Act

    Publié le 25/06/2019

    Assurance collective > Professions réglementées

    Le gouvernement de la Saskatchewan a récemment signalé son intention de réglementer la pratique de la massothérapie, avec la publication aux fins de commentaires d’un projet de loi en la matière. Dans un mémoire adressé au ministère de la Santé, l’ACCAP dit appuyer cette initiative, en Saskatchewan et dans les autres provinces où cette profession n’est pas réglementée, car elle permet la mise en place de normes de pratique, d’un dispositif officiel de plainte et d’un processus disciplinaire, autant de mesures qui contribuent à la protection du public. En outre, les résidents de la Saskatchewan bénéficieraient du traitement en franchise d’impôt que l’Agence du revenu du Canada accorde à l’égard des services dispensés par des fournisseurs de soins réglementés, ce qui rendrait les soins plus accessibles. Enfin, l’ACCAP encourage la protection des titres professionnels, en l’occurrence celui de « massothérapeute agréé(e) », uniformes partout au Canada.

    BC Submission re: Cayton Report PIPA and Privacy

    Publié le 14/06/2019

    Assurances Commerce Assurance collective > Assurance dentaire Protection des renseignements personnels Législation provinciale/territoriale

    Submission to Health Canada Re: Proposed Generic Drug Regulations

    Publié le 07/06/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques

    Le 7 juin, l’ACCAP a écrit à Santé Canada pour exprimer son appui à la récente proposition de modifier la définition d’« équivalence » pour les fins de l’évaluation comparative d’un médicament générique par rapport au médicament d’origine. La modification permettrait la mise sur le marché de nouveaux médicaments génériques sans équivalence pharmaceutique au produit de référence, mais qui contiennent la même fraction thérapeutique active que ce dernier. Cette mesure élargirait le choix et pourrait faire baisser les coûts pour les promoteurs de régimes et les participants.

    L’ACCAP répond au rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments

    Publié le 05/06/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

    Le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a déposé son rapport final le 12 juin. Jusqu’ici, la réponse du gouvernement fédéral a été assez réservée; la ministre de la Santé a remercié le Conseil consultatif pour son rapport mais n’a pris aucun engagement concernant de prochaines étapes. Pour sa part, le ministre des Finances n’a fait aucune déclaration publique. L’ACCAP a publié un communiqué en réponse au rapport.

    Voici les principales recommandations du rapport :

    · Le Canada devrait adopter un programme public universel à payeur unique pour la couverture des médicaments d’ordonnance. La transition vers ce programme devrait se faire sur huit ans.
    · Le gouvernement fédéral devrait élaborer une liste nationale des médicaments assurés; les frais remboursables ne dépasseraient pas 5 $ par ordonnance, avec une quote-part de 2 $ par médicament et un maximum annuel de 100 $ par ménage.
    · Le gouvernement fédéral devrait assumer les coûts supplémentaires pour les provinces de la transition vers ce modèle, au moyen d’un nouveau transfert fiscal ciblé.
    · Il reviendrait à chaque province d'adhérer au régime, à condition qu’elle accepte les exigences ci-dessus.

    L’ACCAP annonce le retrait de la Ligne directrice LD19

    Publié le 31/05/2019

    Distribution > Pratiques de l'industrie Communication de renseignements sur les produits

    Proposed Changes to OHIP Out of Country coverage October 2019

    Publié le 30/04/2019

    Assurance collective > Assurance voyage Coordination des prestations

    Le 30 avril, l’ACCAP a répondu à une proposition (en anglais) du gouvernement de l’Ontario selon laquelle serait éliminé le remboursement des frais médicaux d'urgence engagés à l'extérieur du Canada. Dans son mémoire, l’ACCAP a demandé que soit mis en place un plan de communication clair pour informer les Ontariens des changements. De plus, l’Association a sollicité l'aide du gouvernement pour assurer que des lits sont mis à la disposition des Ontariens qui, ayant fait l’objet d’une urgence médicale à l’étranger, sont prêts à rentrer en Ontario pour des soins de suivi à l’hôpital.

    L'ACCAP appuie la proposition du budget d'améliorer les options de retraite des Canadiens

    Publié le 20/03/2019

    Rentes et retraite > Patrimoine et retraite Examens du système de revenu de retraite Rentes

    Des mesures budgétaires judicieuses, une étape vers une assurance médicaments publique pour tous ceux qui en ont besoin

    Publié le 19/03/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Assurance médicaments gouvernementale

    L’ACCAP salue la décision du tribunal de la Saskatchewan dans le cadre du litige entre Ituna, Mosten et Atwater

