En dernier lieu



2017 New Brunswick Budget Submission

Publié le 08/12/2016

Fiscalité

CLHIA Response to "Pooled Registered Pension Plans (Manitoba) Act"

Publié le 25/11/2016

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

CLHIA submission to Finance Canada regarding the Review of Federal Financial Sector Framework

Publié le 15/11/2016

Assurances > Législation fédérale

Submission

L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES APPLAUDIT À L'ADOPTION DES RPAC PAR LE GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO

Publié le 11/11/2016

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

APPUI À UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE À LA PHARMACIE

Publié le 10/11/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

Comments on Proposed Supervision Framework and Publishing Principles for FCAC Decisions

Publié le 10/11/2016

Conformité > Gouvernance d'entreprise

Submission

2017 Manitoba Budget Submission

Publié le 08/11/2016

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Pertinence des CICV — Pratiques commerciales axées sur les besoins des clients

Publié le 31/10/2016

Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution)

Risk-based Global Insurance Capital Standard Version 1.0

Publié le 19/10/2016

Capital et actif > Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE)

CLHIA response to PMPRB Guidelines Modernization Discussion Paper

Publié le 14/10/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

2017 British Columbia Budget Submission

Publié le 14/10/2016

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

2017 Federal Budget Submission

Publié le 07/10/2016

Fiscalité > Fiscalité fédérale

CLHIA response to CCIR's Travel Insurance Products Issues Paper

Publié le 30/09/2016

Assurance collective > Assurance voyage

Submission to CCIR Secretariat

Review of Ontario's Solvency Funding Framework for Defined Benefit Pension Plans

Publié le 30/09/2016

Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

Submission to Ontario's Ministry of Finance

Pension Plan Investment in Canada: The 30 Per Cent Rule

Publié le 16/09/2016

Fiscalité > Produits donnant droit au report d'impôt (REER, REEE, CELI, REEI, FERR) Imposition des titulaires de polices

In the workplace retirement sphere, CLHIA member companies are major providers of record-keeping and investment management services to Canada's defined contribution pensions, and to capital accumulation plans more broadly, primarily for small- and medium-size employers.

Faits sur les assurances de personnes au Canada, édition 2016

Publié le 15/09/2016

Capital et actif Distribution Assurance collective Assurances Rentes et retraite > Placements à long terme Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) Coordination des prestations Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage Fonds distincts (CICV) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Régimes de retraite d'employeur Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES POURSUIT SA CROISSANCE, TIRÉE PAR LE SECTEUR DES SOLUTIONS DE RETRAITE

Publié le 15/09/2016

Rentes et retraite > Patrimoine et retraite Examens du système de revenu de retraite Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de retraite d'employeur Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Rentes

Aujourd'hui, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) a publié l'édition 2016 des Faits sur les assurances de personnes au Canada. Ce recueil annuel de statistiques sur l'industrie, qui a fait peau neuve, rend compte d'une autre année de forte croissance, malgré la conjoncture économique difficile.

Task Force on Cannabis Legalization and Regulation: Toward the Legalization, Regulation and Restriction of Access to Cannabis

Publié le 02/09/2016

Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Régimes d'avantages sociaux

The Government of Canada has made its decision to legalize cannabis and we appreciate the work that the Task Force has undertaken to make recommendations related to the structure of a legalized cannabis regime.

Regulations under the Pooled Registered Pension Plans Act, 2015

Publié le 19/08/2016

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

BIENTÔT LA RETRAITE? – UNE NOUVELLE RESSOURCE WEB MAINTENANT DISPONIBLE

Publié le 03/08/2016

Consommateurs Rentes et retraite > Patrimoine et retraite Publications pour les consommateurs Initiatives relatives à la littératie financière

CLHIA Response to Consultation Paper on Consent and Privacy

Publié le 26/07/2016

Commerce > Protection des renseignements personnels

Submission to the Office of the Privacy Commissioner of Canada

Industry comments on the revised draft Capital Market Stability Act

Publié le 06/07/2016

Capital et actif > Valeurs mobilières

Submission to the Cooperative Capital Markets Regulatory System

CLHIA Letter to Alberta Dental Association and College

Publié le 30/06/2016

Assurance collective > Assurance dentaire

Lettre au CCRRA au sujet de la Ligne directrice LD7 actualisée

Publié le 29/06/2016

Conformité Assurance collective > Conduite des affaires (Activités commerciales) Assurance crédit collective

Lettre à l'AMF au sujet du traitement des plaintes

Publié le 29/06/2016

Consommateurs > Traitement des plaintes

Le prolongement des récentes réunions de l'industrie avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) au sujet des pratiques de traitement des plaintes des consommateurs

CLHIA comments on Payments Canada's consultation paper

Publié le 27/06/2016

Commerce > Système de paiement

The Canadian Life and Health Insurance Association Inc. (CLHIA) appreciates the opportunity to provide comments on Payments Canada’s consultation document entitled Developing a Vision for the Canadian Payment Ecosystem.

