En dernier lieu



Michael Doughty, élu président du CA de l’ACCAP

Publié le 01/06/2021

Régie de l'Association > Conseil d'administration

CLHIA Federal Submission on Targeted Infrastructure Investment

Publié le 26/05/2021

Capital et actif > Placements à long terme

Submission to the Government of Canada on Possible Accession to the Digital Economy Partnership Agreement

Publié le 03/05/2021

Assurances À l'international > Commerce international Législation fédérale

L’ACCAP a donné son avis au gouvernement fédéral sur l’éventuelle adhésion de notre pays à l’Accord de partenariat sur l’économie numérique (APEN), dont les signataires actuels sont le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour. Vu l’importance de l’économie numérique pour les activités internationales et la réussite économique de certains assureurs, nous soulignons dans le mémoire le soutien de notre industrie à l’adhésion du Canada à l’APEN. En outre, nous encourageons le gouvernement à envisager d’étendre les dispositions de l’APEN aux services financiers. Voici notre mémoire.  

Submission to the New Brunswick Health Council on its healthcare system review

Publié le 30/04/2021

Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée Continuité des activités / Préparation à une pandémie

Le 30 avril, l’ACCAP a répondu à la consultation du gouvernement du Nouveau-Brunswick sur l’examen du système de santé, notamment à un document de travail précisant les défis auxquels est confronté le système public de soins de santé, comme le vieillissement de la population, les soins hospitaliers prodigués à des personnes qui seraient mieux servies ailleurs qu’à l’hôpital, et le manque de médecins de famille. En avril, le gouvernement a consulté les Néo-Brunswickois et d’autres parties prenantes dans le cadre d’un examen du système. L’ACCAP a formulé des propositions autour de trois domaines d’intérêt commun, à savoir les Néo-Brunswickois qui sont sous-assurés ou dont les médicaments d’ordonnance ne sont pas couverts, l’élargissement de l’accès aux soins de santé virtuels, et l’accès approprié aux soins de santé mentale. 

Consultation sur l’encadrement professionnel des ostéopathes

Publié le 30/04/2021

Assurance collective > Professions réglementées

Le 30 avril, l’ACCAP a participé à une consultation de l’Office des professions du Québec sur l’encadrement professionnel des ostéopathes de la province. La consultation visait principalement à déterminer le champ d’exercice de l’ostéopathe et les actes qui lui sont réservés, la réserve d’un titre professionnel et la création d’un ordre distinct. Dans sa réponse, l’ACCAP ne traite pas du champ d’exercice à proprement parler, puisque d’autres associations et fournisseurs de soins de santé devraient exposer ce point dans leurs propres mémoires. Nous avons plutôt abordé des considérations en vue de la création et la mise en œuvre d’un ordre des ostéopathes, comme la sensibilisation du public, un code de conduite et un système d’imputabilité, le perfectionnement et la formation continue, un registre des membres, ainsi que des directives en matière de fixation des prix et de facturation. Nous préconisons en outre l’établissement d’une date limite précise à laquelle les membres doivent être inscrits auprès de l’organisme de réglementation et s’y soumettre afin d’être légalement autorisés à exercer l’ostéopathie au Québec.

Submission to the Government of Saskatchewan on the Consultation on Financial Hardship Unlocking from a Locked-in Retirement Account

Publié le 30/04/2021

Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

Le 6 avril, l’ACCAP a présenté à la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan un  mémoire sur les modifications à la Pensions Benefits Act de 1992, publiées le 11 mars, concernant le déblocage des fonds de retraite immobilisés. Tout en reconnaissant l’importance d’envisager divers leviers politiques pour aider les Canadiens qui subissent des pressions financières, nous indiquons dans notre mémoire qu’il devrait être prioritaire de veiller à ce que les fonds restent dans les régimes de manière à assurer un revenu sûr et suffisant à la retraite. Il a été recommandé, principalement, que les retraits des fonds en cause ne soient permis que pour certaines raisons précises, documentation à l’appui. En outre, l’ACCAP a exhorté la province à songer à harmoniser ses dispositions sur le déblocage de fonds avec celles d’autres provinces qui ont adopté de dispositions semblables, comme l’Alberta.

Newfoundland and Labrador 2021 Pre-Budget Submission

Publié le 30/04/2021

Politiques en matière de soins de santé Capital et actif Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Placements à long terme Fixation du prix des médicaments génériques

Le 30 avril, l'ACCAP a présenté des recommandations au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en prévision de son budget 2021. Le mémoire déposé souligne la nécessité de protéger les régimes d’assurance médicaments, collectifs et individuels, qui actuellement permettent à des centaines de milliers de résidents d’accéder à une gamme complète de médicaments, d’encourager les investissements du secteur privé dans des actifs durables et des projets d'infrastructure à long terme, et de soutenir un climat d'affaires dynamique et novateur en réduisant, pour en venir à la supprimer, la taxe de 5 p. 100 (la plus élevée au Canada) sur les primes d'assurances vie, maladie et invalidité. 

Submission to the Government of Canada on future trade with the United Kingdom

Publié le 28/04/2021

À l'international > Commerce international

L’ACCAP a présenté son point de vue au gouvernement fédéral concernant un accord de libre-échange qui devrait être conclu avec le Royaume-Uni et l’éventuelle adhésion de ce dernier à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les assureurs canadiens mènent d’importantes activités au Royaume-Uni et y vendent une large gamme de produits d’assurances de personnes. Dans son mémoire, l’Association souligne l’appui de notre industrie à la conclusion d’un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni et son adhésion au PTPGP, ce qui permettrait de renforcer les relations commerciales de longue date avec ce pays. Voici notre mémoire

The OECD Roadmap for the Good Design of Defined Contribution Retirement Savings Plans

Publié le 14/04/2021

Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

Le 14 avril, l’ACCAP a participé à la consultation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la version révisée de sa Feuille de route visant à assurer une conception adéquate des plans de retraite à cotisations définies, publiée le 4 mars dernier. L’ACCAP a félicité l’OCDE pour avoir entamé l’examen et lancé la consultation auprès des parties intéressées afin de maintenir les régimes à cotisations définies et de les améliorer du point de vue de la souplesse, de l’information et de la divulgation. Pour assurer la sécurité du revenu de retraite, il est essentiel de veiller à ce que l’épargne soit suffisante, durant les étapes de son cumul et de son décumul, grâce à une conception innovante du régime qui tient compte de l’âge et de considérations socio-économiques des participants.

