En dernier lieu
Submission to the Patented Medicines Pricing Review Board - Amendments to the interim guidance Re: New medicines
Publié le 17/08/2023
Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicamentsSubmission to the Pan-Canadian Pharmaceutical Alliance: PCPA Temporary Access Process
Publié le 17/08/2023
Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicamentsSubmission to the Royal College of Dental Surgeons of Ontario on Standard of Practice - Virtual Care
Publié le 11/08/2023
Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Assurance dentaireMémoire au sujet du budget fédéral de 2024
Publié le 08/08/2023
Invalidité Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Régimes d'avantages sociaux Invalidité de longue duréeSubmission to the Department of Finance Re: Consultation on Strengthening Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
Publié le 01/08/2023
Conformité > Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme2024 British Columbia Pre-Budget Submission
Publié le 26/06/2023
Assurance collective Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur Régimes d'avantages sociauxDéclaration : Les assureurs maladie prennent des mesures pour maintenir la couverture des personnes déplacées par les feux de forêt au Québec
Publié le 13/06/2023
Assurance collective > Régimes d'avantages sociauxDéclaration : Les assureurs maladie prennent des mesures pour maintenir la couverture des personnes déplacées par les incendies de forêt en Nouvelle-Écosse
Publié le 01/06/2023
Assurance collective > Régimes d'avantages sociauxDenis Ricard élu président du Conseil d’administration de l’ACCAP
Publié le 30/05/2023
Régie de l'Association > Conseil d'administrationLes membres de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes ont élu Denis Ricard au poste de président du Conseil d’administration.
M. Ricard est président et chef de la direction d’iA Groupe financier depuis septembre 2018. C’est un leader engagé, qui valorise le développement des personnes dans une organisation apprenante et socialement responsable.
M. Ricard a entrepris sa carrière à iA Groupe financier en 1985, après des études en actuariat à l’Université Laval. Au fil des ans, il y a occupé des postes variés à responsabilité croissante, de l’actuariat à la gestion de l’entreprise en passant par le développement des affaires. Il détient le titre de Fellow de l’Institut canadien des actuaires (FICA) et de la Société des actuaires (FSA).
Déclaration sur une éventuelle grève des pilotes de WestJet et l’assurance annulation de voyage
Publié le 16/05/2023
Assurance collective > Assurance voyageDéclaration : Les assureurs maladie prennent des mesures pour maintenir la couverture des personnes déplacées par les incendies de forêt en Alberta
Publié le 12/05/2023
Assurance collective > Régimes d'avantages sociauxSubmission to Health Canada - Agile Licensing for Drugs
Publié le 26/04/2023
Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicamentsSanté Canada a clos sa consultation sur la mise à jour de ses règlements visant à permettre l'attribution agile des homologations de médicaments sur ordonnance. Avec ces règlements, le ministère pourra approuver un médicament même si toutes les données requises n'ont pas encore été soumises. Il pourra imposer des conditions relativement à un nouveau médicament, mener des examens en continu lorsque des données cliniques supplémentaires sont requises, et exiger la mise en place d'un plan de gestion des risques. Les nouveaux règlements s'appliqueront à un groupe spécifique de médicaments, le plus souvent des médicaments novateurs pour les maladies rares et des produits de thérapie génique et cellulaire. Ils reconnaissent que ces médicaments sont développés pour une petite population de patients pour laquelle des essais contrôlés randomisés peuvent ne pas être disponibles, et pour laquelle les sociétés pharmaceutiques doivent encore recueillir des preuves ou des données du monde réel (DMR) pour que le médicament soit autorisé par Santé Canada.
Le mémoire soumis par l’ACCAP fait observer de manière critique que, comme le secteur des assurances a été exclu du cadre et du financement du gouvernement fédéral pour les maladies rares, les modifications apportées accroîtront le risque que les payeurs privés financent des médicaments qui pourraient au bout du compte s'avérer inefficaces, alors que les payeurs publics disposeront de fonds fédéraux pour atténuer leur risque.
L’ACCAP est satisfaite des modifications annoncées relativement à l’information sur les coûts des fonds d’investissement et des fonds distincts
Publié le 20/04/2023
MédiasLetter on National Adaptation Strategy
Publié le 31/03/2023
Développement durable et les changements climatiquesLe 31 mars, l’ACCAP a écrit à Steven Guilbeault, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, félicitant le gouvernement d’avoir publié sa Stratégie nationale d’adaptation du Canada. Nous avons saisi cette occasion d’appuyer le gouvernement fédéral pour qu’il réalise ses objectifs dans deux domaines clés : 1) assurer une collaboration accrue entre les gouvernements, les fournisseurs de soins de santé et les assureurs qui proposent de l’assurance maladie afin de garantir la santé et le bien-être des Canadiens là où les changements climatiques se font sentir; et 2) tirer parti de la capacité de l’industrie à investir dans des projets d’infrastructure, notamment dans des actifs durables.
Assureurs vie et maladie : des enquêtes conjointes pour combattre la fraude aux prestations
Publié le 01/03/2023
Conformité > Gestion du risque de fraudeLe 1er mars, l’ACCAP a annoncé que les assureurs de personnes canadiens travaillent maintenant ensemble pour faire enquête sur les activités frauduleuses dont sont soupçonnés certains fournisseurs de services de santé. Se fondant sur le lancement, l’année dernière, d’un programme de mise en commun des données de l’industrie appuyé par l’ACCAP, ces initiatives font partie d’une stratégie de l’industrie visant à exploiter les connaissances, le savoir-faire et les ressources des assureurs de personnes, afin de réduire le temps de réaction face à ceux qui abusent des régimes d’assurance collective au travail.
Dans ses efforts de lutte contre la fraude, l’industrie demeure axée également sur la formation. Ainsi, l’ACCAP a récemment lancé le nouveau microsite protegezvosprestations.ca, qui comporte des ressources éducatives en matière d’assurances et d’utilisation correcte et incorrecte des incitatifs dans notre secteur. Cette ressource sera mise à profit par les assureurs afin d’informer les promoteurs et les membres des régimes sur la fraude en assurance collective.
New Brunswick 2023 Budget Submission
Publié le 24/02/2023
Assurance collective Rentes et retraite Développement durable et les changements climatiques Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale Actualité gouvernementale Régimes de retraite d'employeur Régimes d'avantages sociauxMémoire de l'ACCAP : Consultation publique sur le Régime des rentes du Québec - Février 2023
Publié le 10/02/2023
Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)Manitoba 2023 Budget Submission
Publié le 10/02/2023
Assurance collective Rentes et retraite > Régimes d'avantages sociaux Régimes de retraite d'employeurEn prévision du budget que chacune de ces provinces déposera prochainement, l’ACCAP a soumis des recommandations aux gouvernements du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Chaque province devrait :
• Soutenir les régimes d’assurance maladie au travail dans le contexte du nouveau programme fédéral d’aide aux soins dentaires;
• Soutenir les services de soins virtuels dans le cadre des programmes publics de santé et des régimes privés;
• Rendre possibles les mécanismes automatiques dans les régimes de retraite au travail et instaurer les RVDAA et les RVPV comme nouvelles options de revenu de retraite;
• Étendre et accélérer les projets d’infrastructures à long terme en structurant ces derniers de manière à attirer les investisseurs à long terme;
• Réduire, voire éliminer, l’impôt sur les primes des assurances vie et maladie.
Mémoire au sujet du budget fédéral de 2023
Publié le 10/02/2023
Coût des médicaments sur ordonnance Assurance collective > Assurance dentaire Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoiresLe 10 février, l’ACCAP a soumis au gouvernement fédéral ses recommandations sur les enjeux clés en vue du budget 2023. Nos recommandations sont les suivantes :
• Soutenir les régimes d’assurance maladie au travail dans le contexte du nouveau programme d’aide aux soins dentaires et de la stratégie sur les médicaments rares;
• Veiller à ce que la Loi canadienne sur l'assurance médicaments qui est attendue table sur ce qui fonctionne déjà et qu’elle soit centrée sur les personnes qui n’ont pas de couverture;
• Moderniser et mettre à jour le Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC) dans le cadre de la réforme de l’assurance-emploi;
• Adopter rapidement le projet de loi C-27, qui modernisera la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé afin de suivre les nouvelles technologies et les innovations. Nous demandons l’adoption du projet de loi une fois apportés des amendements techniques;
• Accroître et accélérer les projets d’infrastructures à long terme en les structurant de manière à attirer les investisseurs à long terme;
• Élargir la portée des RVPV, notamment en autorisant leur établissement sur une base autonome;
• Continuer à émettre des obligations à rendement réel (ORR);
• Supprimer l’impôt supplémentaire spécifique à notre industrie.
