Toutes les lignes directrices

Ligne directrice LD7 - Assurance crédit collective

La présente ligne directrice protège les intérêts des débiteurs, car y sont préconisées des pratiques uniformes pour les assureurs ainsi que des normes relatives aux opérations d'assurance crédit collective et à la communication de renseignements s’y rapportant.
Assurance collectiveAssurance crédit collectiveLignes directrices et documents de référence (assurance collective)
La présente ligne directrice s'applique à toutes les sociétés membres en ce qui concerne l'assurance crédit collective. Elle n'a préséance sur aucune responsabilité prévue par la législation. Advenant une quelconque divergence entre la présente ligne directrice et une loi applicable, c'est la loi qui fait autorité.

Documents de référence :

Notes explicatives afférentes à la Ligne directrice LD7 de l’ACCAP, Assurance crédit collective
CONTENU RÉSERVÉ AUX MEMBRES
En savoir plus
Communications écrites efficaces en matière de VAA
CONTENU RÉSERVÉ AUX MEMBRES
En savoir plus