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Submission to the Department of Innovation, Science and Economic Development re: PIPEDA Modernization Proposals

Publié le 04/11/2019

Commerce > Protection des renseignements personnels Propriété intellectuelle

Submission to the Department of Finance Proposal to Improve the Tax System

Publié le 10/10/2019

Rentes et retraite Fiscalité > Rentes Régimes de retraite d'employeur Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Fiscalité fédérale

Le 7 octobre, l’ACCAP a écrit à Finances Canada pour lui faire part de recommandations visant à élargir les options de retrait des Canadiens au-delà de ce que promet le budget fédéral de 2019. En particulier, nous recommandons d’autoriser les assureurs à regrouper les rentes viagères à paiements variables (RVPV) de tous les régimes, plutôt que d’avoir à les regrouper par régime uniquement. Les membres seraient ainsi en mesure d’offrir des RVPV « d’agrégation » autonomes, qui permettraient l’épargne à plus grande échelle et un meilleur coût pour les consommateurs. Nous préconisons en outre que les Canadiens puissent utiliser l’épargne de leur CELI pour acheter des rentes différées. Nous avons également suggéré à Finances Canada des améliorations techniques concernant les propositions relatives aux RVPV et aux rentes viagères différées à un âge avancé (RVDAA).

Les assureurs de personnes ont versé près de 100 milliards de dollars à l’appui de la santé et de la sécurité financière des Canadiens

Publié le 05/09/2019

Capital et actif Consommateurs Invalidité Distribution Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Imposition des titulaires de polices Fiscalité provinciale/territoriale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Assurance voyage Régimes d'avantages sociaux Assurance dentaire Services paramédicaux Pratiques de l'industrie Invalidité de longue durée Traitement des plaintes Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) Placements à long terme

Plus tôt ce mois-ci, l’ACCAP a publié son recueil de données les plus récentes sur l’industrie des assurances de personnes et les produits et services qu’elle fournit à des dizaines de millions de Canadiens.

L’édition de cette année montre que l’industrie :

  • a versé 98 milliards de dollars de prestations aux Canadiens l’an dernier, dont
    36 milliards de prestations d’assurance maladie complémentaire pour les médicaments d’ordonnance et les services de professionnels, comme les dentistes et les physiothérapeutes;

  • a respecté ses engagements en matière de satisfaction de la clientèle, avec pour résultat qu’une seule demande de règlement sur 100 000 a suscité une plainte;

  • a stimulé l’économie du pays grâce à des investissements à long terme de
    780 milliards de dollars et à plus de 156 000 emplois fournis;

  • maintient des réserves de capital qui dépassent de 39 % la cible fixée par les autorités de réglementation, ce qui fait que les assureurs comptent parmi les institutions financières les plus stables et les plus sûres au Canada;

  • a fourni une protection financière à 60 millions de personnes dans 20 pays, exportant ainsi un savoir-faire qui fait sa force.

  • Les Faits sur les assurances de personnes au Canada sont publiés annuellement et constituent une ressource incontournable pour les décideurs politiques, journalistes, universitaires et initiés de l’industrie.

    L’ACCAP accueille favorablement les modifications apportées au règlement touchant le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés

    Publié le 09/08/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreux Fixation du prix des médicaments

    Mémoire au sujet du budget fédéral 2020

    Publié le 08/08/2019

    Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité Commerce À l'international > Commerce interprovincial Imposition des entreprises Fiscalité fédérale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Rentes

    Response to the Privacy Commissioner of Canada re: Reframed Consultation on Transborder Dataflows

    Publié le 02/08/2019

    Commerce > Protection des renseignements personnels

    Submission to Health Canada Re: Draft Guidance (Accelerated Review of Human Drug Submissions)

    Publié le 22/07/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

    Le 27 juillet, l’ACCAP s’est prononcée sur la version provisoire de la ligne directrice de Santé Canada sur le processus d’examen accéléré des drogues, proposant des révisions au sujet de la preuve substantielle et de la preuve prometteuse, et de la transparence lorsqu’on passe d’une indication établie à une nouvelle indication. L’ACCAP a en outre recommandé plus de clarté et de coordination entre les organismes nationaux qui évaluent les médicaments rares, y compris Santé Canada, l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP), l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) et l’INESSS. La version provisoire de la ligne directrice vise à informer l’industrie sur les critères d’admissibilité à un examen accéléré, ce qu’un Avis de conformité avec conditions (AC-C) signifie pour le fabricant, et la collecte de données probantes sur les maladies rares. La ligne directrice renferme aussi d’autres renseignements importants pour les fabricants et les assureurs.

    Consultation on Comprehensive Review of Yukon Health & Social Services

    Publié le 28/06/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Couverture des médicaments onéreux

    Le 28 juin, l’ACCAP a fait part de ses observations au groupe d’experts indépendant, récemment mis sur pied par le Yukon, qui est en train d’examiner six points clés de la prestation des services sociaux et de santé. L’ACCAP a formulé des commentaires sur deux d’entre eux. Sur le point de la coordination des soins sur le territoire et hors territoire, nous avons mentionné que le secteur privé finançait des traitements et services de santé fournis à distance, comme la thérapie cognitive du comportement et des aspects des traitements de physiothérapie. Sur le point de l’assurance médicaments publique et des frais de médicaments, nous sommes d’accord avec le groupe d’experts pour dire que le prix des médicaments est trop élevé et qu’il doit baisser pour tous les yukonais, y compris ceux couverts par un régime privé. L’Association convient également qu’il est nécessaire de repérer les personnes qui n’ont pas d’assurance médicaments ou dont la couverture est restreinte et qui pourraient bénéficier de l’accès à une liste universelle de médicaments et d’un système privé-public pour le traitement des maladies rares.

    2020 British Columbia Budget Submission

    Publié le 28/06/2019

    Capital et actif Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Fiscalité provinciale/territoriale Fixation du prix des médicaments Régimes d'avantages sociaux Placements à long terme

    Alka Gautam, élue présidente du CA de l’ACCAP

    Publié le 25/06/2019

    Sensibilisation à l’industrie

    Submission to Saskatchewan re The Massage Therapists Act

    Publié le 25/06/2019

    Assurance collective > Professions réglementées

    Le gouvernement de la Saskatchewan a récemment signalé son intention de réglementer la pratique de la massothérapie, avec la publication aux fins de commentaires d’un projet de loi en la matière. Dans un mémoire adressé au ministère de la Santé, l’ACCAP dit appuyer cette initiative, en Saskatchewan et dans les autres provinces où cette profession n’est pas réglementée, car elle permet la mise en place de normes de pratique, d’un dispositif officiel de plainte et d’un processus disciplinaire, autant de mesures qui contribuent à la protection du public. En outre, les résidents de la Saskatchewan bénéficieraient du traitement en franchise d’impôt que l’Agence du revenu du Canada accorde à l’égard des services dispensés par des fournisseurs de soins réglementés, ce qui rendrait les soins plus accessibles. Enfin, l’ACCAP encourage la protection des titres professionnels, en l’occurrence celui de « massothérapeute agréé(e) », uniformes partout au Canada.

    BC Submission re: Cayton Report PIPA and Privacy

    Publié le 14/06/2019

    Assurances Commerce Assurance collective > Assurance dentaire Protection des renseignements personnels Législation provinciale/territoriale

    Submission to Health Canada Re: Proposed Generic Drug Regulations

    Publié le 07/06/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques

    Le 7 juin, l’ACCAP a écrit à Santé Canada pour exprimer son appui à la récente proposition de modifier la définition d’« équivalence » pour les fins de l’évaluation comparative d’un médicament générique par rapport au médicament d’origine. La modification permettrait la mise sur le marché de nouveaux médicaments génériques sans équivalence pharmaceutique au produit de référence, mais qui contiennent la même fraction thérapeutique active que ce dernier. Cette mesure élargirait le choix et pourrait faire baisser les coûts pour les promoteurs de régimes et les participants.

    L’ACCAP répond au rapport final du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments

    Publié le 05/06/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

    Le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a déposé son rapport final le 12 juin. Jusqu’ici, la réponse du gouvernement fédéral a été assez réservée; la ministre de la Santé a remercié le Conseil consultatif pour son rapport mais n’a pris aucun engagement concernant de prochaines étapes. Pour sa part, le ministre des Finances n’a fait aucune déclaration publique. L’ACCAP a publié un communiqué en réponse au rapport.

    Voici les principales recommandations du rapport :

    · Le Canada devrait adopter un programme public universel à payeur unique pour la couverture des médicaments d’ordonnance. La transition vers ce programme devrait se faire sur huit ans.
    · Le gouvernement fédéral devrait élaborer une liste nationale des médicaments assurés; les frais remboursables ne dépasseraient pas 5 $ par ordonnance, avec une quote-part de 2 $ par médicament et un maximum annuel de 100 $ par ménage.
    · Le gouvernement fédéral devrait assumer les coûts supplémentaires pour les provinces de la transition vers ce modèle, au moyen d’un nouveau transfert fiscal ciblé.
    · Il reviendrait à chaque province d'adhérer au régime, à condition qu’elle accepte les exigences ci-dessus.

    L’ACCAP annonce le retrait de la Ligne directrice LD19

    Publié le 31/05/2019

    Distribution > Pratiques de l'industrie Communication de renseignements sur les produits

    Proposed Changes to OHIP Out of Country coverage October 2019

    Publié le 30/04/2019

    Assurance collective > Assurance voyage Coordination des prestations

    Le 30 avril, l’ACCAP a répondu à une proposition (en anglais) du gouvernement de l’Ontario selon laquelle serait éliminé le remboursement des frais médicaux d'urgence engagés à l'extérieur du Canada. Dans son mémoire, l’ACCAP a demandé que soit mis en place un plan de communication clair pour informer les Ontariens des changements. De plus, l’Association a sollicité l'aide du gouvernement pour assurer que des lits sont mis à la disposition des Ontariens qui, ayant fait l’objet d’une urgence médicale à l’étranger, sont prêts à rentrer en Ontario pour des soins de suivi à l’hôpital.