Newfoundland and Labrador 2023 Budget Submission
Publié le 10/02/2023
Assurance collective Rentes et retraite Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale Régimes de retraite d'employeur Régimes d'avantages sociaux2023 Ontario Pre-Budget Submission
Publié le 10/02/2023
Invalidité Distribution Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Soins de longue durée Régimes d'avantages sociaux Pratiques de l'industrie Invalidité de longue duréeLe 10 février, l’ACCAP a soumis au gouvernement ontarien ses recommandations sur les enjeux clés en prévision du budget provincial 2023. Les recommandations suivantes ont été formulées :
• Rendre possibles les mécanismes automatiques dans les régimes de retraite au travail et instaurer les RVDAA et les RVPV comme nouvelles options de revenu de retraite;
• Soutenir les régimes d’assurance maladie au travail dans le contexte du nouveau programme fédéral d’aide aux soins dentaires et de la stratégie provinciale sur la transférabilité des avantages sociaux;
• Soutenir les services de soins virtuels dans le cadre des programmes publics de santé et des régimes privés;
• Étendre et accélérer les projets d’infrastructures à long terme en structurant ces derniers de manière à attirer les investisseurs à long terme;
• Réduire, voire éliminer, l’impôt sur les primes des assurances vie et maladie.
Nova Scotia 2023 Budget Submission
Publié le 03/02/2023
Assurance collective Rentes et retraite > Régimes d'avantages sociaux Régimes de retraite d'employeurLe 3 février, l’ACCAP a fait part au gouvernement de la Nouvelle-Écosse de ses recommandations sur les enjeux clés en prévision du budget provincial pour 2023. Les recommandations suivantes ont été formulées :
· Soutenir les régimes d’assurance maladie au travail dans le contexte du nouveau programme fédéral d’aide aux soins dentaires;
· Rendre possibles les mécanismes automatiques dans les régimes de retraite au travail et instaurer les RVDAA et les RVPV comme nouvelles options de revenu de retraite;
· Étendre et accélérer les projets d’infrastructures à long terme en structurant ces derniers pour attirer les investisseurs à long terme;
· Réduire, voire éliminer, l’impôt sur les primes des assurances vie et maladie.
Prince Edward Island 2023 Provincial Budget Submission
Publié le 23/01/2023
Assurance collective Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur Régimes d'avantages sociauxLe 10 janvier, l’ACCAP a fait part de ses observations au gouvernement de l’Î.-P.-É. sur des questions clés en prévision du budget de fonctionnement pour l’exercice 2023-2024, et lui a recommandé :
Alberta 2023 Provincial Budget Submission
Publié le 20/01/2023
Assurance collective Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur Régimes d'avantages sociauxLe 12 janvier, l’ACCAP a fait part de ses commentaires au gouvernement de l’Alberta sur des questions clés en prévision du budget pour l’exercice 2023-2024, et lui a recommandé :
CLHIA encourages Alberta to move forward with regulating mental health professionals
Publié le 17/01/2023
Politiques en matière de soins de santé > Santé mentaleAvec le soutien des gouvernements précédents, l’Association of Counselling Therapy of Alberta a été créée afin d’établir un organisme de réglementation visant les professionnels de la santé mentale qui ne sont pas réglementés à l’heure actuelle. Cependant, dans les douze derniers mois, l’élan du gouvernement pour établir l’ordre professionnel s’est essoufflé. L’ACCAP a récemment envoyé une lettre appuyant le lancement de l’ordre, qui est entièrement développé et prêt à être institué. La réglementation favorise la cohérence et la sécurité des patients en établissant la portée de la pratique et les exigences en matière de formation, ainsi qu’en offrant une voie de recours pour les plaintes des patients. En outre, elle permet d’élargir les ressources en santé mentale. Comme de nombreux régimes d’assurance maladie ne remboursent que les services des professionnels réglementés, l’élargissement du champ de la pratique réduit les temps d’attente et fait en sorte que les participants aux régimes puissent trouver le praticien qui leur convient le mieux.
Avertissement : Les problèmes actuels de capacité hospitalière compromettent la possibilité de certains voyageurs de rentrer au Canada
Publié le 09/01/2023
Assurance collective > Assurance voyageSubmission to the Canadian Agency for Drugs and Technologies in Health -- Real-world evidence for reporting guidance
Publié le 06/01/2023
Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicamentsLe 6 janvier, l’ACCAP a répondu à la consultation de l'Agence des médicaments et des technologies de la santé au Canada (ACMTS) sur les données probantes du monde réel (DPMR). Les orientations couvrent des aspects comme l'accès aux données, les méthodes de corrélation et de nettoyage, les sources de données, les participants et leurs caractéristiques, les résultats ainsi que les variables. Elles ont été élaborées à partir de l'examen des directives sur les DPMR à l'international, l'objectif étant d’aligner les initiatives tout en tenant compte du contexte canadien. Les membres de l'ACCAP apprécient cette approche ainsi que l’occasion de s’exprimer sur la mise en oeuvre d'une méthode pour la présentation de DPMR aux fins de l'évaluation des médicaments au Canada.
Il est parfois nécessaire de recueillir des DPMR relativement à des médicaments approuvés par Santé Canada qui n'ont pas fait l'objet d'essais cliniques randomisés complets. Il s'agit dans bien des cas de médicaments pour des maladies rares dont le nombre de patients n'est pas suffisant pour mener ces essais. L'ACMTS a élaboré des orientations sur la présentation et la collecte de DPMR concernant un médicament qui a déjà commencé à être utilisé. Ces données permettront de déterminer si le médicament est efficace et s’il devrait continuer d'être financé ou non.
Mémoire de l'ACCAP consultations prébudgétaires Budget du Québec 2023-2024
Publié le 05/01/2023
Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance Rentes et retraite > Santé mentale Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeurL’ACCAP rencontrera des membres du personnel du cabinet du ministre des Finances le 7 février, afin de formuler ses recommandations pour le budget 2023-2024 du Québec. Dans son mémoire, l’ACCAP souligne l’importance de continuer à travailler avec le gouvernement pour mettre en œuvre des mesures visant à mieux contrôler les coûts des médicaments et à maintenir le soutien à l’accès aux soins de santé mentale. Nous avons en outre expliqué la nécessité pour la province de présenter un nouvel omnibus financier qui permettra de garantir un marché de l’assurance de personnes plus compétitif et une offre adaptée aux besoins des consommateurs. Enfin, nous avons abordé l’importance pour le gouvernement de mettre en place des moyens plus flexibles et innovants pour mieux préparer la retraite.
L’ACCAP est déçue du report des lignes directrices fédérales sur l’examen des prix des médicaments
Publié le 20/12/2022
MédiasSubmission to the Patented Medicines Pricing Review Board - Draft Guidelines
Publié le 05/12/2022
Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicamentsDepuis plusieurs années, le CEPMB consulte les parties prenantes en vue de la mise en œuvre d’un régime repensé pour l'évaluation du prix plafond de chaque nouveau médicament mis en vente au Canada. Les mesures envisagées comprennent notamment la prise en compte de facteurs économiques et de valeur, un nouveau panier de pays de comparaison, et l'examen annuel des prix.
Le 1er juillet, des modifications réglementaires, touchant uniquement les pays de comparaison, sont entrées en vigueur. Le nombre de ces pays est passé de 7 à 11, et des pays où les coûts sont très élevés, comme les États-Unis, ont été retirés de la liste. Cependant, l’examen des nouveaux médicaments arrivant sur le marché a été suspendu jusqu'à ce que les lignes directrices, dans lesquelles sont véritablement définis les critères d'examen des prix, soient rédigées et que les parties prenantes aient eu la possibilité de formuler des commentaires. Les commentaires finaux ont été soumis le 5 décembre. Le CEPMB entend finaliser les lignes directrices d'ici la fin de l'année afin de reprendre dès que possible l'examen des nouveaux médicaments.
Notre industrie a assisté à un exposé sur les lignes directrices provisoires et les domaines spécifiques au sujet desquels le CEPMB sollicitait nos vues. L’industrie appuie les changements apportés aux pays de comparaison et les processus révisés exposés dans les lignes directrices. Selon l'analyse du CEPMB, pris ensemble, ces changements auront pour effet de réduire de 3 % les prix courants des produits approuvés, ce qui représente un impact de 3,4 milliards de dollars (valeur actuelle) sur 10 ans. Les prix d’environ 30 % des médicaments actuellement sur le marché devront être réduits. Quant aux nouveaux produits mis en vente, leurs prix seront réduits de 10 %, soit un impact de 1,6 milliard de dollars.
