REMARQUES D'OUVERTURE DE L'ACCAP -- Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce au sujet du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance

Merci, Monsieur le président. Je suis Frank Zinatelli, vice- président et avocat général de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. Je me réjouis de cette occasion de contribuer à l'examen que mène le Comité de la Section 1, Partie 4, du projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance.

Si vous le permettez, Monsieur le président, j'aimerais formuler quelques remarques préliminaires. L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes représente des sociétés détenant 99 p. cent des assurances vie et maladie en vigueur au Canada.

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