    L'ACCAP appuie la proposition du budget d'améliorer les options de retraite des Canadiens

    Publié le 20/03/2019

    Rentes et retraite > Patrimoine et retraite Examens du système de revenu de retraite Rentes

    Des mesures budgétaires judicieuses, une étape vers une assurance médicaments publique pour tous ceux qui en ont besoin

    Publié le 19/03/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Assurance médicaments gouvernementale

    L’ACCAP salue la décision du tribunal de la Saskatchewan dans le cadre du litige entre Ituna, Mosten et Atwater

    Publié le 18/03/2019

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Le 15 mars, dans des séries de motifs distincts, le juge Brian Scherman de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a statué en faveur de trois assureurs membres (Industrielle Alliance, Manuvie et BMO Vie), rejetant les demandes de trois sociétés en commandite titulaires de polices (Ituna, Mosten et Atwater). Les demandes visaient à faire déclarer que les titulaires de polices avaient le droit de déposer des sommes illimitées dans les comptes auxiliaires de polices d'assurance vie universelle qu'ils s’étaient procurées et qui avaient été établies entre la fin des années 1990 et le début des années 2000, lorsque les taux d'intérêt étaient beaucoup plus élevés qu'aujourd'hui. L’ACCAP est intervenue dans ce dossier parce que la position adoptée par les titulaires de polices était contraire à la nature et à la fonction du produit, aux concepts fondamentaux du droit des assurances et au système réglementaire canadien. Le juge a décidé que, suivant l'interprétation appropriée des contrats, les dépôts se limitaient aux montants pouvant servir à couvrir le coût de l'assurance, les taxes sur les primes et les frais d'administration des polices pour la durée de vie prévue de l'assuré, ainsi qu'aux montants utilisés pour les placements ou l’épargne dans le cadre de la police, à concurrence des plafonds accumulés exonérés d’impôt comme prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette conclusion tient compte du permis des assureurs, de la nature du produit et du fait qu’il n’est pas prouvé que l’acheteur initial avait une autre intention. Elle fournit une interprétation harmonieuse de la prime pour la police dans son ensemble et peut être comprise par un assuré ordinaire. La Cour n'a trouvé aucune ambiguïté dans le libellé de la police. Le communiqué de l'ACCAP sur les décisions se trouve ici. Les plaignants ont porté les trois décisions devant la Cour d’appel de la Saskatchewan.

    L’ACCAP accueille favorablement le rapport provisoire du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime d'assurance médicaments national

    Publié le 06/03/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

    Au terme de six mois de consultations menées auprès des parties prenantes, dont notre industrie, le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments a déposé son rapport provisoire le 6 mars. Ce rapport énonce six principes fondamentaux sur lesquels, selon le Conseil, tout régime devrait reposer, et recommande trois actions immédiates, appelées « éléments de base ».

    Accompagné des ministres fédéraux des Finances et de la Santé, le président du Conseil consultatif et ex-ministre ontarien de la Santé et des Soins de longue durée, le Dr Eric Hoskins, a déclaré que le futur régime devra améliorer l’accès aux médicaments sur ordonnance pour tous les Canadiens, assurer une couverture transférable partout au pays, prévoir une liste complète de médicaments assurés, être conçu avec la participation des patients, être fondé sur un partenariat entre tous les ordres de gouvernement, y compris les peuples autochtones, et comprendre un « système de gestion pharmaceutique fiable ».

    Le rapport propose d’agir immédiatement en vue de créer une agence nationale des médicaments, d’établir au niveau national une liste de médicaments complète et fondée sur des données probantes, et d’améliorer les données sur les médicaments et les systèmes de technologie de l’information.

    La question cruciale de savoir comment un régime national serait mis en œuvre est passée sous silence dans le rapport, ce qui n’a pas échappé aux observateurs, dont l’ACCAP. Sur ce point, la réponse de l’Association souligne qu’un éventuel régime devra faire en sorte que tous les Canadiens, où qu’ils vivent et travaillent au pays, puissent accéder à des médicaments sur ordonnance abordables. Une solution équilibrée amènera un système viable à long terme et protégera les régimes d’assurance maladie auxquels tiennent les Canadiens.

    Le rapport final du Conseil consultatif est attendu en juin, soit quatre mois avant les prochaines élections fédérales.

    La fraude en assurance collective : un vrai crime avec de vraies conséquences

    Publié le 04/03/2019

    Conformité > Gestion du risque de fraude

    Mars étant le Mois (national) de la prévention de la fraude, l’ACCAP en profite pour sensibiliser les consommateurs aux signes, aux risques et aux conséquences bien réelles de la fraude en assurance collective.

    Nous continuons de promouvoir le site Web La fraude = La fraude et la campagne lancée à la fin de l’année dernière dans le but d’informer le public sur la fraude en assurance et de l’aider à la reconnaître pour pouvoir la refuser et la signaler. Dans ce contexte, l’ACCAP a publié un communiqué à l’échelle nationale et mis à contribution les réseaux sociaux. Nous avons également mis à la disposition des sociétés membres, dans l’espace Membres de notre site Web, des bannières à jour et une trousse Mois de la prévention de la fraude, comprenant du contenu et des messages à diffuser sur les réseaux sociaux.

    Le Mois de la prévention de la fraude est une campagne annuelle, soutenue par le gouvernement fédéral et l’industrie, dont l’objectif est d’aider les Canadiens à repérer les signes de la fraude afin de pouvoir la refuser et la dénoncer.

    Parrainé par l’ACCAP avec l’appui de ses sociétés membres, le site La fraude = La fraude a attiré 99 000 visiteurs uniques, retenu l’attention des médias nationaux, et reçu 7 000 mentions sur les réseaux sociaux; la vidéo a été vue près de 400 000 fois.

    Cannabis Act on Edibles Submission to Health Canada

    Publié le 20/02/2019

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux Services paramédicaux

    CLHIA Comments on the Ontario Auto Insurance Consultation

    Publié le 15/02/2019

    Invalidité Assurance collective Assurances > Législation provinciale/territoriale Régimes d'avantages sociaux Services paramédicaux Invalidité de longue durée

    2019 Alberta Budget Submission

    Publié le 11/02/2019

    Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Taxe sur les primes Fixation du prix des médicaments Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Rentes

    Comments on 2019-20 FSRA Priorities and Budget

    Publié le 08/02/2019

    Conformité Assurances > Législation provinciale/territoriale Conduite des affaires (Activités commerciales) Traitement équitable des clients (TEC)

    Plus tôt ce mois-ci, l’ACCAP a présenté un mémoire à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), dans le cadre de la consultation publique sur les priorités et le budget 2019-2020 de l’organisme. L’ACCAP a souligné son appui aux priorités fondamentales proposées en ce qui concerne l’allégement des tâches réglementaires et l’efficacité réglementaire. L’ACCAP a recommandé que l’ARSF saisisse les occasions de revoir ses politiques afin d’éliminer les chevauchements et le double emploi, envisage la création d'un comité consultatif de l'industrie des assurances de personnes, et harmonise ses directives sur le traitement équitable des consommateurs avec celles du CCRRA et des OCRA.

    L’ACCAP sera heureuse de poursuivre sa collaboration avec le nouvel organisme ontarien de réglementation du secteur financier dans les mois qui viennent.

    2019 Ontario Budget Submission

    Publié le 05/02/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance Capital et actif Fiscalité Assurances > Législation provinciale/territoriale Taxe sur les primes Fiscalité provinciale/territoriale Placements à long terme Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

    Proposed Amendments to Ontario Regulation 201/96 made under the Ontario Drug Benefit Act

    Publié le 31/01/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

    Le 31 janvier, l’ACCAP s’est prononcée sur le projet de règlement modifiant l’Assurance-santé Plus qui avait été publié le 2 janvier. L’Association a recommandé d’aller de l’avant avec l’automatisation du Programme de médicaments Trillium (PMT) et les mesures réglementaires garantissant que les employeurs n’abolissent pas l’assurance médicaments des jeunes de moins de 25 ans.

    L’énoncé économique de l’automne 2018 indiquait que les modifications prévues au sujet de l’Assurance-santé Plus entreraient en vigueur en mars 2019. Les enfants et les jeunes bénéficiant d’un régime d’assurance privé doivent demander le règlement de leurs médicaments sur ordonnance à leur régime privé. Ceux qui ne sont pas couverts par un régime d’assurance privé pourront demander le remboursement des frais payés de leur poche au PMT. Le PMT est offert à tous les Ontariens en fonction de leurs ressources, et la franchise à payer est proportionnelle au revenu des ménages.