Submission to the Government of Canada on its Consultation on a National Strategy for High-Cost Drugs for Rare Diseases

Publié le 29/03/2021

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

Le 29 mars, l’ACCAP a soumis ses vues dans le cadre de la consultation du gouvernement fédéral au sujet d’une stratégie nationale sur les médicaments onéreux pour le traitement des maladies rares. Le mémoire renferme des observations quant à la façon d’aborder les grandes questions énoncées dans le document de travail du gouvernement, y compris l’amélioration de l’accès des patients, la prise de décision fondée sur les meilleures preuves disponibles, et la viabilité d’une stratégie efficace pour les maladies rares. Il présente également des approches faisant intervenir les payeurs privés pour le partage des risques et des coûts; ces approches minimiseront les impacts sur les patients et assureront la pérennité du programme au fil du temps.

L’ACCAP accueille la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan, favorable aux assureurs vie

Publié le 10/03/2021

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Le 10 mars, la Cour d’appel de la Saskatchewan s'est prononcée sur le litige intenté par Atwater Investment LP, Ituna Investment LP et Mosten Investment LP à l’encontre de plusieurs sociétés d’assurance vie. Ces sociétés d’investissement ont cherché à déposer des montants illimités dans les polices d’assurance vie universelle qu’elles avaient souscrites. La Cour d’appel a maintenu qu’un règlement de 2018 du gouvernement de la Saskatchewan, stipulant que les assureurs vie ne peuvent pas accepter des dépôts sans lien avec la couverture d’assurance, empêche ces derniers d’accepter des montants supérieurs à ceux qui seraient nécessaires aux fins d’assurance. L’ACCAP se félicite de cette décision, qui appuie un cadre réglementaire protégeant les intérêts des consommateurs. 

DÉCLARATION
Fait à savoir : Recevoir le vaccin n’a pas d’incidence sur la couverture d’assurance

Publié le 08/03/2021

Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

Consultation on Optometrists Profession Regulation

Publié le 01/03/2021

Assurance collective Assurances > Législation provinciale/territoriale

Le 1er mars, l’ACCAP a répondu à l’Alberta Health Services (AHS) dans le cadre de sa consultation sur la proposition, émanant de l'Alberta College of Optometrists, d’élargir le champ de pratique de manière à englober certaines interventions qui sont actuellement réservées aux ophtalmologistes. L’ACCAP a souligné que le fait de permettre aux optométristes de pratiquer certaines interventions chirurgicales, au laser et autres qui peuvent être effectuées dans leurs bureaux ferait que les interventions en cause cesseraient d’être financées par l’AHS, les services des optométristes n’étant pas couverts par le régime public. L'Association a informé l’AHS qu'il est peu probable que les régimes privés couvriraient ces types de services au titre de la garantie soins de la vue, qui est généralement réservée aux verres et aux montures. Par conséquent, les Albertains auraient à payer ces services de leur poche. 

Submission to the Canadian Transportation Agency in response to the Public Consultation on the Development of New Airline Refund Requirements

Publié le 01/03/2021

Assurances > Législation fédérale

Le 1er mars, l’ACCAP a participé à une consultation de l’Office des transports du Canada (OTC) sur les changements proposés au Règlement sur la protection des passagers aériens à la suite de l’expérience qu’a entraînée la pandémie de COVID-19 en matière d’annulations et d’interruptions de voyages. Bien que les changements proposés n’aient pas d’effet rétroactif, l’ACCAP a souligné que beaucoup de Canadiens se sont dits mécontents d’avoir reçu un bon, et que tout financement accordé aux transporteurs aériens devrait être accompagné de l’obligation de rembourser les voyageurs concernés. Au Canada, l’OTC a autorisé les transporteurs aériens à émettre des bons de crédit au lieu de rembourser intégralement les voyageurs. Ailleurs, par exemple au Royaume-Uni, en Europe et aux États-Unis, la réglementation est plus stricte et exige, entre autres, que les voyageurs soient remboursés, et ce, dans des délais précis. 

L’ACCAP ouvre un bureau des affaires gouvernementales dans l’Ouest canadien

Publié le 23/02/2021

Régie de l'Association > Personnel

Mémoire au sujet du budget fédéral de 2021

Publié le 22/02/2021

Capital et actif Politiques en matière de soins de santé Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Commerce > Protection des renseignements personnels Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Examens du système de revenu de retraite Placements à long terme

Le 21 février, l'ACCAP a soumis son mémoire au gouvernement fédéral en prévision du budget 2021, dans lequel nous formulons sept recommandations. Outre les mesures qu’elle préconise depuis longtemps, consistant à soutenir les régimes d'assurance soins de santé, collectifs et individuels, et à supprimer l’impôt sur le capital des institutions financières canadiennes, l’Association recommande cette année que soit créé un instrument d’emprunt à long terme (une obligation à 20 ans) afin d’aider la reprise économique. Nous demandons également que le gouvernement adopte rapidement le projet de loi C-11 pour assurer un cadre réglementaire modernisé et cohérent sur l’ensemble du Canada. 

Submission to the Canadian Government on a Possible Economic Partnership Agreement with Indonesia

Publié le 22/02/2021

À l'international > Commerce international

Le 22 février, l’ACCAP a présenté ses observations au gouvernement canadien sur un éventuel accord de partenariat économique global avec l’Indonésie. Compte tenu de ses activités internationales et de sa présence en Indonésie, notre industrie est favorable à la conclusion d’un tel accord. Dans son mémoire, l’Association souligne les questions clés qui devraient être étudiées dans le cadre dudit accord, notamment le fait d’ouvrir davantage le marché indonésien aux investissements étrangers et la libre circulation transfrontalière des données. Voici, en lien, la version intégrale du mémoire.  

Manitoba 2021 Pre-Budget Submission

Publié le 18/02/2021

Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

Le 18 février, l'ACCAP a soumis ses commentaires au gouvernement du Manitoba concernant le budget 2021 de la province. Nous formulons cinq recommandations, notamment celles de protéger les régimes d’assurance soins de santé, collectifs et individuels, et de supprimer les désincitatifs fiscaux sur l'assurance.

