Mémoire de l'ACCAP sur le projet de loi 15 - Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions

Ce document présente les commentaires de l’ACCAP sur le projet de loi n°15, qui vise notamment à simplifier les processus réglementaires et à élargir certaines pratiques professionnelles. L'ACCAP y souligne un déséquilibre important entre les coûts facturés aux régimes privés et au régime public (RAMQ), les premiers étant en moyenne deux fois plus élevés, ce qui exerce une pression significative sur les primes d’assurance collective. Elle souligne aussi l’absence de mécanismes permettant aux assureurs de contester ou refuser des honoraires abusifs. L’ACCAP recommande donc d’introduire un pouvoir réglementaire explicite pour encadrer ces honoraires, ainsi que d'encadrer et opérationnaliser la notion de « prix juste et raisonnable », afin d’en assurer une application concrète. L'industrie estime que ces mesures permettraient de corriger un fardeau financier important pour les Québécois et d’assurer une plus grande équité entre les régimes.