    2019 Newfoundland and Labrador Budget Submission

    Publié le 30/01/2019

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    CLHIA Submission on the 2019 Federal Government Budget Consultation

    Publié le 29/01/2019

    Rentes et retraite Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité Commerce À l'international > Commerce international Imposition des entreprises Fiscalité fédérale Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Rentes

    2019 Nova Scotia Budget Submission

    Publié le 17/12/2018

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    Global insurance industry letter on IFRS 17 follow up on IASB November Board Meeting

    Publié le 07/12/2018

    À l'international Fiscalité > Fiscalité internationale Réseau d'associations d'assurance

    Mémoire dans le cadre des consultations en vue du budget 2019 du Québec

    Publié le 28/11/2018

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    CLHIA Submission on Reducing Regulatory Burden for Private Label Products

    Publié le 28/11/2018

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

    LES ASSUREURS DE PERSONNES CANADIENS DONNENT SUITE AUX COMMENTAIRES REÇUS DES CONSEILLERS et apportent des changements clés à la nouvelle ligne directrice sur la communication de la rémunération

    Publié le 21/11/2018

    Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution) Exigences réglementaires relatives aux conseillers Pratiques de l'industrie

    2019 Manitoba Budget Submission

    Publié le 05/11/2018

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    L’INDUSTRIE CANADIENNE DES ASSURANCES DE PERSONNES LANCE UNE CAMPAGNE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

    Publié le 31/10/2018

    Sensibilisation à l’industrie Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    Consommation de cannabis et assurances

    Publié le 16/10/2018

    Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Professions réglementées Fixation du prix des médicaments

    2019 British Columbia Budget Submission

    Publié le 15/10/2018

    Capital et actif Coût des médicaments sur ordonnance Fiscalité > Placements à long terme Fixation du prix des médicaments Fixation du prix des médicaments génériques TPS/TVH/taxe de vente Taxe sur les primes

    Mémoire de l'ACCAP au Conseil consultatif sur un régime national d'assurance-médicaments

    Publié le 03/10/2018

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    LES ASSURANCES DE PERSONNES AU CANADA ONT CONNU UNE FORTE CROISSANCE GÉNÉRALISÉE EN 2017

    Publié le 27/09/2018

    Assurance collective > Coordination des prestations Assurance dentaire Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage

    Amélioration de l’efficacité des options de revenu de retraite pour les Canadiens plus âgés

    Publié le 27/09/2018

    Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite

    Consultation re Guideline No. 9 – Searching for Un‐locatable Members of a Pension Plan

    Publié le 06/09/2018

    Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite Régimes de retraite d'employeur

    Unclaimed Pension Entitlements

    Publié le 23/08/2018

    Rentes et retraite

    Cooperative Capital Markets Regulator

    Publié le 07/08/2018

    Mémoires

    Mémoire au sujet du budget fédéral de 2019

    Publié le 02/08/2018

    Fiscalité > Fiscalité fédérale

    IFRS 17 - Canadian request for two-year Implementation Date Deferral

    Publié le 02/08/2018

    Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

    L’ACCAP ACCUEILLE FAVORABLEMENT LES CHANGEMENTS APPORTÉS À L’ASSURANCE-SANTÉ PLUS

    Publié le 30/06/2018

    Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreux Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

    MARK SYLVIA, DE L’EMPIRE VIE, EST ÉLU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ACCAP POUR 2018-2019

    Publié le 21/06/2018

    Régie de l'Association > Conseil d'administration

    NOUVEAU PRÉSIDENT POUR L’ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D’ASSURANCES DE PERSONNES AU QUÉBEC

    Publié le 21/06/2018

    Régie de l'Association > Conseil d'administration

    L’ACCAP SALUE L’ANNONCE DES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN RÉGIME D'ASSURANCE-MÉDICAMENTS

    Publié le 20/06/2018

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

    Adoption du projet de loi 141 sur la réforme du secteur financier

    Publié le 13/06/2018

    Relations avec les gouvernements Assurances > Législation provinciale/territoriale Actualité gouvernementale

    IMPOSER LES RÉGIMES DE SOINS DE SANTÉ DÉSAVANTAGERAIT LA MAJORITÉ DES CANADIENS

    Publié le 24/05/2018

    Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Régimes d'avantages sociaux

    L’industrie de l’assurance tient à l’adoption du projet de loi 141

    Publié le 10/05/2018

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    L’INDUSTRIE CANADIENNE DES ASSURANCES DE PERSONNES RÉAGIT AU RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT FÉDÉRAL DE LA SANTÉ

    Publié le 18/04/2018

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    Joint Letter to Alberta Regarding a Single Financial Sector Regulator

    Publié le 09/03/2018

    Conformité > Conduite des affaires (Activités commerciales)

    Supplément du Globe and Mail à l’occasion du Mois de la prévention de la fraude (mars 2018)

    Publié le 08/03/2018

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    Demandes de règlement pour chaussures et orthèses de pied

    Publié le 01/03/2018

    Assurance collective > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Services paramédicaux Régimes d'avantages sociaux

    NORTH AMERICAN INSURANCE ASSOCIATIONS AFFIRM SUPPORT OF NAFTA

    Publié le 01/03/2018

    À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    Comments on Health Canada’s consultation on the proposed amendments to the Patented Medicines regulations

    Publié le 13/02/2018

    Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

    L’ACCAP REPORTE DE 6 MOIS LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE LIGNE DIRECTRICE SUR LA COMMUNICATION DE LA RÉMUNÉRATION

    Publié le 05/02/2018

    Assurances > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance)

    L'INDUSTRIE CANADIENNE DES ASSURANCES DE PERSONNES APPLAUDIT À LA RÉDUCTION DU PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES

    Publié le 29/01/2018

    Politiques en matière de soins de santé > Fixation du prix des médicaments génériques

    Consultation on the Proposed Approach to the Regulation of Cannabis

    Publié le 20/01/2018

    Assurances Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments Législation fédérale

    Comprendre les demandes de règlement des dispositifs de pression positive pour le traitement de l’apnée obstructive du sommeil

    Publié le 03/01/2018

    Assurance collective > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance collective) Services paramédicaux Régimes d'avantages sociaux

    Le présent document de référence est fourni à titre de renseignement seulement. Toutes les demandes de règlement relatives aux dispositifs de ventilation en pression positive (VPP) seront évaluées selon les modalités du régime d’avantages sociaux en cause. Advenant une divergence entre le présent document et un régime d’avantages sociaux, ce sont les dispositions de ce dernier qui font autorité.

    Les payeurs du public et du privé peuvent-ils en faire plus, ensemble?

    Publié le 01/12/2017

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

    Karen Voin, vice-présidente, Assurance collective et Lutte antifraude, de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), a présenté la vision et les efforts de l’association concernant la collaboration entre les payeurs du public et du privé.

    Industry input to the external review of Canada's eight pan-Canadian health organizations

    Publié le 24/11/2017

    Politiques en matière de soins de santé > Continuité des activités / Préparation à une pandémie

    Submssion to Health Canada

    OSFI IFRS 17: Insurance Contracts Standard - Project Plan Timelines

    Publié le 23/11/2017

    Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

    Submission to OSFI

    New Regulatory Capital Framework and Taxation of Non-resident Life Insurers

    Publié le 22/11/2017

    Capital et actif > Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE)

    Submission to Department of Finance

    CLHIA Opening Remarks to the House of Commons Standing Committee on Health - Appearance on Pharmacare

    Publié le 19/10/2017

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

    Canada’s life and health insurers believe all Canadians should be able to access affordable prescription drugs. Today, prescription drugs costs are too high and we know there are gaps in coverage. However, meaningful reductions in prices and improving access for all Canadians can be achieved today working within our current system. Canada’s insurers are keen to help and believe we have much to offer.

    Prise de position de l’ACCAP sur le projet de loi 162 de l’Ontario, émanant d’un député

    Publié le 18/10/2017

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Le projet de loi 162, Loi modifiant la Loi sur les assurances pour autoriser les rachats de polices d’assurance-vie, vise à modifier l’article 115 de la Loi sur les assurances de l’Ontario afin de prévoir une exception à la règle actuelle qui interdit à quiconque n’est pas un assureur ou son agent dûment autorisé de faire le commerce de contrats d’assurance-vie. L’interdiction ne s’appliquerait pas à la vente d’un contrat d’assurance-vie si le rachat est effectué auprès du titulaire initial de la police et si celui-ci est détenu depuis au moins 36 mois. Le projet de loi prévoit en outre un délai de réflexion de 10 jours durant lequel la convention de vente du contrat d’assurance-vie peut être résiliée.

    CLHIA's further comments on the Life Insurance Agent Market Conduct Questionnaire

    Publié le 16/10/2017

    Distribution > Exigences réglementaires relatives aux conseillers

    The CLHIA has identified a few comments on the Life Insurance Agent Market Conduct Questionnaire missed in our original submission. We believe these comments may be of value to FSCO and have summarized them.

    Submission to the Department of Finance Canada on the Review of the Federal Financial Sector Framework

    Publié le 06/10/2017

    Capital et actif > Placements à long terme

    The Canadian life and health insurance industry appreciates the opportunity to provide comments on the Department of Finance’s second consultation paper on the review of the federal financial sector review, Potential Policy Measures to Support a Strong and Growing Economy: Positioning Canada’s Financial Sector for the Future.

    EXPANSION DE LA COUVERTURE D’ASSURANCE VIE ET MALADIE AU CANADA EN 2016

    Publié le 27/09/2017

    Rentes et retraite > Rentes Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Régimes de retraite d'employeur Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Examens du système de revenu de retraite

    Réforme du secteur financier -- Le consommateur mérite un cadre réglementaire plus moderne

    Publié le 27/09/2017

    Assurances > Législation fédérale

    L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP-Québec) joint sa voix aux nombreuses autres entreprises et associations qui réclament, depuis déjà fort longtemps, le dépôt du projet de réforme du secteur financier.

    L’ACCAP accueille favorablement la nouvelle facture détaillée dans les pharmacies du Québec

    Publié le 15/09/2017

    Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires

    Empowering employees to make healthy choices - Workplace wellness programs

    Publié le 12/09/2017

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    Published in the National Post's "Health Literacy" supplement

    BC Dental College statement on third party billing

    Publié le 11/09/2017

    Assurance collective > Assurance dentaire

    The draft Statement addresses the current obligations of dentists to treat colleagues and patients fairly in all financial dealings. The insertion of a third party biller into the referral to a dental laboratory or other third party entity, can introduce inflated or hidden fees that BC plan sponsors and individual plan members may be funding. These kinds of practices can threaten the sustainability of dental benefit plans.

    Sondage normalisé de l’ACCAP pour l’examen des pratiques des conseillers

    Publié le 21/08/2017

    Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution) Intermédiaires

    2018 Federal Budget Submission

    Publié le 04/08/2017

    Fiscalité > Fiscalité fédérale

    Our recommendations align with the Government's priorities to support the middle class, create jobs and set the right conditions for long-term prosperity for Canadians.

    CLHIA comments on the CCIR Strategic Plan 2017 - 2020

    Publié le 31/07/2017

    Distribution > Exigences réglementaires relatives aux conseillers

    We commend the CCIR on developing a progressive Strategic Plan that balances the need for consumer protection with a thriving marketplace for life and health insurance products and services.