Ontario 2021 Pre-Budget Submission

Publié le 11/02/2021

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Le 11 février, l'ACCAP a soumis au gouvernement de l'Ontario ses recommandations en vue du budget 2021 de la province. Le mémoire présente sept recommandations, notamment celles de favoriser l’accès à des médicaments d'ordonnance abordables, de protéger les aînés vulnérables contre l'exploitation financière, et de réduire, pour éventuellement les supprimer, la taxe sur primes et la taxe de vente au détail applicables aux assurances de personnes. 

New Brunswick 2021-22 Pre-Budget Consultation

Publié le 11/02/2021

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Le 11 février, l'ACCAP a présenté au gouvernement du Nouveau-Brunswick des recommandations en prévision du budget 2021 de la province. Le mémoire renferme sept recommandations, dont celles de favoriser l’accès à des médicaments d'ordonnance abordables, de moderniser le régime d’octroi du permis d’agent, et d’interdire que les régimes d'invalidité de longue durée soient offerts sur une base non assurée.

Letter to Ontario MPPs Re: Bill 219, Life Settlements and Loans Act

Publié le 25/01/2021

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Prince Edward Island 2021 Pre-Budget Submission

Publié le 22/01/2021

Relations avec les gouvernements Assurances > Législation provinciale/territoriale Actualité gouvernementale

Le 22 janvier, l'ACCAP a soumis ses commentaires au gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard concernant le budget 2021 de la province. Nous formulons cinq recommandations, dont celles de favoriser l’accès à des médicaments d'ordonnance abordables, d'innover dans le domaine des pensions de manière à permettre des options de revenu de retraite plus sûres, et de supprimer les désincitatifs fiscaux sur l'assurance. 

GFIA highlights insurance industry cyber-awareness initiatives

Publié le 21/01/2021

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

CLHIA's submission to the Ontario Low-Carbon Hydrogen Strategy Consultation

Publié le 18/01/2021

Développement durable et les changements climatiques Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

Le 18 janvier, l'ACCAP a soumis ses commentaires au ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l'Ontario en réponse à sa consultation sur l'élaboration d'une stratégie concernant l'hydrogène à faible teneur en carbone. Le mémoire indique que l’industrie appuie le gouvernement dans la création de nouvelles possibilités d’investissement dans des infrastructures durables à long terme.

Submission to the Department of Finance on Federally Regulated Private Pension Plans

Publié le 18/01/2021

Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite Régimes de retraite d'employeur

Le 14 janvier, l'ACCAP a présenté un mémoire à Finances Canada dans le cadre de la consultation « Renforcer la sécurité de la retraite pour les Canadiens - Proposition visant à soutenir la durabilité du cadre applicable aux régimes de retraite privés sous réglementation fédérale et à le renforcer ». Dans ce mémoire, nous félicitons le ministère d’avoir lancé sa consultation sur la sécurité et la gouvernance des régimes de retraite du Canada. Nous recommandons toutefois certaines améliorations pour faire en sorte que les propositions soient réalisables et qu’elles apportent la sécurité de revenu nécessaire pour que les Canadiens puissent prendre leur retraite avec
confiance :   

  • Élargir la portée des RVPV de manière à permettre la conception de solutions viables pour gérer les risques de façon efficace et concurrentielle. 
  • Adopter les mesures d’allègement temporaires des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité, proposées à l’intention des promoteurs de régimes, afin d’atténuer les effets de la pandémie sur les entreprises tout en protégeant les intérêts des retraités.   
  • Harmoniser les politiques de gouvernance et les pratiques exemplaires partout au Canada pour alléger le fardeau administratif. 
  • CLHIA submission to Nova Scotia in response to the 2021-22 Pre-Budget Consultation

    Publié le 18/12/2020

    Fiscalité Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeur Rentes Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale

    Le 18 décembre, l'ACCAP a soumis ses recommandations au gouvernement de la Nouvelle-Écosse en prévision du budget 2021, sur l’importance de favoriser l'accès à des médicaments d'ordonnance abordables, l'innovation en matière de revenu de retraite, la nécessité de supprimer les mesures fiscales dissuasives touchant l’assurance, l’amélioration des possibilités d’investissement en infrastructures, et l’impact des changements climatiques sur notre industrie.

    L’ACCAP soutient l’initiative des Nations Unies pour une assurance responsable

    Publié le 15/12/2020

    À l'international > Actualité internationale

    L’Île-du-Prince-Édouard devient la cinquième province à actualiser sa loi sur les assurances

    Publié le 11/12/2020

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Advancing the sustainable agenda: Perspectives on insurers’ capacity as sustainable investors

    Publié le 09/12/2020

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    L'industrie mondiale de l'assurance s'est engagée à contribuer aux efforts collectifs visant à rendre l'économie mondiale plus durable. Outre leurs initiatives pour atténuer les risques et favoriser l'adaptation aux changements climatiques, les assureurs contribuent aussi par leur rôle d'investisseurs dans des actifs durables. En décembre, la Fédération mondiale des associations d'assurance (GFIA) a publié (en anglais) le document Advancing the sustainable agenda: Perspectives on insurers’ capacity as sustainable investors. L'ACCAP a participé aux travaux du groupe de travail de la GFIA sur les changements climatiques, chargé de rédiger le document.

    CLHIA submission to Alberta re: 2021 pre-budget consultations

    Publié le 01/12/2020

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    Le 1er décembre, l'ACCAP a soumis ses recommandations au gouvernement de l'Alberta en prévision du budget 2021 de la province, mettant l'accent sur l'accès à des médicaments d'ordonnance abordables, l'innovation en matière de revenu de retraite, la nécessité de supprimer les mesures fiscales dissuasives touchant l’assurance, et l’amélioration des possibilités d’investissement en infrastructures.

    Énoncé : Observations de l’ACCAP au sujet du budget 2020 de l’Ontario

    Publié le 05/11/2020

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    L’ACCAP se réjouit des lignes directrices définitives visant à faire en sorte que les médicaments d’ordonnance restent abordables

    Publié le 23/10/2020

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Couverture des médicaments onéreux

    2020 Ontario Fall Budget Submission

    Publié le 16/10/2020

    Distribution Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments Pratiques commerciales Pratiques de l'industrie Exigences réglementaires relatives aux conseillers

    Le 16 octobre, l’ACCAP a présenté ses recommandations au ministre des Finances de l’Ontario, en prévision du budget de cette province, à l’automne. Le mémoire porte notamment sur la protection des régimes collectifs d’assurance maladie, un meilleur accès aux médicaments d’ordonnance, l’innovation en matière de revenu de retraite, la réduction des taxes sur primes, et les titres des professionnels financiers. Le mémoire a suscité l’intérêt de plusieurs médias, dont Benefits Canada.