Submission to BC Financial Service Authority Re: market code of conduct follow-up
Publié le 15/11/2022
Distribution > Pratiques de l'industrieLe 15 novembre, l'ACCAP a fourni à l'autorité des services financiers de la Colombie-Britannique (la BCFSA) des réponses à deux questions soulevées par l’autorité dans le prolongement de la consultation officielle au sujet du code de conduite des assureurs sur le marché, qui a pris fin en août. L'ACCAP a également proposé deux solutions pour promouvoir l'harmonisation :
· travailler avec l'Insurance Council of British Columbia pour adopter la directive sur le traitement équitable des clients du CCRRA/des OCRA (Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance/Organismes canadiens de réglementation en assurance), ou
· retirer la ligne directrice supplémentaire et permettre aux assureurs d'appliquer soit la directive sur le traitement équitable des clients, soit le code de conduite de la BCFSA.
Réponse au document de discussion du CCRRA sur les commissions prélevées au moment de la souscription de fonds distincts
Publié le 07/11/2022
Distribution Assurances > Fonds distincts (CICV) Pratiques de l'industrieLe 7 novembre, l’ACCAP a soumis sa réponse dans le cadre de la consultation du CCRRA/des OCRA sur les commissions prélevées au moment de la souscription de fonds distincts. Dans notre mémoire, nous présentons les arguments suivants : les fonds distincts et les fonds communs de placement jouent un rôle complémentaire (et non de remplacement) dans un portefeuille d’investissement; la prestation de conseils sur le marché de masse ne sera pas économique; les conseils sont particulièrement importants pour les produits de fonds distincts en raison de leurs caractéristiques uniques; et le risque de conflits d’intérêts est faible parce que les virements à l’intérieur d’un compte n’entraînent pas de rétrofacturation. Enfin, nous soulignons que la période de détention moyenne d’un fonds distinct est longue (près de huit ans). Le mémoire fait également état des résultats d’une étude de marché menée par Abacus Data pour le compte de l’industrie, et qui montre le niveau de satisfaction élevé des détenteurs de produits de fonds distincts et des courtiers d’assurance.
L'ACCAP discute de notre mémoire et des prochaines étapes avec les responsables de la réglementation.
Mémoire de l'ACCAP sur l'assurance collective des étudiants
Publié le 17/10/2022
Assurance collective > Régimes d'avantages sociauxLe 17 octobre, l’ACCAP a participé à la consultation de l’AMF sur les assurances collectives offertes aux associations d’étudiants du Québec. L’ACCAP a souligné que les régimes d’assurance collective des étudiants, aujourd’hui assortis d’une adhésion automatique et d’une option de retrait, répondent à un besoin exprimé par les associations étudiantes et leurs membres et permettent à tous les étudiants de continuer de bénéficier des protections offertes à coût abordable. Par conséquent, l’ACCAP a recommandé que l’AMF maintienne le cadre réglementaire actuel qui permet la conception d’un tel régime, faute de quoi les étudiants seront désavantagés, y compris ceux qui ont de faibles revenus et qui, autrement, ne seraient pas en mesure d’obtenir une assurance. Nous avons formulé des recommandations en vue d’un dialogue continu afin d’optimiser la communication et la coordination de la part de tous les intervenants concernés par la conception et l’administration des régimes d’assurance collective pour étudiants. L’Association continuera de tenir l’industrie informée lorsque l’AMF publiera son rapport et fera des recommandations au ministre des Finances du Québec.
Submission to BC regarding implementation of the Financial Institutions Amendment Act, 2019 (Bill 37): Consultation Regarding Restricted Insurance Licenses
Publié le 03/10/2022
Distribution > Pratiques de l'industrieLe 3 octobre, l’ACCAP a répondu à la consultation du gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet des permis d’agent d’assurance restreints. L’Association a félicité le gouvernement pour ses efforts visant à promouvoir l’uniformité, la simplicité et l’harmonisation entre les provinces qui ont ou qui auront bientôt des permis d’agent d’assurance restreints.
L’ACCAP a présenté des commentaires sur les catégories prospectives de demandeurs et d’assurances, ainsi que sur l’abrogation des exemptions prévues dans le règlement sur les exemptions du permis d’assurance de la C.-B. Notre réponse renfermait en outre des commentaires détaillés contre les limites des commissions, les limites de valeur des assurances vendues par les titulaires de permis restreints et les frais d’acquisition reportés. Enfin, l’ACCAP a formulé des observations au sujet des considérations relatives à la transition, ainsi que des entreprises à l’extérieur de la Colombie-Britannique qui sont admissibles à des permis restreints, et a fortement déconseillé au gouvernement d’utiliser l’expression « souscription après sinistre ».
L’ACCAP continuera de tenir l’industrie au courant lorsque les prochaines étapes du gouvernement de la Colombie-Britannique pour cette initiative deviendront plus claires.
Submission on Modernizing Corporate Governance for Federally Regulated Financial Institutions
Publié le 23/09/2022
Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementaleLe 23 septembre, l’Association a présenté des observations au gouvernement fédéral lors de sa consultation sur la modernisation envisagée du cadre de gouvernance des institutions financières fédérales (IFF). Dans cette consultation, l’on propose d’adapter et d’appliquer les exigences de la Loi canadienne sur les sociétés par actions relatives à la diversité pour les IFF. Nous soulignons dans le mémoire l’importance de concilier compétences et diversité au sein des conseils d’administration. Le gouvernement songe par ailleurs à accroître l’utilisation des communications électroniques, comme la distribution électronique des documents de gouvernance et les assemblées virtuelles des actionnaires. Dans son mémoire l’ACCAP a dit appuyer ces mesures.
Les Canadiens ont reçu un montant record de 113 milliards de dollars en prestations d’assurances vie et maladie, selon les données de 2021
Publié le 15/09/2022
Consommateurs > Publications pour les consommateursÀ la mi-septembre, l’ACCAP a publié l’édition 2022 des Faits sur les assurances de personnes au Canada. L’édition de cette année témoigne du rôle important que jouent les assureurs dans la reprise en aidant les employeurs et la main-d’œuvre à se relever, grâce à des avantages sociaux propices à attirer et retenir les meilleurs talents, et en contribuant à la santé de millions de personnes.
Parmi les faits marquants, on peut noter qu’en 2021, les assureurs de personnes :
Publiés tous les ans par l’ACCAP, les Faits sur les assurances de personnes au Canada se fondent sur des données sectorielles et des données accessibles publiquement. Téléchargez-les, ainsi que les ressources connexes, sur https://www.clhia.ca/faits
CLHIA submission on the development of a model Canadian digital trade agreement
Publié le 13/09/2022
Commerce > Protection des renseignements personnelsLe gouvernement fédéral a amorcé des travaux pour élaborer un accord type canadien sur le commerce numérique. Le 15 juillet, Affaires mondiales Canada a lancé une consultation pour recueillir des avis sur la portée et le contenu potentiels de l’accord. Le 13 septembre, l’ACCAP exprimé son point de vue, soulignant deux questions clés à prendre en considération, à savoir que l’accord devrait interdire les exigences en matière de localisation des données, et qu’il devrait réduire au maximum les différences de la réglementation numérique entre les territoires de compétence.
Submission to the Employment and Social Development Canada - Premium Reduction Program
Publié le 29/07/2022
Invalidité Assurance collective > Invalidité de longue durée Régimes d'avantages sociauxLe 29 juillet, l’ACCAP a participé à une consultation d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) en vue du remaniement de l’actuel Programme de réduction du taux de cotisation (PRTC). Les recommandations de l’ACCAP visent à assouplir et simplifier le programme, à moderniser et à numériser les processus, et à développer des initiatives pour sensibiliser les employeurs au programme. Rappelons que les employeurs offrant un régime d’assurance invalidité de courte durée dont les garanties sont comparables ou supérieures aux prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE) paient des cotisations réduites à celle-ci. Comme les prestations de maladie de l’AE passeront de 15 à 26 semaines plus tard cette année, il importe que le PRTC soit réorganisé parallèlement à ce changement.
Plus précisément, l’ACCAP a demandé que tous les programmes de remplacement du revenu en cas d’invalidité (y compris les congés de maladie et les prestations d’ILD) soient « comptabilisés » au titre de l’admissibilité d’un employeur au programme. L’on doit réduire ou éliminer les nombreuses étapes qu’un employeur a à franchir pour voir reconnue son admissibilité. L’employeur pourrait établir une simple attestation, sans que les contrats d’assurance soient soumis à Service Canada pour examen. Et l’amélioration des processus opérationnels permettrait d’automatiser l’étude et la confirmation de l’admissibilité, pour libérer ainsi des ressources tant pour les employeurs que pour Service Canada.