    Consultations sur la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)

    Publié le 24/07/2017

    Commerce

    Au nom de ses sociétés membres, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) aimerait présenter les vues de l’industrie sur la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

    L’INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES APPUIE LA BAISSE DU PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES

    Publié le 17/07/2017

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques

    L’industrie des assurances de personnes du Québec accueille favorablement l’annonce du ministre de la Santé, Gaétan Barrette, selon laquelle une entente est intervenue avec les fabricants de médicaments génériques, entente qui fera baisser considérablement le prix de ces médicaments.

    CLHIA response to Health Canada Consultation on amendments to Patented Medicines Regulations

    Publié le 26/06/2017

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

    The Canadian Life and Health Insurance Association Inc. (CLHIA) appreciates the opportunity to provide comments on Health Canada’s Consultation on proposed amendments to the Patented Medicines Regulations.

    Les associations d’assurance de l’Amérique du Nord reconnaissent les avantages apportés par l’ALÉNA

    Publié le 22/06/2017

    Relations avec les gouvernements À l'international > Actualité gouvernementale Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) Actualité internationale Réseau d'associations d'assurance Commerce international

    L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, le Bureau d'assurance du Canada, l'American Council of Life Insurers, l'American Insurance Association et l'Asociación Mexicana de Instituciones de Seguros ont émis une déclaration commune à l'appui des efforts de modernisation de l'ALENA. Les assureurs des trois marchés en cause continuant de bénéficier de l'Accord, nous ne souhaitons pas de changements qui pourraient compromettre les acquis actuels, même si nous soutenons les efforts entrepris.

    NOMINATION DE PAUL MAHON

    Publié le 12/06/2017

    Régie de l'Association > Conseil d'administration

    Les membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) ont élu Paul Mahon, président et chef de la direction de Great-West Lifeco, de la Great-West, de la London Life et de la Canada-Vie, au poste de président du Conseil d'administration.

    Communication de renseignements concernant les conseillers – Pratiques exemplaires – Module de formation

    Publié le 06/06/2017

    Assurances > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance)

    Document de référence

    Des pratiques commerciales axées sur les besoins des clients - Module de formation

    Publié le 06/06/2017

    Assurances > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (assurance)

    Document de référence

    CLHIA Comments on FSCO's draft 2017 Statement of Priorities

    Publié le 23/05/2017

    Conformité Assurances > Législation provinciale/territoriale Conduite des affaires (Activités commerciales) Traitement équitable des clients (TEC)

    Mémoire

    Une réussite canadienne : FAVORISER LE COMMERCE DES ASSURANCES DE PERSONNES

    Publié le 16/05/2017

    À l'international > Commerce international Énoncé de position de l'ACCAP en commerce international

    Le présent énoncé de position décrit brièvement les avantages du commerce des services financiers pour le Canada, la présence de nos assureurs sur les marchés étrangers, et les orientations politiques que devrait adopter le gouvernement canadien afin de promouvoir et de faciliter le commerce, plus particulièrement celui des services financiers.

    RVER : un début prometteur, selon les assureurs

    Publié le 28/04/2017

    Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

    Pour se procurer une assurance vie, il n'y a pas de meilleur moment que maintenant si vous êtes jeune et en bonne santé > www.cestlemoment.ca

    Publié le 21/03/2017

    Faits récents

    Pour se procurer une assurance vie, il n'y a pas de meilleur moment que maintenant si vous êtes jeune et en bonne santé
    cestlemoment.ca

    Health care dollars lost to fraud are everyone's concern

    Publié le 16/03/2017

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    The Globe and Mail's Fraud Prevention Report

    Letter to the Alberta Minister of Health Re: High cost of dental care

    Publié le 14/03/2017

    Assurance collective > Assurance dentaire

    Mémoire

    Mémoire portant sur le document intitulé Consolider le Régime pour renforcer l’équité intergénérationnelle et le document de soutien intitulé Constats sur la retraite au Québec

    Publié le 17/01/2017

    Rentes et retraite > Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Examens du système de revenu de retraite

    2017 New Brunswick Budget Submission

    Publié le 08/12/2016

    Fiscalité

    CLHIA Response to "Pooled Registered Pension Plans (Manitoba) Act"

    Publié le 25/11/2016

    Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

    CLHIA submission to Finance Canada regarding the Review of Federal Financial Sector Framework

    Publié le 15/11/2016

    Assurances > Législation fédérale

    Submission

    L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES APPLAUDIT À L'ADOPTION DES RPAC PAR LE GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO

    Publié le 11/11/2016

    Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

    APPUI À UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE À LA PHARMACIE

    Publié le 10/11/2016

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

    Comments on Proposed Supervision Framework and Publishing Principles for FCAC Decisions

    Publié le 10/11/2016

    Conformité > Gouvernance d'entreprise

    Submission

    2017 Manitoba Budget Submission

    Publié le 08/11/2016

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    Pertinence des CICV — Pratiques commerciales axées sur les besoins des clients

    Publié le 31/10/2016

    Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution)

    Risk-based Global Insurance Capital Standard Version 1.0

    Publié le 19/10/2016

    Capital et actif > Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE)

    CLHIA response to PMPRB Guidelines Modernization Discussion Paper

    Publié le 14/10/2016

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

    2017 British Columbia Budget Submission

    Publié le 14/10/2016

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    2017 Federal Budget Submission

    Publié le 07/10/2016

    Fiscalité > Fiscalité fédérale

    CLHIA response to CCIR's Travel Insurance Products Issues Paper

    Publié le 30/09/2016

    Assurance collective > Assurance voyage

    Submission to CCIR Secretariat

    Review of Ontario's Solvency Funding Framework for Defined Benefit Pension Plans

    Publié le 30/09/2016

    Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

    Submission to Ontario's Ministry of Finance

    Pension Plan Investment in Canada: The 30 Per Cent Rule

    Publié le 16/09/2016

    Fiscalité > Produits donnant droit au report d'impôt (REER, REEE, CELI, REEI, FERR) Imposition des titulaires de polices

    In the workplace retirement sphere, CLHIA member companies are major providers of record-keeping and investment management services to Canada's defined contribution pensions, and to capital accumulation plans more broadly, primarily for small- and medium-size employers.

    Faits sur les assurances de personnes au Canada, édition 2016

    Publié le 15/09/2016

    Capital et actif Distribution Assurance collective Assurances Rentes et retraite > Placements à long terme Montant minimum permanent requis pour le capital et l'excédent (MMPRCE) Coordination des prestations Régimes d'avantages sociaux Assurance voyage Fonds distincts (CICV) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Régimes de retraite d'employeur Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

    L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES POURSUIT SA CROISSANCE, TIRÉE PAR LE SECTEUR DES SOLUTIONS DE RETRAITE

    Publié le 15/09/2016

    Rentes et retraite > Patrimoine et retraite Examens du système de revenu de retraite Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de retraite d'employeur Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG) Rentes

    Aujourd'hui, l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) a publié l'édition 2016 des Faits sur les assurances de personnes au Canada. Ce recueil annuel de statistiques sur l'industrie, qui a fait peau neuve, rend compte d'une autre année de forte croissance, malgré la conjoncture économique difficile.

    Task Force on Cannabis Legalization and Regulation: Toward the Legalization, Regulation and Restriction of Access to Cannabis

    Publié le 02/09/2016

    Assurance collective Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Régimes d'avantages sociaux

    The Government of Canada has made its decision to legalize cannabis and we appreciate the work that the Task Force has undertaken to make recommendations related to the structure of a legalized cannabis regime.

    Regulations under the Pooled Registered Pension Plans Act, 2015

    Publié le 19/08/2016

    Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

    BIENTÔT LA RETRAITE? – UNE NOUVELLE RESSOURCE WEB MAINTENANT DISPONIBLE

    Publié le 03/08/2016

    Consommateurs Rentes et retraite > Patrimoine et retraite Publications pour les consommateurs Initiatives relatives à la littératie financière

    CLHIA Response to Consultation Paper on Consent and Privacy

    Publié le 26/07/2016

    Commerce > Protection des renseignements personnels

    Submission to the Office of the Privacy Commissioner of Canada

    Industry comments on the revised draft Capital Market Stability Act

    Publié le 06/07/2016

    Capital et actif > Valeurs mobilières

    Submission to the Cooperative Capital Markets Regulatory System

    CLHIA Letter to Alberta Dental Association and College

    Publié le 30/06/2016

    Assurance collective > Assurance dentaire

    Lettre au CCRRA au sujet de la Ligne directrice LD7 actualisée

    Publié le 29/06/2016

    Conformité Assurance collective > Conduite des affaires (Activités commerciales) Assurance crédit collective

    Lettre à l'AMF au sujet du traitement des plaintes

    Publié le 29/06/2016

    Consommateurs > Traitement des plaintes

    Le prolongement des récentes réunions de l'industrie avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) au sujet des pratiques de traitement des plaintes des consommateurs

    CLHIA comments on Payments Canada's consultation paper

    Publié le 27/06/2016

    Commerce > Système de paiement

    The Canadian Life and Health Insurance Association Inc. (CLHIA) appreciates the opportunity to provide comments on Payments Canada’s consultation document entitled Developing a Vision for the Canadian Payment Ecosystem.

    CLHIA's comments on the preliminary policy recommendations of the Expert Committee

    Publié le 06/06/2016

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Mémoire

    Consultation regarding the request to increase the scope of practice by Alberta's chiropractors

    Publié le 02/06/2016

    Assurance collective > Professions réglementées

    Mémoire

    Letter to Finance Canada re Transitional Rules for "Exempt" Life Policies

    Publié le 02/06/2016

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    CLHIA seeks modification to the year-end 2016 transitional rules arising from the taxation of policyholders

    Sécurité du revenu de retraite : l'heure est à la coopération

    Publié le 01/06/2016

    Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite

    Le mercredi 1er juin 2016, la lettre ouverte ci-jointe d'une coalition de 15 organismes a été publiée dans les 10 journaux suivants

    ÉLECTION DE DEAN CONNOR

    Publié le 31/05/2016

    Régie de l'Association > Conseil d'administration

    Les membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) ont élu Dean Connor, président et chef de la direction, Financière Sun Life inc., au poste de président du Conseil d'administration.