    Submission to the Competition Bureau of Canada regarding Digital Transformation of the Health Care Sector

    Publié le 09/10/2020

    Politiques en matière de soins de santé > Continuité des activités / Préparation à une pandémie

    Le Bureau de la concurrence du Canada a consulté les parties prenantes et les Canadiens afin de mieux cerner les obstacles à l’accès aux services de santé virtuels. Lorsque la pandémie et l’état d’urgence ont été déclarés en mars dernier, la plupart des soins de santé non urgents ont cessé. Peu après, les fournisseurs de soins ont commencé à offrir leurs services en ligne lorsque c’était possible, tandis que les assureurs cherchaient à comprendre quels soins pouvaient être fournis efficacement par des moyens virtuels. Ont été touchés le traitement des demandes de règlement, y compris pour les soins dentaires et les médicaments sur ordonnance, les autorisations préalables, l’évaluation des invalidités – les prescripteurs ne déclarant plus les signes « observés » mais plutôt les résultats « rapportés par le patient » en consultation virtuelle – et les programmes virtuels de réadaptation pour les personnes en invalidité. L’ACCAP présente dans son mémoire un certain nombre de recommandations touchant les soins virtuels. Tout d’abord, les ordres professionnels doivent sans tarder mettre en place des règlements concernant le champ de pratique pour ces soins, la cohésion entre les territoires de compétence étant une priorité. Et des normes de documentation et de rapport doivent être élaborées pour garantir la transparence des services fournis virtuellement. Les autres obstacles à considérer comprennent les questions de confidentialité, la sécurité de la technologie, les défis de langue et d'autres barrières de nature plus structurelle.

    Submission to the Ontario Ministry of Government and Consumer Services regarding Private Sector Privacy Reform

    Publié le 30/09/2020

    Commerce > Protection des renseignements personnels

    Le 30 septembre, l’ACCAP a présenté ses observations en réponse au document de discussion Réforme de la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario – Renforcer la protection de la vie privée dans le secteur privé pour les Ontariens à l’ère numérique. L’Association a recommandé que le gouvernement de la province attende que le gouvernement fédéral ait actualisé sa Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) avant de mettre en œuvre toute réforme dans ce domaine dans le secteur privé.

    Mémoire sur le projet de loi 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

    Publié le 25/09/2020

    Commerce > Protection des renseignements personnels

    Le 25 septembre, l’ACCAP a soumis au gouvernement du Québec ses vues concernant le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Dans son mémoire l’ACCAP explique les craintes de l’industrie quant aux différences marquées qui existent entre le projet de loi et les autres lois sur la protection des renseignements personnels en vigueur au Canada, et quant au risque que la nouvelle loi fasse obstacle à la circulation des données entre les territoires de compétence. Les commentaires formulés concernent également d’autres aspects techniques de la loi.

    Déclaration : Résilience des régimes couvrant les médicaments sur ordonnance dans le contexte de la COVID-19

    Publié le 16/09/2020

    Coût des médicaments sur ordonnance Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

    Les assureurs de personnes ont versé un montant record de 103 milliards de dollars en prestations en 2019

    Publié le 15/09/2020

    Capital et actif Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Placements à long terme Coordination des prestations Assurance dentaire Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Fixation du prix des médicaments génériques Fiscalité provinciale/territoriale Taxe sur les primes

    Global Federation of Insurance Associations (GFIA) releases new position paper on climate adaptation and mitigation

    Publié le 03/09/2020

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance Actualité internationale

    Le 3 septembre, la GFIA a publié un énoncé de position décrivant le rôle que peuvent jouer les assureurs de partout au monde pour s’adapter aux changements climatiques et en atténuer les effets. Cet énoncé a été rédigé en consultation avec le groupe de travail de la GFIA chargé de cet enjeu, auquel participe l’ACCAP.

    Letter to Alberta Health re: "Proposals to Amend the Health Professions Act to Improve Regulatory Effectiveness and Efficiency"

    Publié le 18/08/2020

    Assurance collective > Professions réglementées

    Le 18 août, l’ACCAP a répondu à une consultation sur la proposition de moderniser la Health Professions Act de l’Alberta, laquelle régit 28 professions réglementées, chapeautées par 25 ordres professionnels. L’ACCAP a formulé des observations sur six des propositions; elle a dit vivement appuyer les recommandations, tout en offrant des suggestions en lien avec un registre centralisé et le processus de plainte et de discipline. La modernisation vise notamment à renforcer la gouvernance et la discipline dans les professions, à accroître la transparence vis-à-vis des Albertains et à rehausser les dispositions sur l’engagement et la collaboration. À cette fin, le gouvernement propose notamment de séparer toutes les associations de leur ordre professionnel correspondant, d’instaurer des organismes gouvernementaux ou de surveillance distincts pour les registres des fournisseurs et le processus de plainte, et de réduire le nombre d’ordres professionnels. Cela signifie que l’on regrouperait les ordres professionnels, pour créer par exemple un ordre des professionnels de la santé bucco-dentaire, dont relèveraient hygiénistes dentaires, denturologistes, dentistes et assistants dentaires. Regrouper les ordres professionnels devrait faciliter la réglementation et réduire la redondance au niveau des exigences de ressources.

    Letter to BC PIPA regarding the review of the Personal Information Protection Act

    Publié le 10/08/2020

    Commerce > Protection des renseignements personnels

    Le 10 août, l'ACCAP a écrit au comité spécial de l’assemblée législative de la Colombie-Britannique chargé de l’examen de la loi sur la protection des renseignements personnels (PIPA), pour lui présenter les vues de l'industrie des assurances de personnes sur plusieurs questions clés en lien avec la législation actuelle. Sont traités la communication de renseignements personnels sans consentement dans le contexte de la fraude, les avis en cas d’atteinte à la sécurité des données, le droit d’accès aux renseignements médicaux, le recours au droit d’accès dans le cadre d’une instance, et les flux de données transfrontaliers. La lettre insiste en outre sur l’importance de veiller à ce que la loi de la Colombie-Britannique demeure essentiellement similaire à la Loi (fédérale) sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDC) et qu’elle conserve son adéquation au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.

