LES ASSUREURS DE PERSONNES CANADIENS ACCUEILLENT FAVORABLEMENT LE NOUVEAU RÈGLEMENT DE LA SASKATCHEWAN CLARIFIANT À QUOI DOIVENT SERVIR LES POLICES D’ASSURANCE VIE


Communiqué

Date de parution : 10/30/2018
Personne(s)-ressource(s) : Wendy Hope

(Toronto, 30 octobre 2018) – L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) félicite le gouvernement de la Saskatchewan d’avoir adopté un règlement visant à dissiper toute confusion chez les membres du public qui croiraient que les polices d’assurance vie peuvent servir de contrats de dépôt ou de valeurs mobilières. Publié hier, le règlement limite le montant des primes qu’un assureur vie peut accepter à titre de dépôt dans certaines polices d’assurance vie et dans les comptes connexes.

Les sociétés membres de l’ACCAP fournissent de l’assurance vie, de l’assurance maladie complémentaire – y compris l’assurance médicaments – ainsi que des régimes d’épargne-retraite à des centaines de milliers de personnes en Saskatchewan. « Avec ce règlement, le gouvernement de la province a fait un grand pas pour ce qui est de renforcer la séparation entre les activités bancaires et celles d’assurance, une politique fondamentale à l’appui d’un système financier vigoureux au Canada », a déclaré Stephen Frank, président et chef de la direction de l’ACCAP.

L’ACCAP intervient dans les cas qui soulèvent d’importantes questions juridiques intéressant l’industrie des assurances de personnes. « Nous avons agi lors du litige survenu en Saskatchewan car la position adoptée par Ituna Investment LP, Mosten Investment LP et Atwater Investment LP allait à l’encontre de la nature et de la raison d’être du produit, de notions fondamentales du droit des assurances, ainsi que du système de réglementation du pays », d’ajouter M. Frank.

« Comme la question de politique publique traitée par le règlement en Saskatchewan est pertinente partout au Canada, l’ACCAP envisage de demander aux gouvernements des autres provinces et territoires de prendre des mesures réglementaires comparables afin d’éviter toute incertitude du public », a conclu M. Frank.

Au sujet de l'ACCAP

L'ACCAP est une association à adhésion libre dont les membres détiennent 99 % des affaires d'assurances vie et maladie en vigueur au Canada. Notre industrie fournit à plus de 29 millions de Canadiens une large gamme de produits visant la sécurité financière, comme l'assurance vie, les rentes (REER, FERR et régimes de retraite) et l'assurance maladie complémentaire. Elle détient en outre plus de 860 milliards de dollars d'actifs au Canada et emploie plus de 155 000 Canadiens.

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