Canadian Life and Health Insurance Association Inc.

Mémoire du Québec sur le projet de loi 150 portant sur le rachat de polices d'assurance vie et sur l'assurance créance


Date de parution : 01/30/2018
Personne(s)-ressource(s) : Suzie Pellerin


Ce mémoire porte sur le projet de loi 150, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017. Il contient une section sur les dispositions du projet de loi qui porte sur l'assurance créance, mais porte principalement sur les articles 228 et 229 qui touchent le commerce du rachat de polices d'assurance vie à des fins spéculatives. Nous proposons notamment de créer un groupe de travail qui viserait à établir un encadrement, assurant la protection des personnes vulnérables et qui n’obligerait pas les compagnies d’assurances à participer indirectement à ce commerce qu’elles dénoncent.

Pour visionner la comparution de l'ACCAP, veuillez cliquer sur le lien suivant :
http://www.assnat.qc.ca/fr/video-audio/archives-parlementaires/travaux-commissions/AudioVideo-75137.html