    Mémoire en vue du budget 2021 présenté au Comité permanent des Finances

    Publié le 06/08/2020

    Capital et actif Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance > Placements à long terme Services paramédicaux Coordination des prestations Régimes d'avantages sociaux Couverture des médicaments onéreux

    Le 6 août, l’ACCAP a soumis au Comité permanent des finances de la Chambre des communes les recommandations de l’industrie des assurances de personnes pour le budget fédéral 2021. L’Association a notamment souligné la nécessité de mettre en œuvre comme prévu, le 1er janvier 2021, les modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés, et la volonté de l’industrie de collaborer avec le gouvernement lorsque ce dernier actualisera sa loi sur la protection des renseignements personnels, afin d’assurer un équilibre entre le droit des personnes d’exercer un contrôle sur leurs renseignements personnels et le besoin de maintenir un marché des assurances dynamique et viable.

    Submission to the Patented Medicine Prices Review Board on the proposed draft guidelines

    Publié le 05/08/2020

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

    Le 5 août, l’ACCAP a répondu à la consultation lancée le 20 juin par le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) au sujet de ses lignes directrices provisoires. Les lignes directrices accompagneront le Règlement sur les médicaments brevetés modifié, dont la mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2021. L’ACCAP a continué d’exprimer l’appui de l’industrie relativement aux réformes annoncées. Nous avons indiqué qu’à notre avis, les changements permettront d’atteindre l’équilibre voulu entre la réduction du coût élevé des médicaments sur ordonnance au Canada, et l’accès maintenu des Canadiens aux médicaments dont ils ont besoin, à coût abordable. Nous avons en outre insisté sur l’importance de s’en tenir à la date du 1er janvier 2021, sans plus de report. L’ACCAP continuera de surveiller la progression des travaux. Les lignes directrices définitives sont attendues d’ici quelques mois, en prévision de la mise en œuvre le 1er janvier.

    Avis : Un voyage à l’étranger en perspective? Ne manquez pas d’en parler à votre assureur

    Publié le 07/07/2020

    Assurance collective > Assurance voyage

    Compte tenu de l'avertissement du gouvernement fédéral d’« Éviter tous les voyages non essentiels » à l’extérieur du pays, l'assurance individuelle pour les voyages non essentiels n'est pas vendue. La frontière avec les États-Unis restera fermée jusqu'au 21 septembre au plus tôt. Malgré ces mesures, certaines destinations, dont les pays de l'Union européenne, ont allégé ou levé les restrictions pour les voyageurs canadiens. Les entreprises canadiennes de l'industrie du voyage, comme les transporteurs aériens, pressent fortement le gouvernement canadien pour qu'il lève les restrictions de voyage.

    Dans ce contexte, et parce que les voyageurs canadiens pourraient ne pas savoir quelles questions poser avant de faire leurs réservations, l’ACCAP et ses membres ont émis aux consommateurs un avis qui précise des éléments à considérer et des questions à poser à son assureur. Le plan de communication prévoit la distribution de l’avis au CCRRA et à d’autres parties prenantes, et sa diffusion dans les médias, y compris les médias sociaux. L’avis sera mis à jour au fur et à mesure de l’évolution de la situation liée aux voyages.

    Submission to OSC re 52-112 Non-GAAP and other Financial Measures Disclosure

    Publié le 29/06/2020

    Capital et actif Déclaration financière > Principes comptables généralement reconnus (PCGR) Valeurs mobilières

    Le 29 juin, l’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes a répondu aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) dans le cadre de leur consultation sur le projet de règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières. Ce règlement établit les obligations d’information pour les émetteurs qui présentent de telles mesures dans les documents qu’ils publient. Bien que nous appuyions l’objectif général du projet de règlement, qui est de mettre à la disposition des utilisateurs de rapports financiers une information de haute qualité, nous avons soumis des recommandations précises visant à rendre plus claire la norme définitive, et à alléger le fardeau de conformité de nos membres qui seront touchés par le règlement proposé.

    2021 British Columbia Pre-Budget Submission

    Publié le 24/06/2020

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

    Le 25 juin, l’ACCAP a soumis au comité permanent spécial sur les finances et les services gouvernementaux de la Colombie-Britannique les recommandations de l’industrie des assurances de personnes pour le budget 2021 de la province. Nous recommandons notamment ce qui suit : appuyer les régimes d’assurance médicaments au travail ou souscrits individuellement, lesquels permettent à des millions de résidents de la Colombie-Britannique d’accéder à une large gamme de médicaments d’ordonnance; exploiter la capacité d’investissement de notre industrie pour accélérer les projets d’infrastructures à long terme; créer davantage de possibilités pour les assureurs d’investir dans des actifs qui satisfont les objectifs de durabilité; et réduire la taxe sur les primes d’assurances vie et maladie, dans le but d’en venir à l’abolir.

    Avis : Tests paramédicaux aux fins d’assurance durant la pandémie de COVID-19

    Publié le 09/06/2020

    Gestion des risques > Tarification

    En réponse à la reprise des services de santé non urgents dans certaines provinces, l’ACCAP a publié un avis le 9 juin pour attirer l’attention sur les tests paramédicaux aux fins d’assurance. Les assureurs de personnes exhortent gouvernements et fournisseurs à veiller au respect de normes sanitaires adéquates afin de protéger la santé et la sécurité de leurs clients et de l’ensemble de la population.

    Jean-François Chalifoux, élu président du CA de l’ACCAP

    Publié le 08/06/2020

    Régie de l'Association > Conseil d'administration

    Les membres de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes ont élu Jean-François Chalifoux, président-directeur général de SSQ Assurance, au poste de président du Conseil d’administration.

    Fondée en 1944, SSQ Assurance est aujourd’hui l’une des plus grandes sociétés d’assurances au Canada, avec un actif sous gestion de 13 milliards de dollars.

    Titulaire d’un baccalauréat en sciences de l’actuariat de l’Université Laval, M. Chalifoux détient le titre de Fellow de l’Institut canadien des actuaires et de la Casualty Actuarial Society, et il est diplômé du Queen’s Executive Development Program. Avant de se joindre à SSQ Assurance en 2015, il a occupé plusieurs postes de cadre supérieur au sein d’importants assureurs canadiens.