CLHIA's comments on the preliminary policy recommendations of the Expert Committee

Publié le 06/06/2016

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Mémoire

Consultation regarding the request to increase the scope of practice by Alberta's chiropractors

Publié le 02/06/2016

Assurance collective > Professions réglementées

Mémoire

Letter to Finance Canada re Transitional Rules for "Exempt" Life Policies

Publié le 02/06/2016

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

CLHIA seeks modification to the year-end 2016 transitional rules arising from the taxation of policyholders

Sécurité du revenu de retraite : l'heure est à la coopération

Publié le 01/06/2016

Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite

Le mercredi 1er juin 2016, la lettre ouverte ci-jointe d'une coalition de 15 organismes a été publiée dans les 10 journaux suivants

ÉLECTION DE DEAN CONNOR

Publié le 31/05/2016

Régie de l'Association > Conseil d'administration

Les membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) ont élu Dean Connor, président et chef de la direction, Financière Sun Life inc., au poste de président du Conseil d'administration.

CLHIA Comments on FSCO's draft 2016 Statement of Priorities

Publié le 31/05/2016

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Mémoire

CLHIA Comments on PIPEDA data breach notification & reporting regulations consultation

Publié le 30/05/2016

Commerce > Protection des renseignements personnels

Submission to Innovation, Science and Economic Development Canada

Globe and Mail supplement April 2016

Publié le 27/04/2016

Faits récents

Globe and Mail supplement April 2016

Physician referrals for chiropractic services reimbursed through health plans

Publié le 27/04/2016

Assurance collective > Professions réglementées Services paramédicaux

Response to the Ontario Medical Association

Letter to the pan-Canadian Pharmaceutical Alliance regarding subsequent entry biologics

Publié le 21/04/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

SEB First Principles

Reforming Canada's Patented Medicine Prices Review Board [PMPRB]

Publié le 26/02/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

Follow up to meeting with Federal Minister of Health

L'ACCAP-QUÉBEC DEMANDE DES MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE À PRIX ÉQUITABLE POUR TOUS LES QUÉBÉCOIS

Publié le 24/02/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

Communiqué

Submission regarding Canada’s ratification of the Trans Pacific Partnership Agreement (TPP) Canada’s ratification of the Trans Pacific Partnership Agreement (TPP)

Publié le 22/02/2016

À l'international > Commerce international

Letter to Honourable Chrystia Freeland, Minister of International Trade

Consultations en vue du budget 2016 du Québec

Publié le 17/02/2016

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale Taxe sur les primes

Mémoire

CLHIA Federal Budget Submission 2016

Publié le 11/02/2016

Fiscalité > Fiscalité fédérale

Submission

CLHIA Submission to IASB re Applying IFRS 9 Financial Instruments with IFRS 4 Insurance Contracts Exposure Draft

Publié le 08/02/2016

Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

The Association appreciates the IASB's efforts to address concerns about the misalignment in the effective dates of implementing the new insurance contracts Standard and IFRS 9. We are pleased to provide responses to the specific questions posed in the IFRS 4 exposure draft on Applying IFRS 9 Financial Instruments with IFRS 4 Insurance Contracts.

CLHIA to Minister Hunter re: ORPP cost-benefit analysis

Publié le 08/02/2016

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

Submission

Ontario Securities Commission Rule 91-507- Trade Repositories and Derivatives Data Reporting

Publié le 01/02/2016

Capital et actif Assurances > Fonds distincts (CICV) Valeurs mobilières

CLHIA submission

2016 Ontario Budget Submission

Publié le 29/01/2016

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Submission to Honourable Charles Sousa

CLHIA comments on CAPSA's strategic plan for 2016-2019

Publié le 29/01/2016

Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite

The Canadian Life and Health Insurance Association (CLHIA) appreciates the opportunity to provide input as CAPSA prepares its Strategic Plan for the 2016-2019 period.

