Rapport de l'ACCAP sur la politique en matière de soins de santé

Pour un système de santé public de qualité, accessible et viable

3 juin 2009

---

SOMMAIRE

Il existe peu de questions aussi déterminantes pour les Canadiens, et surtout qui ont autant d'impact sur leur vie, que celle des soins de santé. Or, l'accroissement du coût des soins de santé, les restrictions en matière de prestation des services et les défis émergents sur le plan de la main-d'oeuvre contribuent à miner le système de santé du pays. Les dépenses de santé continuent de dépasser la croissance des dépenses pour les programmes gouvernementaux et de l'ensemble de l'économie; par contre, le système connaît un rendement plutôt modeste par rapport aux systèmes ayant cours dans d'autres pays développés. Certaines provinces prévoient que leurs dépenses de santé draineront 70 p. 100 de leurs recettes totales d'ici 2020, compromettant ainsi gravement d'autres postes de leur budget tels que l'éducation, le soin des enfants, les infrastructures et l'innovation. Si l'on se fie aux tendances actuelles, le système de santé canadien n'est pas viable.

Le système de santé doit faire en sorte que chaque citoyen jouisse de saines conditions de vie et qu'il ait rapidement accès aux soins appropriés délivrés par des professionnels et des établissements de santé de haute qualité. Ainsi, un système de santé complet devrait respecter les cinq principes suivants : disponibilité des soins essentiels sur un large éventail de disciplines; accessibilité des soins pour tous les Canadiens; prestation sans délai des soins; qualité des soins, et abordabilité des soins.

L'industrie des assurances de personnes du Canada considère qu'il est crucial de concevoir un système qui non seulement améliore la santé des Canadiens mais qui assure également leur avenir économique et leur prospérité. Une population active en santé et un système public efficace stimuleront la productivité et la compétitivité dans une économie mondiale.

Depuis de nombreuses années, le système de santé canadien relève à la fois du secteur public et du secteur privé, tant sur le plan de la prestation que du financement des soins de santé, modèle qui s'est avéré bénéfique pour la population. L'État finance la grande majorité des soins de santé, grâce à une couverture universelle et globale portant sur les soins hospitaliers et médicaux essentiels, tandis qu'environ 30 % des services sont financés par l'assurance privée ou laissés à la charge des particuliers.

Notre industrie appuie sans réserve le rôle fondamental du système de santé public. Elle voit l'assurance maladie privée comme un service complémentaire au système public, offrant des régimes d'assurance et des services privés comprenant les soins dentaires, les médicaments d'ordonnance et l'optométrie, ainsi que les soins paramédicaux et les soins liés aux accidents du travail, la prothétique, l'assurance voyage contre la maladie et les accidents corporels, le transport en ambulance, l'hospitalisation en chambre à un ou à deux lits, ainsi que l'assurance des maladies graves et des soins de longue durée. Sans cette multitude de régimes privés d'assurance maladie et invalidité qui viennent compléter l'assurance santé du secteur public, les pressions se feraient encore plus fortes sur des ressources publiques déjà très sollicitées.

Dans le but de viabiliser le système de santé du Canada, notre industrie propose que l'on tire avantage des partenariats public-privé qui font déjà partie intégrante du système. Pour assurer des soins de santé de qualité à l'ensemble de la population canadienne, notre industrie invite les gouvernements à tendre aux objectifs suivants :

• un système de soins de santé axé sur les patients;
• des médicaments d'ordonnance abordables;
• une promotion accrue du bien-être et de la prévention; et
• un plus grand soutien en matière de soins de longue durée.

L'ACCAP considère que, tant sur le plan de la prestation des soins de santé que de leur financement, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent adopter une approche axée sur les patients s'ils veulent améliorer les résultats et réduire les coûts. Une gamme complète de soins de santé doit être accessible à tous les citoyens, quelle que soit leur capacité financière. Ce résultat peut être atteint, comme l'ont démontré nombre de pays développés, en alliant des dispositifs publics et privés. Nous recommandons que les gouvernements examinent les possibilités de nouer d'autres partenariats stratégiques avec le secteur privé en vue d'accroître l'efficience de la prestation des soins et d'en combler les lacunes. Dans un premier temps, les gouvernements devraient dresser une liste de services pouvant être délivrés en partenariat avec le secteur privé et déterminer les soins pouvant être financés par le secteur privé, selon le modèle qui a cours au Québec.

