Canadian Life and Health Insurance Association Inc.

Documents de référence

Code de l'industrie – Renseignements issus des tests génétiques et sélection des risques en assurance
Les assureurs de personnes du Canada n'exigent pas de tests génétiques ni ne prennent l'initiative de faire passer de tels tests dans le cadre des demandes d'assurance vie ou maladie. Toutefois, lorsque des tests génétiques ont été effectués et qu'une personne en connaît les résultats, et qu'elle présente plus tard une demande d'assurance, l'assureur a besoin d'obtenir des renseignements pertinents et importants tirés des tests pour pouvoir se faire une opinion précise du risque à assurer.
Énoncé de position de l'ACCAP sur les tests génétiques

Selon la politique de l'industrie des assurances de personnes, les assureurs ne demandent pas aux candidats à l'assurance de se soumettre à des tests génétiques. Cependant, si un tel test a déjà été effectué et que le proposant ou son médecin ont accès aux résultats du test, l'assureur cherchera à obtenir cette information au même titre que les autres antécédents médicaux du proposant.

Sélection des agents et déclaration des irrégularités – Formulaire de l'ACCAP pour la déclaration des irrégularités (afférent à la ligne directrice LD8)

Les sociétés peuvent se servir du formulaire de l'ACCAP pour la déclaration des irrégularités des agents.

Le Sondage normalisé de l'ACCAP pour l'examen de la conformité des agences générales fournit aux assureurs un moyen d'évaluer les mécanismes de contrôle dont sont dotées les entreprises à qui ils impartissent des fonctions relatives à la conformité, notamment en matière de sélection des agents. Le présent document de référence se rapporte à la ligne directrice LD8.

Sondage normalisé de l'ACCAP pour l'examen de la conformité des agences générales [PDF]
Sondage normalisé de l'ACCAP pour l'examen de la conformité des agences générales [Word]

Demandes de règlement pour chaussures et orthèses

Le présent document de référence a été élaboré par des sociétés membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes inc. Le document est fourni à titre indicatif seulement et servira aux adhérents et aux promoteurs de régimes, notamment en ce qui concerne :

  • la terminologie couramment utilisée dans la description des chaussures et des orthèses; et
  • les renseignements que pourraient demander les assureurs et les administrateurs de régimes d'avantages sociaux aux fins de l'évaluation des demandes de règlement pour chaussures et orthèses.
Information à saisir sur les reçus de prestataires de services ou de biens pour les remboursements en assurance collective
Vous trouverez ci-dessous une liste de recommandations quant à l’information à saisir sur les reçus délivrés par les prestataires de services ou de biens. Mise au point par les sociétés membres de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), cette liste constituera un document de référence pour les prestataires. Les pratiques recommandées devraient aider à réduire la fraude à l’assurance et à éviter la mise en attente des demandes de remboursement pour cause de renseignements incomplets.