CLHIA Response to AcSB Exposure Draft on applying IFRS 9 Financial Instruments with IFRS 4 Insurance Contracts

Publié le 29/01/2016

Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

The CLHIA commends the significant efforts of the Canadian Accounting Standards Board ("AcSB") to work with the International Accounting Standards Board (IASB) to bring about potential solutions for the misalignment in the effective dates of implementing the new insurance contracts Standard and IFRS 9.

GFIA comments on characteristics and indicators of terrorist risks

Publié le 22/01/2016

Conformité À l'international > Réseau d'associations d'assurance Groupe d'action financière (GAFI) Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

In response to a request from the Financial Action Task Force, the Global Federation of Insurance Associations surveyed insurers to see if they have developed terrorist financing characteristics and risk indicators.

CLHIA comments on the November 2015 position paper, Modernizing the New Brunswick Insurance Licensing Framework

Publié le 21/01/2016

Distribution > Pratiques de l'industrie Exigences réglementaires relatives aux conseillers

Submission

2016 New Brunswick Budget Submission

Publié le 18/01/2016

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Submission to the Honourable Roger Melanson

CLHIA commends PMPRB on proposed changes to the price review process for new drugs (Section C.11)

Publié le 11/01/2016

Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

Comments on the Patented Medicine Prices Review Board's Initiative #2

Limites de couverture touchant les régimes privés d'assurance-maladie

Publié le 21/12/2015

Assurance collective > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective)

Lignes directrices de l'ACCAP

CLHIA Submission on FSCO Mandate Review

Publié le 18/12/2015

Distribution > Pratiques de l'industrie

Submission to the Ministry of Finance Expert Advisory Panel

CLHIA comments on the Revised Draft Capital Markets Act (“draft CMA”) and the Draft Initial Regulations

Publié le 16/12/2015

Capital et actif Assurances > Fonds distincts (CICV) Valeurs mobilières

Submission

CLHIA response to the Revised Cooperative Capital Markets Act and Draft Initial Regulations

Publié le 16/12/2015

Assurances > Fonds distincts (CICV) Législation fédérale

CLHIA Submission

CLHIA comments regarding Alberta's creditor's group insurance (CGI) and critical illness coverage

Publié le 07/12/2015

Distribution > Distribution alternative

Submission to the Alberta Insurance Council

CLHIA Comments on FICOM's bulletin on creditor's group insurance (CGI)

Publié le 04/12/2015

Distribution > Distribution alternative

Submission

Identifying cost drivers influencing dental service fees in Alberta

Publié le 30/11/2015

Assurance collective > Assurance dentaire

Submission

CLHIA comments on OSFI Draft Guideline E-22

Publié le 26/11/2015

Conformité > Gouvernance d'entreprise

Submission

OSFI's proposed counterparty risk charge for life reinsurance ceded to registered reinsurers

Publié le 24/11/2015

Gestion des risques > Réassurance

Submission

Industry feedback to CADTH on proposed changes to the Common Drug Review and Oncology Drug Review Procedures

Publié le 16/11/2015

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

Submission

CLHIA highlights policy priorities to Prime Minister Justin Trudeau

Publié le 04/11/2015

Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

Manitoba Budget Submission 2016

Publié le 27/10/2015

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Pre-budget consultation

CLHIA Comments on Facilitating Pension Evolution

Publié le 16/10/2015

Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

Submission

British Columbia's 2016 Budget Submission

Publié le 15/10/2015

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Submission to the Select Standing Committee on Finance and Government Services

CLHIA Comments on British Columbia's LLQP Course Providers

Publié le 15/10/2015

Distribution > Exigences réglementaires relatives aux conseillers

Submission

L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES SALUE L'ANNONCE DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE

Publié le 05/10/2015

À l'international > Commerce international

L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) juge encourageante l'annonce faite aujourd'hui concernant la conclusion des négociations du Partenariat transpacifique (PTP).

CLHIA Comments on Proposed Draft Legislation: “Synthetic Equity Arrangements”

Publié le 02/10/2015

Fiscalité > Fiscalité fédérale

Submission to Finance Canada

Response to the New Brunswick Association of Optometrists

Publié le 01/10/2015

Assurance collective > Professions réglementées Régimes d'avantages sociaux

Eye wear sales over the internet

Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers

Publié le 30/09/2015

Assurances > Législation provinciale/territoriale

Mémoire

Submission to Legislative Review of New Brunswick's Worker's Compensation Act

Publié le 25/09/2015

Invalidité > Invalidité de longue durée

The submission outlines our member's concerns and further explains how NB's current Worker's Compensation (WC) legislation has negatively impacted individuals with employer-sponsored group insurance plans.

