Lettre au ministère des Finances / Interdire le rachat de polices d’assurance vie par des tiers à des fins spéculatives


Date de parution : 08/01/2016
Personne(s)-ressource(s) : Lyne Duhaime

Montréal, le 1er août 2016

Monsieur Richard Boivin Sous‐ministre adjoint
Politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif
Ministère des Finances 8, rue Cook, bureau 4.28
Québec (Québec) G1R 0A4


Monsieur,

Nous désirons d’abord vous remercier d’avoir accepté notre invitation le 16 juin dernier à assister à la réunion du comité des présidents de l’ACCAP‐Québec. À cette occasion, nous vous avions manifesté notre préoccupation à l’égard d’un phénomène qui prend de l’ampleur actuellement au Québec, soit le rachat des polices d’assurance vie par un tiers à des fins commerciales ou spéculatives. Ce commerce est inquiétant et soulève des préoccupations éthiques et économiques. C’est sans nul doute ce qui a motivé la majorité des provinces canadiennes à interdire cette pratique.

À cet égard, il n’y a que quatre provinces au Canada qui n’interdisent pas formellement le rachat de police par des tiers à des fins commerciales ou spéculatives, soit le Québec, la Saskatchewan, le Nouveau‐Brunswick et la Nouvelle‐Écosse. La Saskatchewan dans le cadre de la révision de la Loi sur les assurances a indiqué vouloir interdire cette pratique (voir article 7‐16 du projet de loi 177, Insurance Act, SS 2015, c. I‐9.11). De plus, les lois sur les assurances du Nouveau‐Brunswick et de la Nouvelle‐Ecosse n’interdisent pas cette pratique mais reconnaissent, quant à elles, la validité d’une disposition dans un contrat d’assurance qui interdit toute cession des droits de l’assuré (voir les articles 161(4) et 210 (5) de la Loi sur les assurances du Nouveau‐Brunswick, LRN‐B 1973, c.I‐12 et les articles 90 (5) et 164 (4) de la Insurance Act de la Nouvelle‐Écosse, RSNS 1989, c.231). Une telle disposition existe aussi dans la loi actuelle de la Saskatchewan (voir les articles 163 (4) et 250 (5) de la Saskatchewan Insurance Act, Chapter S‐26). Il s’ensuit qu’à moins d’intervenir rapidement, le Québec deviendra LA province du commerce du rachat de police par des tiers à des fins commerciales ou spéculatives.

Plusieurs raisons justifient d’interdire ce commerce comme en témoigne la note d’information jointe à cette lettre et qui expose en détails les abus possibles, les fraudes, les conflits d’intérêt et les litiges résultant de telles pratiques, de surcroît, auprès d’une clientèle vulnérable.

La prochaine révision législative des lois encadrant notre secteur constitue une opportunité à ne pas manquer. Nous suggérons, en premier lieu, un ajout à la nouvelle loi sur les assureurs qui se lirait comme suit :

Il est interdit à quiconque n'est pas un assureur vie :

    a) de s'annoncer ou de se présenter comme un acheteur de polices d'assurance vie ou de prestations prévues par des polices d'assurance vie; ou
    b) de faire le commerce de polices d'assurance vie afin d'en permettre, à lui‐même ou à une autre personne, la vente, le rachat, le transfert, la cession ou la mise en garantie par hypothèque.
De plus, nous suggérons l’ajout suivant à l’article 2518 du Code civil du Québec :

Une disposition d’un contrat d’assurance prévoyant que les droits ou les intérêts de l’assuré ou, dans le cas d’une assurance‐groupe, de la personne couverte par l’assurance‐groupe sur la vie sont incessibles est par ailleurs valide.

L'industrie canadienne des assurances de personnes commercialise une vaste gamme de produits essentiels à la sécurité financière de quelque 7,3 millions de Québécois. Par l’entremise de ces produits, tant individuels que collectifs (assurance vie, assurance maladie complémentaire, assurance invalidité, les rentes, les REER, les FERR, les CELI et les régimes de retraite) elle joue un rôle indéniable à la protection des Québécoises et des Québécois ainsi qu’à l’économie du Québec.

En espérant que notre demande sera prise en compte, je vous prie d’agréer, Monsieur le sous‐ ministre adjoint, l’assurance de ma très haute considération.

Lyne Duhaime
Présidente, ACCAP-Québec