Mémoire sur le projet de loi 64 : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels
Date de parution : 09/25/2020 Personne(s)-ressource(s) : Lyne Duhaime; Anny DuvalL'Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP) apprécie grandement l’occasion qui lui est donnée de présenter ses commentaires dans le cadre des consultations de la Commission des institutions sur le projet de loi n°64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (ci-après, « projet de loi 64 »)
D’emblée, l’ACCAP tient à saluer la volonté du gouvernement de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (ci-après, « Loi sur le privé ») pour que le nouveau cadre juridique tienne compte des meilleures pratiques et des nouvelles façons de faire en matière de protection des renseignements personnels.