Une approche axée sur les patients suppose également que les gouvernements investissent dans la technologie, en vue par exemple de mettre sur pied un système de dossiers médicaux informatisés pour l'ensemble de la population et d'améliorer la connectivité de tous les professionnels de la santé, afin d'obtenir de meilleurs résultats pour les patients et le système de santé. Dans un système de soins centré sur les patients, il importe en outre d'avoir un nombre suffisant de prestataires de soins expérimentés. L'industrie recommande que les gouvernements collaborent avec les ordres professionnels en vue d'améliorer, sur le long terme, la planification des ressources humaines dans le domaine de la santé. Et, pour combler les lacunes résultant du manque actuel de prestataires et assurer une meilleure utilisation des ressources humaines en santé, nous recommandons la réévaluation des champs d'exercice des prestataires de soins et du processus actuel d'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger.

Selon la Loi canadienne sur la santé, la couverture universelle s'applique aux soins de santé mais pas aux médicaments abordables. Les consommateurs continuent à devoir payer des frais pharmaceutiques pouvant être vertigineux. Si l'assurance complémentaire peut couvrir les frais pharmaceutiques, tous les citoyens ne bénéficient pas d'une telle assurance. Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent faire en sorte qu'aucun citoyen n'ait à supporter un fardeau financier excessif pour ses médicaments d'ordonnance. L'industrie recommande en outre la mise en place d'une couverture des médicaments onéreux pour l'ensemble de la population canadienne, que l'on vise l'équité dans l'établissement du prix des médicaments pour les régimes publics et privés, et que l'on veille à établir un solide programme de médicaments génériques se prêtant à la concurrence. Un accès uniforme aux médicaments ayant le meilleur rapport qualité-prix et l'élaboration d'une liste minimale de médicaments remboursables sont d'une importance vitale sur le plan des avantages financiers et de l'amélioration de la santé de tous les citoyens, quel que soit l'endroit où ils demeurent.

Autre facteur nuisant grandement à l'existence d'un système de santé viable : une approche exagérément axée sur le simple traitement des maladies. Les praticiens de la santé publique de partout au Canada préconisent depuis longtemps que l'accent soit davantage mis sur la prévention et la promotion de la santé à l'intérieur du système, ce qui produirait de meilleurs résultats de santé et réduirait les coûts. Notre industrie est d'accord avec ce point de vue. Le fait pour les gouvernements d'investir davantage dans une approche axée sur le bien-être et la prévention permettra d'améliorer la santé des Canadiens, et contribuera à la viabilité à long terme du régime général d'assurance maladie en réduisant la pression sur ce système. En outre, l'industrie exhorte les gouvernements à accorder des incitatifs financiers et fiscaux aux particuliers et aux entreprises, afin de maintenir ou d'améliorer la santé physique et mentale des Canadiens. Enfin, nous croyons que la mise en place de davantage de politiques de promotion de la santé et d'aide directe à des programmes de promotion peut renverser les tendances de risque élevé de maladie chez les enfants, comme les taux élevés d'obésité enregistrés à l'heure actuelle.

Une population vieillissante ayant une espérance de vie plus longue accroît au Canada le besoin de soins de longue durée. Or, la population canadienne ne bénéficie pas d'une couverture universelle pour les soins de longue durée, et le soutien qui existe varie grandement. Notre industrie recommande que les gouvernements accroissent leur soutien aux Canadiens en matière de soins de longue durée. Plus spécifiquement, les gouvernements doivent veiller à fournir aux personnes atteintes de maladies chroniques, dans le cadre d'un système intégré de soins primaires, des soins de santé coordonnés par le médecin de famille ou un centre de soins de santé. Par ailleurs, ils devraient accorder des incitatifs fiscaux et financiers aux Canadiens pour les encourager à assumer une plus grande part de responsabilité, en souscrivant une assurance privée, pour les soins prodigués à domicile aux membres de leur famille qui sont âgés ou malades.

Les assureurs de personnes croient fermement que le moment de la réforme et de la revitalisation du système est arrivé. Le Rapport de l'ACCAP sur la politique en matière de soins de santé renferme de plus amples détails sur l'analyse et les recommandations de l'industrie. L'ACCAP est prête à épauler les gouvernements et les autres parties prenantes pour bâtir un système de santé dont nous pourrons tous être fiers.

---

Étant donné la longueur de ce rapport, il faut le télécharger pour y avoir accès.

CLHIA Report on Health Care Policy

Few issues are as significant to Canadians as health care, and even fewer have as much impact on their lives. However, rising health care costs, service delivery limitations and looming human resource issues are undermining the health care system in this country. Spending on health care continues to outpace growth in government program spending and in overall economic terms, while the system performs only moderately well when measured against other developed countries. Some provinces project their health care spending to consume 70% of total revenues by 2020, severely compromising investments in other areas of the public purse such as education, childcare, infrastructure and innovation. Given these trends, Canada's health care system is not sustainable.

It is the purpose of the health care system to assure that every individual enjoys healthful conditions of life and has timely access to appropriate care from high-quality health personnel and facilities. Thus, in order to be comprehensive, the health care system should be guided by the following five principles: availability of essential health services across a range of disciplines, accessibility of health services for all Canadians, timely receipt of health services, high quality of health services provided, and affordability of health services.

