Qu’est-ce que la fraude aux prestations d’invalidité?
Il y a généralement fraude aux prestations d’invalidité lorsque vous présentez intentionnellement votre situation de manière erronée en dissimulant de l’information ou en fournissant des renseignements faux ou trompeurs pour réaliser un gain financier.
Voici des exemples de fraude aux prestations d’invalidité commise par un participant au régime et d’autres situations où il peut y avoir une fausse déclaration intentionnelle directe ou une dissimulation d’un fait important, ou d’un problème d’ordre médical, financier et/ou fonctionnel en vue d’un gain financier.
Un participant au régime (employé) qui :
- soumet à son assureur un faux formulaire médical qui ne provient pas de son fournisseur de soins de santé.
- remplit les champs relatifs à sa santé dans les formulaires en usurpant l’identité de son fournisseur de soins de santé.
- demande à son fournisseur de soins de santé de fournir de faux renseignements sur ses capacités fonctionnelles.
- omet de déclarer qu’il travaille ailleurs tandis qu’il reçoit des prestations d’invalidité.
- omet de déclarer les revenus de travailleur indépendant ou les revenus liés à un autre emploi qu’il gagne pendant qu’il reçoit des prestations d’invalidité.
- omet de déclarer des sommes qu’il reçoit d’autres sources (p. ex. d’autres assureurs, d’une assurance automobile ou d’un régime gouvernemental).
- fait une fausse déclaration à son fournisseur de soins de santé, à son employeur et/ou à son assureur quant à ses capacités fonctionnelles ou à la quantité de travail qu’il est en mesure d’accomplir.