    CLHIA Submission on the Canada Emergency Wage Subsidy Program

    Publié le 04/06/2020

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    Le 4 juin, l’ACCAP a fait part au gouvernement fédéral des vues de l’industrie des assurances de personnes sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC). L’Association appuie le programme et estime qu’il est essentiel d’aider à maintenir le lien employeur-employé durant la pandémie de COVID-19. Elle a souligné qu’une incertitude demeure chez certaines sociétés membres quant aux critères d’admissibilité, et que davantage de clarté et des FAQ seraient utiles.

    Letters to BC Government Re: Medical lab tests for insurance applications

    Publié le 29/05/2020

    Gestion des risques > Tarification

    L’ACCAP a écrit au ministre de la Santé et à la ministre des Finances de la Colombie-Britannique au sujet des tests de laboratoire paramédicaux aux fins de la souscription d’assurance. Les lettres répondaient aux préoccupations soulevées publiquement par un conseiller de cette province qui critiquait l’approche de notre industrie relativement aux résultats de tests médicaux durant la pandémie de COVID-19. L’Association informait les ministres de certains changements temporaires apportés en raison de la COVID-19 en ce qui concerne les propositions d’assurance, et des mesures prises par les sociétés membres pour veiller à ce que les Canadiens maintiennent leur couverture d’assurance.

    Déclaration – Le point sur la réponse des assureurs de personnes du Canada à la COVID-19

    Publié le 01/05/2020

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    Beneficial Ownership Transparency Consultations: Canada and British Columbia - input from CLHIA

    Publié le 30/04/2020

    Conformité > Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

    Le 30 avril, l’ACCAP a participé aux consultations tenues au fédéral et en Colombie-Britannique, et exprimé son appui à la création d’un registre de la propriété effective des sociétés. Un tel registre pourrait accroître la transparence et rationaliser les interactions entre les assureurs et leurs clients, en permettant aux assureurs de recueillir directement du registre des renseignements sur la propriété.

    Notre mémoire fait ressortir l’importance de veiller à ce que les renseignements inscrits au registre soient fiables, exacts et actuels, étant donné qu’il sera attendu des institutions financières qu’elles le consultent. La base de données devrait en outre être suffisamment souple pour accepter de nouvelles formes d’identification numérique.

    Les gouvernements devraient se servir des outils dont ils disposent, y compris la saisie automatique des renseignements sur le permis et des données fiscales, afin d’assurer l’exactitude de l’information au registre.

    L’ACCAP applaudit à l’annonce du Nouveau-Brunswick concernant la limite applicable aux médicaments jouissant d’un solide approvisionnement

    Publié le 24/04/2020

    Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

    Request to the Canada Revenue Agency to suspend minimum employer contributions to DC pensions

    Publié le 13/04/2020

    Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

    De nombreux employeurs parrainant des régimes de retraite à cotisations déterminées ont fait savoir aux sociétés membres de l’ACCAP qu’ils craignaient de ne pas être en mesure d’acquitter les cotisations exigées, en raison d’un ralentissement des flux de trésorerie causé par la pandémie de COVID-19. En partie en réponse à la demande de l’ACCAP, l’ARC a annoncé que, pour le reste de l’année 2020, elle lèvera la « cotisation minimale à verser » de 1 % énoncée dans les Nouvelles no 91-4R, Règles d'agrément relatives aux dispositions à cotisations déterminées. À noter que la mesure n’est pas automatique; une modification du régime doit être soumise à l’approbation de l’ARC. Une démarche parallèle peut être demandée par l’autorité de réglementation des régimes de retraite qui est en cause.

    Letter to Canadian Association of Pension Supervisory Authorities (CAPSA) re: Quarterly Meeting COVID-19 Responses

    Publié le 27/03/2020

    Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)

    Chaque année, au printemps, l’ACCAP rencontre des représentants de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) pour leur soumettre des questions à prendre en considération dans leur plan stratégique triennal. Cette année, dans le cadre de ce processus, l’ACCAP a présenté deux mémoires distincts à l’ACOR, l’un sur les priorités relatives à la COVID-19, et l’autre sur les objectifs à plus long terme. Le report de la déclaration à court terme, l’allégement des exigences en matière de cotisations de retraite et la bonification des options de retrait visant à atténuer les difficultés financières ont supplanté la planification à plus long terme de l’ACOR. Pour l’heure, il ne semble pas y avoir de démarche coordonnée face à la COVID-19 de la part des organismes de contrôle des régimes de retraite; d’après nos discussions avec des responsables de la réglementation, il semble toutefois qu’une suspension des cotisations est à venir. Les régimes de retraite sous réglementation fédérale qui sont grandement sous-capitalisés ont été assujettis à des restrictions en matière de réduction des risques, ce qui n’est pas le cas des régimes régis par les autres territoires de compétence. Ces mesures devraient avoir un impact limité sur l’achat de rentes.

    Letter to the Secretariat of the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities (CAPSA) re: Quarterly Meeting 3 year planning priorities

    Publié le 27/03/2020

    Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de retraite d'employeur Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)

    Les sociétés offrant l’assurance voyage confirment la couverture individuelle des soins médicaux pour les camionneurs commerciaux

    Publié le 25/03/2020

    Assurance collective > Assurance voyage Régimes d'avantages sociaux

    Avis urgent à l’intention des Canadiens actuellement aux États-Unis ou à l’étranger

    Publié le 20/03/2020

    Relations avec les gouvernements Assurance collective > Assurance voyage Actualité gouvernementale

    Les assureurs confirment le maintien de la couverture d’assurance maladie à l’étranger pour l’industrie du transport routier

    Publié le 19/03/2020

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage

    COVID-19 : Déclaration du secteur des assurances de personnes

    Publié le 13/03/2020

    Assurance collective > Assurance voyage Régimes d'avantages sociaux

    Letter to the Prime Minister in support of the amendments to Patented Medicines Regulations

    Publié le 03/03/2020

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    2020 Ontario Budget Submission

    Publié le 02/03/2020

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

    Letter to Chairman Hoogervost re: Ensuring a common global adoption date for IFRS 17

    Publié le 02/03/2020

    Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

    Suivant les recommandations formulées par l’ACCAP dans sa lettre du 2 mars, l’International Accounting Standards Board (IASB) a voté le 17 mars en faveur :  

  • du report à 2023 de la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17; et
  • du report à 2023 de la date d’expiration fixe de l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9.