    Publié le 18/03/2019

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Le 15 mars, dans des séries de motifs distincts, le juge Brian Scherman de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a statué en faveur de trois assureurs membres (Industrielle Alliance, Manuvie et BMO Vie), rejetant les demandes de trois sociétés en commandite titulaires de polices (Ituna, Mosten et Atwater). Les demandes visaient à faire déclarer que les titulaires de polices avaient le droit de déposer des sommes illimitées dans les comptes auxiliaires de polices d'assurance vie universelle qu'ils s’étaient procurées et qui avaient été établies entre la fin des années 1990 et le début des années 2000, lorsque les taux d'intérêt étaient beaucoup plus élevés qu'aujourd'hui. L’ACCAP est intervenue dans ce dossier parce que la position adoptée par les titulaires de polices était contraire à la nature et à la fonction du produit, aux concepts fondamentaux du droit des assurances et au système réglementaire canadien. Le juge a décidé que, suivant l'interprétation appropriée des contrats, les dépôts se limitaient aux montants pouvant servir à couvrir le coût de l'assurance, les taxes sur les primes et les frais d'administration des polices pour la durée de vie prévue de l'assuré, ainsi qu'aux montants utilisés pour les placements ou l’épargne dans le cadre de la police, à concurrence des plafonds accumulés exonérés d’impôt comme prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette conclusion tient compte du permis des assureurs, de la nature du produit et du fait qu’il n’est pas prouvé que l’acheteur initial avait une autre intention. Elle fournit une interprétation harmonieuse de la prime pour la police dans son ensemble et peut être comprise par un assuré ordinaire. La Cour n'a trouvé aucune ambiguïté dans le libellé de la police. Le communiqué de l'ACCAP sur les décisions se trouve ici. Les plaignants ont porté les trois décisions devant la Cour d’appel de la Saskatchewan.

    L’ACCAP accueille favorablement le rapport provisoire du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime d'assurance médicaments national

    Publié le 06/03/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

    Au terme de six mois de consultations menées auprès des parties prenantes, dont notre industrie, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a déposé son rapport provisoire le 6 mars. Ce rapport énonce six principes fondamentaux sur lesquels, selon le Conseil, tout régime devrait reposer, et recommande trois actions immédiates, appelées « éléments de base ».

    Accompagné des ministres fédéraux des Finances et de la Santé, le président du Conseil consultatif et ex-ministre ontarien de la Santé et des Soins de longue durée, le Dr Eric Hoskins, a déclaré que le futur régime devra améliorer l’accès aux médicaments sur ordonnance pour tous les Canadiens, assurer une couverture transférable partout au pays, prévoir une liste complète de médicaments assurés, être conçu avec la participation des patients, être fondé sur un partenariat entre tous les ordres de gouvernement, y compris les peuples autochtones, et comprendre un « système de gestion pharmaceutique fiable ».

    Le rapport propose d’agir immédiatement en vue de créer une agence nationale des médicaments, d’établir au niveau national une liste de médicaments complète et fondée sur des données probantes, et d’améliorer les données sur les médicaments et les systèmes de technologie de l’information.

    La question cruciale de savoir comment un régime national serait mis en œuvre est passée sous silence dans le rapport, ce qui n’a pas échappé aux observateurs, dont l’ACCAP. Sur ce point, la réponse de l’Association souligne qu’un éventuel régime devra faire en sorte que tous les Canadiens, où qu’ils vivent et travaillent au pays, puissent accéder à des médicaments sur ordonnance abordables. Une solution équilibrée amènera un système viable à long terme et protégera les régimes d’assurance maladie auxquels tiennent les Canadiens.

    Le rapport final du Conseil consultatif est attendu en juin, soit quatre mois avant les prochaines élections fédérales.

    La fraude en assurance collective : un vrai crime avec de vraies conséquences

    Publié le 04/03/2019

    Conformité > Gestion du risque de fraude

    Mars étant le Mois (national) de la prévention de la fraude, l’ACCAP en profite pour sensibiliser les consommateurs aux signes, aux risques et aux conséquences bien réelles de la fraude en assurance collective.

    Nous continuons de promouvoir le site Web La fraude = La fraude et la campagne lancée à la fin de l’année dernière dans le but d’informer le public sur la fraude en assurance et de l’aider à la reconnaître pour pouvoir la refuser et la signaler. Dans ce contexte, l’ACCAP a publié un communiqué à l’échelle nationale et mis à contribution les réseaux sociaux. Nous avons également mis à la disposition des sociétés membres, dans l’espace Membres de notre site Web, des bannières à jour et une trousse Mois de la prévention de la fraude, comprenant du contenu et des messages à diffuser sur les réseaux sociaux.

    Le Mois de la prévention de la fraude est une campagne annuelle, soutenue par le gouvernement fédéral et l’industrie, dont l’objectif est d’aider les Canadiens à repérer les signes de la fraude afin de pouvoir la refuser et la dénoncer.

    Parrainé par l’ACCAP avec l’appui de ses sociétés membres, le site La fraude = La fraude a attiré 99 000 visiteurs uniques, retenu l’attention des médias nationaux, et reçu 7 000 mentions sur les réseaux sociaux; la vidéo a été vue près de 400 000 fois.

