Les définitions de référence de maladies graves ci-dessous visent à simplifier une question souvent perçue comme complexe.
L'utilisation des définitions étant entièrement facultative, les sociétés membres décident des définitions qu'elles adoptent dans leurs contrats*.
Le Groupe d'étude de l'ACCAP revoit et actualise périodiquement les définitions pour assurer qu'elles sont en phase avec les progrès médicaux et l'évolution du produit. La plus récente révision a pris fin en 2024.
En droit civil québécois, il faut que toutes exclusions et clauses de réduction de la garantie soient clairement indiquées sous un titre approprié (art. 2404 CCQ). L’arrêt Beneva inc. c. Bolduc de la Cour d’appel du Québec, en date du 9 mai 2024, réitère cette obligation mais apporte également certains critères supplémentaires relativement à l’emplacement possible de ces clauses. Nous vous invitons à consulter vos conseillers(ières) juridiques afin d’obtenir une interprétation de cet arrêt et d’en déterminer la portée dans le présent contexte.