Qu’est-ce que la fraude aux prestations d’invalidité?
Il y a généralement fraude aux prestations d’invalidité lorsque vous présentez intentionnellement votre situation de manière erronée en dissimulant de l’information ou en fournissant des renseignements faux ou trompeurs pour réaliser un gain financier.
Voici des exemples de fraude aux prestations d’invalidité commise par un promoteur de régime et d’autres situations où il peut y avoir une fausse déclaration intentionnelle directe ou une dissimulation d’un fait important, ou d’un problème d’ordre médical, financier et/ou fonctionnel en vue d’un gain financier.
Un promoteur de régime qui…:
- fait adhérer des non-employés à son régime d’avantages sociaux pour leur permettre de recevoir des prestations d’invalidité.
- crée une société fictive pour administrer les prestations.
- gonfle artificiellement les revenus des employés frappés d’invalidité afin que leurs prestations soient plus élevées.
- transfère l’employé dans une nouvelle catégorie d’emploi juste pour qu’il obtienne des prestations ou de meilleures prestations.
- recule la date de début d’emploi pour rendre un employé admissible aux prestations.
- embauche une personne avec pour seul objectif de lui offrir des prestations.
- fait adhérer à son régime des employés non admissibles qui ne correspondent pas à la définition d’employé (p. ex. des personnes qui occupent un emploi saisonnier ou qui travaillent à temps partiel).