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(Toronto 10 mars 2021)
– L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) est satisfaite de la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan concernant le litige intenté par Atwater Investment LP, Ituna Investment LP et Mosten Investment LP à l’encontre de plusieurs sociétés d’assurance vie.
En 2018, le gouvernement de la Saskatchewan a adopté un règlement visant à clarifier que les assureurs vie ne peuvent pas accepter de dépôts. Dans sa décision rendue aujourd’hui, la Cour d’appel confirme que le règlement de 2018 a pour effet d’interdire aux assureurs vie d’accepter des dépôts et autres montants sans lien avec la couverture d’assurance.
« Dans un objectif de protection des consommateurs, plusieurs autres provinces, dont l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, l’Alberta, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, ont adopté des lois qui clarifient sans équivoque la séparation entre les activités bancaires et celles d’assurance, a déclaré Stephen Frank, président et chef de la direction de l’ACCAP. Des millions de Canadiens comptent sur les protections vie, maladie et invalidité qu’offrent les assureurs de personnes, de même que sur leurs régimes de pension et d’épargne-retraite. Nous sommes ravis que les gouvernements continuent d’appuyer un cadre réglementaire solide qui protège les consommateurs et aide notre industrie à servir les intérêts des Canadiens. »
En 2018, le gouvernement de la Saskatchewan a adopté un règlement visant à clarifier que les assureurs vie ne peuvent pas accepter de dépôts. Dans sa décision rendue aujourd’hui, la Cour d’appel confirme que le règlement de 2018 a pour effet d’interdire aux assureurs vie d’accepter des dépôts et autres montants sans lien avec la couverture d’assurance.
« Dans un objectif de protection des consommateurs, plusieurs autres provinces, dont l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, l’Alberta, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, ont adopté des lois qui clarifient sans équivoque la séparation entre les activités bancaires et celles d’assurance, a déclaré Stephen Frank, président et chef de la direction de l’ACCAP. Des millions de Canadiens comptent sur les protections vie, maladie et invalidité qu’offrent les assureurs de personnes, de même que sur leurs régimes de pension et d’épargne-retraite. Nous sommes ravis que les gouvernements continuent d’appuyer un cadre réglementaire solide qui protège les consommateurs et aide notre industrie à servir les intérêts des Canadiens. »