EDSC est résolu à continuer de travailler avec l’ACCAP, les employeurs et l’industrie des assurances pendant la finalisation des changements au PRTC.
Submission to the International Sustainability Standards Board on its proposed disclosure standards
Publié le 29/07/2022
Déclaration financière À l'international Développement durable et les changements climatiques > Normes internationales d'information financière Actualité internationale Actualité gouvernementaleLe 29 juillet, l’ACCAP a transmis ses commentaires à l’International Sustainability Standards Board (ISSB) en réponse à ses consultations sur l’information à fournir concernant la durabilité (IFRS S1) et les changements climatiques (IFRS S2). Dans notre lettre – de portée générale – nous réitérons les positions clés exposées dans le mémoire de la Global Federation of Insurance Associations (GFIA), auxquelles l’ACCAP a contribué, notamment :
Mémoire à Environnement et changement climatique Canada sur la stratégie nationale d’adaptation
Publié le 15/07/2022
Gestion des risques Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementale Risque opérationnelLe 15 juillet, l'ACCAP a transmis au gouvernement fédéral ses observations concernant la Stratégie nationale d'adaptation aux changements climatiques. Le mémoire porte sur les thèmes infrastructures, santé et bien-être, et économie de la stratégie. Plus spécifiquement, il y est recommandé que le gouvernement fédéral :
L’ACCAP recommande en outre la mise en place de mécanismes de partage, avec le secteur privé, des données relatives aux répercussions des changements climatiques sur la santé publique.
Submission to the Securities and Exchange Commission on the Enhancement and Standardization of Climate-Related Disclosures
Publié le 28/06/2022
Gestion des risques Développement durable et les changements climatiques À l'international > Risque opérationnel Actualité internationale Actualité gouvernementaleLe 17 juin, l'ACCAP a transmis ses commentaires à la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) en réponse à son projet de règle sur l'amélioration et la normalisation des renseignements relatifs aux changements climatiques destinés aux investisseurs. Les membres de l'ACCAP appuient les efforts déployés par la SEC pour encourager la publication de données cohérentes et permettant la comparaison dans ce domaine. Ils sont également d'accord avec la proposition actuelle de la SEC de ne pas modifier le formulaire 40-F pour les émetteurs canadiens dans le cadre du régime d’information multinational (RIM). Cette approche reconnaîtrait les travaux d’envergure entrepris au Canada pour élaborer et mettre en œuvre des mesures à l’intention des émetteurs sur la déclaration de renseignements liés au climat.
British Columbia 2023 Pre-Budget Consultation
Publié le 24/06/2022
Assurance collective Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur Régimes d'avantages sociauxLe 18 juin, l'ACCAP a présenté des recommandations au comité permanent des finances et des services gouvernementaux de l’assemblée législative de la Colombie-Britannique, en prévision du budget provincial 2023. L’industrie formule quatre recommandations clés :
1. Soutenir les régimes d'avantages sociaux en milieu de travail, grâce auxquels des millions de Britanno-Colombiens ont accès à une gamme complète de médicaments d’ordonnance, de soins dentaires et de services de soutien à la santé mentale.
2. Innover dans le domaine des pensions pour accroître les options d’épargne-retraite et de décumul.
3. Accroître les investissements du secteur privé dans les infrastructures durables et favorisant la résilience, afin d’aider la transition vers une économie bas carbone et de soutenir la santé et le bien-être des Britanno-Colombiens.
4. Soutenir un environnement commercial innovant en réduisant l'impôt sur les primes d’assurances maladie et invalidité.
L’ACCAP accueille favorablement le dépôt du projet de loi fédéral sur la protection de la vie privée
Publié le 20/06/2022
Commerce > Protection des renseignements personnelsBernard Lord élu président du Conseil d’administration de l’ACCAP
Publié le 09/06/2022
Régie de l'Association > Conseil d'administrationLes membres de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) ont élu Bernard Lord, chef de la direction de Medavie, au poste de président du Conseil d’administration.
M. Lord est devenu chef de la direction de Medavie en septembre 2016 afin d’assurer une direction stratégique et de concrétiser la mission de Medavie, qui consiste à améliorer le bien-être des Canadiens. Avant d’occuper ce poste, il a siégé pendant huit ans au conseil d’administration de cette société.
M. Lord a été premier ministre du Nouveau-Brunswick de 1999 à 2006.
Il est actuellement président de la Fédération internationale des régimes de soins de santé et président désigné de l’Association canadienne des Croix Bleue. Il est conseiller de la reine et membre du Barreau du Nouveau-Brunswick et de l’Association du Barreau canadien.
Submission to Alberta College of Pharmacy on draft Practice Standards for Virtual Care
Publié le 24/05/2022
Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Coordination des prestationsL'Alberta College of Pharmacy a élaboré un projet de normes de pratique établissant quand des soins virtuels peuvent être dispensés. En particulier, l'article 5 du projet de normes précise que le fait pour un employeur, un tiers payeur ou un assureur d’obliger ou d'inciter à la prestation de soins virtuels ne constitue pas une circonstance unique aux fins de l'article 3. Dans son mémoire soumis le 24 mai, l’ACCAP recommande de retirer l’article 5 et de ne pas appliquer la restriction aux soins virtuels. Tel qu’il se lit présentement, cet article aurait pour effet d'empêcher la prestation de soins virtuels lorsqu'un quelconque incitatif peut être en cause. Les incitatifs ne sont pas définis, mais on peut raisonnablement penser à une réduction des frais d'ordonnance, à l'ajout de services connexes, comme ceux que procurent les programmes de soutien aux patients, ou à tout autre avantage disponible par l’entremise des réseaux de fournisseurs privilégiés. Bien que des incitatifs soient offerts par diverses pharmacies communautaires, cette norme de pratique semble cibler les pharmacies virtuelles et ne cadre pas avec les préférences des Albertains, qui souhaitent avoir du choix quant à la façon d’obtenir leurs services pharmaceutiques.
Recordings and presentations are now available for the May 4-5 Compliance and Consumer Complaints Virtual Annual Conference
Publié le 10/05/2022
Conformité Consommateurs > Traitement des plaintes Faits nouveaux et tendances (conformité) Traitement équitable des clients (TEC) Culture de conformitéSubmission on Expanding the scope of the VPLAs to enable more Canadians to access retirement income security
Publié le 03/05/2022
Rentes et retraite Fiscalité > Fiscalité fédérale Patrimoine et retraite Examens du système de revenu de retraiteLe 3 mai, l’ACCAP a présenté un mémoire au ministère fédéral des Finances demandant l’élargissement des règles sur les rentes viagères à paiements variables (RVPV), autorisées depuis le 1er janvier 2020 en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de son Règlement. Dans son mémoire, l’Association fait valoir qu’une RVPV autonome permettant de regrouper les fonds et les risques de longévité des participants des petits régimes à cotisations déterminées, des REER, des FERR, etc., pourrait instaurer une solution de décumul innovante, susceptible d’avantager les plus de 500 000 Canadiens qui prennent leur retraite chaque année.
Saskatchewan Public Engagement on Virtual Care
Publié le 30/04/2022
Assurance collective > Régimes d'avantages sociauxLe 30 avril, l'ACCAP a écrit au gouvernement de la Saskatchewan pour exprimer son appui à la poursuite de l'expansion des soins virtuels dans toute la province et avec tous les praticiens de la santé, le cas échéant. Le gouvernement devrait aider les populations défavorisées et rurales à accéder aux soins virtuels. Le mémoire de l’ACCAP partage en outre les principaux enseignements que l'industrie des payeurs privés a tirés de son expérience durant la pandémie.
Les soins virtuels sont un enjeu important pour l'industrie des assurances, ce type de soins étant couvert au titre des régimes d'avantages sociaux offerts par les employeurs. Les Canadiens qui ont accès aux fournisseurs de soins virtuels, y compris des médecins, des infirmiers et des infirmiers praticiens, peuvent discuter de leurs symptômes, obtenir des ordonnances et être orientés vers d'autres fournisseurs.
