Limites de couverture touchant les régimes privés d'assurance-maladie


Date de parution : 06/13/2019
Personne(s)-ressource(s) : Ronald Sanderson

Introduction

Les sociétés membres de l'ACCAP, les promoteurs de régimes collectifs, les conseillers, notamment ceux en avantages sociaux, et les particuliers s'inquiètent fréquemment des divergences d'opinions concernant les divers produits et services dont les frais peuvent être payés ou remboursés par les régimes privés d'assurance-maladie, assurés ou non. L'incertitude est souvent attribuée aux observations sur la question émises au fil du temps par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le présent document examine la position de l'ARC que sous-tendent ces observations et la compare avec celle de l'ACCAP.

À noter que la position de l'ARC et celle de l'ACCAP reflètent une interprétation de la loi en cause; elles ne constituent pas un avis juridique et n'ont pas de valeur contraignante pour les tribunaux...