  • Dans ses délibérations, l’IASB a répété des considérations clés soulignées par l’ACCAP, en particulier l’importance d’une date d’adoption commune à l’échelle mondiale et les effets potentiellement négatifs pour les assureurs au Canada et dans certaines autres régions s’ils étaient obligés de mettre en œuvre la norme IFRS 17 avant l’Europe. L’IASB a terminé ses délibérations sur les modifications de la norme IFRS 17 et prévoit publier la version définitive au deuxième trimestre cette année. L’ACCAP tient à remercier ses membres de leur soutien durant la période de consultation de l’IASB en vue de l’amélioration de la norme. Nous poursuivrons notre collaboration avec les membres du Groupe d’étude sur la norme IFRS 17 afin d’évaluer les effets de la norme modifiée et d’assurer une mise en œuvre solide au Canada.

    Letter to the Canadian Accounting Standards Board re: Ensuring a common global adoption date for IFRS 17

    Publié le 27/02/2020

    Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

    2020 New Brunswick Pre-Budget Submission

    Publié le 25/02/2020

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Placements à long terme Régimes d'avantages sociaux Couverture des médicaments onéreux Fiscalité provinciale/territoriale Taxe sur les primes

    2020 Prince Edward Island Pre-Budget Submission

    Publié le 25/02/2020

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Fiscalité provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

    CLHIA letter to the Standing Committee on International Trade on the Implementation of CUSMA

    Publié le 19/02/2020

    À l'international > Commerce international

    Dans une lettre envoyée au Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes le 19 février, l’ACCAP a demandé au gouvernement fédéral d’adopter le plus rapidement possible le projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains (ACEUM). Elle y a réitéré le soutien de notre industrie à l’accord de libre-échange et a encouragé le gouvernement à maintenir le Comité des services financiers de l’ALENA, qui fournissait aux autorités de réglementation des trois pays un mécanisme d’échange de renseignements et de discussion de sujets de préoccupation dans le secteur des services financiers.

    Patented Medicine Prices Review Board Regulations (PMPRB) Consultation on Draft Guidelines Submission

    Publié le 14/02/2020

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

    Le 14 février, l’ACCAP a fait part de ses observations au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), dans le cadre de la consultation sur des lignes directrices provisoires concernant la mise en œuvre des modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés qui entreront en vigueur le 1er juillet 2020. Dans notre mémoire, nous appuyons les modifications proposées qui, au bout du compte, permettent de réduire le coût élevé des médicaments d’ordonnance au Canada tout en continuant de garantir que les Canadiens ont accès aux médicaments dont ils ont besoin à un prix abordable. Nous indiquons également que nous continuerons de chercher des moyens d’appuyer ces mesures d’ici leur mise en œuvre par le CEPMB.

    2020 Alberta Pre-Budget Submission

    Publié le 12/02/2020

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Fiscalité provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

    CLHIA Letter to the Canadian Institute of Actuaries regarding national pharmacare

    Publié le 11/02/2020

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    Le 11 février, l’ACCAP a présenté des observations à l’Institut canadien des actuaires (ICA), à sa demande, en vue de l’élaboration d’un énoncé public de niveau 2 sur l’assurance médicaments nationale. Dans le mémoire, il est recommandé que toute réforme du système d’assurance médicaments englobe trois éléments : protéger et améliorer les régimes d’assurance collectifs existants, garantir à tous une couverture d’assurance médicaments, et veiller à l’abordabilité du système et des médicaments onéreux pour les consommateurs et les contribuables.

    Mémoire au sujet du budget fédéral 2020

    Publié le 04/02/2020

    Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité Commerce À l'international > Commerce interprovincial Imposition des entreprises Fiscalité fédérale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Rentes

    L’ACCAP a fait part des vues de l’industrie au gouvernement fédéral dans le cadre des consultations sur le budget de 2020. Le mémoire qu’elle lui a présenté porte sur les principaux enjeux stratégiques que sont le régime national d’assurance médicaments, les pensions, l’impôt sur le capital des institutions financières, les changements climatiques, la protection des renseignements personnels des consommateurs et les investissements dans les infrastructures.

    CLHIA Submission on New Brunswick Restricted Insurance Licensing Regime

    Publié le 31/01/2020

    Distribution > Pratiques de l'industrie

    Le 31 janvier, l’Association a formulé des observations sur le régime de permis d’assurance restreint que propose le Nouveau-Brunswick. Dans son mémoire, l’ACCAP dit appuyer dans l’ensemble les efforts déployés par la province pour harmoniser son régime avec ceux de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba. Là où il existe des différences d’approche entre les provinces, nous recommandons une approche précise, à la lumière de l’expérience pratique de l’industrie.

    2020 Newfoundland and Labrador Budget Submission

    Publié le 30/01/2020

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    Recommandations de l'ACCAP en vue du budget 2020 - 2021 du Québec

    Publié le 30/01/2020

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    Dans le cadre des consultations prébudgétaires, l’ACCAP a rencontré les conseillers politiques de l’opposition et le personnel du cabinet du ministre des Finances afin de présenter des recommandations en vue du budget 2020-2021 du Québec. Dans son mémoire, l’ACCAP a souligné l’importance de continuer à collaborer avec le gouvernement afin de mettre en place des mesures pour mieux contrôler le coût des médicaments. Nous avons également expliqué au gouvernement la nécessité d’apporter des amendements aux lois du secteur financier et de collaborer avec notre industrie pour trouver une solution concernant le trafic de polices d’assurance vie. Finalement, nous avons abordé la question de l’abolition de la taxe compensatoire ainsi que l’importance de maintenir les efforts pour atténuer les changements climatiques.