Exposés et enregistrements de la réunion de printemps de la Section juridique (Québec) de l’ACCAP maintenant affichés
Publié le 27/04/2022
Assurances > Législation provinciale/territoriale Législation fédéraleDéclaration concernant l’entrée en vigueur de la réforme des règlements du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Publié le 14/04/2022
Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicamentsÀ la mi-avril, Santé Canada a annoncé que les modifications de la réglementation sur le prix des médicaments brevetés, déjà reportées plusieurs fois, entreraient en vigueur le 1er juillet 2022. Les changements doivent permettre au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés d’utiliser une nouvelle liste de pays de comparaison pour évaluer les prix. L’ACCAP et notre industrie ont vivement soutenu cette mesure, qui raie de la liste les pays où les prix élevés sont considérés comme une aberration à l’échelle mondiale.
Le gouvernement a choisi de ne pas mettre en œuvre d’autres mesures liées aux nouveaux facteurs de réglementation du prix ni celles liées aux exigences de signaler les renseignements sur les prix et les recettes, déduction faite de tous les rajustements de prix. L’ACCAP a émis une déclaration indiquant que l’annonce était « une excellente nouvelle pour tous les Canadiens, qui à l’heure actuelle paient pour leurs médicaments des prix parmi les plus élevés au monde. »
(Update) Recordings and presentations are available for the April 6 Legal Section Mid-term Meeting virtual event
Publié le 05/04/2022
Assurances > Législation provinciale/territoriale Législation fédéraleLa réunion de printemps de la Section juridique de l’ACCAP s’est tenue virtuellement cette année encore et de nombreuses personnes (125, participants et conférenciers confondus) y ont assisté. Au programme, un exposé de l’ARSF sur ses priorités concernant l’industrie des assurances de personnes; également, des exposés sur des questions sur la réglementation aux niveaux fédéral et provincial, des études de cas récentes en matière d’assurance et de retraite, ainsi qu’une discussion d’experts en relations gouvernementales sur la réglementation de notre industrie au Canada. Une séance donnant droit à des heures de professionnalisme, axée sur les préjugés implicites, a été très bien accueillie. L’Assemblée générale annuelle de la Section juridique aura lieu en présentiel à The Blue Mountains (Ontario), à la Westin Trillium House, du mercredi 21 au vendredi 23 septembre.
Avertissement – Ce que vous devez savoir sur l’assurance maladie de voyage obligatoire souscrite dans le pays de destination
Publié le 01/04/2022
Assurance collective > Assurance voyagePlan de refondation du réseau de la santé :
L'ACCAP souhaite contribuer à sa mise en oeuvre
Publié le 31/03/2022
Politiques en matière de soins de santéNew Brunswick 2022 Pre-Budget Consultation
Publié le 28/02/2022
Assurance collective Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Imposition des titulaires de polices Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeur Rentes Régimes d'avantages sociaux
Le 28 février, l’ACCAP a présenté ses observations au gouvernement du Nouveau-Brunswick en prévision du prochain budget. L’ACCAP a recommandé que le gouvernement :
Mémoire au sujet du budget fédéral de 2022
Publié le 25/02/2022
Assurance collective Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeur Rentes Régimes d'avantages sociauxLe 25 février, l'ACCAP a transmis au ministère des Finances ses observations en prévision du prochain budget fédéral. Les principales recommandations portent sur l’importance de soutenir les régimes d'assurances au travail (y compris une discussion sur la réforme de l'assurance-emploi et ses répercussions), l’amélioration de la protection des renseignements personnels, la sécurisation du revenu de retraite, la publication demandée de l'ensemble des modifications à la législation fiscale ayant trait à la norme IFRS 17, et l'accroissement des possibilités d'investissement durable, notamment au moyen d’une réglementation qui encourage les investissements privés en infrastructures.
Submission to the CADTH on Building Toward a Potential pan-Canadian Formulary
Publié le 25/02/2022
Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicamentsDans le cadre de sa mission de recommander une liste de médicaments nationale de base au gouvernement fédéral, l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) a chargé un groupe consultatif pour examiner et proposer des processus de création d’une liste de médicaments et de produits connexes, ainsi que des meilleures pratiques pour la gestion de cette dernière.
Durant la période de consultation, qui s’est terminée le 25 février, l’ACMTS a écouté l’industrie des assurances pour comprendre notre environnement unique du point de vue de la gestion de la liste. Les assureurs ont recommandé que le groupe de travail sur l’examen des médicaments tienne compte des régimes parrainés par l’employeur dans l’élaboration d’une liste nationale et qu’il recueille l’expertise des assureurs. Il a été souligné que les régimes privés financent les coûts d’un grand nombre de médicaments d’ordonnance et que leur contribution à la productivité au travail et à la gestion des invalidités doit être prise en considération dans l’élaboration de toute liste de médicaments.
L’ACMTS préparera et soumettra son rapport et ses recommandations à l’Agence canadienne des médicaments plus tard en 2022.
Submission on the New Brunswick Climate Change Action Plan
Publié le 24/02/2022
Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementaleLe 24 février, l’ACCAP a présenté au gouvernement du Nouveau-Brunswick ses observations au sujet du Plan d’action sur les changements climatiques. Le mémoire met l’accent sur le rôle de l’industrie en tant que source de capital stable pour les projets d’infrastructures qui à la fois atténuent les émissions de GES et s’adaptent aux impacts des changements climatiques. Il porte aussi sur les possibilités économiques liées à la transition vers une économie résiliente et à faible émission de carbone.
Newfoundland and Labrador 2022 Pre-Budget Consultation
Publié le 17/02/2022
Assurance collective Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeur Rentes Régimes d'avantages sociauxLe 17 février, l’ACCAP a présenté ses observations au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en prévision du prochain budget. L’ACCAP a recommandé que le gouvernement :
Submission to the Office of the Commissioner of Lobbying of Canada on the Lobbyists’ Code of Conduct
Publié le 17/02/2022
Relations avec les gouvernements > Enregistrement des lobbyistesLe 17 février, l’ACCAP a présenté ses observations sur les changements proposés au Code de déontologie des lobbyistes par le Commissariat au lobbying du Canada. Le mémoire formule quatre demandes en lien avec ces changements :
Les observations formulées par l’ACCAP cadrent avec les vues exprimées conjointement par l’Institut de relations gouvernementales du Canada et l’Association des affaires publiques du Canada.
Submission to the Canadian Securities Administrators on Climate-Related Matters
Publié le 16/02/2022
Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementaleLe 16 février, l'ACCAP a répondu à la consultation des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur le projet de Règlement 51-107 concernant l’information liée aux questions climatiques. Les assureurs de personnes canadiens appuient l'élaboration de normes de communication d’information sur les risques et les occasions liés au changement climatique, qui s'alignent sur les normes mondiales en la matière. Étant donné que les normes se polarisent sur le cadre du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC), l'industrie est heureuse que les ACVM adoptent une approche similaire. L'industrie est favorable à la communication obligatoire des émissions relevant des champs d'application 1 et 2, et à l’adoption du principe « se conformer ou s’expliquer » pour ce qui est des émissions relevant du champ d’application 3. Pour le moment, nous appuyons le report de l’obligation de fournir des analyses par scénario jusqu'à ce que le Bureau du surintendant des institutions financières ait mis au point ses exercices d'analyse de scénario normalisés. Le mémoire est également disponible sur le site Web de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario.
Les assureurs de personnes auront recours à l'intelligence artificielle avancée pour réduire la fraude aux prestations
Publié le 14/02/2022
Conformité Assurance collective > Gestion du risque de fraude Régimes d'avantages sociauxDepuis plusieurs années, le regroupement des données aide l’industrie des assurances IARD et le secteur bancaire à détecter la fraude, et les résultats sont positifs. Le 14 février, l’industrie des assurances vie et maladie a annoncé une initiative mettant à contribution la mise en commun des données et l'intelligence artificielle avancée pour améliorer la détection et l'analyse de la fraude aux prestations.
Menée par l’ACCAP et son partenaire Shift Technology, le projet tire parti de l'IA avancée pour analyser des données anonymisées sur les demandes de règlement en assurance maladie collective. Le programme dégage des tendances à partir de millions de dossiers, améliorant ainsi l'efficacité des enquêtes sur la fraude aux prestations dans l'ensemble de l'industrie. Cette initiative vient compléter le travail que font les assureurs pour repérer la fraude dans leurs portefeuilles de polices et enquêter.
L’ACCAP prévoit déployer er développer davantage l’initiative au cours des trois prochaines années.
