L'un des objectifs stratégiques de l'Association est de préconiser des principes sains et équitables dans la conduite des affaires de ses sociétés membres exerçant au Canada des activités en assurances de personnes.

Les lignes directrices de l'ACCAP visent à promouvoir des normes et des pratiques uniformes au sein de l'industrie des assurances vie et maladie et à servir les intérêts des consommateurs et de l'industrie.

Ligne directrice LD2 - Contrats individuels à capital variable (CICV) afférents aux fonds distincts Cette ligne directrice établit les normes de l'industrie en matière d'information au point de vente dans les documents et contrats, de renseignements dans la publicité et d'obligations de vérification et de comptabilité, ainsi que les normes minimales pour les placements.	Pour télécharger
Ligne directrice LD6 - Exposés en assurance Cette ligne directrice recommande des pratiques en matière de préparation et de remise des exposés, au moment de la souscription et en cours de contrat.	Pour télécharger
Ligne directrice LD7 - Assurance crédit collective La présente ligne directrice protège les intérêts des débiteurs, car y sont préconisées des pratiques uniformes pour les assureurs ainsi que des normes relatives aux opérations d'assurance crédit collective et à la communication de renseignements s’y rapportant.	Pour télécharger
Ligne directrice LD10 - Droit d’annulation de dix jours La présente ligne directrice prévoit un droit d'annulation de dix jours à l’égard des contrats d’assurance vie individuelle et d’assurance accidents et maladie individuelle. Plus précisément, et conformément au point 7 ci-dessous, elle demande aux assureurs d’accorder au souscripteur d'une assurance vie ou d’une assurance accidents et maladie individuelle dix jours pour examiner sa police afin de s'assurer qu'elle répond aux attentes qu'il avait au moment de remplir la proposition. La ligne directrice veut que les assureurs permettent au souscripteur du contrat d’annuler celui-ci pendant la période allouée, s'il n'est pas satisfait, et d’obtenir un remboursement des primes.	Pour télécharger
Ligne directrice LD12 - Régimes de capitalisation Cette ligne directrice énonce les attentes des autorités de réglementation en ce qui concerne les droits et responsabilités des participants, des promoteurs de régimes et des fournisseurs de services en matière de produits d’épargne parrainés par les employeurs et donnant droit à une aide fiscale, produits dénommés régimes de capitalisation. La ligne directrice recommande en outre l'utilisation de pratiques comparables pour les régimes non assortis de dégrèvements fiscaux.	Pour télécharger
Document de référence
Le document de référence sur les traités de réassurance (2009) propose un libellé de traité pour les affaires d'assurance vie individuelle, et reflète des pratiques que l'on estime être courantes dans l'industrie.	Pour télécharger
ÉNONCÉ DE POSITION DE L'ACCAP SUR LES TESTS GÉNÉTIQUES Selon la politique de l'industrie des assurances de personnes, les assureurs ne demandent pas aux candidats à l'assurance de se soumettre à des tests génétiques. Cependant, si un tel test a déjà été effectué et que le proposant ou son médecin ont accès aux résultats du test, l'assureur cherchera à obtenir cette information au même titre que les autres antécédents médicaux du proposant.	Pour télécharger
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