Lettre au CCRRA au sujet de la Ligne directrice LD7 actualisée


Date de parution : 06/29/2016
Personne(s)-ressource(s) : Erica Hiemstra

29 juin 2016

Monsieur Patrick Déry
Surintendant de l'encadrement de la solvabilité
Autorité des marchés financiers
Président, Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance
2640, boulevard Laurier, 6e étage
Québec (Québec) G1V 5C1

Monsieur,

Je vous écris au nom de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) pour vous fournir une copie de notre Ligne directrice LD7, Assurance crédit collective, qui a récemment été actualisée. Les modifications apportées ont été approuvées par le Conseil d'administration de l'ACCAP lors de sa dernière réunion, et elles prendront effet le 1er juin 2017.

Établie en 1894, l'ACCAP est une association sans but lucratif et à adhésion libre dont les membres détiennent 99 p. 100 des affaires d'assurances vie et maladie en vigueur au Canada.

La Ligne directrice LD7, Assurance crédit collective, a pour objectif de protéger les intérêts des débiteurs, car y sont préconisées des pratiques uniformes pour les assureurs ainsi que des normes relatives aux opérations d'assurance crédit collective et à la communication de renseignements s'y rapportant. Les révisions apportées visent à faire en sorte que les normes énoncées dans la Ligne directrice suivent une approche axée sur le client dans le cadre de la distribution de l'assurance crédit collective et qu'elles tiennent compte des normes internationales et des attentes des autorités de réglementation canadiennes de la distribution d'assurance.
Les modifications visent notamment à :


    • Incorporer des principes en matière de traitement équitable des clients, de communication claire de l'information, et de responsabilité de l'assureur. Même si l'ancienne version de la Ligne directrice renferme ces notions, celles-ci manquaient de précision. Elles sont maintenant explicitement énoncées à la partie 3 (Principes généraux).

    • Resserrer les exigences en matière de communication de renseignements dans le cadre de la demande d'adhésion pour inclure de l'information sur la couverture fournie par le produit (assurance vie, assurance invalidité, assurance maladies graves, p. ex.), sur les exigences en matière d'admissibilité, et, dans certaines circonstances, sur l'impact des modifications du financement sur l'assurance (se reporter aux points 9 6) a) et b), et 9 7), respectivement). Ces données s'ajoutent aux normes actuelles relatives à la communication de renseignements pour aider les consommateurs à prendre une décision éclairée quant à l'adhésion.

    • Ajouter des renseignements sur le traitement des plaintes au point 10 3) l) et à la partie 14, de sorte que les consommateurs disposent de renseignements sur la façon de présenter une plainte relativement à leur assurance.

    • Resserrer les exigences concernant les programmes de formation, de sorte qu'ils incluent les procédures de l'assureur relatives aux plaintes et les répercussions potentielles des modifications apportées aux ententes de crédit sur l'assurance en vigueur (points 11 2) g) et c), respectivement). Ces aspects s'ajoutent aux sujets déjà couverts par les programmes de formation.

    • Ajouter la partie 8 (Changement d'assureur), qui intègre les normes énoncées dans la Ligne directrice LD3, Assurances collectives vie et maladie. Cet aspect est particulièrement pertinent lorsqu'une demande d'un consommateur est « en cours » au moment du changement.

    • Simplifier et clarifier autant que possible le libellé de la Ligne directrice.


À noter que les révisions de la Ligne directrice n'ont pas été soumises à l'examen habituel du Comité des normes de pratique du CCRRA, dont les activités sont actuellement suspendues, avant d'être approuvées par le Conseil d'administration de l'ACCAP. Nous joignons une copie de la Ligne directrice révisée afin de tenir les autorités de réglementation au courant d'actualisations importantes des normes de notre industrie en matière de surveillance et de communication de renseignements. N'hésitez pas à partager ce document avec vos collègues du CCRRA.

Veuillez me contacter pour toute question relative à la Ligne directrice.