    Cannabis Act on Edibles Submission to Health Canada

    Publié le 20/02/2019

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Services paramédicaux

    CLHIA Comments on the Ontario Auto Insurance Consultation

    Publié le 15/02/2019

    Invalidité Assurance collective Assurances > Législation provinciale/territoriale Régimes d'avantages sociaux Services paramédicaux Invalidité de longue durée

    2019 Alberta Budget Submission

    Publié le 11/02/2019

    Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Fixation du prix des médicaments Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Rentes

    Comments on 2019-20 FSRA Priorities and Budget

    Publié le 08/02/2019

    Conformité Assurances > Législation provinciale/territoriale Conduite des affaires (Activités commerciales) Traitement équitable des clients (TEC)

    Plus tôt ce mois-ci, l’ACCAP a présenté un mémoire à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), dans le cadre de la consultation publique sur les priorités et le budget 2019-2020 de l’organisme. L’ACCAP a souligné son appui aux priorités fondamentales proposées en ce qui concerne l’allégement des tâches réglementaires et l’efficacité réglementaire. L’ACCAP a recommandé que l’ARSF saisisse les occasions de revoir ses politiques afin d’éliminer les chevauchements et le double emploi, envisage la création d'un comité consultatif de l'industrie des assurances de personnes, et harmonise ses directives sur le traitement équitable des consommateurs avec celles du CCRRA et des OCRA.

    L’ACCAP sera heureuse de poursuivre sa collaboration avec le nouvel organisme ontarien de réglementation du secteur financier dans les mois qui viennent.

    2019 Ontario Budget Submission

    Publié le 05/02/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance Capital et actif Fiscalité Assurances > Législation provinciale/territoriale Taxe sur les primes Fiscalité provinciale/territoriale Placements à long terme Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

    Proposed Amendments to Ontario Regulation 201/96 made under the Ontario Drug Benefit Act

    Publié le 31/01/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

    Le 31 janvier, l’ACCAP s’est prononcée sur le projet de règlement modifiant l’Assurance-santé Plus qui avait été publié le 2 janvier. L’Association a recommandé d’aller de l’avant avec l’automatisation du Programme de médicaments Trillium (PMT) et les mesures réglementaires garantissant que les employeurs n’abolissent pas l’assurance médicaments des jeunes de moins de 25 ans.

    L’énoncé économique de l’automne 2018 indiquait que les modifications prévues au sujet de l’Assurance-santé Plus entreraient en vigueur en mars 2019. Les enfants et les jeunes bénéficiant d’un régime d’assurance privé doivent demander le règlement de leurs médicaments sur ordonnance à leur régime privé. Ceux qui ne sont pas couverts par un régime d’assurance privé pourront demander le remboursement des frais payés de leur poche au PMT. Le PMT est offert à tous les Ontariens en fonction de leurs ressources, et la franchise à payer est proportionnelle au revenu des ménages.

    2019 Newfoundland and Labrador Budget Submission

    Publié le 30/01/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    CLHIA Submission on the 2019 Federal Government Budget Consultation

    Publié le 29/01/2019

    Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité Commerce À l'international > Commerce international Imposition des entreprises Fiscalité fédérale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Rentes

    2019 Nova Scotia Budget Submission

    Publié le 17/12/2018

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    Global insurance industry letter on IFRS 17 follow up on IASB November Board Meeting

    Publié le 07/12/2018

    À l'international Fiscalité > Fiscalité internationale Réseau d'associations d'assurance

    Mémoire dans le cadre des consultations en vue du budget 2019 du Québec

    Publié le 28/11/2018

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    CLHIA Submission on Reducing Regulatory Burden for Private Label Products

    Publié le 28/11/2018

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

    LES ASSUREURS DE PERSONNES CANADIENS DONNENT SUITE AUX COMMENTAIRES REÇUS DES CONSEILLERS et apportent des changements clés à la nouvelle ligne directrice sur la communication de la rémunération

    Publié le 21/11/2018

    Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution) Exigences réglementaires relatives aux conseillers Pratiques de l'industrie

    2019 Manitoba Budget Submission

    Publié le 05/11/2018

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    L’INDUSTRIE CANADIENNE DES ASSURANCES DE PERSONNES LANCE UNE CAMPAGNE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

    Publié le 31/10/2018

    Sensibilisation à l’industrie Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    Consommation de cannabis et assurances

    Publié le 16/10/2018

    Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Professions réglementées Fixation du prix des médicaments

    2019 British Columbia Budget Submission

    Publié le 15/10/2018

    Capital et actif Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Placements à long terme Fixation du prix des médicaments Fixation du prix des médicaments génériques TPS/TVH/taxe de vente Taxe sur les primes

    Mémoire de l'ACCAP au Conseil consultatif sur un régime national d'assurance-médicaments

    Publié le 03/10/2018

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    LES ASSURANCES DE PERSONNES AU CANADA ONT CONNU UNE FORTE CROISSANCE GÉNÉRALISÉE EN 2017

    Publié le 27/09/2018

    Assurance collective > Coordination des prestations Assurance dentaire Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage

    Amélioration de l’efficacité des options de revenu de retraite pour les Canadiens plus âgés

    Publié le 27/09/2018

    Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite

    Consultation re Guideline No. 9 – Searching for Un‐locatable Members of a Pension Plan

    Publié le 06/09/2018

    Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite Régimes de retraite d'employeur

    Unclaimed Pension Entitlements

    Publié le 23/08/2018

    Rentes et retraite