Projet de loi 176 – Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail


Date de parution : 05/28/2018
Personne(s)-ressource(s) : Lyne Duhaime

Le 28 mai 2018

Envoyée par courriel : cet@assnat.qc.ca

Mme Lorraine Richard
Présidente de la Commission de l’économie et du travail
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage, Bureau 3.15
Québec (Québec) G1A 1A3

Objet : Projet de loi 176 – Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail

Madame la Présidente,

Cette correspondance vise à présenter les commentaires de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes concernant le projet de loi susmentionné dans l’objet. Plus particulièrement, nous tenons à vous faire part de nos préoccupations concernant l’article 32 du projet de loi qui propose de modifier l’article 87.1 de la Loi sur les normes du travail (LNT) afin d’interdire « (…) une distinction fondée uniquement sur une date d’embauche, relativement à des régimes de retraite ou à d’autres avantages sociaux, qui affecte des salariés effectuant les mêmes tâches dans le même établissement »...