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(Toronto, 4 novembre 2021)
– L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) est satisfaite de la décision de la Cour suprême du Canada de refuser l’autorisation d’appel dans le litige intenté par Atwater Investment LP, Ituna Investment LP et Mosten Investment LP contre plusieurs assureurs vie.
Ces sociétés en commandite avaient cherché à utiliser des contrats d’assurance vie comme contrats de dépôt en effectuant des dépôts sans rapport avec la couverture d’assurance, ce qui, selon l’ACCAP, est contraire à la réglementation canadienne, qui sépare les activités bancaires de celles d’assurance.
« Nous sommes heureux que la Cour suprême ait décidé de ne pas entendre ces appels, ce qui signifie que le litige est clos, a déclaré Stephen Frank, président et chef de la direction de l’ACCAP.
Ces dernières années, le Québec, l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, l’Alberta, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont adopté des lois visant à protéger les consommateurs en distinguant plus clairement les activités des banques de celles des assureurs, de poursuivre M. Frank.
Nous sommes ravis que les gouvernements continuent de soutenir un cadre réglementaire clair et fiable pour notre industrie et ses consommateurs, et nous nous emploierons à faire mettre à jour la loi dans les autres provinces. »
Ces sociétés en commandite avaient cherché à utiliser des contrats d’assurance vie comme contrats de dépôt en effectuant des dépôts sans rapport avec la couverture d’assurance, ce qui, selon l’ACCAP, est contraire à la réglementation canadienne, qui sépare les activités bancaires de celles d’assurance.
« Nous sommes heureux que la Cour suprême ait décidé de ne pas entendre ces appels, ce qui signifie que le litige est clos, a déclaré Stephen Frank, président et chef de la direction de l’ACCAP.
Ces dernières années, le Québec, l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, l’Alberta, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse ont adopté des lois visant à protéger les consommateurs en distinguant plus clairement les activités des banques de celles des assureurs, de poursuivre M. Frank.
Nous sommes ravis que les gouvernements continuent de soutenir un cadre réglementaire clair et fiable pour notre industrie et ses consommateurs, et nous nous emploierons à faire mettre à jour la loi dans les autres provinces. »