    CLHIA Comments on FSCO's draft 2016 Statement of Priorities

    Publié le 31/05/2016

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Mémoire

    CLHIA Comments on PIPEDA data breach notification & reporting regulations consultation

    Publié le 30/05/2016

    Commerce > Protection des renseignements personnels

    Submission to Innovation, Science and Economic Development Canada

    Globe and Mail supplement April 2016

    Publié le 27/04/2016

    Faits récents

    Globe and Mail supplement April 2016

    Physician referrals for chiropractic services reimbursed through health plans

    Publié le 27/04/2016

    Assurance collective > Professions réglementées Services paramédicaux

    Response to the Ontario Medical Association

    Letter to the pan-Canadian Pharmaceutical Alliance regarding subsequent entry biologics

    Publié le 21/04/2016

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

    SEB First Principles

    Reforming Canada's Patented Medicine Prices Review Board [PMPRB]

    Publié le 26/02/2016

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

    Follow up to meeting with Federal Minister of Health

    L'ACCAP-QUÉBEC DEMANDE DES MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE À PRIX ÉQUITABLE POUR TOUS LES QUÉBÉCOIS

    Publié le 24/02/2016

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques Fixation du prix des médicaments

    Communiqué

    Submission regarding Canada’s ratification of the Trans Pacific Partnership Agreement (TPP) Canada’s ratification of the Trans Pacific Partnership Agreement (TPP)

    Publié le 22/02/2016

    À l'international > Commerce international

    Letter to Honourable Chrystia Freeland, Minister of International Trade

    Consultations en vue du budget 2016 du Québec

    Publié le 17/02/2016

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale Taxe sur les primes

    Mémoire

    CLHIA Federal Budget Submission 2016

    Publié le 11/02/2016

    Fiscalité > Fiscalité fédérale

    Submission

    CLHIA Submission to IASB re Applying IFRS 9 Financial Instruments with IFRS 4 Insurance Contracts Exposure Draft

    Publié le 08/02/2016

    Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

    The Association appreciates the IASB's efforts to address concerns about the misalignment in the effective dates of implementing the new insurance contracts Standard and IFRS 9. We are pleased to provide responses to the specific questions posed in the IFRS 4 exposure draft on Applying IFRS 9 Financial Instruments with IFRS 4 Insurance Contracts.

    CLHIA to Minister Hunter re: ORPP cost-benefit analysis

    Publié le 08/02/2016

    Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

    Submission

    Ontario Securities Commission Rule 91-507- Trade Repositories and Derivatives Data Reporting

    Publié le 01/02/2016

    Capital et actif Assurances > Fonds distincts (CICV) Valeurs mobilières

    CLHIA submission

    2016 Ontario Budget Submission

    Publié le 29/01/2016

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    Submission to Honourable Charles Sousa

    CLHIA comments on CAPSA's strategic plan for 2016-2019

    Publié le 29/01/2016

    Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite

    The Canadian Life and Health Insurance Association (CLHIA) appreciates the opportunity to provide input as CAPSA prepares its Strategic Plan for the 2016-2019 period.

    CLHIA Response to AcSB Exposure Draft on applying IFRS 9 Financial Instruments with IFRS 4 Insurance Contracts

    Publié le 29/01/2016

    Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

    The CLHIA commends the significant efforts of the Canadian Accounting Standards Board ("AcSB") to work with the International Accounting Standards Board (IASB) to bring about potential solutions for the misalignment in the effective dates of implementing the new insurance contracts Standard and IFRS 9.

    GFIA comments on characteristics and indicators of terrorist risks

    Publié le 22/01/2016

    Conformité À l'international > Réseau d'associations d'assurance Groupe d'action financière (GAFI) Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

    In response to a request from the Financial Action Task Force, the Global Federation of Insurance Associations surveyed insurers to see if they have developed terrorist financing characteristics and risk indicators.

    CLHIA comments on the November 2015 position paper, Modernizing the New Brunswick Insurance Licensing Framework

    Publié le 21/01/2016

    Distribution > Pratiques de l'industrie Exigences réglementaires relatives aux conseillers

    Submission

    2016 New Brunswick Budget Submission

    Publié le 18/01/2016

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    Submission to the Honourable Roger Melanson

    CLHIA commends PMPRB on proposed changes to the price review process for new drugs (Section C.11)

    Publié le 11/01/2016

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

    Comments on the Patented Medicine Prices Review Board's Initiative #2

    CLHIA Submission on FSCO Mandate Review

    Publié le 18/12/2015

    Distribution > Pratiques de l'industrie

    Submission to the Ministry of Finance Expert Advisory Panel

    CLHIA comments on the Revised Draft Capital Markets Act (“draft CMA”) and the Draft Initial Regulations

    Publié le 16/12/2015

    Capital et actif Assurances > Fonds distincts (CICV) Valeurs mobilières

    Submission

    CLHIA response to the Revised Cooperative Capital Markets Act and Draft Initial Regulations

    Publié le 16/12/2015

    Assurances > Fonds distincts (CICV) Législation fédérale

    CLHIA Submission

    CLHIA comments regarding Alberta's creditor's group insurance (CGI) and critical illness coverage

    Publié le 07/12/2015

    Distribution > Distribution alternative

    Submission to the Alberta Insurance Council

    CLHIA Comments on FICOM's bulletin on creditor's group insurance (CGI)

    Publié le 04/12/2015

    Distribution > Distribution alternative

    Submission

    Identifying cost drivers influencing dental service fees in Alberta

    Publié le 30/11/2015

    Assurance collective > Assurance dentaire

    Submission

    CLHIA comments on OSFI Draft Guideline E-22

    Publié le 26/11/2015

    Conformité > Gouvernance d'entreprise

    Submission

    OSFI's proposed counterparty risk charge for life reinsurance ceded to registered reinsurers

    Publié le 24/11/2015

    Gestion des risques > Réassurance

    Submission

    Industry feedback to CADTH on proposed changes to the Common Drug Review and Oncology Drug Review Procedures

    Publié le 16/11/2015

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale Fixation du prix des médicaments

    Submission

    CLHIA highlights policy priorities to Prime Minister Justin Trudeau

    Publié le 04/11/2015

    Relations avec les gouvernements > Actualité gouvernementale

    Manitoba Budget Submission 2016

    Publié le 27/10/2015

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    Pre-budget consultation

    CLHIA Comments on Facilitating Pension Evolution

    Publié le 16/10/2015

    Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

    Submission

    British Columbia's 2016 Budget Submission

    Publié le 15/10/2015

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    Submission to the Select Standing Committee on Finance and Government Services

    CLHIA Comments on British Columbia's LLQP Course Providers

    Publié le 15/10/2015

    Distribution > Exigences réglementaires relatives aux conseillers

    Submission

    L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES SALUE L'ANNONCE DU PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE

    Publié le 05/10/2015

    À l'international > Commerce international

    L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) juge encourageante l'annonce faite aujourd'hui concernant la conclusion des négociations du Partenariat transpacifique (PTP).

    CLHIA Comments on Proposed Draft Legislation: “Synthetic Equity Arrangements”

    Publié le 02/10/2015

    Fiscalité > Fiscalité fédérale

    Submission to Finance Canada

    Response to the New Brunswick Association of Optometrists

    Publié le 01/10/2015

    Assurance collective > Professions réglementées Régimes d'avantages sociaux

    Eye wear sales over the internet

    Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers

    Publié le 30/09/2015

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Mémoire

    Submission to Legislative Review of New Brunswick's Worker's Compensation Act

    Publié le 25/09/2015

    Invalidité > Invalidité de longue durée

    The submission outlines our member's concerns and further explains how NB's current Worker's Compensation (WC) legislation has negatively impacted individuals with employer-sponsored group insurance plans.

    CLHIA expresses concerns to Federal Health Minister about costs of a national pharmacare program

    Publié le 22/09/2015

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    Letter to Honourable Rona Ambrose

    CLHIA comments on British Columbia's initial public consultation paper on FIA and the Credit Union Incorporation Act

    Publié le 15/09/2015

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    The association provided input on the Initial Public Consultation Paper for the Review of British Columbia's Financial Institutions Act & Credit Union Incorporation Act.

    2015 and 2016 Alberta Budget Submission

    Publié le 14/09/2015

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    Pre-budget consultation

    CLHIA Comments on Consultations on a Voluntary Supplement to the Canada Pension Plan

    Publié le 03/09/2015

    Rentes et retraite > Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)

    Submission to the Department of Finance

    LES ASSUREURS ET LES RHUMATOLOGUES CANADIENS ÉTABLISSENT UNE NOUVELLE NORME NATIONALE POUR DONNER ACCÈS AUX MÉDICAMENTS BIOLOGIQUES

    Publié le 02/09/2015

    Assurance collective Politiques en matière de soins de santé Coût des médicaments sur ordonnance > Services paramédicaux Professions réglementées Fixation du prix des médicaments Fixation du prix des médicaments génériques Assurance médicaments gouvernementale

    Réglementation de la massothérapie Quebec

    Publié le 01/09/2015

    Assurance collective > Professions réglementées

    GFIA Comments on OECD paper "Conflicts of interest in retirement financial advice - Background report"

    Publié le 14/08/2015

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    Submission

    GFIA comments on IAIS issues paper “Conduct of business risk and its management”

    Publié le 13/08/2015

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    GFIA comments on IAIS draft paper on issues in regulation and supervision of microtakaful (Islamic microinsurance)

    Publié le 13/08/2015

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    GFIA comments on IAIS consultation on draft issues on conduct of business in inclusive insurance

    Publié le 13/08/2015

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    Submission to Health Canada regarding 'Potential Impacts of Draft Tamper-Resistance Properties of Drugs Regulations'

    Publié le 11/08/2015

    Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

    Updating Pension Portability Rules for Retiring Plan Members in Ontario

    Publié le 10/08/2015

    Rentes et retraite > Régimes de retraite d'employeur

    Recent changes to Ontario's Pension Benefits Act prevent defined contribution pension plan members from converting their entitlements to annuities once they pass normal retirement age, even if they are not receiving income payments from the pension plan. This submission recommends corrective, retroactive, changes to the PBA.