Déclaration concernant l’annonce du CCRRA et des OCRA sur les frais de souscription différés
Publié le 10/02/2022
Distribution > Pratiques de l'industrieOntario 2022 Pre-Budget Consultation
Publié le 10/02/2022
Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeurLe 11 février, l'ACCAP a transmis au gouvernement de l'Ontario ses commentaires en prévision du prochain budget. Les principales recommandations portent sur la protection des prestations de santé au travail, l'innovation en matière de régimes de retraite (y compris les mécanismes automatiques d’adhésion et de majoration des cotisations), les possibilités d'investissement durable, et la réduction – en vue de l’éliminer – de la taxe sur les primes d'assurances vie et maladie.
Nova Scotia 2022 Pre-Budget Consultation
Publié le 03/02/2022
Assurance collective Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeur Rentes Régimes d'avantages sociauxLe 4 février, l’ACCAP a présenté ses recommandations au gouvernement de la Nouvelle-Écosse en prévision du prochain budget. L’ACCAP a recommandé que le gouvernement :
Manitoba 2022 Pre-Budget Consultation
Publié le 31/01/2022
Assurance collective Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeur Rentes Régimes d'avantages sociauxMémoire présenté dans le cadre des consultations prébudgétaires - Budget du Québec 2022-2023
Publié le 31/01/2022
Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance > Régimes d'avantages sociaux Santé mentale Patrimoine et retraite Couverture des médicaments onéreux Fixation du prix des médicaments Assurance médicaments gouvernementalePrince Edward Island 2022 Pre-Budget Consultation
Publié le 24/01/2022
Assurance collective Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeur Rentes Régimes d'avantages sociauxLe 24 janvier, l’ACCAP a fourni ses commentaires sur des questions clés au gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard. L’Association lui a recommandé :
Alberta 2022 Pre-Budget Consultation
Publié le 21/01/2022
Relations avec les gouvernements Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments Régimes de retraite d'employeur RentesLe 21 janvier, l’ACCAP a fourni ses commentaires sur des questions clés au gouvernement de l’Alberta en prévision du budget de 2022. L’Association lui a recommandé :
Submission to the Net-Zero Advisory Body on the Government of Canada’s 2030 emissions reduction plan
Publié le 22/12/2021
Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementaleDans son mémoire soumis au Groupe consultatif pour la carboneutralité, l’ACCAP explique pourquoi l'industrie des assurances de personnes valorise comme placements les projets d'infrastructure durables et à long terme. Ce Groupe consultatif, un organisme permanent, a été créé en 2021 pour conseiller le ministre fédéral de l'Environnement et du Changement climatique. Au sujet de l'élément d'enquête qu'est la « mobilisation des finances et des capitaux », nous indiquons que la capacité à investir de l’industrie des assurances de personnes surpasse les possibilités d’investissement disponibles, en particulier pour ce qui est des projets d'infrastructure qui réduisent les émissions et favorisent la résilience.
Submission to FSRA on its Consultation on an Innovation Framework
Publié le 29/11/2021
Conformité Distribution > Exigences réglementaires relatives aux conseillers Pratiques commercialesFin octobre, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a lancé une consultation sur un cadre d’innovation pour un secteur des services financiers plus innovant en Ontario. Elle a demandé le point de vue de l’industrie sur les principes directeurs pour offrir des environnements « d’essai et d’apprentissage » afin d’encourager le développement de nouvelles technologies. L’organisme de réglementation se concentre pour l’instant sur le secteur de l’assurance automobile, mais le cadre sera également utilisé pour contribuer à l’innovation dans tous les secteurs. Dans la réponse de notre industrie, l’ACCAP souligne l’importance d’assurer des règles du jeu équitables pour les nouveaux venus comme pour les entités réglementées actuelles. Il importe que les nouveaux venus soient tenus de respecter les mêmes normes réglementaires. L’ACCAP a en outre insisté sur l’importance de veiller à ce qu’aucun cadre réglementaire ne ralentisse l’innovation. Voici la réponse de notre industrie aux questions soulevées dans la consultation.
Mémoire de l'ACCAP sur le projet de loi n° 3
Publié le 25/11/2021
Assurances > Législation provinciale/territorialeSession recordings and select presentations for CLHIA's 2021 Wealth and Retirement Annual Conference are now available
Publié le 18/11/2021
Rentes et retraite > Patrimoine et retraiteLe Congrès de l'ACCAP sur le patrimoine et la retraite a été un succès. Lors de cet événement, tenu les 17 et 18 novembre, on a fait le point sur les grands enjeux et discuté en groupe de l'économie, des tendances concernant les produits et les affaires, et de questions de réglementation. Plus de 100 participants de l'industrie et des organismes de réglementation se sont réunis virtuellement pour réseauter et s’informer. Les participants peuvent maintenant accéder aux exposés et aux enregistrements des séances en retournant à l'espace virtuel du Congrès.
C’était le 14e événement virtuel organisé par l'ACCAP depuis le début de la pandémie, et l’on s’attend à ce que ce soit le dernier. L'ACCAP prévoit en effet revenir aux événements en personne en 2022. Pour plus de renseignements, rendez-vous à www.accap.ca/evenements.
L’ACCAP salue la décision de la Cour suprême sur l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan concernant les assureurs vie
Publié le 04/11/2021
MédiasSelect presentations and on demand videos for CLHIA's 2021 Legal Section Annual Meeting are now available
Publié le 20/10/2021
Assurances Commerce > Protection des renseignements personnels Propriété intellectuelle Cybersécurité Législation provinciale/territoriale Législation fédéraleSubmission to Employment and Social Development Canada on Reforming Canada’s Employment Insurance Program
Publié le 13/10/2021
Invalidité Relations avec les gouvernements > Invalidité de longue durée Actualité gouvernementaleL’ACCAP a soumis des observations dans le cadre de la consultation sur la réforme du régime d’assurance-emploi (AE) du Canada. Sont notamment proposés par le gouvernement le prolongement de 15 à 26 semaines des prestations (y compris celles de maladie) de l’assurance-emploi, et l’actualisation du Programme de réduction du taux de cotisation auquel participent les employeurs et les employés lorsqu’un régime d’assurance invalidité de courte durée semblable aux prestations maladie de l’AE est offert. Dans le cas des prestations passant à 26 semaines, le programme doit éviter de prolonger sans le vouloir les invalidités, en exigeant des attestations médicales à intervalles réguliers et en fournissant des soutiens au retour au travail. Pour ce qui est de la réduction de la cotisation, le programme a besoin, si l’on veut encourager la participation des employeurs, d’une réforme en profondeur, notamment l’allégement de la surveillance bureaucratique, des prestations supérieures pour les participants, et une plus grande transparence quant aux exigences.
Submission to Employment and Social Development Canada on the Disability Inclusion Action Plan
Publié le 05/10/2021
Invalidité Assurances > Législation fédérale Invalidité de longue duréeLe gouvernement fédéral prévoit une initiative à volets multiples pour moderniser son approche de la situation de handicap ainsi que pour l’assurance-emploi, les prestations de maladie de l’AE et le Programme de réduction du taux de cotisation. La consultation, menée par Emploi et Développement social Canada (EDSC), examine la situation des Canadiens vivant avec un handicap sous quatre angles : la sécurité financière, l’emploi, les espaces inclusifs et une approche moderne du handicap. Dans son mémoire, l’ACCAP s’est concentrée sur trois considérations stratégiques : 1) la nécessité d’une définition claire et cohérente de handicap dans les programmes fédéraux et provinciaux, 2) se pencher sur la santé mentale dans le cadre de toutes les initiatives, et 3) envisager des soutiens supplémentaires pour les personnes en situation de handicap dans le cadre de tous les programmes disponibles, y compris des prestations d’invalidité versées par le privé et d’autres mesures de soutien à la santé.
British Columbia 2022 Pre-Budget Submission
Publié le 01/10/2021
Coût des médicaments sur ordonnance Assurances Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale Législation provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementaleLe 30 septembre, l’ACCAP a présenté ses observations au Comité permanent spécial des finances et des services gouvernementaux de la Colombie-Britannique dans le cadre de la consultation sur le budget provincial 2022. L’Association a formulé cinq recommandations, notamment que la province soutienne les régimes d’assurance médicaments au travail et individuels, qui permettent à des millions de ses résidents d’accéder à une gamme complète de médicaments et à d’autres services de santé, et qu’elle étende les caractéristiques automatiques à tous les régimes de capitalisation (régimes facultatifs de retraite et d’épargne au travail) auxquels l’employeur verse une cotisation équivalente.