The Canadian life and health insurance industry believes it is critically important to design a health care system to enhance not only the health of Canadians, but also ensure their economic future and prosperity. A healthy workforce and an effective public health system will support Canada's productivity and competitiveness in a global economy.

Our health care system has been conducted as a shared public-private responsibility in both delivery and financing, and has proven to be beneficial to Canadians for many years. The vast majority of health care services – providing universal, comprehensive coverage for core hospital and physician services – is financed publicly by government, with roughly 30% of services privately funded through private insurance or out-of-pocket payment.

Our industry strongly supports the fundamental role of the public health care system. We see private health benefit coverage as a complementary service to the public system, supplying private insurance plans and private care involving services such as dentistry, prescription drugs and optometry, as well as paramedic and work-related injury care, prosthetics, travel health and accident insurance, ambulance charges, private or semi-private hospital beds, and critical illness and long-term care coverage. Without this extensive array of private health and disability insurance coverage to supplement public health care, pressures on already scarce public resources would be even greater.

To enhance the sustainability of Canada's health care system, our industry proposes to build on the successful public-private partnerships that are already an integral part of the system. To ensure that all Canadians have access to quality health care, our industry recommends that governments work towards:

• a patient-focused approach to health care;
• affordable prescription drugs;
• an increased emphasis on wellness and disease prevention; and
• increased support for long-term/continuing care.

CLHIA believes that from both a delivery perspective and in financial terms, federal, provincial and territorial governments must take a patient-focused approach to health care to lower costs and improve health outcomes. A full range of health care services must be available to all citizens regardless of their ability to pay, and this can be achieved – as many developed countries demonstrate – through a blend of public and private arrangements. Thus, we recommend that governments seize more opportunities for strategic partnering with the private sector to increase efficiencies and fill gaps in delivery of services. As a first step, governments in Canada can develop a list of services to be delivered in public-private partnership and procedures that can be funded privately, as has been done in Quebec.

A patient-focused approach also means that governments must invest in technology, for instance, establishing an Electronic Health Record for all Canadians and enhancing connectivity for health care professionals to achieve better outcomes for patients and the system. In addition, the ready availability of experienced health care providers is essential in a patient-focused system. Our industry recommends that governments work with professional associations to improve health human resource planning for the long term. To fill service gaps caused by current shortages and better use resources, we further recommend that governments re-evaluate scopes of practice and current processes for the integration of health care professionals trained abroad.

Under the Canada Health Act, health care is universal, while access to affordable drugs is not. Consumers continue to face prescription drug costs that can become staggering. While supplementary insurance provides some drug coverage assistance, not all Canadians have such insurance. The federal, provincial and territorial governments must ensure that no Canadians need take on undue financial hardship as a result of prescription drug costs. Our industry further recommends that catastrophic drug coverage be established for all Canadians, that drug pricing be equitable across private and public programs, and that a healthy generic drug program that is open to competition be created. Consistent access to the most cost-effective drugs and the establishment of a minimal formulary are vital in order to achieve fiscal benefits and improve health outcomes for individuals regardless of where they live.

Another critical factor for the sustainability of the health care system is the need to move beyond a focus on episodic acute care. Public health professionals across Canada have long argued for a greater emphasis on disease prevention and health promotion within the system to improve health and lower costs. Our industry agrees. More investment by governments in a wellness and disease prevention approach will achieve better health outcomes for Canadians and contribute to the long-term sustainability of Medicare by reducing pressure on the system. Also, our industry calls on governments to provide financial and tax incentives for individuals and corporations to assist in enhancing and maintaining the physical and mental health of Canadians. Finally, we believe that more health promotion policies and more direct assistance to health promotion programs can reverse the trends of higher disease risk for children, such as the high rates of obesity that we are seeing at this time.

As the population ages and life expectancy increases, the need for continuing care is on the rise in Canada. However, continuing care is not currently available on a universal basis, and what support does exist, varies widely. Our industry recommends that governments increase support to Canadians for their continuing care needs. Specifically, governments need to ensure that those living with a chronic illness receive health care services that are integrated across the primary care system and are coordinated by their family physician or health clinic team. In addition, governments should provide tax and financial incentives for Canadians to assist them in taking greater responsibility for the care of aging and/or ill family members at home through the purchase of private insurance.

The Canadian life and health insurance industry feels strongly that the time for reform and revitalization is now. Our full report entitled CLHIA Report on Health Care Policy outlines in more detail the analysis and recommendations of the industry. CLHIA stands ready to play its role in supporting governments and other stakeholders to build a health care system of which we can all be proud.

---

Lengthy text; please download the PDF file to review this report.