    Submission to Finance Canada concerning the unintended scope of Bill C-377

    Publié le 05/08/2015

    Fiscalité > Fiscalité fédérale

    Industry seeks amendment of section 149.01 of the Income Tax Act

    CLHIA recommends New Brunswick amend pension regulation to promote retirement income sustainability and harmonization with other jurisdictions

    Publié le 29/07/2015

    Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

    Canada's life insurance industry recommends a simple regulatory amendment to reduce the risk that former members of pension plans will outlive their retirement savings

    L'ACCAP formule des observations sur le document de travail du Secrétariat à la littératie du Nouveau-Brunswick, impliquez-vousNB littératie

    Publié le 29/07/2015

    Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

    L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) est heureuse de vous faire part de ses observations sur le document de travail du Secrétariat à la littératie du Nouveau-Brunswick, impliquez-vousNB littératie.

    CLHIA's comments on the proposed Prearranged Funeral Services Act Regulation

    Publié le 28/07/2015

    Distribution > Pratiques commerciales

    Our comments on the proposed regulation relate to the provisions intended to establish special licensing requirements for funeral directors who sell prearranged funeral plans funded by insurance

    Canadian Life and Health Insurance Industry submission on Access to Prescription Drugs in New Brunswick

    Publié le 24/07/2015

    Coût des médicaments sur ordonnance > Renseignements sur les programmes d'assurance médicaments des provinces et territoires Fixation du prix des médicaments

    Industry input to the Discussion Paper published by the Department of Health in June 2015

    CLHIA comments on the proposed regulation "Exception from Passive Income for Certain Foreign Insurance Companies"

    Publié le 23/07/2015

    Fiscalité > Fiscalité internationale

    Submission to the Internal Revenue Service

    CLHIA responds to Finance Canada consultation on the retail payments system in Canada

    Publié le 14/07/2015

    Commerce > Système de paiement

    CLHIA provides comments on consultation paper "Balancing Oversight and Innovation in the Ways We Pay"

    Letter to the Canadian Pharmacists Association regarding an updated pharmacy claims standard

    Publié le 14/07/2015

    Assurance collective > Professions réglementées

    Industry thoughts regarding our preferred governance approach for the updated claims standard.

    Submission to Shirley Pate Re: Alberta Health consultation on the Registered Nurses Profession Amendment Regulation

    Publié le 10/07/2015

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    Letter to David Dodge re Infrastructure and P3s

    Publié le 25/06/2015

    Capital et actif > Placements à long terme

    Canad's life and health insurance industry recommends that Alberta build on the success of Alberta Infrastructure and expand the use of P3s to fund long-term infrastructure projects.

    NOMINATION : Mary Forrest

    Publié le 17/06/2015

    Régie de l'Association > Conseil d'administration

    Les membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) ont élu Mary Forrest, présidente-directrice générale, Amérique du Nord (Vie), La Munich, Compagnie de Réassurance, au poste de présidente du Conseil d'administration.

    GFIA Comments on India's Second Exposure Draft Regulations for Registration and Operations of Branch Offices of Foreign Reinsurers (excluding Lloyd’s)

    Publié le 12/06/2015

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    Submission to the Insurance Regulatory and Development Authority of India (IRDAI)

    OECD's Revised Discussion Draft on BEPS Action 7 (Prevent the Artificial Avoidance of PE Status)

    Publié le 12/06/2015

    À l'international Fiscalité > Fiscalité internationale Réseau d'associations d'assurance

    GFIA response

    L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES APPLAUDIT À LA NOUVELLE STRATÉGIE NATIONALE POUR LA LITTÉRATIE FINANCIÈRE

    Publié le 09/06/2015

    Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

    L'industrie canadienne des assurances de personnes félicite le ministre d'État (Finances), Kevin Sorenson, et la chef du développement de la littératie financière, Jane Rooney, qui aujourd'hui ont lancé une stratégie nationale pour la littératie financière.

    CLHIA Comments on FSCO's Draft 2015 Statement of Priorities

    Publié le 08/06/2015

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Letter to Brian Mills, CEO and Superintendent of Financial Services (Interim)

    CLHIA Comments on FSCO Mandate Review June 2015

    Publié le 05/06/2015

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Submission on the Ontario Ministry of Finance's paper, "Review of the Mandates of the Financial Services Commission of Ontario, Financial Services Tribunal and the Deposit Insurance Corporation of Ontario"

    Letter to Alberta's new Minister of Finance regarding premium taxes and long-term disabilty contracts

    Publié le 02/06/2015

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    CLHIA encourages Saskatchewan to regulate massage therapists

    Publié le 22/05/2015

    Assurance collective > Professions réglementées

    Submission

    Submission to Ontario concerning the proposed regulations under Parts V & VII of the Insurance Act

    Publié le 19/05/2015

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    GFIA Documents on OECD Discussion Draft on BEPs Action 3: Strengthening CFC Rules

    Publié le 01/05/2015

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    The proposals in the discussion draft are complicated and conflicting, partly because they need to address both worldwide and territorial tax systems, which has resulted in inconsistencies due to the fundamental differences between the two approaches

    Response to Ontario Rheumatology Assocation regarding criteria for access to biologics

    Publié le 22/04/2015

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments

    Responding to the issue of harmonizing criteria for accessing biologics in rheumatoid arthritis.

    L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES ACCUEILLE FAVORABLEMENT LES MESURES BUDGÉTAIRES

    Publié le 21/04/2015

    Capital et actif > Placements à long terme

    L'industrie canadienne des assurances de personnes est satisfaite d'un certain nombre des mesures annoncées dans le budget fédéral d'aujourd'hui. « Nous apprécions particulièrement les initiatives visant à accroître les possibilités d'investissement à long terme », a déclaré Frank Swedlove, président et chef de la direction de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP). « Nous appuyons le financement accru accordé à l'infrastructure, et notamment la reconnaissance de la contribution que peuvent apporter les mécanismes non conventionnels de financement que sont les PPP. Nous sommes également favorables à l'émission de nouvelles obligations d'État à 50 ans au cours de la prochaine année », a souligné M. Swedlove.

    LA MEILLEURE SOLUTION : UNE RÉFORME DU SYSTÈME PUBLIC D'ASSURANCE MÉDICAMENTS ISSUE DE LA COLLABORATION DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ

    Publié le 26/03/2015

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    Communiqué

    GFIA submission to B20 on this year’s International Trade Priorities

    Publié le 26/03/2015

    À l'international > Commerce international Réseau d'associations d'assurance

    Highlights the importance of open markets and a level playing field in the global insurance sector.

    HPRAC Consultation on Podiatry and Chiropody

    Publié le 20/03/2015

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    As an industry, we are supportive of change that assists in protection of the public and minimizing confusion. The proposed changes are a positive step towards those goals. However, these changes only address some of the concerns related to foot care in Ontario.

    GFIA comments on Ecuador's new regulatory and supervisory regime and the impact on the reinsurance market

    Publié le 13/03/2015

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    GFIA believes such regulations could reduce the effectiveness of the Ecuadorian reinsurance market to support the development of the insurance industry, limit its ability to enhance the resilience of insurers and restrict the access to new modern international products and know-how.

    Insurance Association of China responds to GFIA's comments regarding C-ROSS

    Publié le 11/03/2015

    Assurances Gestion des risques > Réassurance

    Response from the President of IAC

    CLHIA comments on FCAC's proposals on stakeholder engagement and the consultation framework for compliance and enforcement issues

    Publié le 06/03/2015

    Conformité > Faits nouveaux et tendances (conformité)

    Submission

    GFIA comments to the Insurance Association of China regarding recent proposals by the China Insurance Regulatory Commission

    Publié le 27/02/2015

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    The Global Federation of Insurance Associations (GFIA) is concerned about recent proposals that would impose excessive capital charges and collateral requirements on transactions between Chinese ceding insurers and reputable, financially sound offshore reinsurers.

    CLHIA Comments on OECD BEPS Action Plan 8, 9 & 10

    Publié le 23/02/2015

    Fiscalité > Fiscalité internationale

    The Canadian Life and Health Insurance Association comments on the Discussion Draft on Revisions to Transfer Pricing Guidelines (Risk, Recharacterization and Special Measures) that was released in December, 2014 by the OECD.

    GFIA response to the IAIS public consultation on risk-based global insurance capital standard (ICS)

    Publié le 16/02/2015

    À l'international

    The GFIA hopes that the IAIS finds this submission helpful in highlighting the many points of commonality in the insurance industry's thinking around the world

    CLHIA Submission on Ontario Retirement Pension Plan: Key Design Questions

    Publié le 13/02/2015

    Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

    The life and health insurance industry strongly urges the government to reconsider several of the key design elements of the ORPP in order to better promote the retirement income prospects of Ontario workers

    DE NOUVELLES DONNÉES FONT RESSORTIR DES PROBLÈMES MAJEURS DANS LA CONCEPTION DU RRPO

    Publié le 12/02/2015

    Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

    De nouvelles données obtenues par l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) soulèvent d'importantes préoccupations relativement à l'incidence du projet de Régime de retraite de la province de l'Ontario (RRPO) sur l'épargne-retraite des travailleurs ontariens.

    GFIA Comments on OECD Transfer Pricing Discussions

    Publié le 06/02/2015

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    Comments on OECD Discussion Draft on BEPS Actions 8, 9 and 10: Discussion draft on revisions to Chapter I of the Transfer Pricing Guidelines (including risk recharacterisation, and special measures)

    GFIA comments on Chairman Otoritas Jasa Keuangan's draft regulation on the “own retention and domestic reinsurance support”

    Publié le 26/01/2015

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    We believe the announced draft regulation will need careful analysis before implementation to avoid unintended, potentially harmful effects on Indonesia and its citizens.