Submission to the Canadian Transportation Agency re: Airline Passenger Rights
Publié le 29/09/2021
Assurance collective > Assurance voyageLe 29 septembre, l’ACCAP a participé à la consultation de l’Office des transports du Canada (OTC) sur des changements réglementaires, à la lumière des leçons tirées de la pandémie, y compris la pratique des transporteurs aériens canadiens d’émettre des bons pour des vols annulés. Le règlement proposé exigera que les remboursements soient effectués selon la méthode demandée par le voyageur (p. ex., remboursement en argent, bon de crédit, points, etc.) et que des échéances et des responsabilités strictes soient énoncées. Comme la plupart des RPPA ailleurs dans le monde, la nouvelle législation s’appliquera à tous les vols de passagers à destination ou en provenance du Canada, quel que soit le pays d’origine. L’ACCAP a recommandé que l’on envisage d’étendre le RPPA à d’autres formes de transport, comme les bateaux de croisière et les trains de voyageurs. En outre, l’OTC devrait voir comment coordonner les approches et aligner les lois avec les fonds d’indemnisation de voyage réglementés au provincial pour faciliter l’accès des consommateurs à l’indemnisation.
Les assureurs de personnes ont versé 100 milliards de dollars en soutien aux Canadiens durant la pandémie, d’après les données de 2020
Publié le 14/09/2021
Capital et actif Assurance collective Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Placements à long terme Coordination des prestations Assurance dentaire Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage Rentes Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Régimes de retraite d'employeur Patrimoine et retraite Fixation du prix des médicaments Fiscalité provinciale/territoriale Imposition des titulaires de policesL’ACCAP a publié le 14 septembre l’édition 2021 des Faits sur les assurances de personnes au Canada.
Les données sur l’industrie pour l’année 2020 font ressortir la remarquable résilience des produits d’assurances vie et maladie durant les neuf premiers mois de la pandémie de COVID-19.
L’édition de cette année montre que les assureurs de personnes ont versé :
En outre, plus de 26 millions de Canadiens avaient accès à des services de santé à la fin de 2020, le même nombre qu’avant la pandémie.
On peut consulter cette publication en ligne ou la télécharger à clhia.ca/faits
Submission to the Ontario Ministry of Government and Consumer Services on Modernizing Privacy in Ontario
Publié le 07/09/2021
Relations avec les gouvernements Commerce > Protection des renseignements personnels Actualité gouvernementaleLe 7 septembre, l’ACCAP a présenté ses commentaires au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario au sujet de son livre blanc Modernisation de la protection de la vie privée en Ontario – Autonomiser les Ontariens et favoriser l’économie numérique. Dans notre mémoire, nous avons souligné la nécessité d’harmoniser la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé à l’échelle du Canada. Notre industrie estime qu’un nouveau cadre de protection de la vie privée en Ontario n’est pas nécessaire. Dans le mémoire, il est instamment demandé que la modernisation soit coordonnée avec le cadre de protection de la vie privée du fédéral. Toutefois, nous avons recommandé, si la province choisit de présenter son propre projet de loi sur une telle protection, qu’elle se concentre sur les domaines qui ne sont pas prévus par le régime fédéral.
Élection fédérale ꟷ Déclaration en réponse à l’annonce sur le taux d’imposition du revenu des sociétés
Publié le 25/08/2021
Fiscalité > Fiscalité provinciale/territorialeAvis: Changements possibles à la couverture des examens de la vue au titre du Régime d’assurance-santé de l’Ontario à compter de septembre 2021
Publié le 12/08/2021
Consommateurs Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Assurances > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Régimes d'avantages sociaux Législation provinciale/territorialeSubmission to the Department of Finance Consultation on Tax Implications of International Accounting rules for Insurance Contracts (IFRS 17)
Publié le 12/08/2021
Déclaration financière > Normes internationales d'information financièreLe 30 juillet, l’ACCAP a répondu à la consultation publique du ministère des Finances du Canada sur les conséquences fiscales du passage à la norme IFRS 17. L’Association se réjouit du fait que la norme sera le point de départ aux fins fiscales, mais s’oppose fortement à la proposition d’interdire la déduction de la marge sur services contractuels (MSC) lors de la transition et pour les nouvelles affaires. L’ACCAP souligne que la proposition aura un impact important sur ses membres et que celle-ci n’est pas compatible avec le principe fiscal fondamental d’imposition des bénéfices lorsqu’ils sont réalisés.
L’argument fondamental de notre mémoire est que la MCS représente un bénéfice non réalisé et devrait donc être déductible aux fins de l’impôt. Cela est conforme aux critères de comptabilisation de l’IASB.
L’ACCAP a rencontré à de nombreuses reprises des représentants du ministère pour discuter de la politique fiscale proposée, et prévu des réunions à ce sujet avec le ministère toutes les deux semaines au cours de l’automne.
L’ACCAP a fourni séparément des considérations techniques au ministère, alors que ce dernier envisage d’élaborer une législation.
Déclaration au sujet du soutien accordé par le fédéral aux programmes de médicaments publics de l’Île-du-Prince-Édouard
Publié le 11/08/2021
Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreuxACCAP mémoire au sujet du budget fédéral de 2022
Publié le 06/08/2021
Capital et actif Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance > Placements à long terme Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) Régimes d'avantages sociaux Régimes de retraite d'employeur Couverture des médicaments onéreux Fixation du prix des médicamentsLe 6 août, l'ACCAP a présenté un mémoire au Comité permanent des finances de la Chambre des communes en vue du budget 2022. L'Association formule six recommandations, notamment que le gouvernement fédéral : travaille en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les assureurs privés à l’appui des régimes d'assurance médicaments d’employeurs et souscrits individuellement, grâce auxquels des millions de Canadiens ont accès à une gamme complète de médicaments; aille de l’avant rapidement avec le projet de loi C-11; et élabore des politiques et propose des règlements pour encourager les investissements du secteur privé dans les infrastructures.
Submission to the BC Special Committee to Review the Personal Information Protection Act
Publié le 05/08/2021
Commerce > Protection des renseignements personnelsLe 30 juillet, l’ACCAP a soumis des observations au comité spécial chargé d’examiner la loi sur la protection des renseignements personnels de la Colombie-Britannique. Dans son mémoire, l’ACCAP souligne que, pour notre industrie, assurer la confidentialité des renseignements personnels est crucial au maintien de la confiance du public. Nous indiquons que l’Association et ses membres sont tout à fait disposés à collaborer avec le gouvernement en vue de la mise en place d’un cadre réglementaire solide et cohérent, capable de protéger les consommateurs tout en favorisant l’innovation et le dynamisme du marché de l’assurance, en Colombie-Britannique comme partout au pays. L’ACCAP avait également fait une déclaration orale devant le comité spécial le 6 juillet.
Response to British Columbia’s Consultation on its Climate Preparedness and Adaptation Strategy
Publié le 05/08/2021
Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementaleLe 12 août, l'ACCAP a soumis des observations au gouvernement de la Colombie-Britannique au sujet de sa stratégie de préparation et d'adaptation aux changements climatiques (ébauche et mesures de la phase 1, 2021-2022). L'ébauche de stratégie établit un lien explicite entre le climat et la santé et le bien-être physique, social, économique et mental des Canadiens. L'ACCAP a salué la décision d'établir dans la province un secrétariat à l'action climatique, qui aura pour mandat d’accroître la compréhension des risques climatiques au moyen de meilleures données, de suivis et de projections. L'ACCAP a également souligné le rôle de l'industrie en tant que source de capitaux stables pour les projets d'infrastructures durables.
Mémoire dans le cadre du processus de participation du public au sujet de la première Évaluation nationale des infrastructures du Canada
Publié le 04/08/2021
Capital et actif > Placements à long termeLe 30 juillet, l’ACCAP a présenté ses observations à Infrastructure Canada à propos de son document de travail Bâtir le Canada que nous voulons avoir en 2050 : Document de mobilisation sur l’Évaluation nationale des infrastructures. Dans son mémoire, l’Association soulignait le rôle de notre industrie en tant que source de capitaux stables et à long terme pour les infrastructures, y compris les projets pour soutenir la transition vers une économie bas-carbone au Canada. L’ACCAP a recommandé aux organismes de réglementation d’examiner l’infrastructure en tant que catégorie d’investissement et, le cas échéant, d’ajuster les normes prudentielles afin de refléter le risque plus faible des investissements dans les infrastructures de haute qualité. Elle a en outre recommandé que le Bureau du surintendant des institutions financières examine de près le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV) pour repérer toute barrière injustifiée qui pourrait avoir été intégrée au cadre.
