L’industrie de l’assurance tient à l’adoption du projet de loi 141


Communiqué

Date de parution : 05/10/2018
Personne(s)-ressource(s) : Dominique Biron-Bordeleau

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour diffusion immédiate


L’industrie de l’assurance tient à l'adoption du projet de loi 141

Un projet de loi moderne qui accroît la protection des consommateurs


Québec, le 9 mai 2018 — L'Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), le Bureau d’assurance du Canada (BAC) et la Corporation des assureurs directs de dommages au Québec (CADD) demandent à l’Assemblée nationale d’adopter le projet de loi 141 dans les meilleurs délais. Ce projet de loi modernise l’encadrement régissant les institutions financières, les cabinets et la distribution de produits et services financiers. Il s’adapte non seulement aux besoins et habitudes exprimés par les consommateurs, mais il les protège davantage.

Les lois actuelles n’ont pas été révisées depuis 20 ans, une refonte s’impose. Depuis plus de 5 ans, un processus de révision a été mis en place. De ce processus sont nés six rapports ministériels donnant lieu à des consultations exhaustives et, suite au dépôt du projet de loi, des audiences en commission parlementaire ont été tenues. Dans ces circonstances, il est difficile de parler de précipitation lorsqu’autant de travail a été effectué depuis 5 ans.

Améliorations significatives à la protection du consommateur

« Ce projet de loi essentiel apporte de nombreuses améliorations à la protection du consommateur », indique Pierre Babinsky, directeur des communications et des affaires publiques du BAC. La couverture du Fonds d’indemnisation des services financiers est très substantiellement améliorée conformément aux recommandations du rapport de la Vérificatrice générale. Concrètement, le régime d’indemnisation sera plus cohérent et élargira les situations où une victime de fraude pourra être indemnisée.

Le projet de loi propose aussi la création d’un comité consultatif des consommateurs et utilisateurs de produits et services financiers qui pourra faire à l’Autorité des marchés financiers toutes les recommandations qu’il jugera utiles. Dorénavant, les consommateurs seront associés au développement de l’encadrement du secteur financier.

Le projet de loi introduit aussi des mesures de protection additionnelles permettant à toute personne de dénoncer tout manquement à la loi malgré toute disposition d’un contrat ou toute obligation de loyauté ou de confidentialité pouvant la lier, notamment à son employeur ou client.

Conseils aux consommateurs

Selon Lyne Duhaime, présidente de l’ACCAP pour le Québec, « Le projet de loi reconnait le rôle du conseiller certifié et nous nous en réjouissons. Les conseillers jouent un rôle primordial dans la santé financière des Québécoises et des Québécois et cela doit demeurer ».

Organisme d’encadrement

Le projet de loi prévoit également rapatrier à l’Autorité les responsabilités, les ressources et l’expertise de la Chambre de sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages. Ces deux entités ne sont actuellement responsables que de la discipline, de la formation et de la déontologie des représentants. L’Autorité quant à elle, est déjà responsable de l’encadrement des activités des cabinets, de la définition des critères pour devenir professionnel, de l’administration des examens d’entrée en carrière d’assurance, de l’octroi ou de la suspension des permis des représentants et du contrôle de la conformité dans le cadre du renouvellement des permis des représentants. À l’évidence, on est loin du chambardement trop souvent décrié par certains groupes.

L’intégration des Chambres permettra de mettre un terme au double encadrement qui impose que chaque dossier impliquant des consommateurs déclenche l’intervention simultanée d’une Chambre et de l’Autorité. Ceci entraîne confusion et accroissement du fardeau administratif, ce qui ralentit la conclusion des dossiers qui font l'objet d'une enquête de même que le processus d’indemnisation lorsqu’il s’agit d’une fraude, le tout au détriment des consommateurs.

Soulignons que le secteur financier est important pour le Québec, il représente plus de 6,3 % du PIB et assure plus de 150 000 emplois. « Retirer le projet de loi 141 aurait des conséquences importantes pour la protection des consommateurs et reporterait à un avenir difficile à prévoir toute révision sérieuse de l’encadrement du secteur financier québécois qui est présentement désuet », a mentionné Denis Côté, Directeur général de la CADD.

Ce projet de modernisation de l’encadrement du secteur financier constitue une réforme complète et cohérente qui ne fait aucun compromis sur la protection du consommateur. Il est donc primordial que le processus législatif suive son cours et que le projet de loi puisse être adopté dans les meilleurs délais. Les Québécois et les Québécoises doivent pouvoir compter sur un encadrement solide et porteur de confiance.


À propos de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
L'ACCAP est une association à adhésion libre dont les membres détiennent 99 p. 100 des affaires d'assurances vie et maladie en vigueur au Canada. Notre industrie fournit à plus de 28 millions de Canadiens une large gamme de produits visant la sécurité financière, comme l'assurance vie, les rentes (REER, FERR et régimes de retraite) et l'assurance maladie complémentaire. Elle détient en outre plus de 810 milliards de dollars d'actifs au Canada et emploie près de 155 000 Canadiens.

À propos du Bureau d’assurance du Canada
Le Bureau d’assurance du Canada est l’association qui représente la majorité des assureurs de dommages au pays. Il offre différents services aux consommateurs afin de les informer et de les accompagner lors de la souscription de leurs assurances automobile, habitation ou entreprise, ou lors d’un sinistre.

À propos de la Corporation des assureurs directs de dommages au Québec
Crée en 1991, la Corporation des assureurs directs de dommages (CADD) regroupe les 13 assureurs directs de dommage œuvrant au Québec, qui comptent à eux seul pour plus de 60 % de l’assurance de dommages des particuliers vendue au Québec. La CADD vise à soutenir et à faire rayonner ses membres auprès des différents intervenants politiques, réglementaires et socioéconomiques de l’industrie et travaille à faire reconnaître, protéger et promouvoir les forces et les avantages du modèle de distribution de ses membres pour le bénéfice des consommateurs.


Renseignements pour les médias :

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes
Dominique Biron-Bordeleau,
Analyste, Affaires publiques et gouvernementales (Québec)
514 375-5070
dbiron-bordeleau@clhia.ca

Bureau d’assurance du Canada
Anne Morin
Responsable des affaires publiques
514 288-1563, poste 2229

Corporation des assureurs directs de dommages au Québec
Denis Côté
Directeur général de la CADD
581 986-9762
Denis.cote@outlook.com