Canadian Life and Health Insurance Association Inc.

Mémoire projet de loi 157 sur l'encadrement du cannabis


Date de parution : 01/09/2018
Personne(s)-ressource(s) : Suzie Pellerin


L’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP) est heureuse de présenter ses commentaires dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n°157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.