Response to the Nova Scotia Climate Change Plan for Clean Growth: Discussion Paper
Publié le 30/07/2021
Développement durable et les changements climatiques > Actualité gouvernementaleLe 30 juillet, l’ACCAP a présenté ses commentaires au gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur son document de discussion Climate Change Plan for Clean Growth: Discussion Paper. Dans son mémoire, l’Association souligne la capacité de notre industrie à fournir une source stable de capitaux pour des projets d’infrastructure durables.
Submission to the Ontario Ministry of Finance and FSRA regarding the Fraud and Abuse Strategy for the Auto Insurance Sector
Publié le 19/07/2021
Conformité Assurances > Législation fédérale Gestion du risque de fraudeLe 19 juillet, l’ACCAP a présenté ses observations au ministère des Finances et à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) à propos de la consultation sur une stratégie de lutte contre la fraude et l’abus dans le secteur de l’assurance automobile. Même si la consultation était axée sur cette dernière, l’élaboration d’une telle stratégie est importante pour les assureurs de personnes. Comme un grand nombre des cliniques et des fournisseurs susceptibles de participer à des demandes de règlement d’assurance automobile frauduleuses fournissent également des soins à des Ontariens qui bénéficient d’une assurance maladie privée, notre industrie est, elle aussi, exposée au risque. Elle estime essentiel que tout nouveau régime de lutte contre la fraude protège l’ensemble de l’industrie des assurances. Se concentrer sur l’assurance automobile en excluant les assurances vie et maladie de tout nouveau régime amènera les fraudeurs à cibler les demandes de règlements au titre de ces deux types d’assurances, sans nécessairement faire diminuer la fraude en général.
Submission regarding PMPRB's Guideline Monitoring and Evaluation Plan
Publié le 19/07/2021
Assurance collective Assurances Coût des médicaments sur ordonnanceCLHIA Comments on FSRA financial professionals title protection rule and guidance
Publié le 21/06/2021
Distribution > Pratiques de l'industrie Exigences réglementaires relatives aux conseillersLe 21 juin, l’ACCAP a soumis à l’ARSF des observations appuyant l'objectif global de la règle et des lignes directrices sur la protection des titres. Dans son mémoire, l’Association a toutefois soulevé des préoccupations et demandé que certains points soient éclaircis, notamment que la règle permette sans équivoque l’utilisation du terme conseiller dans le contexte de la distribution d’assurances vie et maladie. Par ailleurs, nous sommes revenus sur la réponse de l'ARSF à notre premier mémoire, l’organisme ayant indiqué que le fait de recevoir la formation PQAP et d’obtenir le permis d’agent vie ne dispenserait pas les conseillers d'avoir à obtenir une compétence additionnelle pour pouvoir utiliser le titre de conseiller financier (CF). Nous avons dit vouloir mieux comprendre quelles sont les lacunes en matière de formation et les mesures qui pourraient être requises pour les combler (cours complémentaires, p. ex.). De plus, nous remarquons que l’objectif de politique de créer un cadre d’accréditation chevauche l’actuel régime d'octroi de permis, en particulier dans les domaines de la formation et de la surveillance. Enfin, nous avons fait part de notre préoccupation concernant les frais et les coûts pour les nouveaux entrants. L'ACCAP continuera de collaborer avec l'ARSF dans le cadre de ces travaux, y compris lors de la troisième consultation, qui portera sur les frais, prévue au cours de l'été.
Submission to the Government of Saskatchewan on the Consultation on a Review of the Pension Funding Framework for Single Employer Defined Benefit Plans in the Private Sector and Other Complementary Reform Measures Applicable to all Defined Benefit Plans
Publié le 16/06/2021
Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeurLe 11 juin, l’ACCAP a répondu à la consultation de la Financial and Consumer Affairs Authority de la Saskatchewan sur l’examen du cadre de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées à employeur unique dans le secteur privé et autres réformes applicables à l’ensemble des régimes à prestations déterminées (23 mars 2021). L’ACCAP a félicité le gouvernement de se pencher sur les questions touchant la capitalisation du déficit de solvabilité, les restrictions applicables au congé de cotisation, et les dispositions sur l’acquittement des obligations à l’achat de rentes.
Avis : Incidence des remboursements des fournisseurs de voyages sur les demandes de règlement et les paiements aux termes de l’assurance annulation de voyage
Publié le 11/06/2021
Assurance collective > Régimes d'avantages sociauxAlors que les transporteurs aériens canadiens procèdent à rembourser les clients pour les voyages annulés, l’ACCAP a émis un avis public afin d’aider les consommateurs à comprendre les démarches qu’ils devraient entreprendre s’ils ont déjà reçu un remboursement de la part d’un assureur de voyage pour les mêmes dépenses engagées.
Projet de loi 64 : Les entreprises québécoises sont-elles prêtes à se conformer aux changements législatifs à venir?
Publié le 10/06/2021
Commerce > Protection des renseignements personnelsCLHIA Federal Submission on Targeted Infrastructure Investment
Publié le 26/05/2021
Capital et actif > Placements à long termeRécemment, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a tenu des audiences sur les investissements ciblés en infrastructure en vue d’obtenir des résultats sur les plans social, économique et environnemental. L’ACCAP a présenté un mémoire au Comité, soulignant la capacité de notre industrie à investir de façon importante et à long terme en infrastructures et en biens durables.
Submission to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) on the Proposed Guidance: Administration of Pension Benefits Upon Marriage Breakdown
Publié le 04/05/2021
Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeurLe 3 mai, l’ACCAP a soumis à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers un mémoire sur les lignes directrices (publiées le 18 mars dernier) en matière d’interprétation et d'approche proposées concernant « les processus d’évaluation et de partage des régimes de retraite en cas de rupture du mariage ». L’Association a dit apprécier que l’ARSF fournisse à notre industrie un guide complet et à jour sur les processus d’évaluation et de partage des régimes en cas de rupture du mariage.
Submission to the Government of Canada on Possible Accession to the Digital Economy Partnership Agreement
Publié le 03/05/2021
Assurances À l'international > Commerce international Législation fédéraleL’ACCAP a donné son avis au gouvernement fédéral sur l’éventuelle adhésion de notre pays à l’Accord de partenariat sur l’économie numérique (APEN), dont les signataires actuels sont le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour. Vu l’importance de l’économie numérique pour les activités internationales et la réussite économique de certains assureurs, nous soulignons dans le mémoire le soutien de notre industrie à l’adhésion du Canada à l’APEN. En outre, nous encourageons le gouvernement à envisager d’étendre les dispositions de l’APEN aux services financiers. Voici notre mémoire.
Submission to the New Brunswick Health Council on its healthcare system review
Publié le 30/04/2021
Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée Continuité des activités / Préparation à une pandémieLe 30 avril, l’ACCAP a répondu à la consultation du gouvernement du Nouveau-Brunswick sur l’examen du système de santé, notamment à un document de travail précisant les défis auxquels est confronté le système public de soins de santé, comme le vieillissement de la population, les soins hospitaliers prodigués à des personnes qui seraient mieux servies ailleurs qu’à l’hôpital, et le manque de médecins de famille. En avril, le gouvernement a consulté les Néo-Brunswickois et d’autres parties prenantes dans le cadre d’un examen du système. L’ACCAP a formulé des propositions autour de trois domaines d’intérêt commun, à savoir les Néo-Brunswickois qui sont sous-assurés ou dont les médicaments d’ordonnance ne sont pas couverts, l’élargissement de l’accès aux soins de santé virtuels, et l’accès approprié aux soins de santé mentale.
Consultation sur l’encadrement professionnel des ostéopathes
Publié le 30/04/2021
Assurance collective > Professions réglementéesLe 30 avril, l’ACCAP a participé à une consultation de l’Office des professions du Québec sur l’encadrement professionnel des ostéopathes de la province. La consultation visait principalement à déterminer le champ d’exercice de l’ostéopathe et les actes qui lui sont réservés, la réserve d’un titre professionnel et la création d’un ordre distinct. Dans sa réponse, l’ACCAP ne traite pas du champ d’exercice à proprement parler, puisque d’autres associations et fournisseurs de soins de santé devraient exposer ce point dans leurs propres mémoires. Nous avons plutôt abordé des considérations en vue de la création et la mise en œuvre d’un ordre des ostéopathes, comme la sensibilisation du public, un code de conduite et un système d’imputabilité, le perfectionnement et la formation continue, un registre des membres, ainsi que des directives en matière de fixation des prix et de facturation. Nous préconisons en outre l’établissement d’une date limite précise à laquelle les membres doivent être inscrits auprès de l’organisme de réglementation et s’y soumettre afin d’être légalement autorisés à exercer l’ostéopathie au Québec.