CLHIA expresses concerns to Federal Health Minister about costs of a national pharmacare program

Publié le 22/09/2015

Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

Letter to Honourable Rona Ambrose

CLHIA comments on British Columbia's initial public consultation paper on FIA and the Credit Union Incorporation Act

Publié le 15/09/2015

Assurances > Législation provinciale/territoriale

The association provided input on the Initial Public Consultation Paper for the Review of British Columbia's Financial Institutions Act & Credit Union Incorporation Act.

2015 and 2016 Alberta Budget Submission

Publié le 14/09/2015

Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

Pre-budget consultation

CLHIA Comments on Consultations on a Voluntary Supplement to the Canada Pension Plan

Publié le 03/09/2015

Rentes et retraite > Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)

Submission to the Department of Finance

LES ASSUREURS ET LES RHUMATOLOGUES CANADIENS ÉTABLISSENT UNE NOUVELLE NORME NATIONALE POUR DONNER ACCÈS AUX MÉDICAMENTS BIOLOGIQUES

Publié le 02/09/2015

Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance > Services paramédicaux Professions réglementées Fixation du prix des médicaments Fixation du prix des médicaments génériques Assurance médicaments gouvernementale

Réglementation de la massothérapie Quebec

Publié le 01/09/2015

Assurance collective > Professions réglementées

GFIA Comments on OECD paper "Conflicts of interest in retirement financial advice - Background report"

Publié le 14/08/2015

À l'international > Réseau d'associations d'assurance

Submission

GFIA comments on IAIS issues paper “Conduct of business risk and its management”

Publié le 13/08/2015

À l'international > Réseau d'associations d'assurance Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

GFIA comments on IAIS draft paper on issues in regulation and supervision of microtakaful (Islamic microinsurance)

Publié le 13/08/2015

À l'international > Réseau d'associations d'assurance Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

GFIA comments on IAIS consultation on draft issues on conduct of business in inclusive insurance

Publié le 13/08/2015

À l'international > Réseau d'associations d'assurance Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

Submission to Health Canada regarding 'Potential Impacts of Draft Tamper-Resistance Properties of Drugs Regulations'

Publié le 11/08/2015

Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

Updating Pension Portability Rules for Retiring Plan Members in Ontario

Publié le 10/08/2015

Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

Recent changes to Ontario's Pension Benefits Act prevent defined contribution pension plan members from converting their entitlements to annuities once they pass normal retirement age, even if they are not receiving income payments from the pension plan. This submission recommends corrective, retroactive, changes to the PBA.

Submission to Finance Canada concerning the unintended scope of Bill C-377

Publié le 05/08/2015

Fiscalité > Fiscalité fédérale

Industry seeks amendment of section 149.01 of the Income Tax Act

CLHIA recommends New Brunswick amend pension regulation to promote retirement income sustainability and harmonization with other jurisdictions

Publié le 29/07/2015

Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

Canada's life insurance industry recommends a simple regulatory amendment to reduce the risk that former members of pension plans will outlive their retirement savings

L'ACCAP formule des observations sur le document de travail du Secrétariat à la littératie du Nouveau-Brunswick, impliquez-vousNB littératie

Publié le 29/07/2015

Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) est heureuse de vous faire part de ses observations sur le document de travail du Secrétariat à la littératie du Nouveau-Brunswick, impliquez-vousNB littératie.

CLHIA's comments on the proposed Prearranged Funeral Services Act Regulation

Publié le 28/07/2015

Distribution > Pratiques commerciales

Our comments on the proposed regulation relate to the provisions intended to establish special licensing requirements for funeral directors who sell prearranged funeral plans funded by insurance

Canadian Life and Health Insurance Industry submission on Access to Prescription Drugs in New Brunswick

Publié le 24/07/2015

Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

Industry input to the Discussion Paper published by the Department of Health in June 2015

CLHIA comments on the proposed regulation "Exception from Passive Income for Certain Foreign Insurance Companies"

Publié le 23/07/2015

Fiscalité > Fiscalité internationale

Submission to the Internal Revenue Service