Ligne directrice LD16 - Assurance médicaments au Québec – Admissibilité aux régimes public et privés et conformité à la Loi sur l’assurance médicaments
La présente ligne directrice a pour but d'établir une norme de pratique pour les assureurs et de faire en sorte que leurs pratiques soient administrées et appliquées de façon cohérente à l'égard de toutes les personnes détenant au Québec une couverture médicaments aux termes d’un contrat d'assurance collective ou d’un régime d'avantages sociaux souscrits auprès des ou administrés par les assureurs.
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