Avril 2025

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a recommandé de renoncer à la plupart des tests de prix actuels pour les nouveaux médicaments de marque qui arrivent au Canada, afin de se concentrer davantage sur les médicaments dont le prix risque d’être excessif. À l’avenir, le CEPMB examinera uniquement si le prix d’entrée du médicament dépasse le plus élevé des prix internationaux (PEPI) en vigueur dans les 11 pays de comparaison. D’autres mesures ne seront adoptées que si le prix est supérieur au PEPI ou si une plainte a été déposée. Le CEPMB estime que cela lui permettra de se concentrer sur son mandat : protéger les Canadiens en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs. Nous félicitons le CEPMB d’avoir incorporé plusieurs des recommandations de l’ACCAP dans sa proposition définitive, mais nous avons bel et bien réitéré notre avis selon lequel le prix international médian est le meilleur point de référence pour déterminer les prix excessifs.

En mars, l’ACCAP a formulé des recommandations au gouvernement fédéral afin de promouvoir la stabilité économique et une utilisation plus prudente des ressources dans le prochain budget fédéral. Nous avons exhorté le gouvernement à soutenir les régimes d’assurance maladie souscrits par les employeurs et à réduire au minimum les perturbations pour les Canadiens, ainsi qu’à appuyer l’accès universel aux médicaments grâce à un système reposant sur une combinaison de payeurs.

L’ACCAP a en outre encouragé le gouvernement à :

• faire en sorte que les Canadiens puissent continuer d’accéder aux services de soins virtuels;

• apporter des modifications pour permettre aux institutions financières d’envoyer des documents par voie électronique afin de promouvoir la distribution efficace de documents aux clients;

• tirer parti de la capacité d’investissement de notre industrie pour soutenir des projets d’infrastructures viables à long terme;

• élargir le champ d’application des rentes viagères à paiements variables et des rentes viagères différées à un âge avancé;

• reconsidérer l’instauration de taxes sectorielles de sorte que notre industrie ne soit pas injustement ciblée.

Le 28 février, l’ACCAP a répondu à la consultation du Bureau de la concurrence sur le projet de lignes directrices relativement à ses déclarations environnementales et à la Loi sur la concurrence.

L’ACCAP a recommandé au Bureau de la concurrence :

• de clarifier l’application de l’exigence par la loi d’une « épreuve suffisante et appropriée » pour les produits intangibles;

• d’examiner la nature de la planification en vue d’atteindre les objectifs de devenir carboneutre ainsi que d’autres objectifs à long terme;

• de consulter le public sur ses orientations actualisées concernant l’accès privé au Tribunal de la concurrence.

Cette consultation fait suite à celle de l’automne dernier, lors de laquelle le Bureau a sollicité des commentaires sur ce qui devrait être inclus dans les orientations. Voici la réponse de l’ACCAP. Notre industrie est reconnaissante que le Bureau ait adopté une approche pragmatique et tenu compte de bon nombre des commentaires formulés.

Récemment, l’ACCAP a participé à une consultation menée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur la mise à jour de sa Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques.

Nous sommes reconnaissants que cette ligne directrice soit actuellement mise à jour pour qu’elle s’aligne sur les normes du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité, récemment publiées, mais l’ACCAP recommande à l’AMF :

• d’aligner l’échéancier pour les divulgations relatives au champ d’application 3 dans sa Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques, et dans les relevés sur les risques climatiques;

• de réexaminer la date d’application de cette ligne directrice et des relevés sur les risques climatiques, compte tenu de la conjoncture;

• de faire en sorte que sa ligne directrice demeure alignée sur les exigences de la Ligne directrice sur la gestion des risques (B-15) du Bureau du surintendant des institutions financières.

L’ACCAP a formulé des observations dans le cadre de la consultation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le nouveau formulaire pour le signalement des incidents de sécurité de l’information à utiliser par certaines institutions financières et par des agents d’évaluation du crédit.
 

Notre réponse comportait une proposition visant à rendre le processus de signalement plus efficace grâce à un formulaire commun à être utilisé par les autorités de réglementation fédérales et provinciales. D’autres recommandations plus spécifiques visaient à clarifier et à simplifier des parties du formulaire.

Le 26 mars, l’ACCAP a participé à la consultation du gouvernement fédéral sur les droits de douane de rétorsion en réponse aux droits de douane américains.

L’ACCAP a fait valoir que les médicaments d’ordonnance et ceux en vente libre, les produits médicaux et les équipements médicaux ne devraient pas être visés par de tels droits de douane. Ces produits doivent rester exemptés de barrières afin d’éviter la hausse des prix, les pénuries et les interruptions de traitements.

Nous avons également recommandé que les droits de douane de rétorsion ne s’appliquent pas aux médicaments, aux articles liés au diagnostic ou à d’autres fournitures utilisées dans le cadre des soins de santé ou de la recherche dans le domaine de la santé.

Il est essentiel que le gouvernement ne prenne aucune mesure politique susceptible d’augmenter le coût des produits de santé à un moment où la principale préoccupation des Canadiens est leur accessibilité financière.
 

En février, l’ACCAP a participé à une consultation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur ses nouvelles exigences de divulgation relativement aux risques climatiques. Ces nouvelles exigences ont pour but de recueillir, directement auprès des assureurs, des données normalisées sur les émissions et les expositions climatiques.

Notre industrie a demandé à l’AMF de prendre en considération les mesures suivantes :
 

• Reporter d’un an la date d’entrée en vigueur des divulgations, soit au 31 décembre 2026, pour permettre aux assureurs de se conformer à ces nouvelles exigences sans engager des coûts ou des efforts indus.

• Ajouter une mention afin de préciser que les données soumises par les assureurs dans le cadre des nouvelles exigences de divulgation peuvent être fournies sur la base du meilleur effort. Cela assurerait la constance des attentes de l’Autorité avec la Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques.

DÉCISIONS – mars 2025

Comportant des décisions judiciaires récentes et des nouveautés sur les appels, ce recueil mensuel de l’ACCAP est maintenant disponible. Voici les sujets traités dans le numéro de mars de DÉCISIONS :

• la cessation des prestations d’ICT en raison du départ de la demanderesse du pays et de sa lombalgie chronique qui constitue une affection préexistante

• le rejet d’une plainte, relative aux droits de la personne, pour discrimination fondée sur l’âge lorsque l’employeur cesse de cotiser au REER et au RRCD d’un employé de 71 ans

• confirmation en appel d’une condamnation à des dommages-intérêts dans le cadre d’une action pour congédiement injustifié relativement aux prestations d’ILD jusqu’à l’âge de 65 ans

• une loi sur la protection des dénonciateurs permettant de signaler à l’AMF les violations de la loi est constitutionnelle et ne porte pas atteinte au droit à la vie privée du client d’un comptable professionnel agréé

Ne manquez pas le prochain numéro! Si vous n’êtes pas encore abonné(e) à DÉCISIONS, envoyez un courriel à info@clhia.ca pour que votre nom soit ajouté à notre liste de distribution.