    GFIA Comments on OECD Discussion Draft on "BEPS Action 7"

    Publié le 09/01/2015

    Assurances

    Preventing the Artificial Avoidance of Permanent Establishment (PE) Status

    CLHIA Response to the Financial Consumer Agency of Canada's (FCAC) consultation paper, "Towards a National Strategy for Financial Literacy, Phase 3: Young Canadians and Adults"

    Publié le 23/12/2014

    Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

    The Canadian Life and Health Insurance Association Inc. (CLHIA) is pleased to provide comments in response to the Financial Consumer Agency of Canada's (FCAC) consultation paper, "Towards a National Strategy for Financial Literacy, Phase 3: Young Canadians and Adults".

    CLHIA Proposal on a Restricted Insurance Agency Licensee (RIAL) Advisory Committee of the Saskatchewan Insurance Councils

    Publié le 19/12/2014

    Distribution > Distribution alternative

    As indicated in our June 2013 proposal, we strongly believe the purpose of the Advisory Committee would be to ensure the Councils have the benefit of expert information and advice when dealing with issues involving RIALs. The Advisory Committee approach could provide access to such expertise without adding unnecessary or burdensome additional structures.

    GFIA comments on the China Risk Oriented Solvency System (C-ROSS)

    Publié le 18/12/2014

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    These provisions would impose excessive capital charges and collateral requirements on cross-border transactions between Chinese ceding insurers and reputable, financially sound reinsurers located in foreign jurisdictions.

    GFIA Response to IAIS Draft Procedures

    Publié le 17/12/2014

    À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    Given the decision to close all meetings by default and to exclude stakeholders from the IAIS annual conference, GFIA members remain concerned about the lack of face-to-face communication between the IAIS and stakeholders

    GFIA Response to FSB Consultation on Critical Functions

    Publié le 17/12/2014

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    GFIA supports the FSB’s encouragement of cross-border supervisory co-operation on resolution and trying to develop a common understanding of critical services. GFIA also welcomes the recognition that critical functions would differ according to jurisdiction and to particular market conditions and the implication that a one-size fits-all approach would therefore not be appropriate.

    CLHIA Comments on FCAC's consultation paper, "Toward a National Strategy for Financial Literacy, Phase 2: Priority Groups"

    Publié le 10/12/2014

    Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

    Submission to Jane Rooney, Financial Literacy Leader, FCAC

    British Columbia's proposed regime for levying administrative monetary policies

    Publié le 31/10/2014

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Response to letter of September 9, 2014, re: comments on British Columbia’s proposed regime for levying administrative monetary penalties (AMPs).

    GFIA comments on India's Insurance Amendment Bill

    Publié le 31/10/2014

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    Proposed Foreign Direct Investment increase

    Nova Scotia Funeral Insurance Regulation Consultation

    Publié le 28/10/2014

    Distribution > Distribution alternative

    CLHIA comments on proposals regarding the sale of funeral insurance at funeral homes

    Proposed Amendments to the Pension Benefits Standards Regulations and Pooled Registered Pension Plan Regulations

    Publié le 27/10/2014

    Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

    Detailed comments regarding proposed amendments to the Pension Benefits Standards Regulations and Pooled Registered Pension Plan Regulations

    Limitation Period for the Reassessment of RRSP Trusts

    Publié le 21/10/2014

    Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

    We are writing to you to highlight a recent change in practice within the Canada Revenue Agency (CRA) that we believe will have a chilling effect on a large proportion of the Registered Retirement Savings Plan (RRSP) market in Canada

    GFIA ICS Position for Amsterdam Observer Hearings

    Publié le 20/10/2014

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    GFIA appreciates the chance to provide input into the process of the ICS development. The previous informal consultation and the ten principles put forward by the IAIS provide valuable insight into current IAIS thinking of the design of the ICS, and constitute a useful basis on which to exchange views.

    Accounting for Dynamic Risk Management: a Portfolio Revaluation Approach to Macro Hedging

    Publié le 17/10/2014

    Déclaration financière > Normes internationales d'information financière

    Comments on the Discussion Paper Accounting for Dynamic Risk Management: a Portfolio Revaluation Approach to Macro Hedging, issued by the International Accounting Standard Board ("IASB")

    GFIA Letter to the Australian G20 Presidency

    Publié le 10/10/2014

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance G20

    In advance of the Brisbane Summit we would like to express our support for the work of the G20 and the significant role it plays in coordinating international economic decision-making between members.

    CLHIA comments regarding Alberta's discussion paper on the regulation of the financial sector

    Publié le 02/10/2014

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    We strongly agree with the statement in the discussion paper that the "current system is working well; stakeholders and Albertans are being well served". As you move towards an integrated, single regulator for pensions, insurance and financial institutions, we recommend that you continue with the collaborative approach that has been successful in the past.

    Communication de renseignements lors du remplacement de police

    Publié le 05/09/2014

    Distribution > Lignes directrices et documents de référence de l'ACCAP (distribution)

    GFIA response to the IAIS "Draft Procedures on Meeting Participation and the Development of Supervisory and Supporting Material and Draft Policy for Consultation of Stakeholders"

    Publié le 02/09/2014

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    Letter urges the IAIS to reconsider its proposed decision to generally exclude stakeholders from IAIS meetings.

    GFIA Comments on Draft Issues Paper on Anti-Bribery and Corruption

    Publié le 15/08/2014

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    Submission

    Response to Canadian Federation of Nurses Unions' Report on Pharmacare

    Publié le 13/08/2014

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    GFIA comments on the IAIS' second BCR consultation

    Publié le 08/08/2014

    À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    Comments on the Basic Capital Requirements for Global Systemically Important Insurers (G-SIIs)

    GFIA Comments on IAIS Application Paper on Approaches to Conduct of Business Supervision

    Publié le 08/08/2014

    Conformité À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) Conduite des affaires (Activités commerciales) Traitement équitable des clients (TEC)

    GFIA commends IAIS for a thoughtful paper which provides useful examples of the variety of approaches that regulators use to support the conduct of business principles set out in ICP 19.

    2015 Federal Budget

    Publié le 05/08/2014

    Capital et actif > Placements à long terme

    CLHIA submission

    CLHIA Submission to IAIS on Supervisory Colleges

    Publié le 25/07/2014

    À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    The CLHIA supports the IAIS’s goals, initiatives and views on the purpose, focus and processes of supervisory colleges as outlined in paragraphs 1.2, 1.3 and 1.4.

    CLHIA Comments on BIA Statutory Review

    Publié le 21/07/2014

    Commerce > Législation sur la faillite

    Comments on the Statutory Review of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act

    GFIA Supports Business 20 (B20) Recommendations to G20 Trade Ministers

    Publié le 16/07/2014

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    GFIA hopes the G20 will move forward with the actions suggested by the B20 which are outlined in this submission.

    Comments on the Accessibility for Manitobans Act (AMA)

    Publié le 15/07/2014

    Invalidité > Accessibilité

    Feedback on Discussion Paper on an Initial Proposed Customer Service Standard.

    Observations de l'ACCAP en réponse au document de consultation publié récemment par l'ACFC, « Vers l’adoption d’une stratégie nationale pour la littératie financière – Étape 1 : Renforcer la littératie financière des aînés »

    Publié le 14/07/2014

    Consommateurs > Initiatives relatives à la littératie financière

    Nos observations portent principalement sur le premier des buts énoncés. Nous croyons que la mise en place de conditions qui permettront aux aînés, et à l'ensemble des Canadiens, de prendre en main leur planification financière est essentielle au succès de la stratégie pour la littératie financière.

    CLHIA comments on HPRAC Initial Consultation – Chiropody and Podiatry Review

    Publié le 04/07/2014

    Assurance collective > Professions réglementées Services paramédicaux

    Comments about the current model of foot care in Ontario; feedback on issues relating to the regulation of chiropody and podiatry to assist in identifying any potential changes to the existing legislation regarding these related professions.

    GFIA Response to the EIOPA Informal Consultation on the Supervision of Non-EEA (Third Country) Branches

    Publié le 02/07/2014

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    The goal of achieving a consistently high level of policyholder protection, as embodied in these guidelines, is a commendable one and one we support as an industry. However, there remain several strong concerns with the guidelines as they are currently drafted, and overall we believe they are disproportionate to the aim of achieving an appropriate level of policyholder protection.

    Letter to the Department of Finance Re: Pension Innovation for Canadians: The Target Benefit Plan

    Publié le 23/06/2014

    Rentes et retraite > Examens du système de revenu de retraite

    Letter to Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan Re: Consultation Paper: Non-Residency Unlocking of Pension Funds

    Publié le 20/06/2014

    Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de retraite d'employeur

    Proposed Regulation to Implement Ontario's Pension Benefits Act Section 27(2)

    Publié le 12/06/2014

    Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de retraite d'employeur

    Submission

    Letter to India's Finance Minister on foreign direct investment

    Publié le 11/06/2014

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    Submission by the Global Federation of Insurance Associations (GFIA)

    GFIA comments on Otoritas Jasa Keuangan (OJK) Letters regarding Indonesian Reinsurance Cessions

    Publié le 11/06/2014

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    The Global Federation of Insurance Associations (GFIA) has written to Coordinating Minister Chairul Tanjung to draw attention to a recent development in Indonesia. Concerns stem from a series of informal actions undertaken by the Non-bank Financial Institutions division of the Otoritas Jasa Keuangan (“OJK”), which on December 2, 2013 sent letters to all admitted insurance companies licensed in Indonesia.