    CLHIA Comments on FSRA Guidance Framework 2020

    Publié le 24/01/2020

    Conformité > Traitement équitable des clients (TEC)

    Le 24 janvier, l’ACCAP a soumis des commentaires à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) relativement à son nouveau cadre d’orientation, qui uniformisera les directives de l’organisme sur l’ensemble des secteurs qu’il réglemente. L’ARSF utilisera quatre types d’orientations à l’appui des exigences prévues dans les lois, les règlements et les règles : interprétation, information, approche et décision. Les orientations d’interprétation, d’information et d’approche seront examinées tous les trois à cinq ans; aucun calendrier d’examen n’a été défini pour les orientations de décision. L’approche de l’Autorité sera fondée sur les principes suivants : reddition de comptes, efficacité, efficience, adaptabilité, collaboration, et transparence. Dans notre mémoire, nous appuyons le cadre de l’ARSF, notamment son approche fondée sur des principes, et disons apprécier la collaboration et les efforts de l’organisme pour alléger le fardeau de la réglementation.

    Submission to Ontario Ministry of Finance Re: Individual Pension Plans and Designated Plans

    Publié le 23/01/2020

    Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

    Le 23 janvier, l’ACCAP a soumis au ministère des Finances de l’Ontario des commentaires concernant le projet du gouvernement d’exempter les régimes de retraite individuels (RRI) de la portée de la législation sur les régimes de retraite, comme l’ont déjà fait plusieurs provinces. Dans son mémoire, l’ACCAP dit appuyer cette mesure de rationalisation et de réduction des coûts, mais fait remarquer qu’elle risque de limiter la protection des conjoints et autres bénéficiaires des régimes, et les exemptions en matière de saisie par les créanciers du participant. L’Association a recommandé que l’on étudie la question plus en profondeur avant d’exempter les RRI de l’application de la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario.

    Processus de l’ACCAP relatif aux declarations électroniques

    Publié le 07/01/2020

    Commerce > Commerce électronique

    Letter to the Attorney General of Ontario Re: Bill 161, Smarter and Stronger Justice Act, 2019

    Publié le 23/12/2019

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    De meilleures options de revenu de retraite pour les Canadiens

    Publié le 29/11/2019

    Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Énoncé de politique de l'ACCAP (rentes et retraite)

    Comments on proposals to amend the Health Professions Act in British Columbia re: BC Reg 276/2008 and BC Reg 415/2008

    Publié le 29/11/2019

    Assurance collective > Assurance dentaire

    Le 29 novembre, l’ACCAP a écrit au Collège des chirurgiens-dentistes de la Colombie-Britannique. Dans sa lettre, elle donne son appui aux modifications que le Collège propose d’apporter au règlement sur les dentistes afin de mieux l’aligner sur la Health Professions Act. Les modifications proposées sont d’ordre administratif et touchent notamment les termes normalisés pour les harmoniser avec ceux des règlements sur les autres ordres professionnels de la santé buccodentaire.

    Comments on O. Reg. 201/96, Ontario Drug Benefit Act 'Improving Value of Pharmacy Payments'

    Publié le 27/11/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

    Le 27 novembre, l’ACCAP a écrit au ministère de la Santé de l’Ontario pour lui faire part de ses observations sur le projet de modifications réglementaires présenté en octobre, projet qui a une incidence sur les régimes publics d’assurance médicaments et les paiements aux pharmaciens. Le gouvernement projette de remplacer les propositions de majoration progressive et de budget pour le programme MedsCheck par un processus temporaire (jusqu’au 31 mars 2023) d’ajustement des rapprochements, ce qui conduira à une réduction globale des paiements. Les changements proposés ne semblent pas se répercuter sur les régimes privés d’assurance médicaments. Notre industrie s’inquiète cependant des conséquences involontaires d’une telle réduction des paiements aux pharmacies et elle a encouragé le gouvernement à faire intervenir l’ACCAP à la mise en œuvre des changements en tant que partie prenante.

    Comments on O. Reg. 201/96, Regulation 935 'Reducing Administrative Burden to Drug Manufacturers and Pharmacies'

    Publié le 27/11/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

    Comments on Newfoundland's Dementia Care Action Plan Consultations

    Publié le 25/11/2019

    Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée

    CLHIA comments on Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA)'s proposed priorities

    Publié le 18/11/2019

    Distribution > Pratiques de l'industrie

    Le 18 novembre, l’ACCAP a participé à la consultation publique de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) sur son ébauche des priorités et du budget 2020-2021. Domaines prioritaires pour l’industrie : « améliorer l’efficacité et l’efficience de l’octroi de permis » et « établir une méthode de surveillance stable des pratiques du marché pour protéger les consommateurs ». L’ACCAP a appuyé les priorités de l’ARSF, soulignant que la réduction du fardeau réglementaire et une réglementation plus efficace protégeraient les Ontariens et aideraient notre industrie. L’Association commente également sur certaines des priorités proposées, comme l’examen des lignes directrices léguées, la protection des titres, l’expertise sectorielle, la création d’un code de conduite, une nouvelle équipe d’évaluation de la conduite des agents, les attentes en matière de surveillance des conseillers et la surveillance des AG. En ce qui concerne le budget, il est proposé d’augmenter les coûts salariaux de 4,9 millions de dollars pour la réglementation des pratiques des agents d’assurance vie, et l’ACCAP a indiqué vouloir mieux comprendre cette question.

    Submission to Health Workforce Regulatory Oversight Branch re: RNs prescribing medications

    Publié le 17/11/2019

    Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Régimes d'avantages sociaux

    Submission to the Department of Innovation, Science and Economic Development re: PIPEDA Modernization Proposals

    Publié le 04/11/2019

    Commerce > Protection des renseignements personnels Propriété intellectuelle

    L’ACCAP a récemment formulé des observations sur un document de travail publié en mai par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) qui vise à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) dans le secteur privé; cette loi s’applique aux membres de notre industrie partout au Canada, sauf au Québec, en Alberta et en Colombie-Britannique. Dans son mémoire, l’ACCAP a souligné l’importance de prévoir des solutions de rechange ou des exceptions au consentement pour faciliter l’usage des renseignements personnels par les entreprises dans des circonstances précises et l’utilisation courante de tels renseignements pour des activités commerciales raisonnables. Le mémoire propose également des modifications qui pourraient être apportées à la loi pour faciliter les efforts déployés par les membres en matière de lutte contre la fraude et confirme l’intérêt de l’ACCAP pour les codes de pratiques et les régimes de certification volontaires reconnus. En outre, l’Association a réitéré son appui au modèle d’ombudsman du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et traité de l’incidence possible de l’attribution de pouvoirs supplémentaires au CPVP.