    Letter to Ontario Ministry of Finance Re: Proposed Regulation to Implement Pension Benefits Act Section 39.1

    Publié le 10/06/2014

    Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR) Régimes de retraite d'employeur

    CLHIA Comments on FSCO's Draft 2014 Statement of Priorities

    Publié le 29/05/2014

    Distribution Assurances > Exigences réglementaires relatives aux conseillers Pratiques de l'industrie Législation fédérale

    Proposed Changes to "financial hardship un-locking" of Alberta locked-in products

    Publié le 26/05/2014

    Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

    Submission

    GFIA Comments on IAIS Issues Paper "Approaches to Group Corporate Governance"

    Publié le 24/04/2014

    À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    Submission

    Prépublication du Règlement sur les régimes volontaires d'épargne-retraite

    Publié le 22/04/2014

    Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

    Mémoire

    Comments regarding New Brunswick's Draft Regulations concerning the Prescription and Catastrophic Drug Insurance Act

    Publié le 20/03/2014

    Coût des médicaments sur ordonnance > Couverture des médicaments onéreux

    Submission

    Letter to OECD: Representation of Insurance Industry in National Account

    Publié le 14/03/2014

    À l'international > Commerce international Réseau d'associations d'assurance

    Submission

    Letter to The Honourable Ron Lemieux Re: Greater transparency of pharmacy fees in Manitoba

    Publié le 13/03/2014

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques

    Submission

    CLHIA's Proposal on Keeping Regulators Informed

    Publié le 04/03/2014

    Conformité > Autoévaluation et confidentialité Culture de conformité

    Submission

    Letter to Senate Committee re off-label prescribing

    Publié le 04/03/2014

    Coût des médicaments sur ordonnance > Fixation du prix des médicaments génériques

    Submission

    CLHIA Comments on Insurance Council of British Columbia's proposed Conflict of Interest Guidelines

    Publié le 24/02/2014

    Distribution > Pratiques commerciales Pratiques de l'industrie

    Submission

    CLHIA comments on CCIR's Strategic Plan 2014-2017

    Publié le 13/02/2014

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Submission

    GFIA response to the IAIS Basic Capital Requirement consultation

    Publié le 03/02/2014

    À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    GFIA comments on FSB Guidance on Supervisory Interaction with Financial Institutions on Risk Culture

    Publié le 31/01/2014

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    CLHIA submission to Honourable Charles Sousa regarding the upcoming Ontario budget

    Publié le 22/01/2014

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    CLHIA's comments on the Ministry of Finance's consultation "Securing Our Future: Strengthening Retirement Income in Ontario through Pooled Registered Pension Plans"

    Publié le 20/01/2014

    Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial)

    Submission

    CLHIA Comments on Manitoba's second draft for a proposed Restricted Licensing Regime

    Publié le 06/01/2014

    Distribution > Distribution alternative

    Submission

    Submission to Finance and Bank of Canada on Debt Management Consultation

    Publié le 15/11/2013

    Capital et actif > Valeurs mobilières

    CLHIA comments re: Compliance and Enforcement Notice of Consultation CRTC 2013-527

    Publié le 30/10/2013

    Distribution > Pratiques commerciales

    Regarding the National Do Not Call List (DNCL)

    Consultation on the document “Autonomy for All”

    Publié le 21/10/2013

    Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée

    GFIA comments on FSB Draft Implementation Guidance: Resolution of Insurers Questions for consultation

    Publié le 21/10/2013

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    Longevity risk transfer markets: market structure, growth drivers and impediments, and potential risks

    Publié le 18/10/2013

    Gestion des risques > Science actuarielle

    Comments on the Joint Forum of Basel Committee on Banking Supervision paper

    GFIA Response to Action 4 of the OECD's Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)

    Publié le 16/10/2013

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    CLHIA Comments on the Application of the Key Attributes of Effective Resolution Regimes to Insurers

    Publié le 15/10/2013

    À l'international Gestion des risques > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) Science actuarielle

    Submission to the Financial Stability Board

    2014 British Columbia Budget Submission

    Publié le 15/10/2013

    Rentes et retraite Fiscalité

    CLHIA Submission

    GFIA comments on FSB principles for an effective risk appetite framework

    Publié le 30/09/2013

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    GFIA Letter to IAIS re: Supplemental Comments on Draft ICP 22

    Publié le 20/09/2013

    À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    Letter to Prime Minister Harper Re: Upcoming Speech from the Throne - Concerning prescription drugs and long-term care

    Publié le 09/09/2013

    Politiques en matière de soins de santé > Soins de longue durée Fixation du prix des médicaments génériques

    GFIA letter to OECD concerning contribution of insurers to economic growth and financial stability

    Publié le 02/09/2013

    À l'international > G20 Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    GFIA Comments on IAIS Issues Paper on Policyholder Protection Schemes

    Publié le 26/08/2013

    Assurances > Législation fédérale

    CLHIA comments to FICOM re: MGA Guideline

    Publié le 18/07/2013

    Distribution > Exigences réglementaires relatives aux conseillers

    CLHIA comments re: Manitoba's Proposed Framework for a Restricted Licensing Regime

    Publié le 05/07/2013

    Distribution > Distribution alternative

    Propos d'ouverture de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes concernant le projet de loi C-377

    Publié le 10/06/2013

    Assurance collective > Régimes d'avantages sociaux

    Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

    GFIA comments on latest version of the IAIS Branches Issues Paper

    Publié le 28/05/2013

    À l'international > Actualité internationale Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    This submission by GFIA consists of feedback and proposed edits (in track changes) on the latest version of the IAIS Insurance Groups and Cross-Sectoral Issues Subcommittee's paper.

    Letter to Roy Cairns Re: Life and health insurers' questions regarding PEI's proposed pharmacare program

    Publié le 16/05/2013

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    CLHIA submission on the Consultation on a Plurilateral Trade in Services Agreement (TISA)

    Publié le 30/04/2013

    À l'international > Commerce international

    Comments regarding Alberta's Estate Administration Reform Project - Discussion Guide

    Publié le 30/04/2013

    Assurances > Législation provinciale/territoriale

    Submission to Alberta Justice and Solicitor General

    L'INDUSTRIE DES ASSURANCES DE PERSONNES ACCUEILLE FAVORABLEMENT LE RAPPORT DU COMITÉ D'AMOURS SUR LA PÉRENNITÉ DU SYSTÈME DE RETRAITE QUÉBÉCOIS

    Publié le 18/04/2013

    Rentes et retraite > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) Pensions de l'État (SV/RPC/RRQ/SRG)

    L'industrie des assurances de personnes félicite le comité présidé par Alban D'Amours pour son rapport Innover pour pérenniser le système de retraite, publié hier. En particulier, elle salue l'appui du comité aux régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) et la recommandation qu'ils soient rapidement instaurés.

    GFIA Letter to Russian Deputy Minister of Finance

    Publié le 10/04/2013

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    GFIA Comments on the IRDA’s (Life Insurance-Reinsurance) Regulations, 2013

    Publié le 02/04/2013

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    GFIA Letter to Russian Central Bank

    Publié le 29/03/2013

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    CLHIA Comments on the Nova Scotia Mortgage Regulation

    Publié le 27/03/2013

    Distribution Assurances > Exigences réglementaires relatives aux conseillers Législation provinciale/territoriale

    Letter to Alberta Health Re: Life and health insurers' key questions regarding proposed pharmacare program in Alberta

    Publié le 22/03/2013

    Coût des médicaments sur ordonnance > Assurance médicaments gouvernementale

    2013 Newfoundland and Labrador Budget Submission

    Publié le 18/03/2013

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    2013 New Brunswick Budget Submission

    Publié le 13/03/2013

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    2013 Nova Scotia Budget Submission

    Publié le 11/03/2013

    Fiscalité > Fiscalité provinciale/territoriale

    GFIA submission to IAIS regarding volunteer industry participation in the ComFrame Field Testing Task Force

    Publié le 06/03/2013

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    GFIA Submission

    GFIA Letter to Indian Prime Minister concerning Insurance Laws Bill 2008

    Publié le 05/03/2013

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    2013 Ontario Budget Submission

    Publié le 28/02/2013

    Rentes et retraite Fiscalité > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) TPS/TVH/taxe de vente

    2013 Manitoba Budget Submission

    Publié le 27/02/2013

    Rentes et retraite Fiscalité > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) TPS/TVH/taxe de vente

    GFIA comments on systemic risk in insurance

    Publié le 25/02/2013

    À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    2013 Prince Edward Island Budget Submission

    Publié le 21/02/2013

    Rentes et retraite Fiscalité > Régimes de pension agréés collectifs/RPAC (et équivalents au provincial) TPS/TVH/taxe de vente

    GFIA Comments on Issues Paper on Supervision of Cross-Border Operations Through Branches

    Publié le 18/02/2013

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    Réglementation de la massothérapie

    Publié le 06/02/2013

    Assurance collective > Professions réglementées

    Comments to the Canadian Securities Administrators Re: Consultation Paper 91-301

    Publié le 04/02/2013

    Capital et actif Assurances > Valeurs mobilières Fonds distincts (CICV)

    CLHIA comments on OSFI Corporate Governance Guideline for FRFIs

    Publié le 15/01/2013

    Assurances > Législation fédérale

    GFIA Comments regarding Confidentiality of Information for the 15 January 2013 ComFrame Dialogue

    Publié le 11/01/2013

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance

    GFIA Corporate Governance Comments

    Publié le 09/01/2013

    Conformité À l'international > Réseau d'associations d'assurance Gouvernance d'entreprise

    Submission to Ontario Ministry of Finance Re: Proposed Changes to Ontario's Financial Hardship Unlocking Regulations

    Publié le 07/01/2013

    Rentes et retraite > Produits enregistrés (REER, CRIF, FERR)

    GFIA response to the IAIS consultation on proposed policy measures for G-SIIs

    Publié le 21/12/2012

    À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    Observer comments to IAIS on Branches

    Publié le 14/12/2012

    À l'international > Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

    Soyez des nôtres au Colloque 2011 de l'International Insurance Society, à Toronto

    Publié le 19/04/2011

    À l'international > Réseau d'associations d'assurance